EXTINCTION DE L.\ TUTELLE

sup., Quib. mod. tut. — pr. sup .,De susp. tut.). Ce dernier mode de dissolution de la tutelle exige quelques détails.

IGO. On appelle suspectus le tuteur dont la gestion atteste soit la fraude, soit une négligence assez grossière pour être assimilée à la fraude (L. 7§1, De suspj. tut., XXVI, iO) (1). Et, en employant ce mot gestion, je n entends pas dire que le suspect?' c?'imen suppose nécessairement des actes positifs. Ainsi on écarte le tuteur qui se cache pour ne pas fournir des aliments au pupille et celui qui s’obstine à ne pas administrer (§ 9 sup., de susp. tuf. — LL. 2 et 3, C., De susp. tut., Yy 43). Et il va de soi que jamais ni la fortune personnelle du tuteur ni l’offre qu’il peut faire d’une caution trèssolvable n’empêcbent la poursuite (§ 12 sup.. De susp. tut.). Ainsi l’exige l’intérêt du pupille. Le môme motif exclut, du moins dans le dernier état du droit, toute distinction entre les diverses espèces de tuteurs. Geijendant, à la manière même dont les Institutes s’expriment d’après Ulpien (§ 2 sup.. De susp. tut.), on peut croire que très-anciennement les tuteurs légitimes échappaient toujours au suspecti ciûmen, et il faut reconnaître que cette doctrine si déraisonnable découlait très-logiquement de la fausse conception qui présida à l’organisatiouprimitive des tutelles légitimes (n° 123).

Le suspecti c?d?nen, son nom suffît pour l’indiquer, ne constitue pas une action pécuniaire, mais une véritable poursuite criminelle. Il donne lieu à une accusation. Et de là notamment trois conséquences importantes : 1° le tuteur peut être poursuivi par tout le monde,, tandis que les actions iDécuniaires n’appartiennent qu’à la partie intéressée; et c’est ce que Justinien (§ 3 sup.. De susp. tut.) veut exprimer en cj[uali fiant le suspecti o'imen quasi pmhlica actio (2).

Paul serait en contradiction avec lui-même (3® plii*ase). L’explication la plus vraisemblable consiste, selon moi, à suppléer avant le mot clefertuitu?' une négation pi'obablement omise par les copistes. D’autres, invoquant le scoliaste des Basiliques, ti'aduisent ainsi le texte de Paul ; les tutelles qu’éteint la capttis cleminutxo du tuteur sont celles qui n’appartiennent qu’à, des personnes restées en la puissance de leur père jusqu’à sa mort, c’est-à-dire précisément les tutelles déférées aux agnats ou aux enfants du patron. Dans cette explication Paul exprimerait obscurément l’idée que les Institutes ont rendue avec clarté. Au surplus, le principe étant hors de doute, la question se réduit à savoir ce que Paul veut dire et s il ne se contredit pas. Elle est donc dénuée d’importance.

(1) On voit par là que le enmen suspecti n’atteint pas tout tuteur qui manque a ses obligations, puisque dans la doctrine définitive des Romains le tuteur est tenu même de la faüte légère (uo 150).

(2) Nombre d’auteurs ont vu dans cette qualification une assimilation paitiello du suspecti crimen aux judicia publica ; et telle est peut-être bien la pensee de Jus-

Cependant le droit d’accuser nous apparaît ici tout à la fois plus restreint et plus étendu que ne le comportent les règles du droit commun. Il est plus restreint, car le pupille, admis en principe à poursuivre les crimes qui l’atteignent personnellement, ne peut pas intenter contre son tuteur le crimen suspccfi (§4 sup.. De susp. fut.). Tl est plus étendu, en ce que les femmes, généralement incapables de poursuivre un crime qui ne les atteint pas, peuvent sans difficulté accuser un tuteur coxnme suspect. Leur accusation sera toujours reçue, pourvu qu’elle paraisse déterminée par le mobile <ie l’affection (§ 3 sup., De susp. tut.) (1); 2° le suspecti crimen ne donne pas lieu à la rédaction d’une formule et au renvoi devant un juge ; mais le magistrat lui-même statue sur le fond. La compétence pour en connaître appartient à Rome au préteur, dans les provinces au président. La môme compétence fut reconnue, mais non sans discussion (2), aux délégués {legati) de ces magistrats (§ 1 sup.. De susp. tut. — Jj. 1 § 4, De susp. tut.)\ 3° non-seulement la fin de la tutelle met obstacle à l’introduction du sxispecti crimen, mais elle arrête toute poursuite déjà commencée et organisée, et cela sans distinguer si la tutelle cesse par la mort du tuteur ou par tout autre fait relatif soit au tuteur lui-même, soit au pupille- (§ 8 sup.. De susp. — L. 11, De susp. — L. 1, C., eod.).

Quelles sont les conséquences du suspecli crimen? Fondé ou non, il emporte provisoirement pour le tuteur interdiction absolue de faire aucun acte d’administration, même de recevoir un payement que recevrait valablement un tuteur honoraire (§ 7 sup., De susp.

tinien qui caractérise le judicùi?7î 2xuôh'cum par cette circonstance qu’il appartient à tout le monde (§ /, De publ. jud., Inst., IV, 18). Mais tel n’était pas, à coup sûr, la pensée d’ Ulpien. Car on verra plus tard que là n’est pas le caractère distinctif du judicium puLlicurn, et que beaucoup d’actions ci’iminelles sont ouvertes à tout le monde sans qu’on les classe pour cela parmi les judicia piiblica.

(1) Si c’est pour tous un droit que de poursuivre le tuteur suspecius, ce n’est, en principe, U7ie obligation pour personne, excepté pour les cotuteurs (L. 2, G., De divid. tut., V, 62). Qu’arriverait-il donc, si nul n’intentait l’accusation? Le magistrat pourrait poursuivre d’office, du moins en supposant les faits très-graves 'Ij. 3 § 4, De susp. tut.). C’est ce que l’on admit aussi en matière de crimes (L. 7, C., De accus., IX, 2).

(2) D où pouvait naître le doute? Très-probablement de ce que les délégués du magistrat n’avaient pas le droit de jiommer des tuteurs sans y être autorisés par une loi formelle (n“ 135). Mais pourquoi n’avaient-ils pas ce droit? Parce que le magistrat ne peut déléguer que ses deux attributions normales, la jurisdictio et Viniperiuni, et que le jus dnndi tutores ne rentre ni dans l’une*ni dans l’autre. Tout au contraire, la connaissance du suspecti crimen est comprise dans la jurisdictio, et voilà pourquoi elle devait appartenir aux legati magistratus.

tut. L. i4 § 1, so/wif., XLVI, 3). Si raccusation échoue, le tuteur reprend son administration. Si elle triomphe, il est remplacé par un tuteur Alilien (n<> 1 35). Eu outre, il peut encourir l’infamie et une peine corporelle. Mais l’infamie n’atteint que les tuteurs coupables de dol (§ 6 sup.. De siisp. L. 9, G., De susp.. Y, 43), et encore faut-il supposer que ce ne sont ni des patrons ni des ascendants {§ 2 sup.. De susp. tut.) (1). Quant aux peines corporelles, elles sont applicables, en toute hypothèse de fraude, an tuteur qui est l’affranchi du père du pupille, et, pour des faits d’une gravité exceptionnelle {facta atrociora)., à tout tuteur plebeius{% 11 sup.. De susp. — L. 1 § 8, De susp. tut.).

des ACTIONS RÉSULTANT DE LA TUTELLE, ET DES DIVERS MODES