DE L’USUCAPION SOUS JUSTINIEN

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soit un moyen de défense tiré du fond, soit, en cas de dépossession, une action en revendication. 5° La lüis contestatio ne l’interrompt pas; car Justinien, bien qu’il ne s’explique pas formellement sur ce point, le résout d’une manière implicite en supposant qu’une usucapion s’est accomplie inter ?noras litis (§2, De , IV, 17) (1).

Je n’ai pas besoin d’ajouter que la nouvelle usucapion de Justinien laisse subsister tous les di'oits réels qui grevaient la chose du chef des précédents propriétaires. Cette doctrine, discutée entre les interprètes, ne saurait faire aucun doute pour quiconque admettra avec moi que même à l’époque classique l’acquisition de la propriété par prescription ne suffisait pas à efiacer ces droits (n° 245 in fine). Ce qui est également certain à mes yeux, c’est que Justinien conserve la longi temporis prœscriptio comme institution distincte et indépendante de l’usucapion, en tant qu’elle a pour objet de procurer l’extinction des droits de gage et d’hypothèque ; mais ici, comme autrefois, pour que cette prescription destinée, non pas à acquérir la propriété, mais à la compléter, soit possible, il faudra que le possesseur, propriétaire ou non, ait ignoré l’hypothèque au moment de son entrée en possession; et pour qu’elle s’accomplisse par dix ans, il faudra absolument que le créancier hypothécaire ait son domicile dans la même province que le possesseur. C’est ainsi que j’explique les constitutions de Justinien où nous voyons la longi temporis jjrœscriptio opposée aux créanciers hypothécaires (L. 12 § 1, C., De long. temp. prœsc., VII, 33. — L. 8 pr. et § I, De prœsc. trig. vel quadb\ ann.. G., VII, 39. — L. 2 pr.,C., De ann. except., VII, 40).

247. a. En dehors de cette théorie, générale, il faut signaler trois innovations importantes de Justinien :

1° Les mineurs de vingt-cinq ans ne pouvant, dans la législation de ce prince, perdre aucun droit par une prescription d’une durée inférieure à trente ans, il en résulte que leurs biens ne sauraient être usucapés. Cette doctrine réalise directement le but que l’an-

(1) La compilation de Justinien fournit des textes favorables à mon opinion et des textes contraires. Les premiers évidemment se réfèrent à l’ancienne usucapion, les seconds il l’ancienne prescription, de sorte que ni les uns ni les autres n’ont rien de concluant. En cette matière, on n’argumente avec quelque sûreté que des décisions qui émanent de J ustinien lui-même. Aussi reconnaîtrai-je volontiers que ma doctrine est contrariée par la novelle 1 19 (cap. 7). Peut-être donc que postérieurement à la promulgation des Institutes, Justinien oublia ou voulut modifier la règle que ce recueil consacrait.

cien droit n’atteignail qu’à l’aide de Vin integrum restitutio (L.5,G., In quib. co.us. in int. rest., II, 41) (1).

2" Quand c’est un absent, un infans sans tuteur ou un fou sans curateur qui possède, Justinien permet au propriétaire ou aux créanciers hypothécaires d’interrompre la prescription par une requête {libellas) adressée au préteur ou au président de la province, et en leur absence à l’évêque ou au defensor civitatis. Ces personnes elles- mêmes manquant, il suffît d’affîcher au domicile du possesseur une protestation signée des tabularii ou de trois témoins (L. 2, C., De ann. except., YII, 40) (2).

3° En l’année S44, plus de dix ans après la promulgation des Institutes, Justinien (nov. 119, cap. 7), bouleversant sans motif la théorie ancienne, décida que l’aliénation faite par un possesseur de mauvaise foi et à l’insu du propriétaire ne placerait plus l’acquéreur in causa usucapiendi^ et que le vice de l’acquisition se couvrirait seulement par la prescription de trente ans. Mais cette décision ne doit pas être étendue aux sous-acquéreurs qui traiteraient avec cet acquéreur resté de bonne foi, sans quoi elle rendrait l’usucapion à peu près inapplicable.

Reste, enfin, à nous demander si dans le dernier état de la législation le possesseur à qui sa mauvaise foi, le défaut de titre ou les vices de la chose interdisent l’usucapion, demeure à jamais sans aucun droit? Il faut répondre que la prescription trenlenaire établie par Théodose le Jeune (L. 3, G., De prœsc. trig. vel quadr. annoi\, YII, 39) à l’eftet d’éteindre toutes actions tant réelles que personnelles, lui permet, s’il possède encore après trente ans, de repousser la demande du propriétaire ou des créanciers h3pothécaires. Mais sera-t-il pour cela propriétaire lui-même? Non, et en conséquence, perdant la possession, il ne peut revendiquer contre personne, pas même contre ceux qu’il aurait antérieurement repoussés par la prescription de trente ans. Est-ce à dire que le nou-

(1) Conformément à cettje doctrine nouvelle, Justinien a certainement altéré un texte de Dioclétien (L. 3, G. , Quib. non objic.y YII, 35) qui peut-être se référait aux 2^rœdia rustica vel suburbana des mineurs.

(2) On a argumenté par analogie de cette constitution pour établir que sous ^\x%X\n\oxi \vi litis contestfxLio interrompt rusucapion. Mais rargumentatioa en sens contraire serait beaucoup mieux fondée. Car dans le droit de Justinien les poursuites par défaut sont admises, et dès lors à quoi bon les formalités qu’il prescrit, s'il suffit au propriétaire de former une demande contre le possesseur absent ou empêché ?

DE l’adjudication.

veau possesseur puisse garder la chose envers et contre tous? Oui, sans doute, s’il est lui-même propriétaire; mais, s’il ne l’est pas, il reste exposé à la revendication. Et la raison en est que la prescription trentenaire accomplie par le précédent possesseur a bien pu affranchir ce dernier de son obligation personnelle de restituer, mais n’a pas détruit le droit du propriétaire. Quant au nouveau possesseur, du fait môme de sa possession naît une nouvelle obligation de restituer, et cette obligation ne peut s’éteindre que par Fusucapion de dix à vingt ans ou par la prescription libératoire de trente ans (L. 8 § i, C., De prœsc. trig. vel quadr. ann.).

DE l’adjudication.

248. L’adjudication est une attribution de propriété faite par le juge (1) en vertu d’un pouvoir spécial qui lui appartient seulement dans les actions en partage et en bornage (Ulp., XIX § 16).

L’action en partage suppose que deux personnes au moins se trouvent dans l’état d’indivision précédemment décrit (n° 201), et que l’une d’elles, voulant en sortir, rencontre des résistances, ou tout au moins que les parties ne s’entendent pas soit sur la composition des lots, soit sur les comptes respectifs qu’elles peuvent se devoir à l’occasion des choses communes. Cette action se présente sous deux noms différents : elle s’appelle action familiœ erciscundœ (2), lorsque les copropriétaires sont en même temps des cohéritiers ; action communi dividundo^ dans tous les cas où l’indivision n’a pas sa cause dans une vocation commune à la même hérédité. Dans l'une et l’autre de ces deux actions, l'adjudication tend toujours au même but, faire cesser l’indivision. Soit, par exemple, une sucession échue pour parts égales à Primus et à Secundus et comprenant deux fonds de même valeur, le fonds Cornélien et le

(1) On voit qu^'il ne faut pas confondre radjudication, œuvre du juge et qui ne suppose pas le consentement des parties, avec Vin jure cessio dans laquelle c’est le magistrat lui-meme qui ligure et seulement pour déclarer la volonté des parties,, non pour y imposer la sienne.

(2) On a déjà vu (page 139, note 2) que familia désigne l’ensemble du patrimoine; quant au mot ercisco^oxi hercisco^ il signifie partager. Mais plus anciennement il avait à lui seul la meme valeur que dans une langue plus nouvelle l’expression erciscere familiani. En effet, il est composé du substantif fierctum, autrefois synonyme de bonum (Festus, v® herctum) et qui a même racine que herus), et du verbe CIO ou cleo, mettre e?i mouvement ^ par suite partager. De là l’expression herctum ciere qu’on trouve dans Cicéron {de Orat,^ I, 56) et dans Aulu-Gelle (I, 9).

fonds Sempronien. Chaque cohéritier ayant à ce titre un droit de propriété qui porte également sur chaque molécule de chaque fonds, que fait le juge? Il attribue à Primus le fonds Cornélien tout entier, c’est-à-dire qu’il lui laisse, quant à ce fonds, sa moitié indivise, et lui transfère celle de Secundus. Réciproquement, Secundus va garder sa part indivise dans le fonds Sempronien et y ajouter celle de Primus. Il n’y a là, en dernière analyse, qu’un échange : les copropriétaires eussent pu le réaliser à l’amiable par des mancipations et des traditions; mais ils n’ont pu s’accorder, le juge le leur impose. Donc, après l’adjudication, chaque héritier reste l’ayant-cause du défunt pour toute la part qui lui appartenait antérieurement sur l’objet compris dans son lot; mais il devient, quant à la part que le juge lui a attribuée, l’ayant-cause de son copartageant. Et de là cette conséquence : si pendant l’indivision Secundus a consenti une hyiaothèque sur sa moitié du fonds Cornélien, cette hypothèque continue de grever cette même moitié entre les mains de Primus adjudicataire du fonds entier (L. 3 § 2, Qui pot., XX, 4. — L. 6 § 8, Com. div., X,3). Pareillement, en supposant que le juge divisât ce fond en deux régions déterminées dont il attribuerait l’une à Primus et l’autre à Secundus, l’hypothèque devrait grever une moitié indivise de chaque région (L. 7 § 4, Quib. mod. pig., XX, 6). Mêmes décisions, si, au lieu d’une hypothèque, ii s’agit d’une servitude personnelle divisible, par exemple d’un droit d’usufruit (L. 31, De us. et usuf. et red., XXXIII, 2) (1). Du môme principe, il résulte que, l’un des copropriétaires aliénant sa part dans l’objet commun, ce n’est plus lui, mais son cessionnaire, qui doit figurer dans le partage (L. 14 § 1, Com. divid., X, 3).

Quanta l’action en bornage ou action finium regundo7^um, elle sup-

(1) Ce texte suppose ITiypothèse suivante : un fonds étant indivis entre Primus et Secundus, Primus lègue per vindicationem l’usufruit de sa part à sa femme. Puis il meurt, et le fonds est partagé judiciairement entre son héiûtier et Secundus. D’après le jurisconsulte Trébalius, la veuve pourrait revendiquer l’usufruit de toute la part divise adjugée à l'héritier de son mari, mais de cette part seule, tandis que, d’après les principes, son droit porte à la fois sur la moitié indivise de la part échue à cet héritier et sur la moitié indivise de la part adjugée Secundus. Fautil conclure de là que Trébatius, devançant de seize siècles notre doctrine moderne, eût admis d’une manière générale le caractère déclaratif du partage? Je ne le crois pas. Sa décision no me paraît fondée que sur un motif d’utilité, et en supposant l’immeuble entier attribué à Secundus, sans doute il n’eût 2>as autorisé celui-ci à repousser la femme prétendant exercer son droit d’usufruit. Au surplus, telle qu’elle est, cette doctrine de Trébatius est rejetée par Labéon, auteur de notre texte.

DE L’ÀCQUiSITION LEGS-

pose deux fonds ruraux limitrophes appartenant à deux propriétaires différents, dont l’un veut les faire séparer matériellement par des bornes. La raison indique que ces bornes doivent être placées, en principe, sur la ligne séparative des deux fonds. Mais il peut se faire qu’en déplaçant cette ligne, c’est-à-dire en ajoutant à l’un des deux fonds voisins une portion de l’autre, on trouve soit des bornes naturelles, soit des bornes anciennement posées, ou qu’on puisse en établir de nouvelles plus fixes ou plus saillantes. C’est en ces hypothèses seulement qu’il y a lieu à adjudication, le juge estimant le terrain adjugé et condamnant l’adjudicataire à en payer le prix (§ 6, De off. jucL^ Inst,, IV, 17). On voit par là que l’adjudication, qui est un résultat presque nécessaire (1) des actions en partage, n’est plus qu’accidentelle dans l’action finium regundormn.

Reste à faire trois observations : 1° l’adjudication transfère la propriété de toutes les choses corporelles, soit mancipi^, soit nec mancipi (Ulp., XIX § 16); 2° mais ce résultat suppose qu’elle a lieu dans un judicium legüimum (2); sans quoi l’adjudicataire a seulement la chose in bonis et doit l’usucaper. Cette doctrine, contre laquelle on ne peut rien conclure du silence d’Ulpien, ressort trèsnettement d’un texte de Paul relatif à la constitution de Tusufruit {Fr. Vat. , § 47), et elle nous explique seule un texte du Digeste (L. 44 § 1, Fam. ercisc.^ X, 2) où nous voyons que l’adjudicataire, actionné en revendication, peut avoir besoin d’une exception pour se défendre, ce qui implique évidemment qu’il n’est pas propriétaire ex jxire Quiritium ; 3° l’adjudication est toujours pure et simple {Fr. Vat.., § 49), car tel est le caractère ordinaire des décisions judiciaires.

DE l’acquisition DE LA PROPRIÉTÉ lege.

I.ib. II, tit. I, Be divisione rerum et qualitate, § 35. — Si quis a non domino, quem dominum esse crediderit, bona fide fundum emerit, vel ex donatione aliave qualibet jusla

Si une personne de bonne foi achète un fonds d’an non-propriétaire qu’elle croit propriétaire, ou si elle reçoit ce fonds à titre de donation ou en vertu de toute autre

(t) Je dis presque, parce que si la clio.se commune n’est pas commodément partageable en nature, le juge peut la liciter, c’est-às-dire ouvrir des enchères et l’attribuer au plus offrant, fùt-ce un étranger (L. 3, G., Com. div., III, 37. Or l’acquéreur non copropriétaire n’est pas un adjudicataire véritable. J’ajoute que certainement il n’a la chose qu’m bonis, et non pas m dominio.

(2) Sur le judicium legitimum, consulter Gains (IV, § 104j.

causa æque boua fide acceperit, naturali ratione placuit fru’clus quos percepit, ejus esse pro cultura et cura; et .ideo, si postea dominus supervenerit, et fundum vindicet, de fructibus ab eo consumptis agere non potest. Ei’ vero qui alienum fundum sciens possederit, non idem concessum est : itaque cum fundo eüam fructus, licet consumpti sint, cogitur reslituere.

§ 39. Th«sauros, quos quis in suo loco invenerit, divus Adrianus, naluralem æquitatem secutus, ei concessit qui invenerit; idemque statuit, si quis in sacro aut religioso loco fortuito casu invenerit. At si quis in alieno loco, non data ad hoc opéra, sed fortuito, invenerit, dimidium inventori, dimidium domino soli concessit. Et convenienter, si quis in Cæsaris loco invenerit, dimidium invenloris, dimidium Cæsaris esse statuit. Cui conveniens est, si quis in fiscali loco vel publico invenerit, dimidium ipsius esse, dimidium tisci vel civilatis.

juste cause et toujours de bonne foi, la raison naturelle a fait admettre que les fruits qu’elle perçoit lui appartiennent en dédommagement de la cultui'e et du soin qu’elle a donnés au fonds, et c’est pourquoi si plus tard le propiùétaire vient le revendiquer, il ne peut pas lui redemander les fruits qu’elle a consommés. Mais si le possesseur du fonds d’autrui a été de mauvaise foi, le môme droit .ne lui est pas accordé; et en conséquence il doit l’estiluer avec le fonds les fruits eux-mômes, bien qu’il les ait consommés.

Les trésors qu’un propriétaire trouve dans son propre terrain, lui sont concédés par une décision du divin Adrien conforme à l’équité naturelle ; et ce prince consacre également le droit de l’inventeur à l’égard des trésors trouvés par hasard dans un terrain sacré ou religieux. Mais lorsque le trésor est trouvé dans le terrain d’autrui par hasard et sans recherche dirigée dans ce but, Adrien en attribue la moitié à l’inventeur, la moitié au propriétaire du sol. Par voie de conséquence logique, il décide que le trésor trouvé sur le terrain de César se partagera entre César et l’inventeur. Pareillement, celui qui est trouvé dans le terrain du fisc ou d’une cité appartient pour moitié à l'inventeur, pour moitié au fisc ou à la cité.

249. Toute acquisition se rattache à la loi en ce sens qu’il n’y a aucun mode d’acquérir qui ne tire d’elle sa force et son effet. Mais plus particulièrement, les Romains disent que la propriété s’ac-