RÈGLES COMMUNES A LA TUTELLE ET A LA CURATELLE

3° Les règles relatives aux obligations et à la responsabiliié du tuteur, et pareillement les modifications que ces règles reçoivent par suite de la pluralité des tuteurs (n°® 140 et s.; n°® 131 et s. ) ;

4 Les règles qui déterminent la limite des pouvoirs du tuteur (n 146 et 148). Je veux dire 1° que les actes que leur nature permet bien au tuteur d autoriser, mais non de faire seul, ne pourront pas non plus être faits par le curateur seul en sa qualité de gérant ; ils devront ctre faits, avec son consentement, par la personne en curatelle; d’où il suit ique, si cette personne est un fou, de tels actes sont impossibles (I); 2° que les actes qui, à raison de leur but, ne i^euvent être ni faits ni autorisés par le tuteur, ne pourront pas non plus être faits par le curateur seul, et qu’en général il consentirait vainement à les laisser faire par la personne en curatelle; car il ne lui est pas permis de diminuer le patrimoine de la personne qu’il est chargé de protéger (LL. 12 et 17, De curât fur., XXVII, 10). Parmi ces actes figurent notamment les aliénations défendues par le sénatus consulte de Septime Sévère (L. 11, De reh. eor . , XXVII, 9) ;

5° Les règles relatives aux divers modes de cessation de la tutelle (n°® 139 et s.). L’identité est complète, si l’on envisage seulement la cessation de la curatelle aparté curatoris (2). Mais la curatelle peut aussi finir jjar un événement relatif à la jîersonne en curatelle, et il est évident qu’ici il faut substituer à l’acquisition de la puberté, la cessation de la folie, la mainlevée de l’interdiction et l’acquisition de la i:)erfecta celas ou âge de vingt-cinq ans. 11 faut ajouter que la curatelle des mineurs de vingt-cinq ans cesse par le bénéfice spécial de la venta cctatis (n° 173);

6° Les règles relatives aux diverses actions données au pupille (n°® 161 et s.), cela toutefois sous la réserve des modifications qui suivent : 1“ il n’est pas question pour les personnes en curatelle de l’action de distrahenchs rationibus ; 2° l’action qu’on leur donne

(1) Ce résultat était particulièrement grave quand il s’agissait d’une hérédité

dévolue au fou. Aussi avait-on discuté dans l’ancien droit s’il pourrait lui-memo faire adition ou demander une honorum possession et si ce dernier droit, appartiendrait à son curateur. C’est en ce dernier sens que Justinien tranche la question, déclarant que le fou sera complètement incapable de devenir héritier ou honorum possessor par un fait personnel (L. 7 § 3, G., De cur. "0).

(2) Évidemment donc, il faut appliquer ici toutes les règles relatives au siispecti crimen, si ce n’est que l’adulte peut, sur l’avis de ses plus proches parents, provoquer lui’inème la destitution tie son curateur, tandis que le pupille n’est jamais admis ii poursuivre celle du tuteur {§ i, De susp. tut,, Inst., I, .2G,'.

contre le curateur n’est pas, comme l'action tutelœ cUrccta, une action originale ayant son noua et ses règles propres (1). Les llomains, comparant le curateur à un negotiorum gestor, le soumettent à une action cUrecta utüis negotiururn gestoriim gouvernée par dos règles assez semblahlcs à celles de l’action tutelœ (2). Ainsi le mineur,, le fou et le prodigue y jouissent du même privilège que le pupille (L. 25, De tut. et rat., XXVll,3 — L. 15 § 1, De curât, far., XXVII, 10), et, à partir de Constantin, ce privilège se change, an moins pour le mineur, en une hypothèque tacite (L. 20, C., De adm. tut.). L’analogie conduirait encore à décider que cette action ne peut être exercée qu’une fois la curatelle finie a pai'te curatoris ; et telle est la règle certaine à l’égard des mineurs (LL. 2 et 14, G., De adm. tut.). Quant aux furïosi, on les admet à poursuivre leur curateur encore saisi de scs fondions (L. 4 § 3, De tut. et rat.), ce que j’explique par cette considération que le furiosus a des intervalles lucides, par conséquent des moments de pleine capacité que le pupille n’a pas. Or, chaque fois que la raison lui revient et avec elle la capacité, il est tout naturel que, ressaisissant l’admiinistration de son patrimoine, il puisse demander compte à son curateur. Si tel est le vrai motif, il en faut conclure, en l’a]3sence de textes positifs, que l’action du prodigue et môme celle du mente captus ne sauraient être exercées qu’après la fin de la curatelle (3); 3° l’action ex stipulatu dont sont tenues les cautions fournies par les curateurs peut être exercée même durante cura, par cela seul que le curateur a compromis les intérêts du pupille (L. IG § î. De tut. et rat. — L. 4 §§ 4 et 7, Rem. pup. vel adoL, XLVI, 6) (4). Quant ù. l’action subsi-

(1) Cependant on trouve au Digeste V expression judiciur7i curatlonis (L. 11, De aucL, et cons. tut^y XXVI 11,^ 8). Mais elle n’a rien de technique.

(Ji) En sens inverse, le curateur, est pourvu d’une action contraria utilis 7iegotioruyn gestor U7n . actions sont qualifiées utiles, parce que rassimilation du cura-

teur à un gérant d’afTaires est quelque peu forcée. Le curateur fait sciemment raffaire d’autrui^ là est la ressemblance. Mais il exerce une mission forcée, le gérant d’alfaires agit spontanément ; là est la dhl’éreuce profonde des deux situations.

(o) En so ]>laçant à un point de vue tout différent de celui que j’adopte^, on pourrait motiver la l’ôgle posée à l’égard des mineurs de vingt-cinq ans sur cette idée que la minorité, à la différence de la prodigalité et de la folio, doit finir à une époque déterminée, et alors on serait conduit à traiter le mente captas et le prodigue comme le furiosus. Mais ce point de vue, certainement, s’accorderait mal avec la doctrine définitive d’après laquelle le moindre intervalle lucide du furiosus a pour effet d’enlever l’administration à son curateur (n‘^ 171).

(4) Mais c|ui poursuivra les cautions durante cura? Ce ne sera pas assurément