DEFINITION DE LA CAPITIS DEMINÜTIO

mais très-inférieur à celui des citoyens romains. Libres comme ceux-ci, lis n’ont ni le droit de cité romaine, ni la famüia. Est-ce à dire que \q.wx: caput se réduise toujours à un seul élément, la liberté*? Gela est vrai pour trois sortes de pérégrins, savoir ceux qui font partie d’un peuple déditice, les affranchis déditices et les individus déchus du droit de cité romaine par l’effet d’une condamnation criminelle. Ce sont là des pérégrins sine civitate . Les antres, je ne parle que de ceux qui vivent sous la domination romaine, appartiennent à une certa civitas dont les Romains leur appliquent les lois spéciales (n°® 48 et 63). On peut donc dire que leur caput comprend avec la liberté ce droit de cité inférieur.

Ces trois éléments constitutifs de l’état des personnes (Jibertas , civitas^ familià) sont aussi désignés par le mot status que l’on est autorisé à tenir ici pour synonyme de cajmt. Cette synonymie, qui ressort de plusieurs textes des Institutes (§ t, Quib. mod. jus potest., Pi’*î §§ 3 Gt O, De cap. demin.), éclate surtout avec netteté par le rapprochement de deux fragments du Digeste (L. 3 § t; L. 4, De cap. min., IV, 5), l’un constatant que l’esclave n’a pas de caput, l’autre énonçant par antithèse que c’est seulement du jour où il est affranchi qu’il acquiert station (1).

Quant aux mots deniinutio ou minutio, il ne faut pas que leur sens dériv'é, celui qui a passé dans notre mot français diminution, nous abuse sur leur sens originaire. Deminuere et minuere signifient proprement couper, mettre en morceaux . C’est ce que démontreraient au besoin de nombreux exemples empruntés aux auteurs classiques que leur ilge ou leurs habitudes de langage nous autorisent à compter pour les plus fidèles à l’étymologie et au sens primitif des mots (2); et telle est encore la signification que Justinien, à une

(1) Cette synonymie des mots caput et status explique très-bien pourquoi sous la rubrique De statu hominurn (T, 5) le Digeste traite de Tacquisition originaire du caput? Quelles personnes naissent libres ou esclaves? Quelles personnes naissent avec le droit de cité romaine? A quelle famille appartient-on en naissant? Telles sont les principales questions résolues dans ce titre. Les deux titres De statu /iominum et De capite minutis (IV, 5) forment deux parties d’un meme tout : l’un étudie l’acquisition^ l’autre la perte du caput.

(2) Ainsi dans Plaute [Menechyn., II, 2, v. 30) et dans Térence {Adelp , IV, 2, V. 32), un personnage en menace un autre de lui deminuere capid ou cei^ehruyn. Et César {de Bell, gall.^ VI, .23), décrivant les attributions dos 2^ri?icipes

la Germanie^ s’exprime ainsi : inter suos jus dicu7it controversia'^que rninuunt , ce qui assurément ne signifie pas que les priy\cip2s diminuent les procès, mais qu’ils les tranchent, qu’ils les jugent.

époque de pleine corruiilion liltéraire, donne au mot deminuere, lorsqu’il écrit que l’usufruit non ntendo deminuitur ^ faisant allusion, non pas assurément à une simple réduction, mais bien à l’extinction complète du droit de l’usufruitier qui n’use pas (L. 13, G., De servit.., III, 34) (1). '

De ces explications, il ressort que la capitis deminutio consiste dans la perte partielle ou totale de l’état qu’on avait ('2). A ce point de vue, elle suppose toujours une déchéance. Mais qu’on y prenne bien garde : il est possible qüe l’élément ou les éléments perdus du caput soient remplacés d’une manière équivalente ou môme plus avantageuse. De sorte qu’en somme, et à considérer le résultat pratique dans son ensemble, la capitis deminutio n’implique pas essentiellement l’idée absolue d’une déchéance pure et simple. Il se peut, on le verra bientôt, que la personne juridique soit définitivement amoindrie, môme anéantie ; mais il est possible aussi qu’elle ne soit que transformée, et môme que cette transformation se résolve pour elle en une condition de fait meilleure et en une capacité juridique plus pleine. En un mot, si l’on peut, empruntant le langage énergique de Gaius (lll, § 133), comparer assez exactement la capitis deminutio à la mort (3), il ne faut pas oublier que c’est une mort souvent accompagnée de résurrection immédiate.

De la précédente définition découlent les conséquences suivantes :

(1) Mon observation est encore confirmée par la rubrique et la loi 1 du titre De usufructu ecu um rei'um, quœ usu consurnunlur vel minuuntur (VII, 5).

(2) Quant h l’expression capitis deminutio, elle s’explique très-uaturellenieut par les idées précédemment développées. Cependant ou a proposé une autre explication beaucoup plus savante, mais tout à fait hypothétique. Capui désignerait la mention spéciale ou le chapitre consacré à chaque citoyen sur les registres du cens. Deminutio indiquerait le retranchement de ce chapitre, soit qu’on le supprimât purement et simplement, ce qui arriverait en cas de maxima et de jnedia ca/niis deminutio, ou qu’on ne le supprimât que pour le transporter ailleurs, comme le comporterait la minima capitis deminutio. Cette explication repose sur une pure conjecture, savoir, que chaque citoyen aurait eu son chapitre spécial, en quehiue sorte sa page, sur les livres du cens. Or il est fort probable que les fils de famille, étant classés d’après la fortune de leur père (l’it.-Liv., XXIV, 11), étaient aussi compris dans le même chapitre que lui. En outre, pourquoi supposer que la capitis deminutio aurait tiré son nom d’une circonstance tout extérieure et accidentelle, par elle-même insignifiante? Cette explication ne s’imposerait donc qu’en admettant, ce qui est loin d’être prouvé, que la capitis deminutio avait déjà reçu cette dénomination avant que le mot caput signifiât état.

(3) Cette comparaison est surtout exacte pour la maxima et la media capiitis deminutio (I.. § 10, Vro soc., XVII, 2 — L. 1 § S, De bon. p>oss. cont. tah.,