Peuvent aliéner, quoique non propriétaires

1° Les tuteurs et curateurs, selon les règles et dans les limites précédemment indiquées (n"® 146, 148, 176) ;

2° Le mandataire, soit que le mandant lui ait donné pouvoir exprès d’aliéner, soit que ce pouvoir résulte clairement des circonstances, par exemple d'une autorisation d’administrer en toute liberté (§§ 42 et 43, Inst., De die. rer.'). Mais on ne saurait l’induire de la seule généralité du mandat (L. 63, De proczi^., III, 3) ;

3° Les esclaves et les fils de famille, lorsqu’ils agissent conformément à la volonté du maître ou du père (2). Cette volonté peut être

ne pouvait-il pas, au lieu de payer, consigner la somme dans un lieu public? Son fidéjusseur le pouvait certainement (L. ü4. De fat., XLVT, 1). Mais n’est-ce la qu’une faveur accordée aux débiteurs accessoires, ou est-ce le droit commun ?

(1) Même réforme à l’égard des débiteurs des mineurs de vingt-cimi ans.

(2) Cependant, l’aliénation par voie A’ m jure cessio est forcément interdite aux

expresse; elle peut aussi résvilterde la concession d’un pécule avec faculté de l'administrer librement (L. 41 §!,/><? rei vind., VI, 1). Toutefois cette faculté exclut absolument les aliénations gratuites (L. 28 §2, De pact . , II, 14); et en fait, ce peut môme être une question que de savoir si elle comprend tout acte de disposition à titre onéreux (L. 1 § 1, Quœ res pign.^ XX, 8);

4° Le créancier gagiste et le premier créancier hypothécaire . Ce droit de vendre, qui, comme on l’a vu (n“ 285), fut toujours de l’essence de l’hypothèque et finit par devenir de l’essence du gage (I), ne s’exerce Jamais qu’après l’arrivée du terme fixé ou par le contrat ou par une conventioVi postérieure (L. 8 § 3, D^e pign. act. — L. 4, De distr. pign., XX, 5) (2).

Dans le droit classique, la vente, pour être régulière, devait être annoncée pendant un an par des affiches, mais Justinien noiis apprend que la pratique s'était afiranchie de ce délai et de cette formalité (L. 3pr., C., De jur. dom. impet., VIII, 34). Si le créancier ne trouvait pas d’aéheteur, il ne pouvait ni s’approprier la chose à titre de payement, n| j^ar conséquent l’acheter lui- même par l’intermédiaire d’une personne interposée (L. 10, C., De distr. pign., VIII, 28); mais il demandait à l’empereur de lui accorder la possession animo domini, et cette concession, en lui donnant la propriété honitaire, lui valait juste titre pour usucaper, cela toutefois sans ôter au débiteur le droit de le désintéresser et de reprendre sa chose jusqu’à raccomplissement de l’usucapion (L. 63 § 4, De accj. rer. dom., XLI, 1).

Sous Justinien, la vente implique d’abord ou signification {denuntialio) cin débiteur ou jugement obtenu contre lui, puis expiration d’un délai de deux ans. Le créancier qui alors ne trouve pas

esclaves, parce qu’ils ne peuvent défendre à aucune espèce d’actions. Est -elle permise aux fils de famille? Gela revient à demander s’ils peuvent défendre à une revendication, comme ils le peuvent incontestablement h une action personnelle.

(1) Justinien (§ 1 sup.) explique par le consentement du débiteur le droit de vendre qui est reconnu au gagiste. Cette explication^ empruntée à Gains (II, § 64}, se réfère visiblement à l’époque où le gagiste ne poLivait vendre qu’en vertu d’une convention au moins tacite. Mais elle n’était plus aussi complètement vraie, depuis que la défense expresse de vendre avait cessé d’être obligatoire.

{'2) On remarquera que le créancier ne vend pas la chose comme sienne (L. 5 § reb. eor.^ XXVII, 9), donc n’est pas tenu de l’obligation de garantie^ telle

qu’elle résulte ordinairement du contrat de vente. Tout ce qu’il doit h l’acheteur évincé, c’est la cession de ses actions contre celui qui a constitué le gage ou Thypothèque (L. 38, De evict.^ XXI, .2).

DE LA CAPACITÉ D’ACQUÉRIR

d’acquéreur ne peut s’adresser au prince qu’à la condition de faire une nouvelle signification au débiteur, si celui-ci est présent, sinon, de provoquer la fixation d’un délai par le juge. Faute de payement sur cette signification ou dans ce délai, ce qu’il demande et ce que l’empereur lui accorde, c’est la propriété même de la chose, et néanmoins le débiteur est encore admis pendant deux ans à la lui enlever, sous la condition de lui payer, avec le capital et les intérêts de la dette, le montant du préjudice causé par le retard (L. 3 §§ 1 et s.. G., De jur. dom. ïwpet.) Au surplus, l’observation de ces formes et délais n’est obligatoire, ainsi le veut Justinien, qu’en l’absencedeconventionscontrâires(l). Ne dirait-on pas que l’empereur a conscience des inconvénients de cette réglementation protectrice à l’excès, bien faite pour rebuter les capitalistes et pour couper tout crédit aux personnes gênées ?

Reste à faire observer que les personnes admises à aliéner à un titre quelconque la chose d’autrui ne peuvent jamais le faire que par voie de tradition, d’où il résulte que, si la chose est res mancipi, l’acquéreur a besoin d’usucaper pour devenir propriétaire ex jure Quirilium. Seuls, les esclaves et les fils de famille peuvent user aussi de la mancipation.

DE LA CAPACITÉ D’ACQUÉRIR

Sojimaire : I. Règles générales. — II. Des acquisitions faites par les personnes absolument soumises à notre puissance. — III. Renversement de rancienne théorie à Tégard du fils de famille : des pécules caslrense et quasi castrense, et des bona advenf.itia. — IV. Des acquisitions faites soit par resclave soumis à un droit d'usufruit ou d'usage, soit par lespeisonnes libres ou esclaves, que nous possédons de bonne foi. — V. De la règle : Per extr'imeam pei'sonam 7iihil adquùntur,