CAPACITÉ DES MINEURS DE VINCT-CINQ ANS

jamais admis à se faire restituer (L. 9 § 2 ; L. 37 § 1, De minor.) ; 2° il ne l'est pas non plus, quand la lésion résulte d'un pur cas fortuit qui eût atteint le majeur même le mieux avisé, par exemple, s'il a acheté à bon marché une maison qui vient ensuite à brûler ou des esclaves qui périssent de maladies imprévues (L. 11 §§ 3à 5, De minor.); 3° même décision^ lorsque la lésion a sa cause unique dans l'application d'une règle de droit à laquelle nul n'aurait pu se soustraire. Et par exemple, un mineur dont la créance est garantie par trois fidéjusseurs divise son action entre eux, ce qui a pour effet nécessaire de réduire l'obligation de chacun à une part virile : si dès à présent l'un d'eux est insolvable, la restitution sera accordée contre les deux autres, parce que c'est entre eux deux seulement que le mineur était tenu de faire la division. Tous, au contraire, sont-ils actuellement solvables : les insolvabilités postérieures n'autoriseront pas la restitution; car ici la loi exigeait d'une manière absolue que le mineur divisât ses poursuites, comme il l'a fait (L. 51 §4; L. 52 § 1, De fidej., XL VI, 1) ; 4° enfin, la lésion, pour être prise en considération, doit toujours présenter une certaine gravité. C'est ici le cas d'appliquer l'adage vulgaire : De minimis non curât prœtor (L. 4, De in int. rest., IV, 1.. — L. 24 § 1, De minor.).

2° Absence de toute action on voie de droit équivalente (1). — Cette condition implique d'abord inutilité de Vin integrum restitutio contre tout acte nul selon le droit civil lui-même (2). Car ce qui n'existe pas ne saurait être rescindé. Cette observation s'applique : 1° aux actes par lesquels le pupille non autorisé fait sa condition pire (L. 16 pr., De minor.)', 2° aux donations et autres actes faits par un tuteur ou un curateur en dehors de ses pouvoirs (n° 148. — L. 3, C, De tut. vel cur., V, 42); 3° aux aliénations prohibées par le sénatusconsulte de Septime Sévère (n° 149), et cela, soit qu'elles émanent du tuteur ou du curateur agissant seul, soit qu'elles aient été faites par le pupille autorisé, ou par l'adulte agissant avec ou sans le consentement de son curateur (L. 49, De minor.) (3).

est vrai de dire que ^ans leur âge ils n'eussent pas été exposés à se voir victimes ('os fautes d'autrui.

(! ) Cotte seconde condition s'applique également à Vin integrum restitutio des majeurs.

<"lt Vin integrum restitutio n'est d'ailleurs donnée contre un acte valable qu'autant que cet a< tc n'échappe pas à la possibilité d'un anéantissement juridique. Ainsi, la liberté étant irrévocable, le mineur ne sera pas restitué contre des affranchissements même très-préjudiciables : à ce point de vue, il trouve jusqu'à L'âge de vingt ans une protection suffisante dans la loi .Elia Sentia (n° 70).

(3) Deux textes de Scévola (L. :>'•> § 1; L. 47 g 1, De minor.) donnent la rostitu-

Cette seconde condition emporte encore exclusion de Vin integrum restitutio, toutes les fois que le pupille ou le mineur trouvent une pleine et efficace protection dans leurs actions tant contre les tuteurs ou curateurs que contre les cautions fournies par ces personnes, ou contre les magistrats municipaux (L. 13 § il, C, De jud., 111,4). Est-ce à dire que la solvabilité du tuteur ou du curateur s'oppose nécessairement à Vin integrum restitutio contre les actes qu'ils ont faits ou auxquels ils ont participé? Je réponds par une distinction. La restitution ne sera pas admise, si elle ne présente pour le mineur aucun avantage particulier; elle le sera, au contraire, lorsqu'elle donnera une plus pleine satisfaction à ses intérêts. Deux exemples vont me faire comprendre. Un tuteur a touché un payement au nom de son pupille, puis il a dissipé l'argent. La restitution aurait pour conséquence d'imposer au débiteur un second payement. Or qu'importe au pupille de recevoir l'argent de son débiteur ou celui du tuteur? Il devra donc se contenter de l'action de tutelle. Si au contraire nous supposons une aliénation mal faite, ne pourra-t-il pas à l'indemnité qu'il a le droit d'exiger de son tuteur, préférer le recouvrement de son bien? Dans ce but Vin integrum restitutio lui sera accordée; car l'action directa tulelœ n'aboutirait qu'à une satisfaction pécuniaire (LL. 3 et 5, C, Si tut. vel cur., II, °25) (4).

Vin integrum restitutio se présente donc à nous comme un recours subsidiaire; et cela devait être, puisque, contrairement aux exigences de l'équité et aux vrais principes du crédit public, elle produit ses effets contre des tiers de bonne foi et contre des actes valables. Néanmoins, le mineur dont le consentement aurait été extorqué par violence ou surpris par dol peut opter entre la restitution ou l'action quod metus causa (L. 24 § 6, Quod. met. caus., IV, 2), et il ne lui est pas permis d'exercer l'action de dolo quand il peut se faire restituer (L. 7 § I, De in int. rest., IV, 1. — L. 38, De dol. mal., IV, 3). Ces dérogations

tion contre des aliénations immobilières. Mais leur auteur vi-vait avant Septime Sévère; il ne commet donc aucune erreur. Quant à Justinien, il devait d'autant moins insérer ces textes au Digeste, qu'à raison de l'extension donnée par Constantin au sénatus-consulte de Septime Sévère, ils avaient absolument cessé d'être exacts, ne s'appliquant plus même aux prœdia urbana.

(1) Ces textes ne faisant pas expressément la distinction que je viens de développer, on en a quelquefois conclu que le mineur doit toujours être reçu, nonobstant la solvabilité du tuteur ou du curateur, à se faire restituer in integrum plutôt que de les poursuivre. Mais une telle doctrine dépasse évidemment le but du préteur.