CAPACITÉ DES MINEURS DE VINGT-CINQ ANS

teur spécial, conformément à la loi Plœtoria. Aussi ne paraît-il pas qu'on ail hésité, après l'introduction des curateurs généraux, à maintenir indistinctement la restitution pour tous les actes faits par le mineur, soit seul, soit avec le consensus de son curateur. Logiquement, cela conduisait à décider que les actes de gestion du curateur lui-même n'échapperaient pas à Vin integrum restitutio, et telle est bien la doctrine romaine (LL. 2 et 3, G., Si tut. vel curât, int., Il, 25). Du reste, les préteurs n'ayant pas distingué entre les mineurs sui juris et les mineurs alieni juris, les fils de famille purent, sans aucun doute, se faire restituer contre leurs propres actes (L. 3§ 4, De minor.) (1); mais la restitution ne se conçoit pas pour les esclaves, puisqu'ils n'ont rien à aliéner et que leurs actes juridiques ne les obligent jamais (L. 3 § il, De minor.) (2).

Enfin, bien que le préteur, dans son Édit, n'eût songé peut-être qn'aux adultes, seuls compris ordinairement sous la désignation de mineurs de vingt-cinq ans, on admit sans difficulté Vin integrum restitutio au profit des pupilles, soit contre les actes qu'ils auraient faits avec Vauctoritas du tuteur, soit contre les actes de gestion du tuteur lui-même (L. 29 pr.; L. il pr., De minor., IV, -I).

173. Les mineurs n'obtiennent Vin integrum restitutio qu'à une double condition. Il faut : 1° qu'ils aient éprouvé une lésion (3); 2° que nulle autre voie de droit ne leur soit ouverte, ou du moins ne leur offre une protection équivalente. Ces deux- conditions appellent l'une et l'autre des développements distincts.

1° De la lésion. — Ce mot éveille avant tout l'idée d'un appauvrissement. Donc nul doute sur l'admissibilité de Vin integrum restitutio, quand le patrimoine du mineur aura été diminué, par exemple, par une aliénation. Et, en sens inverse,, nul doute qu'elle soit inadmissible, lorsque le mineur aura simplement refusé une offre de donation. Mais faut-il conclure de là à la nécessité absolue d'une diminution proprement dite du patrimoine? Cette doctrine serait condamnée par beaucoup de textes, et spécialement par les trois décisions suivantes : 1° le mineur a répudié une hérédité avantageuse; on le restitue quoiqu'il ait simplement négligé une occasion d'acquérir (L. 7 § 9,

(1) Mais si nous supposons le père tenu d'une action à l'occasion de l'acte fait par son fils, il ne. profite jamais de la restitution accordée à celui-ci.

(2) .le signale cependant, a titre de curiosité, un cas exceptionnel (L. 5, De minor., IV, 4).

(3) De là le brocard : Minor restituitur non lanquam minor, sed tanquam Igçsus.

De minor., IV, 4); 2° il a vendu une chose pour un prix peut-être très-suffisant; mais, des offres supérieures lui étant faites, il les a reponssées. Ici encore on le restitue, bien qu'il ait manqué un bénéfice plutôt que subi une perte (L. 7 §§ G et 8, De minor.); 3° ayant acheté une chose sous la condition que la vente serait résolue si le vendeur trouvait un meilleur acheteur, il a laissé s'accomplir la condition résolutoire, faute d'offrir lui-même un prix supérieur. Bien que par là peut-être il s'évite une perte pécuniaire, on l'admet à se faire restituer si la chose avait pour lui un prix particulier d'affection, par exemple parce qu'elle avait appartenu à ses ancêtres (L. 35, De minor.). Si de ces décisions particulières on essaye de tirer une formule générale, on peut dire qu'un gain manqué ou un intérêt moral méconnu constituent une lésion suffisante, pourvu qu'à ces circonstances se joigne la perte d'un droit né et actuel, soit qu'il fût déjà entré dans le patrimoine du mineur ou qu'il dépendît de lui de l'y faire entrer.

A s'en tenir au texte de PÉdit, on croirait que la lésion ainsi définie doit nécessairement résulter d'un acte positif, qu'elle implique aliquid gestum (L. 1 § 1, De minor.). Mais les jurisconsultes n'hésitèrent pas à admettre la restitution à l'égard des simples omissions lorsqu'elles emportaient, comme l'aurait pu faire un acte proprement dit, diminution du patrimoine, ou dépouillement d'un droit. Ainsi le mineur a-t-il négligé de faire valoir un moyen de défense en justice ou d'interjeter appel d'une condamnation? A-t-il laissé usucaper une chose par un tiers, périr un droit d'usufruit par le non-usage, ou s'éteindre une action temporaire? A-t-il laissé défaillir la condition sous laquelle il était institué héritier, ou s'écouler le laps de temps fixé pour demander une bonorum possessio? Dans toutes ces hypothèses, la restitution ne saurait lui être refusée (L. 3 § 8; L. 7 § 11 ; LL. 36 et 44, De minor.).

Au surplus, Vin integrum restitutio ne doit ni dégénérer en un piège pour les tiers, ni entraver la gestion du mineur ou de son curateur en leur ôtant tout crédit. Elle n'a d'autre but que de le garantir des dangers auxquels l'expose son inexpérience, ce que les textes appellent lubricum œtatis ou levitas juvenilis (L. 11 § 5; L. 24 §§ 1 et 2, De minor.) (1). Et de là je déduis les propositions suivantes : 1° le mineur lésé par son propre délit ou par son dol n'est

(1) 11 ne faudrait pas objecter contre cette proposition que la restitution est bien accordée aux mineurs contre les a'ctes de leur tuteur ou curateur. Car c'est leur inexpérience qui a rendu la curatelle ou la tutelle nécessaire, et en conséquence il