DES CHOSES SUSCEPTIBLES DE LA PROPRIÉTÉ QUIRITAIRE

(L. 11, Fin.reg., X, 1. — L. 2, G. , Fin. reg., III, 39)(1). On appelait donc agri hmitati, les terres qui avaient été à une époque quelconque l'objet d’une limilalion publique et solennelle, et dont les limites étaient encore reconnaissables; agri non limitatif celles qui abandonnées dès la conquête aux peuples vaincus n’avaient jamais été publiquement limitées ou dont les limites effacées ne pouvaient être rétablies avec certitude. Et il importe ici de bien remarquer qu’une simple limitation privée n’empôcbail pas le fonds d’être considéré comme ?îo?z liniitatus. Ainsi, tandis qu’à l’origine les deux idées de propriété immobilière et de limitation avaient été inséparables, toute terre tendit bientôt à devenir un ager non hmitatus. Et les interprètes ont pu se demander s’il y avait encore à l’époque de Justinien des ogri limitati. La vérité me par aît être que le nombre de ces fonds devenait de jour en jour plus restreint, mais qu’il en existait encore quelques-uns. Sans cela comment comprendre qu’il en soit fait mention dans quelques textes du Digeste (L. 16, De acq. rer. r/om.,*XLI, 1 — L. 1 §§ 6 et 7, , XLIII, 12)? Et d’ailleurs, est-il si diflîcile de croire 'que le souvenir et les marques de la limitation solennelle se fussent conservés pour quelques fonds, sirrtout pour les plus récemment limités? Quant à l’intérêt que cette distinction présente au point de vue du droit privé, il ne nous appar aît guère que dans l’hypothèse d’un fonds bordé par un cours d’eau ; et il peut se résumer exactement dans la proposition suivante : La contenance des agri limitati est absolument invariable, tandis que les ogri non limitati sont susceptibles de s’accroître par les dépôts d’alluvion que forme le cours d’eau, par le lit qu’il abandonne et par les îles qui naissent dans son sein (n° 254).

Ht. DES CUOSES SUSCEPTIBLES DE PnOPRIÉTÊ QLMBITATBE. CONDI- TION DES FONDS PROVINCIAUX. T)\3 juS llalicUJn.

20G. Il ressort des explications données (n° 194) sur la distinction des choses corporelles et des choses incorporelles, que les premières sont seules susceptibles de propriété, ou, si l’on aime mieux, le droit de disposition que nous pouvons avoir sur les choses corporelles est le seul droit qu’on appelle propriété. Cela

(I) Il est de toute évidence que Justinien détoui’ne ces textes de leur sens vrai en les appliquant à l’action finiuin regundorum.

pntaîti'a de la dernière évidence, si l’on considère qu’aux yeux des Romains les deux idées exprimées par les mots dorninium et rei vindicatw sont étroitement connexes, et, pour ainsi dire, inséparables ; (]ue le droit de propriété emporte toujours, quand cela est nécessaire, une action en revendication (L. 23 pr.. De rei vind.y Vî, 1), et que l’application de cette action est expressément limitée aux choses corporelles (§1, De act., Inst., IV, G). 11 suit de lii que ni les servitudes réelles ou personnelles, ni les hérédités, ni les créances ne son! l’objet d’un droit de propriété véritable. Mais il ne faut pas se méprendre sur la iDortée de cette proposition, ni l’exagérer.

Qtiant aux servitudes réelles ou personnelles, il n’y a là qu’une pure question de langage. Tout le monde reconnaît, en clfet, qu’elles consistent en un démembrement de certains attributs du dorninium au profit d’un autre que le dominus. Ayant donc môme nature que le droit de propriété, elles s’acquièrent, sinon par tous les modes de translation de la propriété, du moins par plusieurs de ces modes; et elles sont protégées par des actions tellement analogues à la rei vindicatio que dans un sens large ces actions sont ellcs-mênies appelées vindicationes (Gains, IV, § 5)(I).

A l’égard des bérôdites, elles sont res nullius tant qu’elles existent, et j’ai déjà dit qu’elles perdent leur existence légale par l’acte meme qui investit l’héritier, par l’adition. Il est donc bien nmnifeste qu’on ne saurait les regarder comme un objet de propriété. Cela est encore vrai en ce double sens qu’elles ne reçoivent pas l’appücaiion des modes de transférer la propriété (2), et que l’action donnée à l’héritier pour l'aire reconnaître sa qualité n’est pas la rei vindicatio, encore qu’on l’appelle quelquefois vindicatio generalis.

Quant aux créances, enfin, si l’on considère seulement que le créancier est bien investi d’un droit propre et exclusif, on peut être leulé de le qualifier propriétaire de la créance. Mais à ce point de vue, on ver rait tout aussi bien dans un droit quelconque un droit de propriété. Ce qui est certain, ce qui a frappé les Romains, c’est que le droit de créance, par cela même qu’il a jDour sujet passif

(1) Le droit h une servitude est tellement identique dans sa nature au donii^ nium que Ton trouve des textes parlant du domiuium xc^insf > uctas (L. 3, Si usus/\ petaty VII, G;, et que dans un sens très-général le mot dominus comprend rusiifruitier (L. s pr.. De reh. auct. jud.^ XLII, 5).

(2) Pourtant certaines hérédités sont cessibles in jure (n^ 473).