CAPACITÉ DES MINEURS DE VINGT-CINQ ANS

Celte restitution ne s’appliqua d’abord qu’à des actes faits par le mineur lui-même. Le texte de l’édit le prouverait au besoin (L. 1 § 1, De minor.^ IV, 4), si cela ne résultait, avec plus de force encore, d’une considération historique : c’est que l’innovation prétorienne remonte à une époque où les mineurs n’avaient pas encore de curateur général qui administrât pour eux. Nul doute, au surplus, qu’elle ne fût accordée même au mineur qui s’était fait assister d’un curateur spécial, conformément à la loi Plœtoria, Aussi ne paraît-il pas qu’on ait hésité, après l’introduction des curateurs généraux, à maintenir indistinctement la restitution pour tous les actes faits par le mineur, soit seul, soit avec le consensus de son curateur. Logiquement, cela conduisait à décider que les actes de gestion du curateur lui-même n’échapperaient pas à Vin infegrum restitutio, et telle est bien la doctrine romaixie (LL. 2 et 3, G., Si tut. vel curât, int., II, 23). Au surplus, les i^réteurs n’ayant pas distingué entre les mineurs sui juris et les mineurs alieni juris, les fils de famille furent, sans aucun doute, restituables contre leurs propres actes (L. 3§ 4, De minor.) (1); mais la restitution ne se conçoit pas pour les esclaves, puisqu’ils n’ont rien à aliéner et que leurs actes juridiques ne les obligent jamais (L.3 § I l , Z>em^hor.) (2).

Enfin, bien que le préteur, dans son Édit, n’eût songé peut-être qu’aux adultes, seuls compris ordinairement sous la désignation de mineurs de vingt-cinq ans, on admit sans difficulté Vin integrum restitutio au profit des pupilles, soit contre les actes qu’ils auraient faits ÿi\Q,e,V auctoritos du tuteur, soit contre les actes de gestion du tuteur lui-même (L. 29 pr.; L. 47 pr. , De minor. ^ IV, 4).

173. Les mineurs n’obtiennent Vin integrum restitutio qu’à une double condition. Il faut : 1° qu’ils Jiient éprouvé une lésion (3) ; 2° que nulle autre voie de droit ne leur soit ouverte, ou du moins ne leur offre une protection équivalente. Ces deux conditions appellent l’une et l’autre des développements distincts.

1" De la lésion. — Ce mot éveille avant tout l’idée d’un appau-

la théorie générale de Yùi integrum restitatio ; pour le moment, je me contente de renvisager dans ce qu’elle a de pai’ticulier pour les mineurs.

(1) Mais lorsque le père était tenu d’une action à l’occasion de l’acte fait par son üls, la restitution no lui proütait jamais.

(2) Je signale cependant, h titre de curiosité, un cas exceptionnel (L. 5, Deimnor.^ IV, 4).

(3) De là le brocard : Minor restituiiur non ianquam ^ninor^ sed tanqiiam

sus.

vrissement. Donc nul doute sur radmissibililc de Ib» integrum restituiio, quand le patrimoine du mineur aura été dirniimé, par exemple, par une aliénation. Et, en sens inverse, nul doute qu’elle soit inadmissible, lorsque le mineur aura simplement refusé une offre de donation. Mais faut-il conclure de làà la nécessité absolue d’une diminution proprement dite du patrimoine? Cette doctrine serait condamnée par beaucoup de textes, et spécialement par les trois décisions suivantes : 1° le mineur a répudié une hérédité avantageuse; il est restituable, quoique ayant simplement négligé une occasion d’acquérir (L. 7 §9, Deminor.^ IV, 4); 2° il a vendu une chose pour un prix peut-être très-suffisant; mais, des offres supérieures lui étant faites, il les a repoussées. Ici encore on le restitue, bien qu’il ait manqué un bénéfice plutôt que subi une perte (L. 7 §§ 6 et 8, De minor.')., 3° ayant acheté une chose sous la condition que la vente serait résolue si le vendeur trouvait un meilleur acheteur, il a laissé s’accomplir la condition résolutoire, faute d’oftVir lui-mernc un prix supérieur. Bien que par là peut-être il s’évite une p>erte pécuniaire, on Eadmet à se faire restituer si la chose avait pour lui un prix particulier d’affection, par exemple parce qu’elle avait appartenu à ses ancêtres (L. 35, De minor.'). Si de ces décisions particulières on essaye de tirer une formule générale, on peut dire qu’un gain manqué ou un intérêt moral méconnu constituent une lésion suffisante, pourvu qu’à ces circonstances se joigne la perte d’un droit né et actuel, soit qu’il fût déjà entré dans le patrimoine du mineur ou qu’il dépendît de lui de l’y faire entrer.* A s’en tenir au texte de l’Édit, on croirait que la lésion ainsi définie doit nécessairement résulter d’un acte positif, qu’elle implique aliquid gestum (L. 1 § 1, De minor.). Mais les jurisconsultes n’hésitèrent pas à admettre la restitution à l’égard des simples omissions lorsqu’elles emportaient, comme l’aurait pu faire un acte proprement dit, diminution du patrimoine, ou dépouillement d’\m droit. Ainsi le mineur a-t-il négligé d’invoquer un mo\'en de défense en justice ou d’interjeter appel d’une condamnation ? A-t-il laissé usucaper une chose par un tiers, périr un droit d’usufruit par le non-usage, ou s’éteindre une action temporaire? A-t-il laissé défaillir la condition sous laquelle il était institué héritier, ou s’écouler le laps de temps fixé pour demander une bonorum possessio? Dans toutes ces hypothèses, la restitution ne saurait lui être refusée (L. 3 § 8 ; L. 7 § 11 ; LL. 36 et 41, De minor.).