IV. COMMENT s’éteignent LES SERVITUDES PRÉDIALES

272. On peut compter cinq modes d’extinction des servitudes prédiales :

La remise ou renonciation consentie par le titulaire lui-même au propriétaire du fonds asservi. — Régulièrement, elle ne s’opère que par l’un des modes volontaires admis à l’effet de constituer le droit lui-même, savoir pour toutes servitudes par Vin jure cessio, pour les servitudes rurales par la mancipation (2). Si, en dehors do ces formes, le titulaire du droit y renonce soit expressément, par exemple, en autorisant les actes ou les ouvrages jusque-là prohibés, soit tacitement, par exemple, en assistant sans rien dire à une aliénation du fonds servant iDi'ésenté comme libre, la servitude ne subsiste pas moins selon le droit civil; mais le préteur en paralyse la revendication par une exception pacti conventi ou doli rnali ;

2° La confusion ou réunion des deux fonds dans les mêmes mains (L. 1, Quern. serv. amitt.). — C’est la règle ISulli res sua servit, qu’on applique ici. Mais elle fléchirait nécessairement devant le principe de l’indivisibilité des servitudes, si la confusion n’était pas complète, c’est-à-dire si la moindre part indivise de l’un des

(1) Il est meme remarquable que Justiiiieu emprunte ici à Gains un texte (§4 qui, clans la pensée du jurisconsulte, se référait certainement au legs per

damnationem.

(2) Cet emploi de la mancipation pour éteindre une servitude rurale n'est mentionné nulle part. Mais Tanalogie ne permet pas de le nier. Quant à Vin jure cessioj un texte de Gains nous la présente éteignant le droit d’usufruit (11, § 30) ; et un texte du Digeste (L. 18, Co?n. prœd.) porte la trace évidente d’une application semblable en matière de servitudes prédiales. Au surplus, en supposant que le propriétaire du fonds dominant voulût céder injure la servitude à un tiers autre que le propriétaire du fonds servant, on devait rencontrer ici une controverse que les textes rapportent à propos de Tusufruit et que je signalerai plus loin (page 639, note 3).

deux fonds restait en mains tierces. On aurait donc ici une servitude continuant à exister dans une situation où elle ne pourrait pas naître (I) ;

3° Le non-usage de deux ans (2). — On distingue ici entre les .servitudes rurales et les servitudes urbaines.

Les servitudes rurales sont les seules qui s’éteignent par le simple non-usage. 11 y a non-usage non-seulement lorsque le propriétaire du fonds dominant néglige purement d’exercer son droit, mais aussi quand, ne faisant pas les actes que son titre autorise, il en fait d’autres. Que, par exemple , celui qui avait le droit de puiser de l’eau la nuit, s’avise d’en jDuiser le jour et rien que le jour, le résultat sera le même que s’il ne puisait pas dvi tout (L. 10 § 1, Quem. serv. amitt.). On tient également pour non-usage l’impossibilité d’user résultant d’un cas fortuit, jD'^r exemple du dessèchement de la source qui me fournissait de l’eau (L. 34 § 1 ; L. 35, De serv.prœd. rust. — L. 14 pr., Quem. serv. amitt.). Yolontaire ou forcée, l’inaction absolue entraîne toujours au bout de deux ans l’extinction de la servitude (3).

Quant aux servitudes urbaines, le non.usage ne les éteint qu’autant qu’il est précédé de l’établissement d’un état de fait qui en empêche absolument l’exercice. Si, jDar exemple, il s’agit d’un jus luminum, ce n’est pas assez que le pro^jriétaire du fond dominant ne se mette jamais à la fenêtre, il faut que les fenêtres elles-mêmes aient été bouchées. S’il s’agit d’un jus altius non iollendi^ il faut que les constructions prohibées aient été élevées sur le fonds servant (LL. 6 et 32 pr.. De serv. prœd. urb.). Peu importe d’ailleurs qiie l’obstacle provienne du fait du propriétaire asservi, du fait d’un tiers, ou même du hasard (L. 6pr., Si serv. vind.), A raison de cette

(1) L’effet extinctif de la confusion une fois réalisé, la séparation postérieure des

deux fonds, soit par aliénation ordinaire, soit par partage de succession, ne ferait pas revivre la servitude, et cela quand meme les signes extérieurs qui en révélaient l’existence n’auraient pas disparu (L. 30 pr.. De servit. urô.).

(2) On doublait le délai, lorsque la servitude ne devait s’exercer qu’un an ou un mois sur deux (L. 7, Quem. serv. amitt.).

(3) Quand il y a simple négligence du titulaire de la servitude, l’extinctiou peut

être empêchée par le fait d’un tiers quelconque, fùt-ce un usurpateur ou même un étranger que le hasard amène en passant, pourvu qu’il agisse avec la conscience du droit qui appartient au fonds (LL. 5 et G pr. ; LL. 20 à 25, Queiiv-. serv. amitt.). Si au contraire il y a impossibilité matérielle d’user, l’extinction s’opère fatalement; mais l’exercice du droit redevenant possible, le prince accorde volontiers une fifuùo, et Javolénus va jusqu’à imposer au propriétaire du fonds servant l’obligation de rétablir la servitude (L. 35, De serv. — L. 14 pr., Quem. serv. arnitt.).

DES SERVITUDES PRÉDIALES.

nécessité absolue d’un état de choses, et, pour ainsi dire, d’une possession contraire à la servitude, les Romains disent que l’extinction s’opère ici par une usucapio libertatis plutôt que par le non-usage. Si on le préfère, on peut dire avec une exactitude au moins égale que pour les servitudes rurales le délai extinctif court du jour du dernier acte fait en exercice du droit, tandis que pour les servitudes urbaines il ne court que du jour où la jouissance en est paralysée par un obstacle matériel, consistant dans la confection des travaux qu’elle devait empêcher ou dans la destruction des ouvrages qu’elle nécessitait (1). Cette différence s’explique jîar le caractère de continuité qui se rencontre presque toujours dans les servitudes urbaines, et qui manque ordinairement dans les servitudes rurales (2).

Sur les unes et les autres il faut faire deux observations : 1° la servitude survit au non-usage de deux ans, lorsque le fonds dominant appartient pour le tout ou pour une part indivise soit à un pupille, soit à une personne en curatelle (L. iO pr., Quem serv. amitt.') (3); 2° le calcul du délai se fait ici, très-probablement, d’après les règles suivies en matière d’usucapion (n° 237), c’est-à-dire qu’une servitude dont l’exercice a eu lieu pour la dernière fois ou a commencé à devenir impossible le jour des calendes de janvier, sera réiDutée éteinte dès que les calendes du second mois de janvier suivant seront arrivées (4).

(1) La non-exécution des travaux dont la servitude implique Texistence ne suffit pas pour faire courir le délai (L. 18 § 2, Quem serv amitt.).

(2) Ce motif a permis aux interprètes de soulever la question suivante : Ne faut-il pas, pour savoir si la servitude doit s’éteindre par Ytcsucapio libertatis ou par le «eul non-usage, s’attacher uniquement à son caractère de continuité ou de discontinuité en faisant pleine abstraction de son caractère urbain ou rural? L’affirmative serait assurément très-rationnelle, et je conviens cxu’elle trouve quelque appui dans un texte où il est dit que les servitudes qui consistent in superficie se conservent parla possession (L. 20 pr., T>e serv. prœd. urb.). Mais elle est en opposition formelle avec le texte fondamental de la matière (L. De serv. prœd. urb.).

(3) On applique ici tout à la fois et le sénatus-consulte qui prohibe raliénation des immeubles des mineurs et autres incapables 140 et 176) et le principe de l’indivisibilité des servitudes (n° 267). Mais la môme doctrine serait-elle admissible, si le non-usage résultait de l’imiDOSsibilité d’user? Je ne le pense pas. Car ici l’incapable subit un préjudice qui n’est pas la conséquence de son incapacité. Les Romains ont donc tort, ainsi que le prouve une remarque déjà faite (page 618, note 3), de comprendre l’impossibilité d’user dans le non-usage.

(4) Pour exiger ici l’accomplissement intégral du. dernier jour et soutenir que la sei'vitude ne sera éteinte que le 2 janvier, on a invoqué un texte que j’écarte comme n’ayant trait qu’au calcul de la durée des actions temiDoraires (L. 6, De obi.

Justinien conserva tous ces principes (i), si ce n’est qu’au délai trop bref de deux ans il substitua ceux de dix ans entre présents, de vingt ans entre absents (L. i8, C. , De serv.^ III, 34) (â). Mais cette distinction, à laquelle il faut donner ici le môme sens qu’en matière de longi temporis prœscriptio, n’a plus la môme raison d’être. Et en effets tandis que, pour empêcher l’usucapion de s’accomplir, le propriétaire doit poursuivre le possesseur, le titulaire d’une servitude prédiale n’a qu’à user de son droit pour en prévenir l’extinction; or, en quoi cet usage lui serait-il rendu plus difficile par cette circonstance qu’il est domicilié dans une autre province que le propriétaire du fonds servant ? Pour être logique, il aurait fallu que dans notre hypothèse Justinien déterminât la . présence ou l’absence d’après la distance qu’il y a entre les deux fonds et le domicile du propriétaire du fonds dominant ;

4° La résolution du droit du constituant. — Soit par exemple un immeuble légué per vindicationem , mais seulement sous condition. Si l’héritier le soumet à une servitude, et que plus tard la condition mise au legs se réalise, la servitude tombe immédiatement par application de ce principe que nul ne peut transférer idIus de droit qu"il n’en a. L’héritier a pu établir la servitude à un moment où le fonds lui appartenait; mais il n’a pas pu faire qu’elle durât plus que son droit de propriété (L. 11 § 1, Quem. serv. amitt.) (3) ;

et act., XLIV, 7). Je crois plus sûr de suivre les règles de rusucapion. En effet, l’analogie des deux matières se manifeste ici non-seulement par le résultat môme du non-usage qui est d’une part l’acquisition, de l’autre la perte d’un droit réel,' mais aussi par l’adoption du délai de deux ans, par l’af>plication du sénatus-consulte relatif aux immeubles des mineurs de vingt-cinq ans, et enfin par la reproduction delà théorie de Vaccessio temporum (L. 18 § 1, Quem. serv. amitt.).

P) Cependant les interprètes, qui contestent tout, ont mis ce point en question: ils ont prétendu que sous Justinien les servitudes prédiales ne s’éteignent plus par le simple non-usage, mais seulement lorsque le propriétaire du fonds dominant remplit par rapport au titulaire de la servitude toutes les conditions exigées pour l’acquisition de la propriété par usucapion. Je ne m’expliquerai sur cette difficulté qu’à propos de l’usufruit (page 6i0, note 2), parce que les textes qui la soulèvent se réfèrent spécialement à ce droit, et qu’en conséquence la solution doit ôtre la même pour l’un et l’autre cas.

(2) Môme entre présents, le délai de vingt ans constitue la règle, lorsque la servitude est de nature à ne i^ouvoir s’exercer qu’une fois tous les cinq ans (L. 14, De serv.).

(3) La servitude ne se résoudrait pas, si le constituant, au lieu de perdre de plein droit la propriété, ne faisait que la retransférer à son auteur en vertu d’une obligation. Au surplus, la décision donnée dans le texte que je cite ne s’applique pas aux servitudes actives; la propriété de celui par qui elles ont été acquises venant à se résoudre, elles ne périssent pas (L. 11 § 2, Quem. serv. amitt.).