CONDITION DES FONDS PROVINCIAUX

même après la généralisation du droit de cité par l’empereur Caracalla (n° 51).

208. Maintenant, veut-on savoir pourquoi l’État se réserva si longtemps le dominium du sol Italique, et toujours celui des provinces? J’en vois deux motifs, et ces motifs résument aussi tous les avantages que le peuple ou César pouvaient retirer de leur droit sur le sol provincial : 1° le premier et le principal tient à une conception fausse de la nature de l’impôt. Au lieu de le considérer comme un salaire légitime des services que l’État s’engage à nous rendre, les Romains y voient la conséijuence et le signe permanent d’un droit supérieur. Notamment l’impôt foncier leur apparaît comme un prélèvement que le propriétaire exerce sur une jouissance dont il a bien voulu se dessaisir. Ce point de vue admis, on s’explique sans peine pourquoi l’impôt foncier pesait sur les immeubles provinciaux, non sur les immeubles Italiques (I). En Italie, cet impôt eût manqué de base logique, il n’eût été qu’une spoliation : dans les provinces, au contraire, il était l’affirmation et l’exercice du droit de l’État. Aussi lisons-nous dans Vagrimensor Aggénus Urbicus (c/e Conirov. cc^ror.) 'que l’obligation de payer l’impôt foncier fut imposée à tous les possesseurs de fonds provinciaux comme une condition de leur jouissance (2), ce qui prouve bien qu’en retenant le

ria. Le stipendium alimentait le trésor du peuple ou œi^ariiaiz ; le tributii77i était versé dans le trésor du prince ou fiscus. — La distinctioi\ des deux classes de provinces alla s’atténuant et s’effaçant, h mesure que le despotisme impérial consommait son œuvre d’absorption . On peut dire que dès le troisième siècle le prince nommait, directement ou indirectement, tous les magistrats, et qu’il puisait dans Veerarium avec autant d’aisance que dans le fisc. Aussi le mot œrariu77i finitil par devenir synonyme de fiscus ^ et les derniers empereurs disent nostnim œrarium (L. 5, G., De bon. vac,^ X, 10. — INov. 18, cap. 5. — Nov. 80^ cap. 12). Cependant, jusque dans le Bas-Empire et môme sous Justinien, quelque chose resta de l’ancienne distinction, en ce sens que l’administration financière était centralisée entre les mains de deux ministt'es appelés^ l’un cornes sacrariœz lrn^gitio72U7n^ l’autre coines 7^emcr7z py^^ivatarum^ le premier administrant particulièrement les revenus de l’ancien co^canuni^ le second les revenus de l’ancien fiscus.

(1) Bien avant son assimilation h Vage?^ Ro?7ia7ius, immédiatement après la conquête de la Macédoine^ le sol Italique avait été affranchi de l’impôt foncier. Rome se trouvait assez riche des dépouilles des vaincus (Gicér., de Offic.^ \\y 22. — Pline l’Ancien, Hist- 7iat . , XXXIl, 17. — Plutarq., Paul E712H , 38). Mais cette immunité, qui sans doute avait toujours appartenu à Vager Romanus ^ ne fut qu’une faveur pour les terres Italiques jusqu’au jour où elles prirent la condition du sol romain. Dès lors elle devint un droit (Aggen. Urb., de Cont)'ov. ag7^07'.).

(2) Cet impôt se payait soit en nature, et il était alors du cinquième ou du septième du produit, soit en argent, et alors la somme était fixée d’après la valeur estimative du fonds (Théoph,, sur le § 40 De divis . rer. — Hygin.,c^e Limita co7istitP).

dominhun de ces fonds, rÉtat prétendait y légitimer la perception des tributs ; mais du même coup il en légitimait aussi l’exagcration; 2° l’État, demeurant investi du domviium, était à l’aise pour pratiquer des confiscations même sans motif. Ces confiscations pouvaient paraître odieuses, surtout lorsque la concession primitive n’avait pas été gratuite; mais elles n’avaient pas, dans la stricte rigueur du droit, le caractère absolument illégal de celles qui étaient pratiquées en Italie. Deux textes permettent de croire que ce droit ne resta pas à l’état de théorie morte, et que les empereurs qui en usaient ne se croyaient pas obligés d’indemniser la personne dépossédée; s’ils le faisaient, c’était à litre de pure faveur et par des considérations toute personnelles, non pour donner satisfaction à un droit (L. 15 § \ ^ De rei vind.y VI, 1. — L. Il, De evict., XXI, 2) (1).

A ce double point de vue, l’infériorité des fonds provinciaux est manifeste : la propriété en est moins pleine et moins solide que celle des fonds Italiques. Mais à tous autres égards leur condition

est plutôt différente qu’inférieure (2), et les différences essentielles

(1) C’est par la meme idée d’an droit de propriété retenu au profit du peuple qu’il faut expliquer ces nombreuses lois agraires qui agitèrent si souvent et si violemment la république romaine. Ofi appelait ainsi des lois qui se proposaient de remanier la distribution de Vager publient. Par des achats à vil prix, souvent par la force, l’aristocratie avait réussi à dépouiller les plébéiens de la portion des terres publiques que l’État leur avait concédée ou permis d’occupe,r. Il s’agissait de faire restituer ces usurpations aux pauvres. Cette prétention, quoiqu’elle froissât des intérêts qu’un long usage recouvrait d’une apparence de légitimité, n’avait évidemment rien d’illogique et rien d’inique. La plus connue dos lois agraires est la loi Licinia qui, vers la fin du quatrième siècle de Rome, statua que nul ne pourrait posséder plus de arpents de terres appartenant à Voger puhlicus\ Les riches trouvèrent le moyen de l’éluder, et l’on connaît les nobles et infj-uctueuses tentatives des Gracques pour la remettre en vigueur (App., de Bell civ.j I, 7 et 8. — Plutarq., Tib. Grac.^ 8). De nouvelles lois agraires furent encore proposées au temps de Cicéron; le grand orateur les combattit dans deux discours dont l’un nous est parvenu entier et l’autre mutilé (Cont. RulL, de Leg. agrar.). Ce qu’il faut bien comprendre, car ce point a été longtemps méconnu par les hislôriens, c’est que jamais les lois agraires n’eurent pour but ni de dépouiller de véritables propriétaires ni de mettre une limite à l’écendue des propriétés foncières. Sous l’Empire il n’y eut plus de lois agraires proprement dites ; et l’expression lex agraria que l’on trouve encore au Digeste n’y désigne plus (jue des lois relatives au bornage ou à la police rurale (L. 3 pr. et § 1 , De terin. 7not.^ XLVII, 21).

(2) Il est morne remarquable qu’à certains points de vue le droit de disposition est plus étendu à l’égard des fonds provinciaux qu’à l’égard des fonds Italiques. Ainsi la loi Julia, qui défendait au mari d’aliéner le fonds dotal sans le consentement de sa femme, ne fut pas appliquée dans les provinces (pr., Qa/b. cdæn. lie , Inst.,

GONDITIOiV DES FONDS PROVINCIAUX.

sont les suivantes : les modes d’acquérir la propriété /«r<? civili

ne s’appliquent pas aux fonds provinciaux; mais ces fonds s’acquiôrent soit par les modes du jus gentium, soit par des modes prétoriens; 2° le droit du possesseur n'est pas garanti par la ret vindicatio du droit civil; mais il est garanti par une action réelle utile dont la formule seule diffère et dont les réstdtats sont identiques (l); 3° ces fonds ne comportent pas de servitudesywre cioUi; mais le droit prétorien en admet qui s’établissent d’une autre manière et produisent les mômes effets (n°* 271 et 277); 4<> un terrain situé en province ne devient pas religieux par rinhumation d’un mort, mais dans la pratique on le tient pour religieux (Gaius,

En résumé donc, et si nous ne sortons pas des rapports de pur droit privé, la différence entre les deux espèces d’immeubles existe à la surlace des choses plutôt qu’au fond. : c’est seulement dans la forme et dans la procédure qu’elle se manifeste. Aussi parlerait-on un langage inexact, tout au moins équivoque et dangereux, si l’on disait purement et simplement que les fonds provinciaux ne sont pas susceptibles de propriété privée (2), Mais cette propriété ne devant pas être confondue avec le doyninium, c’est sans doute pour la désigner spécialement c]u’on créa le mol proprietas , d’où l’on fit aussi proprietarius , deux mots qui expriment avec énergie le carac-

II, 8}. Sans doute cette jurisprudence protégeait mal la femme; mais le droit de propriété du mari en restait plus plein. Ainsi encore, nous lisons dans Gains § 7) que raflTectation non autorisée par le peuple d’un terrain provincial aux dieux d’en haut ne le rend pas sacrée mais qu’en pratique on le tient pour sacré. En Italie, une pareille atîectation serait certainement nulle, quoique faite du consentement du propriétaire et avec toutes les formes requises. Cette différence s’explique peut-être par la considération suivante : les provinces avaient beaucoup de divinités dont le culte n’entrait pas dans la religion officielle de Rome. Or autoriser la consécration d’un terrain à ces dieux, c’eût été les reconnaître, et on ne le voulait pas. La proscrire, c’eût été froisser sans nécessité les populations provinciales. On se tirait d’affaire en admettant que la consécration serait nulle en droit pur et valable en fait.

(1) C’est à cette action que Justinien fait allusion au Code (L. 8 pr.. De

trig. annor.^ Vif, 39 . Et Aggénus ürbicus qui, n’étant pas jurisconsulte, ne voit que le résultat pratique, dit formellement {de Controv. agror,) que les particuliers revendiquent entre eux les fonds provinciaux. Ces mots entre eicx {inter^ se) justifient tout à fait ce que j’ai dit plus haut sur le droit de confiscation (n‘* Il

n’y a pas de revendication contre l’État.

(2) L’équivoque tient à ce que notre mot propriété ne rend pas pleinement le Toot do minium et ne peut pas le rendre, la propriété n’ayant pas reçu chez nous ^organisation un peu artificielle du domaine quiritaire.

1ère exclusif que celle propt-iélé yu’ésenle au même degré que le doininîum. Pareillement, et afin d'indiquer que la propriété de ces fonds, n’élant pas consacrée par l’ancienne législation, était plutôt un fait qu’un droit, on prit l’habitude de les appeler possessiones et non pas agri (L. llo. De verb. signif., L, 16. — Festus, y ° 'Possessiones. — Isid. de Séville, EtgmoL, XV, 13).

Ü09. Telleétait la condition générale du sol provincial. Toutefois, les empereurs accordèrent à certaines cités, sous le nom jus Italicum, un privilège en vertu duquel leur territoire était réputé situé en Italie, par conséquent jouissait de toutes les prérogatives attachées au sol Italique (1). Dépareillés concessions, leur nom môme l’indique, ne furent imaginées qu’après la pleine assimilation de ITtalie à Voger Rornanus ; ei de fait, Pline le Naturaliste (III, cap. 3 §4; cap. 21 §25) est le plus ancien auteur qui en fasse mention. Mais elles paraissent remonter à Augviste (L. 1 § I, De censib., L, 15). Le sol investi du Jus Italicum était exempt de l’impôt foncier (L. 8 § 7, De censib .') (2), et susceptible d’un véritable dominium avec toutes scs conséquences.

Au surplus, il était dans la marche logique des choses que la différence tout h fait artificielle des fonds provinciaux et des fonds italiques s’effaçât peu à peu. Et d’abord, en ce qui concerne l’impôt foncier, les besoins toujours croissants du fisc exigeaient qu’il fût étendu à l’Italie. Cette extension, devenue plus nécessaire encore après le partage de l’empire sous Dioclétien, car l’empire d’Occident n’eût pu se suffire avec les ressources de ses provinces, fut en effet décrétée, soit par Dioclétien lui-même (Joan.Lydus, de Magist, Rom., 1), soit plutôt par son collègue Maximien (Aurel. Victor,

(1) Longtemps on a cru sur la foi d’un texte altéré du scoliaste Asconius Pédianus (édition de Lyon, 1551, pages 12i et 170', que le jus Italicum avait trait à la condition des personnes et formait un degré entre le /us Laiii et peregy^initas. Mais il est aujourd’hui bien démontré que le/^^N Italicum présentait avant tout un caractère réel, quoique légèrement mélangé de personnalité (page 4 06, note 1% Il ne paraît môme j^as que ce privilège fût accordé individuellement à tel fonds en considération du propriétaire. Les textes nous le montrent toujours appartenant à des cités entières (LL, 1, 0 à 8, T)e cens.., L, 15).

(2) Le même texte démontre que le jus Italicum emportait aussi exemption de la capitalio ou impôt personnel. Et cela est tout à fait logique, si l’on admet avec quel<iues interprètes que la capilatio avait pour unique fonction de remplacer le trnbutuni ou le stipendium et qu’en conséquence elle tombait seulement sur les personnes C[ui n’avaient pas d’immeubles. Mais cette opinion ne s’appuie que sur un texte obscur et susceptible d’une autre inteiqorétation (L. 14, G. Th., De annon. et trib.^ XI, 1. — L. 4, G.^ De agric.., XI, 47).