II. CONDITIONS REQUISES POUR QUE LA TRADITION TRANSFÈRE LA

PROPRIÉTÉ. EFFET DE LA SIMPLE TRADITION d’uNE reS mancipi.

lâb. II, lit. I, De, divisione rerum €t qualilate,, § 40. — Per tradilionem quoque jure nalurali res nobis acquirunlur : nihil enina lam conveniens est naturali æquitati, quana voluntatem domini volenfis rem suam in alium transferre, ratam liaberi. Et ideo cuj uscumque generis sit corporalis res, tradi potest et a domino tradita alienari. Itaque slipendiaria quoque et tributaria prædia eodem modo alienantur :

vocantur autem slipendiaria et Iributaria prædia, quæ in provinciis sunt : inter quæ necnon et Italica prædia, ex nostra constitutione nulla est differenlia. Sed si quidem ex causa donationis aut dotis aul qualibet alia ex causa tradanlur, sine dubio transferuntur .

§ 42. Nihil autem interest utrum ipse dominus Iradat alicui rem, an voluntate ejus alius (Gaius, L. 9 § 4, De acq. rer , dom.).

§ 43. Qua ratione, si cui libéra universorum negotiorum administratio a domino permissa fuerit, isque ex bis negotiis rem vendiderit et tradiderit, facit eam accipientis (Gaius, L. 9 § 4, De acq. rer. dom.).

La tradition est également un moyen d'aquérir par le droit naturel : en effet, rien n’est plus conforme à l’équité naturelle que de ratifier la volonté manifestée par le propriétaire de transférer sa chose à une autre personne. Et c’est pourquoi, toute chose corporelle, quelle que soit sa nature, peut être livrée, et, étant livrée par le propriétaire, être aliénée. Donc, les fonds slipendiaires ou tribu taires eux-mômes s’aliènent de la même façon. On appelle fonds slipendiaires ou tributaires, ceux qui sont situés dans les provinces, et entre ces fonds et ceux quise trouvent en Italie nous avons par notre constitution effacé toute différence. En supposant donc ces fonds livrés en exécution d’une donation, d’une constitution de dot ou de toute autre cause, sans aucun doute la propriété en est transférée.

Du reste, il est indifférent que la tradition soit faite par le propriétaire lui-même, ou par un tiers qui agit en vertu de sa volonté.

C’est pourquoi le tiers, à qui le propriétaire a confié la libre administration de ses biens, vendant et livrant un de ces biens, en transfère la propriété à celui qui le reçoit.

228. Supposant réalisés les deux éléments cjui constituent la tradition, devrons-nous dire qu’elle emporte nécessairement transla-

peuvent ajouter à une tradition, ni plus généralement à un acte translatif de propriété. La question se présentera naturellement à propos de la théorie des pactes et de celle des contrats innommés.

DE LA TRADITION

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tion de propriété ? Non; ce résultat suppose la réunion de certaines conditions relatives au tradens, à V accipiens et à la chose. Quant au tradens, il faut ou qu’il soit lui-même propriétaire et capable d’aliéner, ou qu’il ait mission d’agir au nom du propriétaire (1). Quant à V accipiens, il faut également ou qu’il reçoive la tradition pour son propre compte, ou, s’il la reçoit pour un tiers, qu’il ait l^ouvoir d’acquérir la possession à ce tiers. Ce sont là des conditions indiquées par la nature elle-même et dont le ‘développement sera présenté plus loin (n°® 294 et s.). Quant à la chose, les exigences de la législation romaine sont tout à fait arbitraires : on veut d’abord qu’elle soit corporelle, sans quoi la tradition, qui n’est que le transport de la possession, ne se concevrait même pas (n° 225). On veut, en outre, qu’elle soit res nec ma.ncipi (Gaius, II, § 19. — Ulp., XIX § 7). Il suit de là que la tradition nous confère sur les meubles autres qtie les esclaves, bœufs, chevaux, ânes et mulets, la même plénitude de droits que nous donnerait soit la mancipation à l’égard de ces meubles exceptionnels et des immeubles Italiques, soit Vin jure cessio à l’égard d’une chose corporelle quelconque. Il s’ensuit également que par elle nous acquérons le droit de propriété incomplet que comportent les fonds provinciaux, et c’est même le^ seul mode d’aliénation volontaire qui leur soit applicable.

2‘20. Est-ce à dire que la simple tradition d’une res mancipi corporelle demeure sans aucun effet ? Loin de là : si nous nous plaçons à l’époque du droit classique, Gaius (II, § 41) et Ulpien (I § 16) constatent qu’émanant du propriétaire (2) cette tradition fait entrer la chose dans le patrimoine de V accipiens. On dit qu’il l’a, non pas in dominio, mais in bonis. Et d’abord il l’a in bonis. Deux propositions dégageront très-exactement le sens de celte formule : 1° dès à présent, c’est à l’acquéreur, à lui seul, qu’appartient le droit d’user, de jouir et de disposer. A lui, si par exemple la chose aliénée est un esclave, appartient le droit d’acquérir par son intermédiaire, le droit de l’affranchir et aussi le droit de recueillir les biens qu’il

(1) Il va de soi que si par erreur je crois le tradens non propriétaire, incapable

ou sans pouvoir, la réalité l’emporte sur mon erreur, et je deviens néanmoins propriétaire. On dit alors : ‘plus est in re quam in existimatione (L. 9 § 4, De jur et fact. xxii, 6).

(2) Faite o non domino^ elle ne produit ni plus ni moins d’effet que la tradition d’une res nec mancipi faite également a non domino^ c’est-à-dire qu’elle marque pour Vaccipiens le point de départ d’une acquisition par usucapion, si du reste les ^ autres conditions exigées se trouvent réunies.

laisserait en mourant (Gaius, I, § 167 ; II, § 88 ; III, § 166) ; 2° dès le moment de la tradition, l’acquéreur commence une usucapion dont il n’est au pouvoir de personne d’empêcher Taccomplissement. Le propriétaire lui-même ne réussirait ni à lui enlever la chose, ni même, en ayant recouvré la possession, à la retenir (1).

D’autre part, ai-je dit, Tacquéreur n’a pas la chose in dominio. Toutefois entre sa position et celle d’un véritable propriétaire {dominus legitimus), lés différences résident plutôt dans la forme que dans le fond. Les principales sont les suivantes : 1° si l’aliénaleur forme contre lui une demande en revendication, cette demande, au lieu d’être repoussée par un moyen tiré du fond et dont l’examen rentre directement dans l’office du juge, n’échoue que devant une exception qu’il est nécessaire d’insérer dans la formule. Mais cette exception, qu’on appelle exception rei venditœ et traditœ (2), ne peut jamais être refusée à l’acquéreur ; 2° perdant la possession, l’acquéreur, au lieu d’agir par la rei vindieatio, agit par Faction Publicienne. Mais cette action, malgré des diflérences dans la formule, aboutit aux mêmes' résultats, et elle réussit contre tout possesseur, môme contre le propiâétaire ; 3° L’acquéreur qui veut aliéner ne peut pas recourir aux modes du droit civil, il n’a d’autre ressource que la tradition, et il va de soi qû’il ne transfère jamais que le droit qui lui appartient. En'résumé donc, ledroit du bonitaire(3) est tout aussi bien protégé et tout aussi transmissible que. celui d’un propriétaire véritable ; seulement les moyens de protection et de transmission ne sont pas les mêmes.

Que si de la forme on passe au fond, l’infériorité de ce droit ne se manifeste que sur des points de détail. Et, en effet:l“je ne puis pas léguer per vindicationeni la chose que j’ai seulement in bonis (Gaius, II, § 196). Mais de cela qui est-ce qui souffre? Le légataire bien plus que moi ; 2° s’il s’agit d’un esclave, je ne puis pas, l’affranchissant, le rendre citoyen Romain; il ne devient

(1) Le simple possesseur de bonne foi ne jouit pas de ces avantages. Sans doute il usucape, mais son usucapion peut être arrêtée par le propriétaire, et en ce sens il n’a point de droit certain tant qu’elle n’est pas accomplie. Cependant, comme le préteur le protège contre tous autres que le véritable propriétaire et ses ayantcause, on dit aussi de lui qu’il a la chose in bonis (L. 53, De acq. rer. dom. — L. 49, De verb. signif., IV, IG). Mais c’est là certainement un langage impropre.

(2) Je dis venditœ, parce queja vente est la cause la plus ordinaire des traditions. Mais, s’il y a lieu, ftsxception s’appellera exceptio rei donatœ^ leg/dœ^ etc.

{Z) Théophile seul parmi les anciens emploie cette expression (sur le § 5 De li~ bertiniSy Inst., I, 5).