DROITS DE L’USUFRUITIER

donc l’usufruitier meurt la récolte étant en partie séparée, en partie pendante, il y a lieu à un partage proportionnel du loyer entre sa succession et le nu-propriétaire (L. 58 pr., De usuf. et quemad.). Ces décisions découlent rigoureusement du principe général qui refuse aux conventions tout effet à l’égard des tiers.

2° Hypothèse . — L’usufruit porte sur une chose qui, comme une maison, un esclave mâle, un meuble meublant, ne donne pas de produits proprement dits. De deux choses l’une : ou l’usufruitier use par lui-même, et alors il n’est pas question de fruits : en fait, tout se passe comme s’il n’avait que le jus utendi le plus large ; ou, au contraire, la chose est donnée à bail, et dans ce cas le loyer constitue un fruit. Mais, au lieu de s’acquérir par la perception, il s’acquiert jour par jour, c’est-à-dire que le loyer d’un an étant divisé en trois cent soixante-cinq parties égales, si l’usufruitier a conservé son droit pendant les deux cents premiers jours de l’année, lui ou ses héritiers toucheront deux cents de ces parties et les autres appartiendront au nu-propriétaire, cela sans qu’il y ait à se préoccuper des époques fixées pour le paiement du prix de bail (L. 2o § 2 ; L. 26, De usuf. et quemad.). Rien de plus sage que cette décision, puisqu’ici le loyer représente ün simple usage, et que l’usufruitier, s’il eût exercé son droit lui-même, n’aurait usé dans l’espèce ni plus ni moins de deux cents jours (1).

D eux remarques importantes compléteront cet exposé sommaire des droits de l’usufruitier: l°son/ws utendi fruendi s’ excvce sur la chose telle qu’elle est au jour de l’ouverture de l’usufruit, par con-^ séquent sur ses accessoires, notamment sur l’outillage du fonds et les servitudes actives (L. 15 §§ 6 et 7, De Usuf. ei.quemad.') (2) ; 2® il peut vendre, donner gratuitement ou louer-son droit (§ 1, De us. et

(1) Je ne m’occupe ici que de la répartition définitive des loyers et fermages entre le nu-propriétaire et Tusufruitier. Mais à qui appartiendra le droit d’en exiger le paiement ? Ce sera évidemment à celui qui aura conclu le bail où à ses héritiers. Toutefois il y a une hypothèse qui demande à être mise à part: si l’on suppose que l’usufruit porte sur un esclave et que cet esclave ait loué lui-même ses aperce^ il est réputé avoir agi au nom de l’usufruitier pour toute la durée de l’usufruit et au nom du propriétaire pour le temps postérieur. Donc pour les loyers qui ont couru depuis la cessation de l’usufruit^ c’est toujours au nu-propriétaire que l’action appartiendra (L. 25 § 2, De usuf. et quemad.).

(2) Si le fonds grevé est riverain d’un cours d’eau, l’usufruitier est sans droit sur les îles qui viennent à s’y former ou sur le lit abandonné, rien de cela n’étant compris dans la substance de la chose considérée au jour de l’ouverture de l’usufruit. Cependant on lui permet de jouir de l’alluvion,à raison du caractère insensible de cet accroissement (L. 9 § 4, De usuf. et quemad.).

kab., Inst., Il, 5). Et ceci n’a rien de contraire au principe général de rincessibiiité des servitudes (n° 264). En effet, l’usufruit reste attaché à. sa personne en ce sens qu’il continue de s’éteindre par sa renonciation, par sa mort, jDar sa capitis deminutio, etc., en un mot, de son chef, et que c’est à lui seul qu’appartient l’exercice de l’action confessoria. Ce qu’il transfère, ce n’est donc pas le droit luimême, ce n’en est que l’exercice (1).

276. Obligations de V usufruitier . — L’usufruitier est d’abord tenu de ne pas dégrader la chose, puisqu'elle ne lui appartient pas; çomme tout détenteur sans cause, il est également tenu de la restituer, une fois l’usufruit éteint. Ces deux obligations, pleinement indépendantes de sa qualité actuelle ou antérieure d’usufruitier, sont garanties l’une par l’action de la loi Aquilia (L. 13 § 2, De usuf. €t guemad i), l’autre par la rei vindicatio (L. 7, Usuf. quemad.

. cav. , Yll, 9).

Plus spécialement, la nature de son droit l’astreint : 1° à acquitter les impôts, ordinaires ou extraordinaires, qui pèsent sur la propriété plutôt que sur la personne. Car l’usage est de les payer sur le revenu (L. 27 § 2, De usuf. et quemad. — L. 28, De usuf. et red.., XXXIII, 2); 2° à acquitter, pour le même motif, les pensions ali- ■mentaires qui n’ont été imposées au propriétaire qu’en considération du fonds (L. 7 § 2, De usuf. et quemad.)-, 3° à respecter la forme spéciale et la destination de la chose. Par exemple, il lui est interdit de convertir une propriété de pur agrément en propriété de rapport, ou d’installer une auberge dans une maison que les propriétaires étaient dans l’usage d’habiter eux-mêmes (2). Libre à lui du reste de faire tous les embellissements et améliorations qui ne doivent pas transformer la chose (L. 13 §§ 4, 7 et 8, De usuf. et quemad.). Ces trois obligations nous apparaissent comme la simple condition d’exercice et la limite même du droit de l’usufruitier.

Si l’on s’en fût tenu là, et c’est certainement ce que fit la législation primitive, il est visible 1*’ que les négligences de l’usufruitier

(1) La vente, la donation et le bail dont je pavle ici ne doivent pas être confondus avec la vente, la donation ou le bail qui auraient pour objet la cbose même soumise à Tusufruit: et en effet, ciuant à la vente ou à la donation de cetle chose, elles ne pourraient recevoir leur exécution, puisc[ue Tusufruitier n’est pas propriétaire; et quant à la location, elle ne finirait pas de plein droit à l’expiration de l’usufruit, comme celle qui aurait pour objet ce droit (L. 9 § l, loc. conrh^ XIX, 2).

(2) L’usufruitier qui méconnaîtrait cette obligation encourrait la perte de son droit par la nmtfAtio rei (L. 12, Qidh. mod . ususf, aynitt.).