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DEFINITION DE LA. CAPITIS DEMINUTIO- 39o

1° La capitis deminutio n’est pas attachée à la perte de l’exercice des droits civils, par exemple à l’interdiction pour cause de prodigalité. Car l’interdit conserve absolument son état antérieur ;

Elle ne résulte pas non plus des peines variées, qui, diminuant la considération d’un individu dans le monde, même lui ôtant quelques-uns de ses droits, n’entament pas néanmoins son état, tel que je l’ai défini (1). C’est jDar application de cette idée que le sénateur exclu du sénat n’est pas capite minutus (§ 5 sup.'). Car s’il perd son rang social elles privilèges attachés h ce rang, il conserve son état. Et il faut en dire autant de toutes les personnes qui encourent l’infamie, soit par suite d’une condamnation criminelle ou civile, soit à raison de leur profession ou pour un fait particulier ; ces personnes, on le verra plus tard, sont déchues de leurs droits politiques, et même de certains droits civils, tels que celui de plaider au nom d’autrui, mais leur état n’est pas atteint;

3° Comme il est impossible de perdre ce qu’on n’a pas, la capiHs n’affecte jamais que des personnes libres. L’esclave affranchi ne la subit donc pas (§ h:sup.')\ et c’est ici le lieu de rappeler la comparaison déjà faite (n° 57) entre la naissance d’un ingénu et l’affranchissement d’un esclave. Dans l’un et l’autre cas il y a création d’une personne nouvelle ; mais, ni dans l’un ni dans l’autre, il n’y a une personne déjà existante qui disparaisse ou se transforme;

A. 4° La capitis deminutio se conçoit à l’égard des pcrégrins, puisqu’ils ont un état. Mais, cet état se réduisant à deux éléments au plus, ils ne peuvent subir que deux espèces de capitis deminutiones , l’une par laquelle, restant libres, ils perdent seulement leur /ms creftatis, l’autre par laquelle ils perdent la liberté elle-même;

5° Quant aux citoyens romains, puisque leur état se compose de trois éléments, la capitis deminutio se conçoit à leur égard susceptible de trois degrés, ou, si l’on aime mieux, ils peuvent encourir trois sortes de capntis deminutiones. Ils peuvent perdre la liberté, et

(1) Il faut donc éviter de confondre le caput et Yexistimatio. Ce dernier mot désigne, selon le jurisconsulte Callistrate, dignitatis illœsœ statws legibus ac rnoribiis comprobutus, c^est-à-dire, si je ne me trompe, la situation de ITiomme dont la réputation est sans tache aux yeux du monde et dont les droits sont intacts selon la loi. La perte de Vaxi^timalio concourt toujours avec la ruaxirna capitis demmiitio . Mais rinfamie, l’exclusion du sénat ou des fonctions publiques, et généralement toutes les déchéances légales qui sont la suite d’un délit ou de l’exercice de certaines professions entament et -diminuent V existirnatio , bien que n’emjDortant pas capitis deminutio (L. 5 §§ l à 3, De extr. cognit., L, 13).

par voie de conséquence la cité et la famille. Ils peuvent, sans cesser d’être libres, perdre le droit de cité et par suite leurs droits de famille. Ils peuvent enfin, demeurant libres et citoyens, sortir simplement de leur famille. Four marquer nettement cette gradation, on dit que la capitis derninutio est rnaxima, minor aut media ou minima (pr. sup.). Mais au fond, c’est toujovirs une même capitis deminutio résultant de trois ordres défaits différents.