CAPACITÉ DKS MINEURS DE VINGT-CINQ ANS

L’m integrum restüutio se présente donc à nous comme un recouis subsidiaire; et cela devait être, puisque, contrairement aux exigences de l’équité et aux vrais principes du crédit public, elle produit ses effets contre des tiers de bonne foi et contre des actes valables. Néanmoins, le mineur dont le consentement aurait été extorqué par violence ou surpris par dol peut opter entre la restitution ou l’action quod metus causa (L. 21 § 6, Quod. inet, caus., IV, 2), et il ne lui est pas permis d’exercer l’action de dolo quand il

peut se faire restituer (L. 7 § I, De iu int. rest.., IV, 1. L. 38, De

dol. mal. y IV, 3). Ces dérogations A. la règle s’expliquent par les conséquences particulièrement graves de ces deux actions, la première exposant le défendeur à une condamnation au quadruple, la seconde à l’infamie.

174. L’m integrum reslitutio peut être demandée, soit pendant la minorité (L. .5 § 1, C., De in int. rest. min., JI, 22), soit pendant une année utile à compter de la majorité acquise. A ce délai nécessairement variable, cai’ on le calculait en excluant tous les jours où le magistral n’avait pas siégé, Justinien substitua une durée fixe de quatre ans continus, passé laquelle la poursuite ne pourrait plus être ni intentée ni continuée (L. 7, C., De temp. in int., II, o3) (1).

PruI remarque (L. 24 § I, De minor.') que Vin integrum restitutio, par le risque considérable et longtemps prolongé dont elle menaçait les tiers, ôtait en quelque sorte aux mineurs la faculté de contracter. La protection, comme il arrive souvent, devenait pour eux une gêne. De là une innovation dont il nous est impossible de fixer la date précise, mais que nous trouvons en vigueur dans la seconde moitié du troisième siècle. Je parle de la venia cetatis introduite par les empereurs (2). Ce bénéfice peut être accordé par rescrit impérial aux femmes dès l’àge de dix-buit ans, aux hommes à

(1) Déjà Tancien droit exigeait, en principe, que tout fût terminé dans Tannée utile. Mais on exceptait, comme le fait Justinien lui-môme, les cas d’impossibilité et de force majeure (L. 30 pr.. De min.).

(5) L’expression venta cetatis se rencontre cliez les jurisconsultes comme désignant le bénéfice de Vùt integrum reslitutio accordée à raison de Tâge (L. 20 pr.. De minor.). Cette observation faite, et la question de langage réservée^ ne trouvet-on pas déjà à Tépoc[ue classique le bénéfice que les textes du Gode appellent venia cetatis? Je m’appuie, pour le croire, sur un texte de Papinien (L. 39 § 13, De aclm. et perle. XXVJ, 7)^ où il est question d’un ex-pupille qui restiiutionis auxilio

non juvatur. Si ces expressions ne font pas allusion à un mineur qui a obtenu la venta cetalis., elles seraient, on Tavouera^ une périphrase assez étrange pour désigner Je majeur.

partir de vingt ans seulement. Il produit les trois elfets suivants ; 4" il rend Vin integrurn 7'estitutio impossible pour les actes à venir du mineur (L. 4, G., Dehis qui ven., II, 45); 2° à l’égard de ses aetes antérieurs il fait courir le délai dans lequel elle doit être demandée etobtenue, mais cela sous cette réserve essentielle que l’inaction du mineur n’emportera jamais déchéance avant qu’il ail atteint sa vingt-cinquième année (L.3 \n\,C.,De temp.inint. rest.,11, 53); 3° il dessaisit lecui’ateur ou fait cesser toute possibilité d’une curatelle (L. 3, G., Si major fact., V, 74). En un mot, et ainsi que l’exprime un des textes précités, le mineur acquiert les droits du majeur. Une seule exception vient restreindre la portée de cette formule : c’est qu’il reste, quant à l’aliénation de ses immeubles, soumis au sénatus-consulte de Scplime Sévère (L. 3, G., De his qui ven.).

175. Reste à dire quelques mots des modifications apportées par le droit civil lui-même à la capacité personnelle des mineurs de vingt-cinq-ans. Ges modifications sont au nombre de deux : 1° bien que le sénatus-consulte rendu sous Septime Sévère ne statuât que sur les aliénations consenties par le curateur, on n’hésita pas à en étendre les dispositions au mineur lui-même. 11 eût été déraisonnable, en effet, que, seul ou même avec le consentement de son curateur, le mineur pût faire des aetes que l’on interdisait à ce dernier, non pas à cause de leurs formes, mais à raison de leur but et de leur danger. La jurisprudence se montra même tellement sévère sur ce point que la prohibition survivait, avons-nous vu, à l’obtention de la venia œtatis (I); 2" il est très-probable que sur la fin du troisième siècle la législation impériale établit une différence profonde entre les mineurs pourvus d’un curateur et ceux qui n’en avaient pas. Geux-ci conservèrent leur capacité en droit civil. Les premiers devinrent iircapables de faire leur condition pire sans le consentement de leur curateur. Celte conjecture explique deux textes qui se contredisent. Modestin, l’un des derniers jurisconsultes classiques, admet très-nettement la validité de la promesse faite par le mineur sans le concours de son curateur '(L. loi, Deverb. oblig., XLV, 1). Dioclétien, au contraire, déclare nulle la vente consentie par un mineur qui avait un curateur et qui

(1) Dans le di’oit do Justinien, la nullité des aliénations contraires au sénatusconsulte s’efface par une prescription libératoire de cinq ans qui court h partir de la cessation de la minorité. En cas d'aliénation gratuite, la presci-iption est de dix ans entre présents, de vingtans entre absents. (L. 3, C. ,Si mojor. fact. a(ien.,N , ~ i).