IV. SPÉCIALITÉS SUR CERTAINES DONATIONS ENTRE-VIFS

506 a. Je me propose de passer en revue la donation sub modo, la donation d’une universalité, la donation faite par le père de famille à son enfant en puissance, et la donation ayant pour objet la chose d’autrui .

Donation sub modo. — Par modus on entend ici une charge imposée au donataire, mars évidemment inférieure à la valeur de la chose donnée. Par ce mélange d’un élément onéreux, la donation ne se transforme pas en contrat (L. 18 pr.. De donat.). Tel fut d’abord le principe, et les Romains en conclurent que le donateur qui

(1) A régard de la mère ou subordonna ce droit a deux conditions, savoir : qu’elle eût des mœurs honnêtes et ne fût pas remariée.

(2) Ces règles étaient déjà consacrées par la constitution de Philippe, et Justinien a pu la reproduire textuellement dans son Gode en y ajoutant seulement ces trois mots i si ingi'atus sit (L. 1, De revoc. donat.^. Mais ces règles s’appli-^ (luent-elles au cas d’inexécution des charges dont la donation est grevée? Il est difficile de le croire, sans quoi elles abrogeraient tout le système du droit ancien relativement à la donation suh modo^ et alors il faudrait se demander pourquoi Justinien conserve tant de textes qui le consacrent (n"' 300). C’est donc, selon moi^ par irréflexion qu’il a compté ^inexécution du modus parmi les causes d’ingratitude. Au surplus, si c’est là probablement une erreur juridique, c’est à coup sûr une erreur psychologique : car la raison se refuse à assimiler le donataire qui néglige l’exécution d’une charge à celui qui injurie ou qui frappe son bienfaiteur.

n’a pas eu la précaution d’obliger le donataire par une stipulation n’a pas d’action pour obtenir l’exécution du modus. Mais comme il a donné en vue d’un but déterminé {pb reni) et que ce but n’est pas atteint, le droit commun l’autorise à répéter sa chose par une action personnelle appelée corzi/zWzb ob rem dati (LL. 2 et 8, G., De cond. ob remdat., IV, 6). Dans cet état de la législation, il n’y a pas à distinguer si le modus a été imposé en faveur du donateur ou en faveur d’un tiers : l’unique et invariable conséquence de son inexécution est de laisser au donateur \\njus pœnitendi, dont lui seul profite.

Plus tard, on admit que qui accepte une donation sub modo s’oblige, et dès lors voici la distinction qu’il fallut faire : Le modus at-il été imposé en faveur du donateur lui-méme? On tient qu’il s’est formé un contrat innommé, et par conséquent le donateur en peut poursuivre l’exécution par Y Siciion prcescidjotis verbis (L. 28,Z^e donat. — LL. 9 et 22, G., De donat., VIII, S4). Toutefois, il reste libre, s’il le préfère, de redemander sa chose. Les progrès de la jurisprudence lui permirent même, pour arriver plus droit à son but, d’exercer, au lieu de la condictio, une vindicatio ut'dis (L. 1, G., De donat. quce sub mod., VIII, 53). Que si le modus a été imposé en faveur d’un tiers, ce tiers est réputé avoir fait une stipulation, et par suite on l’autorise à demander l’exécution par une action ex stipulatu ulilis (L. 3, G., De donat. quœ sub. mod.) (1).

Donation d'une universalité. — Gette donation a pour objet tout ou partie du patrimoine du donateur Vat., §263), ou une hérédité qui lui est échue (L. 28, De donat.), ou un jDécule {Fr. Vat., § 260). Dans chacune de ces universalités, il y a ordinairement des choses corporelles, des créances et des dettes. A l’égard des choses corporelles et des créances, le donataire sera investi par les procédés reconnus propres à parfaire une donation. Quant aux dettes, le donateur ne saurait évidemment, par une libéralité faite à un tiers, se délier envers ses créanciers (2). Mais en vertu de ce principe que

. (1) Il ne pouvait pas être question ici de donner au bénéficiaire du modus l’action præscriptis verbis, cette action supposant, ce que l’on ne peut sous-entendre, une dation ou un fait exécuté par celui qui agit.

(2) Quand la donation avait pour objet une hérédité ah infestai, le donateur trouvait dans Vin Jure cessio un moyen de soumettre directement le donataire aux dettes et d’y échapper lui-même : mais il fallait que cette m jure cessio fût faite avant l’adition (Gains, II, § 35). La répudiation de l’hérédité animo donandi lui fournissait aussi pour tous les cas un moyen sûr, mais praticable seulement quand il voulait faii-e la donation à l’héritier appelé à son défaut.

DES DONATIONS ENTRE-VIFS

les dettes d’une universalité sont la charge inséparable de son actif, le donataire devra les supporter. Au fond, il a été gratifié sub modo, et, en conséquence, il sera tenu de l’action prœscriptis verhis à l’effet ou de défendre le donateur poursuivi, ou de l’indemniser si celuici a payé (L. 28, De donat.).

Donation faite par un père de famille à son fils in potestate. — Dans le droit classique, cette donation est gouvernée par les règles des pécules. Elle ne devient donc la propriété du donataire que dans deux cas : 1° lorsqu’il est émancipé sans que son pécule lui soit expressément retiré (L. 31 § 2, De donat.)', 2° lorsque le père a confirmé sa libéi’alité par une disposition testamentaire {Fr. Val., § 294). Ces deux cas mis à part, la donation est forcément nulle, par application de ce principe général que les fils de famille n’acquièrent que pour leur père, et de là deux conséquences : 1° les biens donnés sont compris dans la succession du père défunt et se partagent entre tous ses héritiers {Fr. Vat., §§ 294 et 29C) ; 2° môme après la mort du père, cette donation no peut pas servir de juste cause pour usucaper (L. 1 § 1, Pro donat., XLI, 6).

Dès le troisième siècle, cette doctrine fut modifiée par des rescrits impériaux. Le silence du père jusqu’à sa mort fut reconnu suffisant pour confirmer la donation, et, en conséquence, les biens qui en faisaient l’objet durent être adjugés hors part à l’enfant donataire parle juge de l’action familiœ erciscundœ (L. 2, G., De inof . donat., III, 29. — Fr. Vat., §§ 274 et 281) (1).

Justinien admit une doctrine mixte. La donation avait-elle été insinuée, ou était-elle i^ar sa modicité affranchie de l’insinuation? Le silence du père jusqu’à sa mort la confirmait, et elle était réputée valoir comme donation entre-vifs du jour même où elle avait été faite. Au contraire, l’insinuation avait-elle été négligée, quoique nécessaire? La donation, au moins pour la quantité excédant cinq cent solides, ne pouvait valoir que par une confirmation testamentaire et seulement comme donation mortis causa (L. 23, G., De donat. int.vir. etux., V, 16).

Donation d’une res aliéna. — Je distingue ici deux hypothèses 1° le donateur a procédé immédiatement par voie de tradition sans être lié par une promesse antérieure; 2“ la tradition est faite en exécution d’une promesse de donation. Dans le premier cas, la do-

(1) Ceci sous la réserve du droit des cohéritiers h faire réduire la donation coninio inoffîcieuse (n» 3G0).

nation ne se forme pas. Dans le second cas, elle est toute formée, mais l’exécution est nulle. Malgré cette différence théorique entre les deux hypothèses, le donateur n’est tenu à garantie ni dans l’une ni dans l’autre, à moins de s’y être engagé par une promesse formelle (L. 2, C., De evict., VIII, 45) (1). Mais, s’il a été de mauvaise foi, l’action de dolo compète au donataire pour obtenir, sinon la valeur de la chose, du moins la réparation du dommage qui a pu lui être causé (L. 18 § 3, De donatS).