II. EXCEPTIONS AU PREMIER PRINCIPE

Lib. II, tit. viii, Quibus alienare licet vel non, § 2. — Nunc admonendi sumus neque pupillum neque pupillam ullam rem sine tutoris auctoritale alienare posse. Ideoque, si mutuam pecuniam sine tutoris auctoritale alicui dederit, non con- Irahit obligationem, quia pecuniam non facil accipientis. Ideoque nummi vindicari possunt, sicubi extent. Sed si nummi, quos mutuos dédit, ab eo qui accepil, bona fide consumpti sunt, condici possunt ; si mala fide, ad exhibendum de his agi potest.

At, ex contrario, omnes res pupille et pupillæ sine tutoris auctoritate recle darf possunt. Ideoque si debilor pupille solvat, necessariaest debitori tu loris auclorilas ; alioquin non liberabitur. Sed hoc eliam evidentissima ratione statutum est in conslitutione, quam ad Cæsarienses advocatos, ex suggestione Triboniani, viri eminenlissimî, quæstoris sacripalatii nostri,promulgavimus :

Maintenant nous devons être avertis qu’un pupille ou une pupille ne peuvent rien aliéner sans l’autorisation de leur tuteur. Et c’est pourquoi, lorsque sans celte aulorisation ils livrent de l’argent à litre de prêt, ils né font pas naître d’obligation contractuelle, parce que l’argent ne devient pas la propriété de celui qui le reçoit. Et en conséquence les deniers peuvent être revendiqués, tant qu’ils existent. Mais si l’emprunteur les a consommés de bonne foi, il est tenu de la condicHo; s’il les a consommés de mauvaise foi, l’action ad exhibendum est possible contre lui.

Mais, à l’inverse, un pupille ou une pupille non autorisés de leur tuteur acquiérent régulièrement la propriété d’une chose quelconque.

Et partant, lorsqu’un débiteur fait un payement au pupille, l'autorisation du tuteur est nécessaire, autrement il ne se libère pas. Mais un motif de toute évidence nous a décidé, sur les suggestions de Tribonien, homme éminent, questeur

sonnes morales qui, ne pouvant agir elles- mômes, sont forcément représentées pai' leurs administrateurs (n° 186). Il va de soi du reste que les mots nliénev et acquérir ne se réfèrent pas seulement à la propriété, mais à tous droits réels. Je les emploie dans leur acception la plus large, et les textes m’y autorisent (L. 7, G., De reb, ai. non aiien., IV, 51).

qua dispositum est, ita licere tutori vel curatori debitoeem pupillarem solvere, ut prius judicialis sententia, sine omni damno celebrata, hoc permittat ; quo subsecuto, si et judex pronuntiaveril et debitor solverit, sequatur hujusmodi solutionem plenissima securitas. Sin autem aliter quam disposuinius solutio facta fuerit, pecuniam auteni salvam habeat pupillus aut ex ea locupletior sit, et adhuc eamdem pecunïæ summam petat, per exceptionem doli mali poterit submoveri. Quod si aut male consumpserit aut furto amiserit, nihil proderit debitori doli mali exceptio, sed nihilominus damnabitur, quia lemere sine tutoris auctoritate, et non secundum nostram dispositionem, solverit.

Sed ex diverso pupilli vel pupillœ solvere sine tutoris auctoritate non possunt, quia id quod solvunt non fit accipienfis, quum scilicet nullius rei alienatio eis sine tutoris auctoritate concessa est (Gains, II, §§ 80, 82 à 84).

de notre sacré palais, à rendre une constitution que nous avons adressée aux avocats de Césarée, et par laquelle il est décidé que le débiteur du pupille peut payer entre les mains du tuteur ou du curateur, sous la condition de s’y faire autoriser par une sentence judiciaire l’endue sans frais ; à cette condition, le juge ayant prononcé et le débiteur payé, ce payement sera suivi d’une pleine sécurité. Si au contraire le débiteur a payé contrairement à nos dispositions, le pupille, soit qu’il ait conservé l’argent ou qu’il s’en soit enrichi, ne peut le redemander sans être repoussé par une exception de dol. Mais s’ill’a consommé de mauvaise foi ou perdu parTeffet d’un vol, l’exception de dol ne profitera pas au débiteur, et celui-ci sera néanmoins condamné pour avoir payé sans l’autorisation du tuteur et contrairement à notre décision.

Mais, en sens inverse, les pupilles des deux sexes ne peuvent pas payer sans l’auloinsalion de leur tuteur, parce que la chose qu’ils payent ne devient pas la propriété de celui qui la reçoit, aucune aliénation ne leur étant permise quand ils ne sont pas autorisés par leur tuteur.

292. Sont absolument incapables d’aliéner, quoique propriétaires : 1° le pupille non autorisé (n° 156) ; 2° le fou dans ses moments non lucides (n° 171); 3° le prodigue interdit (n” 171) ; 4° dans le dernier état du droit, le mineur de vingt-cinq ans en curatelle (n“ 175). — Sont frappés d’une incapacité spéciale : 1° le mari à l’égard de rimmeuble dotal (n“* 314 et 3l5) ; 2° dans l’ancien droit, îa femme pubère en tutelle, à l’égard de ses res 7nancipi{n'^ 165).

DE LA CAPACITÉ D’aLIÉNER. 677

Je n’insisterai que sur l’incapacité du pupille. Les Inslitutes (§ 2 sup.) en tirent trois conséquences remarquables :

1“ Le pupille non autorisé ne peut pas figurer comme prêteur dans un mutuum ou prêt de consommation, parce que ce contrat suppose une translation de propriété. Qu’en fait, cependant, le pupille livre son argent à titre de prêt, cela est possible; mais alors, pas de contrat formé, pas de créance, pas de condictio ex mutuo. Quelle sera donc sa situation? Resté propriétaire de ses deniers, il pourra les revendiquer aussi longtemps qu'ils demeureront dans les mains de l’emprunteur. Mais si celui-ci les consomme, c’est-à-dire les place ou les dépense, par cela même au droit de propriété du pupille succède un droit de créance, *et à son action en revendication, une condictio fondée sur le principe suivant : Partout où une tradition faite dans le double but de transférer la propriété et d’engendrer une condictio manque son effet translatif, la condictio^ qui n’a pu naître tout d’abord, résulte après coup de la consommation des choses livrées, parce que dès lors V accipiens se trouve par le fait du tradens dans la même situation que s’il fût devenu immédiatement propriétaire (LL. d 4 et 19 § 1 , De reb. cred.^ XII, 1). Toutefois, et malgré la généralité de ce principe, il importe de distinguer si l’emprunteur était de bonne ou de mauvaise foi au moment de la consommation des écus (t). Dans le premier cas, la condictio forme la seule ressource du pupille (2). Dans le second cas, il peut, s’il le préfère, exercer ou l’action ad exlnbendum o\\ l’action en revendication, fondées l’une et l’autre sur ce que l’emprunteur s’est mis par son propre dol dans l’impossibilité de représenter ou de rendre les deniers (L. 9 pr. , Adexhib., X, 4. — L. 36 pr.,Z><? reivind., Yl, 1). Ces deux actions, c’est là leur avantage sur la condictio^ permettent au demandeur de fixer lui-même, sous la foi du serment, le montant de la condamnation à prononcer par le juge (L. 3 pr., De in lit. jur., XII, 3) (3);

(1) L’enipruntear est de mauvaise foi quand il dispose des deniers, sachant quhl a traité avec un pupille.

(2) Cette condictio n’est pas identique à celle qui résulterait d’un mutuum valable. En effet, le contrat ne s’étant pas formé, on méconnaît ici toutes les conventions qui ont pu accompagner la numération des espèces. Ainsi Temprunteur ne pourrait se prévaloir d’un terme ou d’une facultas soluiionis qui lui auraient été accordés.

(3) Cette faculté est principalement utile, lorsque les parties ne s’accordent pas sur la'quantité ou sur la qualité des choses livrées.

2“ Le pupille non autorisé ne peut payer aucune dette, parce que le payement doit être translatif de propriété (î). Pour déterminer les conséquences de la tradition qu’il aurait faite à titre de payement, il faut, commetout àl’heure, distinguer entre le créancier qui possède encore et le créancier qui a consommé. Contre celui qui possède, la rigueur des principes autorise toujours le pupille à revendiquer ; mais il ne réussit qu’autant que son droit s’appuie sur un intérêt sérieux, par exemple si la dette n’était que naturelle, s’il a devancé un terme non encore échu, ou s’il lui était possible de se libérer en donnant une autre chose de moindre valeur. Sinon, il échoue contre une exception de dol ; car, la dette étant valable par hypothèse, il man(]ue à Ta bonne foi en exigeant du créancier la restitution d’une chose que celui-ci aurait le droit de se faire livrer immédiatement, s’il ne l’avait pas déjà reçue (L. 8 pr.. De dol. mal. et met. except.., XLIV,4). Quant au créancier qui a consommé, s’il a agi de mauvaise foi, c’esl-à-dire ici connaissant l’intérêt que le pupille avait à répéter, il est tenu de l’action ac? exhibendum ou de la revendication ; s’il a été de bonne foi, la consommation a eu pour résultat de libérer le pupille, comme l’eût fait un payement translatif de propriété (L. 9 § 2, De auct. et cons. tut., XXVI, 8. — - L. 19 § 1, De reb. cred.., Vil, 1) ;

3“ Le pupille non autorisé ne peut pas non plus recevoir un payement; non que la tradition manque ici son effet translatif, mais parce que c’est aliéner que se dépouiller d’une créance. D’où cette conséquence que, restant créancier, il est fondé à demander un second payement, sauf à succomber devant une exception de dol, s’il est prouvé que le premier lui a profité (L. 15, De sol.^ XLVI, 3). On voit par là que le débiteur qui tient à se libérer ne doit payer qu’entre les mains du pupille autorisé ou du tuteur agissant seul. Et encore rcsle-t-il exposé à voir son obligation revivre par l’effet d’une ïn integrum restitulio, résultat on ne peut plus choquant! car payer n’est pas chose facultative pour qui doit, et il est contradictoire que la loi nous impose un acte sans nous fournir les moyens de le faire avec pleine sécurité (2). Aussi

(1) Cette décision s’applique évidemment à la femme pubère en tutelle, lorsque la chose qu’elle doit est res mancipi. Mais il n’y avait jamais lieu de lui appliquer les deux autres conséquences que Justinien déduit de l’incapacité des pupilles (Gains, II, §§8i et 83).

(2) Le débiteur qui avait des motifs sérieux de craindre Vin integrum restitulio

DE LA CAPACITÉ D’ALIÉNER

Justinien décida-t-il que le débiteur échapperait à tout risque en faisant autoriser le payement par une sentence judiciaire rendue sans frais (§ 2, siqy. — L. 2o, C., De adm. tut., V, 37) (1).