V. DE L’ADITION d’hérédité ET DE LA RÉPUDIATION

Lib. II, XIX, De heredum quali~ taie et differentia, § 5. — Extraneis autem heredibus deliberandi poteslas est de adeunda hereditate vel non adeunda. Sed sive is cui abstinendi potestas est, immiscuerit se bonis heredilatis, sive extraneus cui de adeunda hereditate deliberare licet, adierit, postea relinquendæ hereditatis facultatem non habet, nisi minor sit viginti quinque annis ; nam huj us ætalis hominibus, sicut in ceteris omnibus causis, deceptis, ita et, si temere damnosam hereditatem susceperint, prætor succurrit (Gaius, II, §§ 162 et 163).

§ 7. Item extraneus heres, testamento institutus, aut ab intestate ad legitimam hereditatem vocatus, potest, aut pro herede gerendo, aut etiam nuda voluntate suscipiendæ hereditatis, heres fieri. Pro herede autem gerere quis videtur, si l’ebus hereditariis tanquam heres utatur, vel vendendo res hereditarias , vel prædia colendo locandove, et quoquo modo voluntatem suam declaret, vel re vel verbis, de adeunda

Les héritiers externes ont le droit de délibérer s’ils feront adition ou non. Mais lorsque celui qui a le droit de s’abstenir s’est immiscé dans les biens de l’hérédité, ou que l’héritier externe à qui appartient la faculté de délibérer a fait adition, il ne lui est plus possible de délaisser l’hérédité, à moins qu’il ne soit mineur de vingt-cinq ans > car les hommes de cet ûge, lorsqu’ils ont accepté une hérédité ruineuse, comme dans tous les autres cas où ils subissent une lésion, sont secourus par le préteur.

De même l’héritier externe, soit institué par testament, soit appelé ab intestat, peut devenir héritier ou par des actes de gestion, ou même par une simple volonté de recueillir l’hérédité. Or celui-là gère comme héritier qui use à ce titre des biens héréditaires, par exemple en les vendant, en cultivant ou en louant les fonds, et qui déclare d’une façon quelconque, par des actes ou par des paroles, sa

ce motif, plus mystique que juridique, je suis bien porté à conclure que la rétroactivité de Tadition Tut la doctrine primitive des Romains. Mais cette doctrine dut être contestée du jour où l’on proposa d’attribuer à l’iiérédité la personnalité du défunt. Aussi n’est-il pas étonnant que dans le dernier état du droit on rejette la conséquence que Gaius en tirait relativement aux stipulations de l’esclave héréditaire (L. 16, De stip. serv.').

(t) Fant-il tenir pour conçues dans le même sens les lois 138 pi*. et 193, de reg. jur. ? .Te crois qu’elles s’expliquent suffisamment par la personnalité attribuée à l’hérédité.

hereditate ; dummodo sciât eum in cujus bonis pro herede gerit, testatum intestatumve obiîsse, et se ei heredem esse. Pro herede enim gerere est pro domino gerere ; veteres enim heredes pro dominis appellabant. Sicut autem nuda voluntate extraneus heres fit, ita et contraria destinalione statim ab hereditate repellitur. Eum qui surdus vel mutus natus est, vel postea faclus, nihil probibet pro herede gerere et adquirere sibi hereditatem, si tamen intelligit quod agitur.

ROIT ROMAIN.

volonté de faire adition, pourvu qu’il sache que celui à l’égard des biens duquel il se comporte comme héritier est mort ou testât ou intestat, et que lui-méme est appelé à l’hérédité. Car gérer comme héritier, c’est se comporter en propriétaire; eneffel, lesanciensappelaient les propriétaires héritiers. Mais de môme que l’héritier externe est investi par une simple volonté, de même aussi une volonté contraire l’exclut immédiatement de l’hérédité. Quant à celui qui est né ou devenu sourd ou muet, rien ne l’empôche de gérer comme héritier et d’acquérir l’hérédité pour luimême, pourvu qu’il comprenne ce qu’il fait. ^

548. A l’époque classique l’adition se fait de trois manières, cretione, nuda voluntate, re ou herede gerendo (1). La cretio (de cernere, décider) consiste en une déclaration solennelle ainsi conçue : Quod me Publias Mœvius heredem instituit, eam hereditatem adeq e^r- (Ulp., XXII § 28). Par nuda voluntas on entend une volonté qui se manifeste verbalement sans aucune solennité (§ 7 sup.) (2). Enfin pro herede gerere, c’est faire des actes qui impliquent l’intention de se comporter en maître, tels que la vente ou la location d’un fonds héréditaire (§ 7 sup.). Il n’importe, du reste, que la cjualité d’héritier donne ou ne donne pas le droit de faire ces actes : ainsi, lorsque je possède la chose d’autrui comme appartenant à l’héritier, ou que je retiens au même titre un objet simplement engagé au défunt, je gère /?ro herede (L. 88, De acq. vel omitt. hered.). Car de tels actes accusent clairement mon intention (3).

(t) J’estime que primitivement la nuda voluntas ne fut pas admise (UIp., XXII § 25). Elle s’introduisit, lorsque l’usage de la cretio devint moins fréquent.

(t') Dans un sens étroit, cette déclaration est seule appelée adition (L. 69, De acq. vel omitt. hered.).

(3) L’héritier peut faire, sans prendre qualité, des actes de conservation et d’administration provisoire. Mais pour prévenir en ce cas toute difficulté de fait, la prudence lui conseille de déclarer d’abord en présence de témoins qu’il entend

DE L’âDITION de L’IIÉRÉDîTÉ.

A. Ces trois procédés d’adition ont ceci de commun qu^ils excluent tout terme et toute condition (L. 77, De reg. jur.^ L, 17). Mais l’héritier est-il hbre de choisir entre eux? Oui, quand il -s’agit soit d’un héritier légitime (1), soit d’un héritier testamentaire institué sine crcifeone (Gains, II, § 107); non, lorsque l’institution est faite cum cretione. Dans cette locution le mot cretio change de sens : au lieu de désigner la formule solennelle d’acceptation, il désigne un délai quelconque, ordinairement cent jours, que le testateur donne à l’institué pour délibérer sur le parti qu’il doit prendre, et, dans le cas où il voudrait accepter, pour prononcer cette formule (Gains, II, §§ 164 et 170) (2). La cretio ainsi entendue peut être accompagnée d’une clause par laquelle le testateur exhérède l’institué qui laisserait écouler le délai sans dire les paroles solennelles. On l’appelle alors -perfecta : ?cw contraire, cette çlause d’exhérédation manquant, elle est imperfecta. Cette distinction présente un intérêt considérable : quand la cretio est perfecta, l’institué n’est saisi ou ne devient définitivement étranger à Thérédité qu’en prononçant ou en s’abstenant de prononcer la formule solennelle dans le délai fixé ; un acte de gestion ne suffirait donc pas plus à l’investir qu’une répudiation verbale à l’exclure (Gaius, II, §§ 166 et 168), Au contraire, dans l’hypothèse d’une cretio imper fec fa, il peut ou répudier par simple déclaration, ou, s’il accepte, choisir entre Iîh gestio g^ro herede et la formule de la cretio. Cependant l’ancien droit ne reconnaissait pas toujours même énergie à un acte de gestion qu’à la cretio. Supposons, en effet, qu’après avoir institué Titius, le testateur lui a substitué Mævius dans les termes suivants : si non creveris, Mœvius heres esto. Sans nul doute, si Titius prononce les paroles de la cretio, il exclut

2i%\v nomine hereditatis et non pas suo, La même observation s'ap]^liqne

aux sui heredes qui tiennent à conserverie jus oJjstinendi (L* 20 pr. et § i, De. acq. velomitt. hered.).

(1) Voir pourtant une observation présentée plus loin (Tome II, page 29, note 2).

(2) Dans la pratique la plus suivie, ce délai ne court que du moment où Tinsütué connaît sa vocation, et ne comprend que les jours où il lui est possible de faire cretio. Mais rien n’empôclic le testateur de le faire courir d’une manière continue à compter de son décès, de telle sorte qu’il puisse se trouver entièrement écoulé avant que l’institué connaisse l’ouverture de l’hérédité, et même avant que sa vocation soit certaine, si par exemple elle est subordonnée à une condition encore pendante. Dans ce dernier cas, la cretio est dite certorum dierum ou conti^ nua; dans le premier cas, elle est appelée vulgaris^ comme étant plus usitée (Gaius, II;, §â ni ^ 113, — ülp., XXII § 31).

pleinement Maîvias ; mais s’il se contente d’un acte de gestion, par cela même il réalise la condition sous laquelle Mævius était appelé. De substitué, celui-ci devient donc institué; et comme pourtant Titius, en gérant pro herede, a bien acquis la qualité d’héritier, il s’ensuit qu’il y a partage entre eux, comme dans tous les cas où à côté d’un institué pur et simple se trouve un institué sub conditione qui justifie de l’arrivée de la condition. Toutefois, cette doctrine , primitivement absolue , fut modifiée de très-bonne lieure : Gains constate (II, §§ 177 et 178) que l’on distingua si l’institué avait géré pt'o herede intra dieni cretionis ou seulement après que la cretio était devenue impossible, et que le concours du substitué ne fut plus admis que dans ce dernier cas; mais cette distinction elle-même fut supprimée par Marc-Aurèle, et désormais l’acte de gestion fait à une époque quelconque par Tinstitué suffit pour exclure complètement le substitué (Ulp., XXII §34) (l).

L’usage de la cretio fut abrogé j^ar les fils de Constantin (L. 9, C., Qui admitt. ad bon. />oss., YI, 9), de sorte que dans le dernier état du droit l’adilion ne se fait plus que de deux manières : nuda voluntate ou p7^o herede gei'endo (§ 7 sup.).

540. L’adition implique absolument la volonté de l’héritier luimême (i2). De cette proposition découlent trois conséquences importantes :

1® Les personnes qui ne peuvent pas avoir de volonté, telles que le pupille ^r^/ans ou le fou, et celles dont la volonté est nulle aux yeux de la loi, comme l’impubère fils de famille ou esclave, sont incapables de faire une adition d’hérédité, et nul ne peut la faire pour eux (LL. 63 et 90 pr.. De acq . vel omitt. hei^ed.). On a déjà vu (n°® 154 et 158) comment celte rigueur fut d’abord adoucie par les jurisconsultes eux-mêmes, puis absolument corrigée par Théodose le Jeune à Tégard du pupille infans et du fils de famille impubère. Quant aux fous, Justinien le premier permit à leur curateur de faire adition en leur nom : avant lui, on discutait si ce curateur ne

(1) Sans doute le rescrit de Marc-Aurèle ne fut rendu que postérieurement à la composition des Institutes de Gains, ou tout au moins n’arriva-t-il pas à la connaissance de ce jurisconsulte, puisqu’il n’en parle pas.

(2) H est évident, néanmoins, que l’héritier peut charger un mandataire de gérer pro herede, et en cela il n’y a aucune dérogation au principe. Car ce mandat implique par lui-même volonté de faire adition, et, restât-il inexécuté, le mandant serait héritier.

DE L’ADITION D’HÉRÉDITÉ.

pouvait pas au moins demander la honorum possessio (L. 7 § 3, C., De curât, fur.. Y, 70) (1) ;

2® On sait déjà que l’institué alieni juris ne fait pas valablement adition sans un ordre préalable et spécial (n° 295). Mais la volonté du père ou du maître ne peut qu’autoriser et valider la sienne : elle ne saurait s’y substituer ni la contraindre (L. 13 § 3, De acq. vel omitt. hered. — L. 33, De fid., XLYI, 1) (2). Du reste, Tadition une fois faite, la qualité d’héi’itier s’imprime tout droit sur la personne du père ou du maître et n’est pas réputée avoir résidé, même un instant de raison, sur celle du fils ou de l’esclave (L. 79, De acq. vel omitt. hered.). D’où il suit que, devenant sui juris, celui-ci n’est tenu ni civilement ni naturellement des dettes héréditaires, car elles ont suivi de plein droit le sort de l’actif (3);

3° Si l’institué meurt avant de s’être prononcé, peut-être même ignorant encore l’ouverture de l’hérédité , sa vocation héréditaire ne passe point à ses propres héritiers ; c’est ce que l’on formule ainsi : hereditas non adita non transmittitur. A l’époque des jurisconsultes, celte règle ne comportait d’exception légale que dans le cas prévu par le sénatus-consulte Silanien (L. 3 § 30, De set. Silan., XXIX, 5). Mais les empereurs y dérogeaient volontiers par des décisions spéciales, lorsque l’obstacle qui avait empêché l’héritier de faire adition tenait à une absence fondée sur un service public (L. 30 pr. ; L. 86, pr.. De acq. vel omitt .hered.). Théodose le Jeune et Valentinien déclarèrent la règle inapplicable, lorsque l’institué serait un descendant du testateur, et qu’il mourrait avant l’ouverture du testament, laissant lui-même pour héritiers des descendants (L. unie., C., De his qui ont. apert. tab., VI, 32). Justinien, allant beaucoup plus loin, décida que tout héritier testamentaire ou légitime, mourant intra annum, transmettrait à ses héritiers, quels qu’ils fussent, le droitde faire adition (L. 19, G., Dejur. delib., VI, 30). Ainsi modifiée, la règle Hereditas non adita non transmittitur ne présentait plus d’inconvénients sérieux.

(1) Le prodigue interdit peut faii*e adition (L. 6 § 1, De acq. vel omitt. hered.), mais sans doute le consentement de son curateur lui est nécessaire.

(2) Le concours des deux volontés est également nécessaire pour l’acquisition d’une honorum possessio (11° 442), tandis qu’au contraire, lorsqu’il s’agit d’obtenir la restitution d’un fidéicommis d’hérédité, celle du père ou du maître suffit (L. 65 pr.. Ad set. Trehell., XXXVI, 1).

(3) C’est probablement ce résultat qu’on veut expliquer, en disant que l’hérédité passe directement au père ou au maître. Mais les Romains n’ont pas suivi cette idée dans toutes ses conséquences (L. 34 § 8, De solut., XLVI, 3; — page 78G, note 2).

83 i PUÉGIS DE DROIT ROMAIN.

Pour que l’héritier lasse valablement adition, il ne suffit pas que l’hérédité lui soit déférée-, il faut aussi qu’il connaisse sa vocation d’une manière certaine et qu’il sache exactement à quel litre il est appelé (l). L’adition est donc nulle, non-seulement si elle est faite du vivant du testateur ou 2)endente conditioner mais encore lorsque l’héritier ignore le décès du testateur ou l’arrivée de la condition, lorsqu’il a des doutes sur la validité du testament, lorsqu’il se croit appelé ab intestat et qu’il l’est ex testconentOr etc. (L. 13 §§ 1,22, 32,46, Deacq. vel omitt. hered.).

A. Outre ces conditions générales, l’adition exige dans certains cas des conditions tout à fait spéciales. Ainsi, en supposant plusieurs institués, elle n’est possible qu’après l’ouverture du testament (Ulp., XVII § 1 . — L. I §4,/>e;wr. etfact. XXI1,6. — L. 21,

Decond. et dem. , XXXV, 1) (2). Ainsi encore, dans le cas oü le défunt est mort assassiné, qu’il laisse ou non un testament, il faut que les esclaves dont il avait la propriété et qui habitaient sous le même toit que lui, subissent la question. Jusque-là, on n’admet ni ouverture du testament, ni adition (L. 3 §§18 et 29, De sénat. Silan., XXIX, 5). De ces deux décisions, la première est due aux lois caducaires, et fut inspirée par le désir de multiplier les causes de caducité (3). La seconde dérive du sénatus-cpnsulte Silanien et se fonde sur la crainte que l’héritier ne cherche à dissimuler un crime qui est peut-être l’œuvre des esclaves du défunt.

5SO. Ces conditions remplies, l’héritier, à moins d’avoir été institué suh perfecta cretioner n’est jamais obligé de se prononcer dans un délai donné. Telle est la règle du droit civil ; tout au plus donc est-il stimulé à se hâter par la crainte de l’usucapion pro herede (n° 243). Et pourtant, s’il lui importe de ne pas se prononcer à la légère, d’autres personnes ont un intérêt non moindre à empêcher

(1) Dans le cas où c’est un esclave ou un fils de famille qui sont institués, cette connaissance est exigée d’eux-memes pei’sonnellenient, et non pas du maître ou du père (L. 30 § 7, De acq. vel omitt* hered.').

(2) L’ouverture du testament se faisait ordinairement dans les trois ou dans les cinq jours du décès, eii^ présence du magistrat et des témoins, ceux-ci pouva?,7t être remplacés, en cas de décès ou d’absence, par d’autres personnes ihonesti viri). Le testament était lu à haute voix {recitaium)^ puis revêtu d’un sceau public et déposé i?i archium. Mais auparavant on eu levait une copie sur laquelle les témoins apposaient eux-mêmes leur cachet en présence du magistrat (Paul, IV^ 6 §§ 1, 2 et 3).

(3) Mais ces lois ne veulent ]Das ajouter aux chances naturelles que le testateur peut avoir de mourir intestat, et voilà pourquoi l’adition reste possible dès le décès quand il n’y a qu’un seul institué.

DE l’adition d’hérédité.

que par négligence ou par calcul il ne prolonge outre mesure ses délibérations. Ces personnes sont les légataires dont le droit dépend du sien, les héritiers appelés avec lui ou à son défaut, et principalement les créanciers. De^là l’usage introduit par le préteur de lui fixer un délai pour délibérer etprendre parti. Ce délai, qui est ordinairement de cent jours, mais qui ne peut être moindre et qui est toujours susceptible d’être augmenté en cas d’insuffisance (LL. 2 et 3, De jur. del.^ XXVIII, 8), lui est accordé pu sur sa propre demande (L. 1 § 1 , De jur. del. — LL. 5 et 6pr., Deint. injur.^'KA.), ou sur celle des créanciers (Gaius, II, § 167) (I), peut-être môme aussi à la diligence des autres intéressés. Aussi longtemps qu’il n’est pas complètement épuisé, l’héritier qui ne se prononce i3as tient en suspens tous les droits subordonnés au parti qu’il prendra. De môme donc qu’il empêche toute adition parles substitués vulgaires ou par les héritiers ûb intestat, de même aussi les créanciers ne peuvent ni le poursuivre personnellement ni procéder à la vente des biens héréditaires : il leur est' seulement permis de requérir, à titre de mesui’e conservatoire, la nomination d’un curateur(L. 3, De cur. /wr., XXVII, 10. — L. 22 § 1, De reb. auct. /wii. ,XL1I, 3). Mais, une fois ce délai écoulé, l’héritier qui n’a manifesté ni la volonté d’accepter ni celle de répudier demeure définitivement exclu (L. 69, Deeicq. vel omitt. her.) (2).

Justinien conserva le jus delibérandi^ mais avec des modifications profondes: 1° le délai accordé par le magistrat dut être de neuf mois au lieu de cent jours, et l’empereur put accorder une année entière; 2" la demande d’un délai pour délibérer emporta renonciation au bénéfice d’inventaire créé par le même prince, et cela sans doute parce que l’usage du jus deliberandi ne donne aucune garantie contre les détournements de l’héritier; 3° enfin, ce •qui est plus grave, ce qui jure avec la dénomination et le caractère essentiel de Vheres extraneus^ il fut 'désormais réputé acceptant, faute de s’être prononcé dans le délai (L. 22 §§ 13 et 14, G., De jur. delib., VI, 30) (3).

(1) En supposant ITiévitier institué sous une condition qu’il dépend de lui d’accomplir ou de faix’e défaillir, les créanciers n’ont pas besoin d’attendre qu’elle soit accomplie pour faire fixer le tempus ad de liber andicm (L. 23 § 1, De liered. inst., XXVllI, 5).

(2) Cette décision est empruntée aux règles de la cretioperfectay de même que le délai de cent jours n’est lui-même que la reproduction du délai ordinaire de la cretio.

(3) Justinien se borne à dire que dans ce cas l’héritier est soumis à toutes les dettes. Rapprochant sa constitution du texte classique qui le déclare exclu, quel-

Les effets généraux de toute adjtion valablement faite peuvent se résumer ainsi : 1“ de plein droit, le culte privé du défunt passe à riiériticr; 2° de plein droit aussi, il devient propriétaire, créancier et débiteur à la place du défunt (1), en d’autres termes une confusion complète et .irrévocable s’opère entre les deux patrimoines; 3'^ il se soumet à rol)ligation d’exécuter, dans la mesure de l’actif net, toutes les charges que le testament lui impose.

Reste à dire quelques mois de la répudiation. On a déjà vu incidemment qu’à l’époque classique elle résultait du silence même et de l’inaction de l’héritier pendant tout le délai de la cretio perfecla ou du tempus deliberandi. Mais elle pouvait se faire aussi par une simple manifestation de volonté {nuda voluntaié). Sous Justinien, ce dernier mode est seul possible (§ 7 sup.). Au surplus, la répudiation suppose exactement la même capacité et les mêmes conditions que l’adition (L. 13 § 3 ; LL. 14 à 18, De acg. vel. omitt. hered.) 'Quant à son effet, beaucoup plus plein et plus radical que celui ân jus abstinendi, il se résume en un mot : l’anéantissement de l’institution. D’une part, -en efiet, l’institué devient aussi pleinement étranger à l’hérédité que s’il n’eût jamais été institué, et par voie de conséquence toutes les libéralités mises à sa charge s’évanouissent. D’autre part l’obstacle que son arrivée eût apporté aux droits des personnes instituées avec lui ou appelées- à son défaut disiDaraît, de sorte qu’on voit s’ouvrir ou le droit d’accroissement, ou la substitution vulgaire, ou l’hérédité ab intestat (2). Toutefois il convient d’a-

ques intei-prètes ont pensé que ce prince avait voulu tout à la fois l’investir du. passif et lui dénier tout droit à l’actif, docti-ine absurde en elle-même et qui prend pour une législation unique deux législations successives dont l’une est venue détruire l’autre. •

(1) Mais il ne succède à la possession du défunt qu’après avoir réellement appréhendé la chose (L. 23 pr., De acq. vel amitt. pose., XLI, 2), et cela parce que la possession implique le fait de la détention, et que ce fait n’est pas une conséquence de l’adition. Du reste, une fois nanti de la chose, l’accessio possessionum ldi permettra de se considérer comme le' continuateur de la possession du défunt, pourvu que dans l’intervalle aucun tiers n’ait possédé (L. 20, De usurp. et usuc. , XLI, 3).

(2) 11 suit de là que, si le défunt avait institué son héritier ab intestat, l’avait institué seul et sans lui substituer personne, la répudiation de l’hérédité testamentaii e entraînait délation de l’hérédité légitime au répudiant lui-nrême. Son véritable effet pratique se bornait donc à affranchir l’institué des libéralités dont il pouvait être grevé. Le préteur n’accepta pas ce résultat, et il décida d’une manière générale que quiconque ne refuserait de venir ex testamento que iiour venir ab intestat, demeurerait soumis à toutes les charges dont il avait voulu s’exonérei-, (L. 1 pr. et § 9, Si quis omise, caus. test., XXIX, 4).

DES CONSÉQUENCES DE L'aDITION.

jouter que, la répudiation étant presque toujours déterminée par l’insolvabilité de la succession, il arrivera rarement que de plusieurs institués Tun accepte quand les autres répudient, et il ne sera pas moins rare que leur répudiation soit suivie d’une adilion par le substitué vulgaire ou par les héritiers légitimes. En ce cas, l’hérédité restant jacente, les créanciers procéderont à la honormn vendüio sous le nom du défunt (Gains, III, § 78) (1).