CURATELLE DES MINEURS DE VINGT-CINQ ANS

Ail surplus la loi des Douze Tables avait établi entre le fou et le prodigue une distinction que la jurisprudence romaine n’abandonna jamais : c'est que la folie, emportant par elle-môme impossibilité d’administrer, donnait immédiatement et sans aucune formalité ouverture à la curatelle, tandis que le prodigue n’y tombait qu’une fois dessaisi de l’administration de ses biens par une sentence d’interdiction. Cette interdiction était prononcée par le magistrat, et Paul (III, 4"§ 7) nous en a transmis la formule (1).

168. Curatelle des mineurs de vingt-cinq ans. — Le très-ancien droit n’établissait de distinction qu’entre les impubères et les personnes pubères : il n’en faisait aucune entre l’homme mûr et l’enfant inexpérimenté qui venait d’atteindre la puberté légale. Cependant on reconnut bien vite que la capacité d’administrer sagement un patrimoine n’est pas une conséquence nécessaire ni môme ordinaire de l’acquisition de la puberté (pr. sup.) ; cela est surtout frappant dans une législation qui fixe la puberté à un âge aussi précoce que le faisait la loi romaine. On arriva donc de bonne heure à distinguer parmi les personnes pubères celles qui n’avaient pas encore atteint l’âge de vingt-cinq ans {adulti, adolescentes, minores viginti guinque annis) et celles qui avaient dépassé cet âge appelé désormais perfecta ou légitima œtas. Les mineurs de vingt-cinq ans furent entourés d’une protection spéciale. Il faut ici distinguer dans la législation quatre phases dont deux seulement, la première et la troisième, vont être développées pour le moment, les deux autres appartenant plutôt à l’étude de la capacité personnelle du mineur.

Première phase. — Une loi Plœtoria (2), dont nous ignorons la date, mais qui existait certainement au milieu du sixième siècle de

Mais le préteur lui adjoignait une personne qui, sans avoir le nom de curateur, était chargée d’administrer à sa place ;L. 13, De curât, fur.^ XXVII, 10).

(1) Cette formule expressive est ainsi conçue : Quando tibi bona patcrna avitaquc nequitia tua disperdis^ liberosque tuos ad egestatem per duels, ob eam rem tibi ea re cQynmercioque interdico . Elle date des Douze Tables, puisqu’elle suppose la dissipation des biens provenant de l’ascendant paternel. Mais elle ne doit pas nous conduire à admettre que l’interdiction ne fut prononcée que contre celui qui avait des enfants, par conséquent en faveur de ces derniers. Ce qui le prouve péremptoirement, c’est qu’on avait discuté si la curatelle des prodigues pouvait appartenir à ses enfants, qui sont pourtant ses plus proches agnats (L. 1 § 1, De curât, far.). Si le prodigue ayant des enfants avait seul pu être interdit et mis en curatelle, la question n’aurait fait aucun doute, puisque la loi des Douze Tables appelait à la curatelle le proximus ognatus.

(2) C’est sous ce nom qu’elle est désignée dans la table d’Héraclée, monument qui remonte au septième siècle de Rome et qu’on a trouvé en 1732 dans le golfe de

Home, puisque Plaute 3’ fait une allusion évidente {Pseudolus, act. I, SC. iri, V. 84), contenait les trois dispositions suivantes : 1“ contre toute personne qui aurait frauduleusement abusé de l’inexpérience d’un mineur de vingt-cinq ans, elle organisait une poursuite deux fois mentionnée par Cicéron {de Off., III, 15 ; de Nat. deor., III, 30) qui Voi\}\ié\\e jiidicium publicum rei privatce (I), Cette poursuite, ouverte à tous, entraînait infamie pour le condamné, et d’après la table d’Héraclée il devenait incapable de figurer dans Vordo ou corps des décurions, par conséquent inéligible aux dignités municipales ; 2° le mineur trompé [circumscriptus) pouvait, cela est du moins trèsprobable, opposer par voie d’exception, peut-être même aussi par voie d’action, la nullité de ses engagements (L. 7 § i , De except,, XLIV, 1) ; 3“ il aurait pu résulter de ces deux dispositions que les personnes de bonne foi, craignant de se voir accusées de fraude et de ne point recouvrer leur créance, ne voulussent pas traiter avec les mineurs, et qu’en conséquence, ceux-ci manquant de crédit, la protection établie en leur faveur ne tournât contre eux (2). Pour prévenir ces dangers, la loi P/ee/orert autorisa les mineurs à se faire nommer un curateur spécial toutes les fois qu’ils auraient un acte juridique à faire. Le consentement de ce curateur écartait tout soupçon de fraude et assurait la pleine validité de l’acte. Cette troisième disposition nous est connue par un texte du biographe Julius Gapitolinus sur lequel je reviendrai tout à l’heure.

Deuxième phase . — Le préteur, considérant que les mineurs môme non trompés pouvaient avoir été lésés, créa en leur faveur le bénéfice de Vin integrurn restilutio en vertu duquel leurs actes, quoique valables en droit civil, purent être rescindés en cas de lésion. Les règles relatives à ce bénéücc seront ultérieurement développées

(nos

Iroisième phase. — Julius Capitolinus, racontant la vie de Marc-

Tarente. Les niamiscrits des auteurs qui en parlent l’appellent /ex Lœtoria ou lex lyxtoria. Mais ils ne méritent évidemment pas le meme degré de confiance qu’un monument d’origine romaine.

(1) Par cette antithèse^ Cicéron veut faire ressortir que ce j udicium publicum est fondé sur un pur intérêt privé, tandis qu’en règle générale lesjudicia pu/jlica supposent un intérêt public lésé.

(2) C’est ce que met très-bien en lumière le passage précédemment indiqué de Plaute. <c L*îx me perdit quina vicennaria : ynetuunt credere omnes », dit un dissipateur. Et son interlocuteur lui répond : « Eadem eut milti lex : metuo credere, y> Cette lex quina vicennaria.^ ou loi relative à l’âge de vingt-cinq ans^ ne peut être que la lex Plœtoria.

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Aiirèle (10;^ constate qu’avant ceprinceil n’y avait lieu à curatelle que pour démence, pour prodigalité {lascivia), ou on vertu de la loi Plœforia, mais .en ce dernier redditis causis, c’est-à-dire pour une affaire spéciale; et que désormais tout adulte put recevoir un curateur môme non redchtis causis. Qu’est-ce à dire, sinon qu’à partir de Marc-Aurèle, la minorité de vingt-cinq ans fut considérée par ellemême comme une cause suffisante à l’établissement d’une curatelle générale et permanente? Mais cette curatelle s’impose-t-elle au mineur, comme elle s’impose au prodigue et au fou ? Les textes du droit classique répondent non (L. 13 §2, tut. et curât., XXVI, 5), et Justinien déclare encore que les adultes ne reçoivent pas de curateur malgré eux (§ 2 sup.). Toutefois^ j’incline, et je dirai bientôt pourquoi, à restreindre ce principe aux mineurs qui n’ont jamais été en tutelle. Et môme, ainsi restreint, on va voir qu’il subit plusieurs exceptions (n° 169).

Au surplus l’innovation de Marc-Aurèle fit probablement tomber en désuétude le judicium publicum établi par la loi Plœloria. Mais il est certain qu’elle n’enleva au mineur ni l’exception fondée sur le dol de la partie qui avait traité avec lui (1), ni le bénéfice de l’m integrum restitutio dont raj)plicalion toutefois devint beaucoup plus rare.

Quatrième phase. - — Par un progrès naturel on fut conduit à établir une différence entre les adultes sans curateur et les adultes pourvus d’un curateur. Les premiers restèrent pleinement capables en droit civil. Les autres, je le montrerai bientôt, devinrent incapables de faire leur condition pire sans le consentement de leur curateur (n° 173).

1G9. Reste à signaler les exceptions à la règle générale d’après laquelle les mineurs de vingt-cinq ans n’ont un curateur qu’autant qu’ils le veulent bien. Dans le dernier état du droit (2), ces exceptions paraissent être au nombre do quatre :

(l) Cette exception rentrait clans le droit commun, depuis que l’exception doit amali avait été admise d’une manière générale.

(*2) J’estime que dans le droit classique les femmes pubères qui n’avaient pas encore vingt-cinq ans étaient toujours en curatelle. En eftét, nous savons par Gains (I, § 190), que les femmes en tutelle administrent elles-memes leurs biens quand elles ont atteint la pcrf'ecta Ulpien, d’autre part (XI § 25), constate (ine le

tuteur d’une femme pubère n’administre jamais. Qui donc administrait les biens de la femme adulte? Puisque ce n’était nielle ni son tuteur, ce ne pouvait èti*e qu’un ciirateiu^ Cette induction est confirmée par un texte de Paul (Er. Vat.^ § 1 10}. Une femme mariée voulant, dit-il, se constituer une dot, la présence de son curateur

i" Le mineur sort de tutelle. Son compte ne peut lui être rendu ni ses I)iens restitues, tant qu’il ne s’est pas fait nommer un curateur. Le tuteur doit meme l’avertir qu’il ait à solliciter celte nomination, et au besoin il est autorisé à prendre lui-même l’initiative au]5rès du magistrat. Que s’il rendait son compte au mineur agissant seul, en cela il commettrait une faute connexe à son administration de tuteur, et par conséquent demeurerait à ce titre responsable de toutes les étourderies par lesquelles le mineur aurait pu dissiper son patrimoine (L. o § 5, De adm. et jieric. — L. 7, G., Qui pet. tut., V, 31). Mais le curateur ainsi nommé va-t-il être dessaisi, une fois le compte rendu, et le mineur mis en possession de ses biens va-t-il les administrer en toute liberté? Ce serait là, à mon sens, une solution peu pratique, et je ne pense pas qu’elle ait été admise. Celte conjecture jjeut s’appuyer sur un texte d’Ulpien (L. 1 § 3, De minor., IV, 4), où nous lisons que de son temps les mineurs sont régis par un curateur jusqu’à l’âge de vingt-cincj ans, et que jusque-là on ne doit pas, quelque habiles qu’ils soient, leur laisser l’administration de leurs biens. Entendu de tous les mineurs, ce texte contredirait absolument la règle posée par Justinien (§2 sup.). Restreint aux mineurs qui ont été en tutelle/ il prend un sens très-raisonnable ; il réduit seulement l’application de la règle au lieu de la supprimer. Nous avons donc ici un curateur qui, quoique donné à l’occasion d’un acte spécial, se trouve investi d’une fonction pez’manente. Il doit surveiller l’administration des biens dont il a surveillé la reslitutioza ;

2° Le mineur a un procès à soutenir comme demandeur ou comme défendeur. S’il plaide seul et qu’il succombe, il réussira peut-être à obtenir une m iniegrum rcstitutio qui ôtei’ait à son adversaire le bénéfice de la chose jugée. Plaide-t-il, au contraire, avec l’assistance d’un curateur? L’m integrum restitutio, encore possible, ne lui sera du moins accordée qu’après des poui’suites rendues vaines par l’insolvabilité du curateur. De là l’obligation'pour ce mineur de demander un cui’ateur ad litem et le droit pour la partie adverse de le faire nommer elle-même (§ 2 sup. — L. I , G., Qui^jet. tut., Y, 31). Ici, le curateur est évidemrnent dessaisi, une fois le procès terminé ;

ne suffirait pas, il lui faut Vaucteritas de son tuteur. Cette femme a donc ù. la fois un tuteur et un curateur, un tuteur à raison de sou sexe, un curateur évidemment à raison de son âge.