DES DROITS DE SERVITUDE

NOTIONS GÉNÉRALES

264. Sous la dénomination générale de servitudes (servitufes ou jura), les Romains réunissent deux espèces de démembrements de la propriété: les uns, appelés servitudes réelles ou prédiales (servitûtes rerum ou prœdiorum), consistent dans l’attribution à un fonds déterminé d’une portion des avantages compris dans la propriété d’un autre fonds; les autres, appelés servitudes personnelles (servitutes hominum ou personarum), consistent dans l’attribution à une personne déterminée d’une portion des avantages compris dans la propriété d’un meuble ou d’un immeuble (2). Ainsi, tandis que toute

(1) Les débris reconnaissables de la chose qui a péri continuent d’appartenir au propriétaire (L. 49 § 1, De reivind.).

(2) Bien que la distinction et les dénominations des deux classes de servitudes soient indiquées par plusieurs textes (LL. 1 et 15 pr.. De servit., VIII, 1), il est certain que le mot servitus employé seul se réfère plus particulièrement à la servi-

servitude a pour sujet passif une chose, les unes ont pour sujet actif une chose, les autres une personne; et c’est à cette différence essentielle que se réfèrent les dénominations de servitudes prédiales et personnelles, que l’on peut traduire servitudes appartenant à des immeubles ou à des personnes. Subtilité, dira-t-on I Car en dernière analj'se, n’est-ce pas toujours une personne qui retire l’avantage de la servitude? Oui, sans doute; mais la servitude prédiale ne nous profite que par l’intermédiaire du fonds qu’elle enrichit, elle ne nous appartient qu’autant que ce fonds lui-même est nôtre (§ 3, De serv., Instit., II, 3), tandis que le titulaire de la servitude personnelle en recueille directement le bénéfice, et cela quand même il n’aurait pas dans son patrimoine un seul pouce de terrain (1).

Les définitions qui précèdent contiennent plusieurs propositions importantes que je vais essayer de dégager:

1" Toute servitude amoindrit le droit naturellement absolu du propriétaire de la chose asservie. Et de là deux conséquences: 1° nul ne peut avoir une servitude sur sa propre chose; car il y aurait contradiction à admettre qu’une restriction apportée au droit de propriété profitât au propriétaire lui-même. C’est ce que les Romains expriment par les deux formules suivantes •. Nemoipse sibi servitutem débet ; Nulli res sua servit (L. 10, Com. prœd., VIII, 4. — L. 26, De servit . prœd. wr6., VIII, 2); 2° la servitude ne se présume jamais : c’est donc à qui la réclame d’en prouver l’existence (L. 9, C., De servit., Ilf, 34);

2° La servitude ne peut pas consister en une simple diminution

tude prédiale. On s’en convaincra facilement par Texamen des divers titres De ser^ vitutibus (Inst., lï, 3; — Dig., VllI, 1 ; — Cod. , III, 34). Malgré la généralité de leur rubrique, ces titres, surtout ceux des Institutes et du Code^ ne traitent que des servitudes prédiales.

(1) Une chose qui n’est grevée d’aucune espèce de servitude est dite libéra (L. 6 § 3^ Com. prœd.^ VIII, 4. — L. 10, C., De comp.^ IV, 31). Spécialement^ quand il s’agit d’un immeuble, on l’appelle optimus maximus (LL. 00 et IGO, De verb. signif., "Ly 16). En matière de servitudes prédiales, on dit du fonds auquel appartient la servitude : Fimdus cui servitus debetur (L. 23 §§ 2 et 3, De servit, prœd. rust.y VIII, 3). D’une manière plus brève et plus conforme à nos habitudes françaises, je l’appellerai fonds dominant . Quant au fonds sur lequel est établie la servitude, on l’appelle fundus sei^vus^ servie?is^ qui servitutem débet ou qui servit (L. 6 § 3, Com prœdm — LL. 9 et 14 §1, De servit.^ VIII, !• — E. 8, De act.^ empt. et vend. — LL. 32 pr. et 34. De servit, prœd. urb.y VIII, 2. — L. 20 § I, De acq. rer. dora. y XLl^ 1). Ces expressions conviennent également à la chose grevée de servitude personnelle ; mais plus ordinairement, on lui donne une qualification qui indique avec précision l’objet de la servitude. Par exemple, on dit: res usufrue^ tuaria\ res usuaria.

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des droits d’un propriétaire. Car qui dit servitude dit translation, et non pas anéantissement pur et simple, d’une partie du droit de propriété. Que par exemple je m’engage à ne pas habiter une maison ou à ne plus passer sur mon fonds, il n’y a là ni servitude, ni môme obligation valable, parce que cette mutilation de mon droit ne profiterait ni à une autre personne ni à un autre fonds (L. 15, De sei-vit.^ Vlll, 4) ;

3° La servitude ne saurait conférer aucun avantage qui ne soit naturellement compris dans le droit de propriété. D’où il suit qu’elle consiste toujours pour le propriétaire de la chose asservie à laisser faire {utpatiatur) ou à ne pas faire {ut non faciat), mais jamais à faire {ut faciat) (L. 15 § 1, De servit., YIII, 1). Que la servitude oblige à laisser faire, cela veut dire qu’elle comporte pour son titulaire le droit d’accomplir sur la chose asservie certains actes ou d’y établir certains ouvrages, comme s’il était lui-même propriétaire. Pour lui donc elle consiste alors m faciendo ou in habendo, elle est positive : telle est la servitude personnelle d’usufruit, telles les servitudes prédiales de passage ou d’aqueduc. Que la servitude oblige à ne pas faire, cela signifie que le j^ropriétaire asservi doit s’abstenir de certains actes que par sa nature le droit de propriété autorise. Pour le titulaire elle consiste ici in prohibendo , elle est négative. Mais jamais servitude, ai-je dit, n’impose à qui la subit la nécessité d’accomplir un fait ou d’exécuter un ouvrage ; non sans doute qu’un propriétaire ne puisse s’astreindre à faire des travaux sur sa chose : concédant, par exemple, un droit de passage ou d’aqueduc,' il s’oblige très-valablement à faire lui-même un chemin ou à poser des tuyaux destinés à contenir et à conduire l’eau. Mais il n’y a là qu’une, pure obligation personnelle, qui ne se transmet pas avec le fonds et dont l’acquittement ne saurait être exigé par l’action réelle donnée à l’effet de faire respecter la servitude. En résumé donc, si au regard du titulaire les servitudes sont tantôt positives, tantôt négatives, au regard du propriétaire asservi elles sont toujours négatives, et c’est le résultat qu’il s’agit maintenant d’expliquer. Or cela est facile, si l’on a bien compris que dans la mesure des droits qu’elle lui confère, le titulaire de la servitude se trouve véritablement substitué au propriétaire asservi, et que dans cette même mesure celui-ci devient un tiers. Il suit de là, en effet, que si la servitude pouvait obliger à faire, elle contiendrait plus que le droit de propriété, puisque la nature de^ce droit est de n’imposer à personne

f)96 PRÉCIS DE DROIT ROMAIN.

aucune obligation active : tout au contraire, en agissant lui-même sur la chose asservie ou en exigeant que le propriétaire demeure dans l’inaction, le titulaire de la servitude ne fait que recueillir partiellement les avantages d’un droit de propriété qui dans son ensemble ne lui appartient pas ;

4° Une fois établie, la servitude constitue un rapport défini et invariable entre la chose asservie et le fonds ou la personne à qui elle appartient. Or, étant donné deux termes, le rapport- qui les unit peut subsister aussi longtemps qu’eux; mais, l’un des deux termes disparaissant ou changeant, le rapport périt de toute nécessité. Et de là une série de conséquences fort importantes : 1° les servitudes prédiales sont naturellement perpétuelles, puisqu’elles ont pour sujet actif et pour sujet passif des choses qui périssent difficilement, des immeubles; les servitudes personnelles, au contraire, sont viagères, leur plus longue durée se mesurant nécessairement à celle de leur sujet actif qui est une personne ; 2“ ni l’aliénation de la chose asservie, ni, s’il s’agit d’une servitude prédiale, l’aliénation du fonds dominant, n’empêchent le maintien de la servitude. Car les deux termes du rapport demeurent les mêmes (L. 23 § 2, De serv. prœd. rust., YIII, 3. — L. 42, Com. prœd.^ YIII,4) (1); 3“ toute servitude est par elle-même incessible; je veux dire qu’elle ne saurait faire l’objet d’une aliénation distincte, que ni le titulaire de la servitude personnelle ne peut la transporter à une autre personne, ni le titulaire de la servitude prédiale la transporter à un autre fonds. D’où il résulte qu’il n’y a pas de servitude possible sur une autre servitude, ce que les Romains expriment par cette formule : Se7^vüus set'vitutis esse non potest (L. 4, De us. et usuf. et red.y XXXIII, 2) (2).

(1) Il suit de Kl qu^en cas de morcellement de la chose, il y a désormais autant de servitudes que de parcelles (L. 23 § 3^ De serv. prœd. rust.).

(2) Les Pmiuains tirèrent de cette formule une conséquence bien exorbitante et bien peu sensée: c’est qu’un fond grevé d’usufruit ne peut plus être soumis à aucune servitude prédiale, malgré l’accord du nu-propriétaire et de l’usufruitier (L. 15 § 7, De usuf. et quemadm.^ VII, 1).

DES SERVITUDES PRÉDIÂLES.

DES SERVITUDES PRÉDIALES.

■SoMMAiïUL ; ï- Analyse de la définition des servitudes prédiales. De leur perpétuité et de leur indivisibilité. II. Classification de ces sei’vitudes. Indication des principales. — III. Comment on les constitue. — IV. Comment elles s'éteignent.