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à la charge d’une personne, soit au profit d’une personne (1) ;

2° De môme que la servitude prédiale n’existe ja<nais qu’au profit d’un fonds, de môme aussi son étendue est déterminée par les besoins du fonds dominant. Consisle-t-elle, par exemple, à prendre de la craie ou de la pierre sur le fonds voisin ? Le titulaire n’en peut extraire que la quantité exigée par les travaux à faire sur son fonds, mais il ne peut jjas en vendre (L. 5 § I ,Z>c servit, prœd. rust. , VIII, 3) ;

3" Il faut que rien dans la disposition matérielle des deux fonds ne s’oppose h l’utilité effective de la servitude. Ainsi entre deux fonds que sépare une montagne on ne conçoit ni servitude de vue ni servitude de ne pas bâtir (LL. 38 et 39, De servit., prœd. urb.., VIII, 2). En fait, celte condition suppose un certain voisinage des deux fonds (L. 5 § 1, De servit, prœd. rust., VIII, 3). Mais voisinage n’est pas contiguïté : que par exemple la maison de Titius s’élève entre la mienne et la vôtre, cela n’empôchera pas la mienne d’acquérir valablement sur la vôtre une servitude altius non tollendi, servitude dont l’utilité subsistera aussi longtemps que la maison intermédiaire ne recevra pas d’exhaussement (L. 4 § 8; L. 5, Si servit, vind., VIII, 5). De môme mon fonds peut acquérir une servitude de passage sur un fonds môme éloigné qui lui serait accessible soit par la voie publique, soit par d’autres fonds également asservis (L. 4 pr., De serv. in^œd. urb.)',

4° La servitude prédiale une fois établie, rien ne s’oppose à ce qu’elle ait une durée égale à celle des immeubles qui lui servent de sujet actif et de sujet passif. Elle sera donc naturellement perpétuelle. Cette perpétuité fut d’autant plus volontiers admise que d’ordinaire la gêne occasionnée au fonds servant est sans comparaison beaucoup moindre que l’avantage procuré au fonds dominant. Que par exemple je vous concède un droit de puisage sur mon fonds, sans nul doute, c’est que je dispose d’une quantité d’eau supérieure à mes besoins, de sorte que, sans m’appauvrir, je fertilise et j’enrichis votre fonds. Pareillement, que je vous laisse passer sur mon fonds, cela n’en gône guère l’exploitation et n’en diminue jias sensiblement les produits; mais je vous épargne du temps, et peutêtre je vous évite l’entretien d’un homme ou d’une hôte de somme,

(I) C'est parce que la servitude prédiale enrichit le fonds dominant que Gelsus^ non sans quelque subtilité, la considère comme une qualité de ce fonds (L. 8G, De verh. sigyi., L, IG — L. 12, Quem. sei^v. VIII, G). A Tinverse, elle vicie en

quelque sorte la chose grevée.

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de sorte que vous produirez plus et à meilleur marché. Les Romains eurent donc raison de consacret* la perpétuité des servitudes prédiales, parce qu’elles ajoutent à la somme de la richesse générale (1). Mais ils dépassèrent le but et tombèrent dans l’arbitraire en considérant cette perpétuité comme essentielle, et en tenant pour nulle toute .apposition expresse ou tacite d’un terme certain ou incertain. On verra, au surplus, que le droit prétorien vint ici comme ailleurs corriger les exagérations du droit civil (n°^270 et 271).

266. Reste à développer deux principes qui ne découlent pas nécessairement de la définition des servitudes prédiales. Elles supposent une causa perpétua, et elles sont indivisibles.

A. Et d’abord elles supposent une causa perpétua, règle quelque peu arbitraire et qui fut sans doute une conséquence exagérée de leur caractère de perpétuité. Par causa perpétua il faut entendre un état de choses assez fixe et assez permanent pour que l’usage de la servitude soit assuré non-seulement dans le présent, mais encore dans l’avenir (2). Donc nulle servitude aquee ducendœ possible sur un étang ou une citerne, non plus que sur un puits ou un lac qui ne se-

(1) La meme observation explique pourquoi la loi n^a pas limité le nombre des servitudes prédiales, laissant aux particuliers la faculté d’établir toutes celles que les besoins de la propriété réclament, et pourquoi les meubles ne comportent ni activement ni passivement des servitudes semblables : ils n’auraient rien h y gagner.

(2) Il est hors de doute que la causa pe?'pe tua n’implique pas la possibilité d’un •

exercice non interrompu de la servitude. Ainsi le droit de se servir des eaux pluviales jDeut faire l’objet d’une servitude : car, si la pluie cesse un jour, elle revient plus tard^ les phénomènes qui la déterminent ne s’épuisant jamais (L. 28, De se?^vit. prœd . urb.). On croirait, à lire ce texte, que Paul exige non-seulement une causa perpétua y aussi une 7iatu7^alis. Or, que serait cette causa natu-

ralis ? A coup sûr, le jurisconsulte n’entend pas qife la servitude suppose un état de choses absolument naturel et non modifié par le travail de l’homme. Car une servitude peut exister au profit ou à la charge d’une maison, et la nature pourtant ne nous donne pas les maisons toute faites. Si Pon examine avec attention Thypothèse prévue par Paul, on verra que sa pensée est beaucoup plus simple que son langage : il suppose que par un trou pratiqué au pied de mon mur des eaux s’écoulent chez vous. Le droit de les recueillir et d’en user peut-il faire l’objet d’une servitude au profit de votre fonds? Non, dit-il, à moins qu’ils ne s’agisse d’eaux pluviales: sans quoi la servitude exigerait le fait du propriétaire asservi. Au fond donc, Paul ne fait qu’appliquer la règle : Omnis servitus aut in patiendo aut in non faciendo consista^ 7ion etiam i7i faciendo. Il est vrai que certains interprètes entendent autrement le texte : il s’agirait, selon eux, de savoir si c’est le propriétaire du mur qui peut acquérir le droit de faire écouler ses eaux chez le voisin. Mais j’avoue c^ue, telle étant la question, je ne comprendrais plus la décision du jurisconsulte.

raient pas alimentés par des eaux vives (L. 28, De servit, prœd. urb. — L. 1 § 5, De aqua quoi.., XLIII, 20 — L. 1 § 4, De fonte^ XLIIl, 22). De même, deux fonds étant séparés par une rivière non guéable, nul droit de passage possible au profit de l’un sur l’autre, si, faute de pont, la rivière ne peut être traversée qu’en bateau (L. 38, De servit. prœd. rust.). Par une conséquence encore plus rigoureuse de la même règle, les anciens avaient admis, que les servitudes aquœ ducendæ et aquœ hauriendœ ne pourraient pas être établies à un endroit quelconque d’un cours d’eau, mais seulement à sa source, et cela sans doute parce que la source est inépuisable, tandis que le cours d’eau peut disparaître sous terre ou se déplacer. Mais Paul, qui rapporte cette décision (L. 9, De servit, prœd. rust.)^ constate qu’elle n’était plus suivie de son temps. Si l’on remarque de plus que les textes de l’époque classique nous présentent des servitudes areyiœ fodiGndœ, calcis coquendœ, lapidis eximendi^ cretœ eximendœ (L. 5§1, — L. 6§t, De servit, ptrœd. rust.)., et que pourtant les carrières de sable, de chaux, de pierre et de craie sont de nature à s’épuiser à la longue même par l’usage le plus modéré, on aboutira à cette conclusion que, sans rejeter la nécessité d’une causa perpétua, les jurisconsultes finirent par l’entendre dans un sens raisonnable et pratique. Leur doctrine définitive peut se formuler ainsi : il sulfit que Pex^ercice de la servitude puisse se prolonger pendant une durée indéterminable et dont on ne prévoit pas même approximativement le terme.

267. J’ ai dit, en second lieu, que les servitudes prédiales sont indivisibles, ce qui signifie qu’elles n’existent jamais ni au profit ni à la charge d’une simple part indivise, mais que toujours, soit activement, soit passivement, elles affectent ou le fonds entier ou une région déterminée du fonds, et que par conséquent elles ne sont pas elles-mêmes susceptibles de se décomposer en parts indivises. Soit, par exemple,^ un droit d’aqueduc ou de passage : n’estil pas de toute évidence que forcément l’eau coule et le passage s’exerce en un endroit déterminé du fonds servant, et que de même c’est le fonds dominant tout entier ou une certaine région de ce fonds qui profite de l’eau ou du passage? L’imagination la plus hardie se refuse à concevoir l’eau coulant ou l’homme passant soit sur une part indivise, soit au profit d’une part indivise. Ces exemples, qu’il serait aisé de multiplier, montrent que le principe de l’indivisibilité des servitudes n’a rien d’arbitraire. De ce principe

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les jurisconsultes déduisent une foule de conséquences que l’on peut ramener à trois formules générales :

1° Une servitude ne naît, ne se constitue valablement qu’autant que les parties ont l’intention et le droit de l’établir en faveur et à la charge d’un fonds entier ou d’une part divise (l). De là, notamment, les décisions suivantes: 1° Quand un propriétaire aliène une quote-part de son fonds, il ne peut pas grever la part qu’il aliène au profit de celle qu’il conserve, ou réciproquement (L.5;L. 6 §1, Com. VIII, 4). 2° Étant donné un fonds commun, le concours

de tous les copropriétaires est indispensable soit pour lui acquérir, soit pour lui imposer une servitude (L. 2, De servit., VIII, 1 — L. 19. De serv . prœcl. rust., VIII, 3) (2). 3° Si un propriétaire, après avoir simplement stipulé ou promis une servitude, aliène une part indivise du fonds qu’il se proposait de rendre dominant ou servant, la constitution de la servitude devient désormais impossible (L. 11, De servit.) (3). 4° Soit un fonds légué à deux personnes ensemble; mais à l’une d’elles le testament lègue en outre une servitude au profit de ce fonds ; ce second legs ne sera efficace qu’autant que le légataire de la servitude recueillera seul le legs du fonds (L.^3, De serv. leg.) ;

2° Une fois établie, la servitude n’est pas susceptible d’une extinction partielle qui la laisserait subsister seulement au j>rofit ou à la charge d’une part indivise (4). D’où il suit qu’elle demeure intacte : 1° lorsque, l’un des deux fonds étant commun, la volonté ou la ca-

(1) Naturellement la servitude est ijrésumée affecter le fonds entier. Mais est-il étrange qu'mon la paisse restreindre activement ou passivement à une part déterminée? Non; si en effet l'on réfléchit que le partage et Taliénation partielle du fonds dominant ou du fonds servant ont pour conséquence régulière de faire réjiuter chaque portion investie ou grevée d’une servitude propre et indépendante, on ne voit pas pourquoi l’état de choses qui peut être établi après coup ne pourrait pas l’être directement dès le début (L. G, De servit. — L. G § I, Quem. servit, nmitt., VII, G).

(-) Ici on combine avec le principe de l’indivisibilité des servitudes la règle d’après laquelle nul ne i^eut ni acquérir pour un tiers ni aliéner le droit d’autrui.

(3) Si. c’est le stipulant qui aliène, sa créance s’éteint par son propre fait. Si c’est le promettant, son obligation se résout en dommages-intérêts.

(4) L’extinction de la servitude peut n’être consentie que relativement à une part divise, de telle sorte que les choses se passent désormais comme si, dès le principe, elle n’eût affecté que le surplus du fonds (L. 6, De servit.). Cette extinction partielle ^e présume même, lorsque l’exercice de la servitude a été localisé en un certain endroit du fonds servant, et que plus tard, ce fonds venant à être divisé, l’une des parts comprend seule *toute la région qui supportait en fait la servitude (L. G § 1, Que77i. se?w. amitt., VIII, G)/

pacité d’éteindre la servitude manque à l’un des copropriétaires du fonds dominant, ou que l’extinction n’est pas consentie à tous les copropriétaires du fonds servant (L. 16, Quem. serv. amitt.); 2° lorsque le propriétaire exclusif de l’un des deux fonds acquiert d’une manière quelconque une portion indivise de l’autre fonds (L.8 § 1 , De serv 3° lorsque les propriétaires respectifs des fonds dominant et servant, les mettent en commun entre eux (L. 30 § t, De serv. prœd. urb.,y\\\, 2. — L. 34,7>e serv. prœd. YIII,3) (i).

Ce sont ces résultats qu’on exprime sous cette formule ; se7^vitus p7^o parte ou per 7'etinetm^ ;

3° Quiconque a droit à une servitude précliale a nécessairement droit à la servitude entière, et quiconque la doit la doit aussi tout entière. D’où il faut déduire, comme conséquence principale (2)> que les demandes judiciaires relatives à une servitude ne peuvent jamais être intentées pour partie seulement. Cette conséquence, dont le véritable intérêt pratique se présente lorsque l’un des deux fonds est commun, s’applique sans distinction entre les actions réelles et les actions personnelles (3). De deux choses l’une, en effet: ou la servitude est simplement due, ou elle est déjà constituée. Si elle n’est que due, il y a lieu à une action personnelle pour en exiger l’établissement, et cette action compète j)our le tout à l’un quelconque ou contre l’un quelconque des propriétaires du fonds destiné à devenir dominant ou servant. Décider autrement, ce serait vouloir que la demande eût pour objet une chose impossible, savoir, la constitution d’une servitude affectant une simple part indivise (L. 17, De se?^v.). Que si le droit est déjà constitué, mais qvie l’existence en soit déniée ou l’exercice entravé, l’action confessoria, ou action en revendication de la servitude, compète également pour le tout à l’un quelconque des propriétaires du fonds dominant ou contre l’un quelconque des copropriétaires du fonds

(1) Ces textes ne sont pas contredits pai* un autre (L. 27, De serv. prœd. rust.) où il est décidé que la servitude s’éteint lorsque les copropriétaires du fonds dominant acquièrent ensemble tout le fonds servant. Ici, en effet, parmi les propriétaires des devix fonds ne figure pas le propriétaire antérieur du fonds servant.

(2) Une autre conséquence sera signalée plus tard: c’est que le legs de servitude excédant la quotité que la loi Falcidia laisse libre aux mains du testateur, ne peut pas, comme le legsd’une chose corporelle, subir la réduction en nature (n.401).

(3) Cela revient à dire que la créance ayant pour objet l’établissement d’une servitude prédiale est indivisible comme la servitude elle-même. Aussi cette créance ne peut-elle faire l’objet ni d’une eltéculion ni d’une acceptilation partielle (L. 13 § I, De accejit., XLVI, 4).

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servant. La limiter à la part de chacun, ce serait oublier que la servitude prédiale, ne comportant pas de parts, est nécessairement respectée ou méconnue pour le tout (L. 4 §§ 3 et 4, Si sej'v. vind., VIII, 5)(I).

A. L’indivisibilité de la servitude prédiale n’empêche en aucune

façon que les avantages dont elle se compose ne soient susceptibles

de plus et de moins. Et de là notamment deux conséquences :

celui qui établit la servitude peut en régler le mode, c’est-à-dire

les conditions de son exercice, et par exemple, s’il s’agit d’un

droit de passage, imposer au propriétaire du fonds dominant de

ne passer qu’à certains jours ou à certaines heures, déterminer le

genre de véhicule dont il usera, etc. (L. 4 § 1 ; L. 5 § 1, De set'v.).

L’influence de ces conditions sur l’utilité et la valeur de la servi- /

tilde est évidente ; 2“ la môme servitude, par exemple le droit de puiser de l’eau à une source, peut être établie sur le même fonds au profit de plusieurs fonds appartenant à des propriétaires différents. Toutefois, si les concessions sont successives et non simultanées, la seconde ne saurait nuire à la première; et, dans tous les cas, un conflit venant à surgir entre les divers concessionnaires, il est réglé par une action communi dividundo utile (L. 4 De aq. quoi., XLIII, 20. — L. 15, Com. prœd.).