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comme statuant ne liceat alleyiare vel obligare. Mais probablement le mot obligare n’indique ici qu’une conséquence du mot alienare ; ne dit pas qu’il fût dans

la loi, et surtout il ne dit pas que Vobligatio y fût traitée autrement que Valienatio.

(1) Cette doctrine aboutit-elle, en ce qui concerne l’iiypothèque, à assimiler l’immeuble dotal à l’immeuble paraphernal, que la femme peut obliger valablement pour sa propre dette, non pour celle du mari ou d’un tiers (L. 7, G., Ad set. VeLl.^ IV, 29} ? Non ; car s’il s’agit d’un bien parapliernal, la femme l’hypothèque seule ; quant au fonds dotal, au contraire, elle ne peut que donner son adhésion à l’hypothèque consentie par le mari.

mariage, elle a pour point de départ le jour même de la constitution de dot, et pour point d’arrêt le jour de la restitution (LL. 4- et 12 pr., Defund. dot., XXIII, 5. — L. 5, G., De bon. quœlib., VI, 61). 2° Elle ne s’applique pas seulement aux aliénations conventionnelles, mais elle affecte la chose d’un vice qui en rend impossible l’acquisition par usucapion ou par longi temporis prœscriptio ; sans quoi le mari éluderait facilement la prohibition (L. 28 § 1, Deverb. sign., L. 16. — L. 16, De fund. dot.) (1). 3° Enfin elle atteint tout acte de disposition qui, sans transférer le droit de propriété lui-même, en diminuerait l’étendue. Le mari ne peut donc ni grever le fonds de servitudes passives, ni se prêter à l’extinction, même par le simple non-usage, des servitudes actives qui lui appartiennent (LL. 5 et 6, De fund. dot.) (2).

Par exception, la loi Julia ne s’applique pas : 1° aux aliénations per universitatem , c’est-à-dire comprenant le patrimoine entier du mari. Donc qu’il meure, qu’il se donne en adrogation, qu’il devienne esclave jure civili ou soit condamné à la déportation, l’immeuble dotal passe à son successeur universel , mais sans cesser d’être inaliénable, puisque toute acquisition nous

soumet aux charges dont les biens acquis se trouvaient grevés entre les mains de notre auteur (L. 1 § 1; L. 2, De fund. dot. ) ; 2° aux aliénations qui ont une cause nécessaire. Tel est le cas où le mari, propriétaire d’un bâtiment dotal qui menace ruine, refuse de donner la cautio damni infecti. Le voisin, devenu possesseur par décret du magistrat, usucape sans difficulté , car telle est son unique ressource, et c’est malgré lui qu’il en use (L. 1 pr.. De fund. dot.). Tel est aussi le cas où, la dotalité portant sur une simple part indivise, le partage est demandé, non par le mari lui-même , mais par son copropriétaire. Si, en effet, l’immeuble est entièrement adjugé à celui-ci, ou s’il est licité au profit d’un étranger, il y a là une aliénation de la part dotale, et elle est valable, parce que le mari n’a

(1) Néanmoins l’usucapion et la longi temporis prœscriptio commencées avant la constitution de dot continuent, puisque les Romains n’admettent pas l’interruption civile de la possession (n° 237). Mais le mari est responsable s’il a pu revendiquer et qu’il ait négligé de le faire.

(2) Cependant, si l’on suppose que le mari devient propriétaire du fonds asservi au fonds dotal, la servitude s’éteint nécessairement par voie de confusion. Mais elle doit être rétablie au moment de la restitution. Mêmes décisions, lorsque, dès le jour de la constitution de dot, le mari était propriétaire du fonds servant (L. 7 pr. et § l. De fund. dot.)

pu ni s’opposer à l’exercice de l’action en partage, ni en empêcher les conséquences naturelles (L. 2, G., De fund. dot.. Y, 13. — L. 78 § 4, De jur. dot.) (1),

D’api’ès le but même de la loi Julia, l’aliénation de l’immeuble dotal par le mari seul ne saurait être frappée de nullité qu’autant que la femme est intéressée à la critiquer, et cet intérêt lui-même suppose qu’elle a un droit acquis à la restitution de sa dot (L. 3 § 1, De fund. dot.). Donc, tant que subsiste le mariage, le sort de l’aliénation demeure en suspens, puisque le droit de la femme ne devient certain que par le prédécès du mari ou par le divorce. Et de là la question, agitée entre les interprètes et non résolue par les textes, de savoir si, avant la dissolution du mariage , le mari peut revendiquer l’immeuble qu’il a aliéné contrairement à la loi Julia. De quelque façon qu’il faille résoudre cette difficulté, il est hors de doute qu’une fois la nullité devenue certaine, c’est au mari ou à ses héritiers que la revendication compète, et pourtant c’est la ‘femme qui doit profiter de l’exercice de cette action. Aussi peutelle en exiger la cession, et probablement même la tenir pour sousentendue et agir par voie de revendication utile (2).

51S. Tel est le droit classique. Deux modifications considérables y furent apportées par Justinien (pr. sup.) : 4“ il étendit la règle de l’inaliénabilité aux immeubles dotaiix situés dans les provinces; 2° il décida que l’aliénation, aussi bien que l’hypothèque, serait nulle nonobstant, le consentement de la femme. Par cette disposition qui tendait à protéger la femme contre elle-même, et non plus seulement contre les pouvoirs excessifs du mari, le régime dotal changea complètement de caractère : jusque-là c’est le mari qui était incapable d’aliéner, désormais c’est le fonds dotal qui devenait vraiment inaliénable.

A. On peut se demander si Justinien n’a pas introduit une troisième innovation encore plus considérable que les deux précéden-

(1) Si le fonds est adjugé tout entier au mari, la portion nouvellement acquise ne devient pas dotale. Mais, à la dissolution du mariage, c’est un droit pour le mari comme pour la femme d’exiger que la restitution comprenne l’immeuble entier, sauf la récompense due pour le prix d’acquisition de la part non dotale (L. 78 § 4, De jur. dot.),

(2) Je ne fais qu’appliquer ici une théorie générale d’après laquelle la cession d’actions est réputée faite quand celui qui la doit la refuse. Les textes, au surplus, nous montrent Ja femme invoquant elle-même la nullité de l’aliénation (L. 77 § 5, Be leg. 2% XXXI).

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tes. Il décida, en effet, que la femme pourrait toujours, à la dissolution du mariage, revendiquer les objets apportés en dot, et cela sans distinguer entre les meubles et les immeubles, non plus qu’entre les biens estimés et les biens non estimés (L, 30, C., De jur. dot.^ V, 12). Or n’est-ce pas sous vineautre forme déclarer quetousiesbiens apportés en dot seront inaliénables, et qu’en conséquence les tiers ne pourront jamais les acquérir avec sécurité ? Ce serait là, je pense, une conclusion exagérée ; et il me paraît probable que cette revendication n’est pas destinée à atteindre les tiers acquéreurs, mais seulement à protéger la femme contre les créanciers du mari en la dérobant à la loi du concours, de sorte que toutes les aliénations, excepté celle qui aurait pour objet un immeuble dotal, je veux dire un immeuble non estimé, continueront, comme autrefois, d’échapper à la revendication de la femme; et toutefois son hypothèque légale lui fournira un moyen indirect d’atteindre les biens aliénés jusque dans les mains des tiers acquéreurs (i).