CONDITION DES FONDS PROVINCIAUX

une personne et non pas une chose, diffère essentiellement du droit de propriété. Consislant en une certaine relation entre deux ou plusieurs personnes déterminées, il ne saurait changer de titulaire sans cesser d’être. Aussi les Romains admirent-ils d’abord qu’une créance ne peut pas être aliénée; et le jour où ils réagirent contre cette idée un peu subtile, ils se gardèrent bien d’appliquer aux créances les modes de translation de la propriété ; et à aucune époque elles ne furent garanties par des actions semblables à la 7'ei vindicaiio. C’est en ce double sens qu’il est exact de dire que les créances ne sont pas un objet de propriété.

207. Mais les chosescorporelles elles-mêmes, je ne parle que de celles qui sont com?r/,ercfo, sont-elles toutes également susceptibles de dominium? L’affirmative ne fit jamais aucun doute pour les meubles. Quant aux immeubles, le droit classique distingue entre ritalie et les provinces. Les fonds italiques comportent un véritable dominiumsoxi au profit de l’État, soit au profit des particuliers; les fonds provinciaux, au contraire, appartiennent lojis à l’État, et nul particulier, ni citoyen ni pérégrin, ne peut d’aucune manière en acquérir la propriété quiritaire. Cependant il est certain que la plupart de ces fonds sont appropriés à des particuliers dont on caractérise le droit en disant qu’à défaut de dominium ils ont la possession et la jouissance (1). Il est également certain que ce droit est, tout aussi bien que le dominium des fonds Italiques, cessible entre-vifs et transmissible par décès (Gains, II, §§ 7, 21 et 46. — Théoph., sur le § 40, Dedivis. rcr.). Nous voilà donc en présence de deux propositions qui semblent s’exclure l’une l’autre : tous les fonds provinciaux sont dans le domaine de l’État, et pourtant ces fonds peuvent figurer et figurent presque tous dans le patrimoine des particuliers. En remontant à l’origine de notre distinction, on verra bien vite que sous cette apparence de contradiction se cache une véritable division des attributs de la propriété entre l’État et les particuliers, ou, si l’on aime mieux, que la propriété privée n’est pas organisée, à l’égard des immeubles provinciaux, comme à l’égard des immeubles Italiques, mais qu’elle n’en existe pas moins.

Or on sait que tout le territoire romain, depuis le sol de Rom^e jusqu’aux terres limitrophes des nations barbares, se forma par la conquête. On a vu d’autre part que toute conquête territoriale

(1) Gaius (II, § 7) emploie ici le mot ususfructus , mais dans un sens qui n’a rien ^ de technique.

appartenait 5 l’État, mais que des le règne de Numa l’État se dessaisit en faveur des particuliers. Ce dessaisissement fut entier. En conséquence, Vager Romanus et Vager publicus^ jusque-là confondus, commencèrent à être distincts : les conquêtes postérieures entrèrent dans Voger puhlicus ; mais, au lieu de s’ajouter h Vager Romanus^ seul susceptible d’un véritable dominiian privé, elles formèrent un ager peregrinus {y de Ling. lat.^ V, 33) qui resta la propriété du peuple. Qu’cst-ce à dire? Sans doute, comme on l’a déjà vu (n° 2Ü4), la pluj)art des terres conquises furent soit abandonnées aux vaincus, soit vendues ou concédées à des citoyens. Mais l’État retenait toujours un droit supérieur; il gardait du dominium, sinon la pleine réalité, au moins le titre et certaines prérogatives. Cependant un progrès fut accompli : la guerre sociale, qui avait valu à tous les Italiens la concession du droit de cité, entraîna probablement aussi l'assimilation du territoire Italique à Vager Romanus (1). Tel est du moins l’état de choses que nous trouvons établi au début de l’Empire. Il est certain qu’à cette époque toutes les terres Italiques comportent le dominium privé. Mais à l’égard des provinces, jamais Home ne consentit à ce plein abandon du droit qu’elle tenait de la conquête. Toutes, sous la Républiqtie, avaient appartenu au peuple : sous l’Empire les unes continuèrent de lui appartenir, et les fonds qu’elles comprenaient praidia stipendiaria ; les autres furent rangées dans le domaine de César, et les fonds qvii y étaient situés s’appelèrent prœdia Uùhiita7da (Gains, II, § 21). Mais ce classement, œuvre d’Auguste (Suet., Oct. 47), resta indifférent quant au droit j)rivé :

il dépouillait le peuple sans rien donner ni ôter aux possesseurs des fonds provinciaux (2). Ces fonds conservèrent leur condition

(1) On a conjecturé que déjà le territoire des peuples qui avaient obtenu le yu.v /.(TZifzV jouissait OlXvl commeremm^ c’est-à-dire était assimilé à IV/^cr liomanus,

(2) Au point de vue administratif, la distinction des provinces du peuple et de César présente un double intérêt : l*’ le gouvernement des provinces du peuple était coniié à des proconsuls nommés par le sénat, celui des provinces de César à des legati Cœsaris désignés par le prince. Les proconsuls et les legati Cœsaris^ tous compris sous le nom générique de py^œsides ^ dirigeaient toutes les branches de l’administration, excepté les finances confiées dans les provinces du peuple à des quœs tores ^ dans celles de César à des procuratores Cœsa?'is. Ce dernier détail explique pourej^uoi Tédit des questeurs était inconnu dans les provinces de l’empereur (Gains, I, ^ G) ; il y était remplacé par des mandata principis ; 2^ l’impôt foncier ne portait pas le meme nom et n’avait pas la meme destination dans les deux classes de provinces. Dans celles du peuple il s’appelait stipendiiim^ dans celles de César, trlbutuni ; et de là les expressions prœdia siipendiarla^ prœdia tributa-