III. DES RÈGLES SPÉCIALES A LA TRADITION DE LA CHOSE VENDUE

Lib. II, tit. I, De divisione rerum et qualitate, § 4. — Vendilæ vero

res et li’aditæ non aliter emptori acquirunlur, quam si is vendilori pretium solverit, vel alio modo ei satisfecerit,veluti ex promissore aut pignore dafo. Qùod cavetur quidem eliam lege Duodecim Tabularum, tamen recte dicitur et jure gentium, id est, jure naturali id effici. Sed si is qui vendidit fidem emptoris secutus est, dicendum est statim rem emptoris fîeri.

Mais les choses vendues et livrées ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’autant que celui-ci en a payé le prix, ou a fourni une satisfaction d’un autre genre, par exemple un exjpromissor ou. un gage. Telle est la disposition de la loi des Douze Tables elle-même, et cependant on a raison de dire que c’est là un résultat admis par le droit des gens, c’est-à-dire par le droit naturel. Mais, lorsque le vendeur a suivi la foi de l’acheteur, il faut aussi dire que celui-ci devient immédiatement propriétaire.

250. Malgré la réunion de toutes les conditions précédemment indiquées, la tradition faite par un vendeur en exécution de son obligation n’opère translation de propriété qu’aulant qu’elle est suivie du paiement réel et intégral du prix. Jusque-là, et encore que la vente fût elle-même pure et simple, l’aliénation reste suspendue par cette condition tacite : si le prix est payé. Telle était

(1) L’observation que je lais ici n’aurait pas été vraie à Tépoque où la tutelle légitime n’était organisée que dans l’intérêt du tuteur.

déjà, au rapport de Justinien (§ 41 sup.), la décision des Douze Tables (1), fondée sur une interprétation assurément très-sage de la volonté des parties. Si en eftet le vendeur s’est obligé à transférer ses droits sur la chose, c’est seulement en vue et à cause du prix qu’il comptait recevoir ; cela est tellement vrai qu’il lui est permis de la retenir jusqu’à parfait paiement (L. 13 § 8, De act. empt.^ XIX, 1). Dès lors, quoi de plus naturel que de lui supposer, en cas de dessaisissement anticipé, l’intention de rester propriétaire aussi longtemps qu’îl restera créancier, c’est-à-dire, en dernière analyse, l’intention de ne pas perdre (2)? car l’action en revendication le soustrait aux risques de l’insolvabilité de l’acheteur (3). Mais précisément parce que notre règle ne consacre qu’une interprétation de volonté, elle doit fléchir en présence d’une volonté contraire. Or, à ce point de vue, les textes (LL. 19 et 53, contr. empt.j XVIII, 1) tiennent pour équipollentes au paiement du prix, les deux circonstances suivantes : 1® le vendeur s’est fait donner une satisfaction, je veux dire une sûreté réelle ou personnelle, mais spéciale et qui n’est pas inhérente à la simple qualité

(1) Cette disposition prouve que la loi des Douze Tables consacrait la tradition parmi les modes d’acquérir. Certaines personnes, il est vrai, ont prétendu que cette loi se référait, non pas à la vente, mais bien à la mancipation. Mais si Ton essaye de préciser, cela ne peut signifier que Tune des deux choses suivantes : ou

^on veut dire que la loi des Douze Tables exigeait, pour que la mancipation transférât la propriété, le payement d’un prix réel ; mais alors cela impliquerait que la mancipation n’a pas toujours ^été une vente imaginaire, et ce n’est là qu’une conjecture sans fondement (page 499, note 1); ou bien, on veut dire qu’il fallait une remise réelle du lingot de cuivre destiné à figurer le prix, et alors, comme cette remise constitue une des solennités essentielles de la mancipation, on aboutit à cette proposition parfaitement naïve : la mancipation ne transfère la propriété qu’autant qu’elle est une véritable mancipation.

(2) Cette présomption aurait pu être très-raisonnablement étendue à tous les cas où le tradens ne fait qu’exécuter un contrat qui le rend lui-même créancier de VaccipienSy par exemple un contrat de société. Mais il est certain que cette extension ne fut jamais ni admise ni même proposée.

(3) L’acheteur qui ne paye pas ne devenant pas propriétaire, il s’ensuit que la disposition de la chose ne lui appartient pas; il ne peut donc ni l’aliéner, ni la grever d’aucun droit réel, et, dans le cas où c’est un esclave, il ne peut ni acquérir par son intermédiaire, ni l’affranchir (L. hc. De peric. et comm. reivend.^ XVIII, 6. — L. 38 § 2, De lih . caus.^ XL, 12). Si cette théorie protège très-bien le vendeur, il importe de remarquer qu’elle ne protège en aucune façon l’acquéreur ; car payant, il ne fait évanouir ni les droits réels, ni les aliénations que le vendeur a pu consentir postérieurement à la tradition. A ce point de vue, l’action en résolution établie par notre droit garantit beaucoup mieux les intérêts de l’acheteur et ne garantit pas moins bien ceux du vendeur.

DE LA TRADITION DES CIIOàES VENDUES.

de créancier (1). Par exemple, comme le supposent les Institutes (§41 sup.), il a reçu un gage, ou bien, ce qui dénote plus manifestement encore son intention, il a libéré l’acheteur en recevant à sa place un débiteur nouveau {expromissor) (2); 2° le vendeur n’a envisagé que le crédit {fides) de l’acheteur ; en d’autres termes, il a consenti à n’avoir d’autre garantie que l’action personnelle née de son contrat. Ce consentement résulterait, à défaut de convention expresse, de la simple concession d’un terme fixe ou indéterminé pour le paiement du prix (L. 3, G., De pact. int. empt., IV, 54) (3). Toutefois, et attendu qu’il s’agit toujours ici d’interpréter la volonté des parties, le vendeur, même recevant une satisfaction ou concédant un terme, conserverait encore la propriété s’il en manifestait bien clairement l’intention. Dans la pratique romaine, cette intention s’accusait le plus ordinairement par un pacte joint à la vente ou à la tradition et portant que jusqu’au paiement l’acheteur ne tiendrait la chose qu’à titre de bail (4) ou de précaire (5) (L. 20 § 2, Locat., XIX, 2. — L. 20, De prec., XLIII,26).

(1) Les mots satisfacere et satisfactio n’ont pas toujours le sens que je leur donne ici (§ 3l, De act., Inst,, IV, ü. — § 2, De perp. et temp. act., Inst., IV, 12).

(2) Ces exemples ne sont pas limitatifs : il est bien clair qu’une 113'pothèque équivaudrait ici à. un gage, puisqu’elle produit les mômes effets. J’en dis autant de la réception d’un fldéjusseur (L. 53, De conte, empt., XVllI, 1), et plus généralement de toute intercessio par laquelle un tiers viendrait garantir accessoirement l’obligation de l’acheteur.

(3) Lorsque le vendeur non payé transfère immédiatement la propriété, rien ne l’empêche de se faire consentir une hypothèque sur la chose vendue. L’action hypothécaire constitue alors, ou, peut s’en faut, un équivalent de l’action en revendication (L. 1 § 4, De reb. eor. qui., XXVII, 9).

(4) En pareil cas, l’acquéreur qui vient payer le prix de vente doit-il aussi le loyer (merces) ? La solution de cette question dépend de l’intention des contractants. Ce qui est certain, c’est que le lojmr ne peut jamais être dû. que pour le temps écoulé entre le jour de la tradition et le jour du paiement du prix de vente (L. 21, Locat. \

(5) Bien évidemment, le vendeur qui livre la chose pourrait aussi en retenir la

propriété par un pacte spécial et exprès, que les interprètes appellent pactum reservait dominii. Cela étant, quelle est Tutilité d'une convention de bail ou de précaire? Elle se présente h un double point de vue : le vendeur pour recouvrer sa

chose n'aura pas besoin de revendiquer, c’est-à-dire d’établir son droit de propriété. Il agira plus simplement par l’action Locati ou par l’interdit De precario ; 2° en cas de convention de bail, l’acquéreur ne possédera pas du tout (L. 16, De perte, et comm, rei vend.'). En cas de précaire, il possédera bien à l’égard des tiers, mais non pas h l’égard du vendeur, tandis qu’en dehors de ces deux hypotlièses, il acquiert toujours, à défaut de la propriété, une véritable possession garantie contre tout le monde par la voie des interdits. Telle est la conclusion que je tire du texte même des Institutes (§41 sup.) qui présente la tradition faite par le vendeur non