CAPACITÉ DES MINEURS DE VINGT-CINQ ANS

Au surplus. Vin integrimi restitutio ne doit ni dégénérer en un piège pour les tiers, ni entraver la gestion du mineur ou de son curateur en leur ôtant tout crédit. Elle n’a d’autre but que de le garantir des dangers auxquels l’expose son inexpérience, ce que les textes appellent lubriciim œtatis ou levitas juvenilis {L. IJ §5; L. 24 §§ 1 et Î2, De minorV) (I), Et de là je déduis les propositions suivantes : 1° le mineur lésé par son propre délit ou par son dol n’est jamais restituable (L. 9§ 2; L. 37§ 1, Deminor.) ; 2° il ne l’est pas non plus, quand la lésion résulte d’un pur cas fortuit qui eût atteint le majeur même le mieux avisé, par exemple, s’il a acheté à bon marché une maison qui vient ensuite à brûler ou des esclaves qui périssent de maladies imprévues (L, 11 §§ 3 à Deminor.)-, 3° môme décision, lorsque la lésion a sa cause unique dans l’application d’une règle de droità laquelle nul n’auraitpu se soustraire. Et par exemple, un mineur ayant trois lidéjusseurs divise son action entre eux, ce qui a pour effet nécessaire de réduire l’obligation de chacun à une part virile : si dès à présent l’un d’eux est insolvable, la restitution sera accordée contre les deux autres, parce que c’est entre eux deux seulement que le mineur était tenu de faire la division. Tous, au contraire, sont-ils actuellement solvables? Les insolvabilités postérieures n’autoriseront pas la restitution ; car ici la loi exigeait d’une manière absolue que le mineur divisât ses poursuites, comme il l’a fait (L. SI § 4; L. S2 § I , De fide}., XLVI, 1) ; 4° enfin, la lésion, pour être prise en considéralion, doit toujours présenter une certaine gravité. C’est ici le cas d’appliquer l’adage vulgaire -, De minimisnon curât 2^rœt or (L. 4, De in hit. rest., lY, J. — L. 24 § 1, De minor.).

2° Absence de toute action ou voie de droit équivalente (2). — Cette condition implique d’abord inutilité de l’ôi integr uni restitutio contre tout acte nul selon le droit civil lui-même (3). Car ce qui

(1) Il ne faudr'ait pas objecter contre cette proposition que la restitution est bien accordée aux mineurs contre les actes de leur tuteur ou curateur. Car c’est leur inexpérience qui a rendu la curatelle ou la tutelle nécessaire, et en conséquence il est vrai do dire que sans leur âge ils n’eussent pas été exposés à se voir victimes des fautes d’autrui.

(2j Cette seconde condition s’applic^ue également à Vin integrum i^estiiutio des majeurs.

(3) Win integrum restitutio n’est d’ailleurs donnée contre un acte valable qu’autant que cet acte n’échappe pas h la possibilité d’un anéantissement juridique. Ainsi, la liberté étant irrévocable, le mineur ne sera pas restitué contre des afirancliissements môme très-préjudiciables : à ce point de vue, il trouve jusqu’à l’âge de vingt ans une protection suffisante dans la loi JElicc ^entici (n° 70).

n’existe pas ne saurait être rescindé. Cette observation s’applique : i° aux actes du pupille non autorisé (L. 16 pr., /)e mitior.) ; 2° aux donations et autres actes faits par un tuteur ou un curateur en dehors de ses pouvoirs (n" 148) ; 3° aux aliénations iar.ohibées par le sénatus-consulte de Septime Sévère (n° 14ü), cela soit qu’elles émanent du tuteur ou du curateur agissant seul, soit qu’elles aient été faites par le pupille autorisé, ou par l’adulte agissant avec ou sans le consentement de son curateur (L. 49, De mino?%) (1).

Cette seconde condition emporte encore exclusion de integrum restitutio, toutes les fois que le pupille ou le mineur trouvent une pleine et efficace protection dans leurs actions tant contre les tuteurs ou curateurs quecontre les cautions fournies parces personnes, ou contre les magistrats municipaux. Est-ce à dire que la solvabilité du tuteur ou du curateur s’oppose nécessairement à Vin integrum restitutio contre les actes qu’ils ont faits ou auxquels ils ont participé? Je réponds par une distinction. La restitution ne sera pas admise, si elle ne présente pour le mineur aucun avantage ijarticulier; elle le sera, au contraire, lorsqu’elle donnera une plus jjleine satisfaction à ses intérêts. Deux exemples vont me faire comprendre. Un tuteur a touché un payement au nom de son pupille, puis il a dissipé l’argent. La restitution aurait pour conséquence d’imposer au débi-

teur un second payement. Or qu’importe au puiDÜle de recevoir Targent de son débiteur ou celui du tuteur? Il devra donc se contenter de Faction de tutelle. Si au contraire il s’agissait d’une aliénation mal faite, ne pourrait-il pas préférer à l’indemnité qu’il a le droit d’exiger de son tuteur le recouvrement de son bien? Dans ce but l’m integrum restitutio lui sera accordée; car l’action directa tutelœ xŸahoxxXXvaxl qu’t\ une satisfaction pécuniaire (LL. 3 et 5, G., Si tut. vel cur II, 25) (2).

(1) Deux textes de Scévola (L.. 39 § t ; L. 47 § 1, T)e minor.) donnent la restitution contre des aliénations immobilières. Mais leur auteur vivait avant Sei^time Sévère ; il ne commet donc aucune erreur. Quant à Justinien, il devait d’autant moins insérer ces textes au Digeste, qu’à raison de Pextension donnée par Constantin au sénatus-consulte de Septime Sévère, ils avaient absolument cessé d’ôtre exacts, ne s’appliquant plus même aux pi^œdia urbana.

(2) Ces textes ne faisant pas expressément la distinction que je viens de développer, on en a quelquefois conclu que le mineur est toujours reçu, môme en cas de solvabilité du tuteur ou du curateur, à se faire restituer in integrum plutôt que de les poursuivre. Mais une telle doctrine dépasse évidemment le but du préteur.