II. DES CONDITIONS EXIGÉES POUR LE SUCCÈS DE LA quevelü

Lib. II, tit. XVII, De 'mofftcioso testamento, § 2. — Tarn aulem naturales liberi, quam, secundum nostræ constitutionis divisionem, adoptati, ita demum de inofficioso testamento agere possunt, si nullo alio jure ad defuncti bona venire possunt ; nam qui ad liereditatem totam^vel partem ejus alio jure veniunt, de inofficioso agere non possunt. Postumi quoque qui nullo alio jure venire possunt de inofficioso agere possunt.

§ 3. Sed hœc ita accipienda sunt, si nihil eis penitus- a testatoribus teslamento relictum est : quod nostra conslitutio ad verecundiam naluræ introduxit. Sin vero quantacumque pars liereditalis vpl res eis fuerit relicta, inofficiosi querela quiescente, id quod eis deest usque ad quarlam legitimæ partis repleatur, licet non 'fuerit adjectnm boni viri arbitratu debere eam compleri.

§ 6. Igitur quarlam quis debet habere,ut de inofficioso lestamento agere non^possit, sive jure hereditario, sive jure legati vel fideicommissi, vel si morlis causa ei quarta donata fuerit, vel infer vivos, in iis tanlummodo casibus quorum men-

Mais les enfants, soit naturels, soit adoptifs, selon la distinction admise par notre constitution, ne peuvent exercer l’action de inofficioso teslamentoq^oe lorsqu’ils n’ont pasd’autro moyen d’arriver aux biens du défunt. Car ceux qui à un autre litre obtiennent tout ou partie de l’hérédité ne peuvent pas agir de ino//îcio50. Les poslliurnes aussi, lorsqu’ils n’ont aucun autre'droit à invoquer, peuvent exercer celte action.

Mais ce qui vient d’ôtre dit suppose que le testament ne laisse absolument rien aux héritiers : ainsi l’a voulu notre constitution par respect pour la nature. Que si la moindre part de l’hérédité ou une chose quelconque leur a été laissée, la querela inofficiosi n' é\.a.w\. plus admise, ils ont seulement le droit d’exiger le complément du quart de leur part légitime, et cela quoiqu’il n’ait pas été exprimé que ce quart leur serait complété sur l’estimation d’un homme de bien.

Donc, pour être exclu de l’action de inofficioso^ l’héritier doit avoir sa quarte, soit à titre d’héritier, soit par legs, fidéicommis, donation morlis causa, et même -donation entre-vifs dans les cas spéciaux que noti’e constitution mentionne

tionem facit noslra constitatio, vel aliis moclis qui constituüonibus coMtinentur.

§ 7. Quod autem de quarta diximus, ita intelligendum est ut, sive unus fuerit, sive plures, quibus agei e de inofficioso testamenlo permittitur, una quarta eis dari possit, et pro rata eis distribuatur, id est, pro virili portione, quarta.

ou qui sont exprimé^ dans d'autres constitutions.

Ce que nous avons dit de la quarte doit s’entendre en ce sens' que, soit qu’il y ait un ou plusieurs héritiers ayant le droit d’agir de inofficioso testamento, il n’y a lieu qu’à une seule quarte, et elle doit être distribuée entre eux proportionnellement à leur droit, c’està-dire par parts vii’iles.

5o5. Si nous nous plaçons spécialement dans l’hypothèse la plus ordinaire, celle à\nne querela mo//î«'ose intentée par un descendant, le succès de cette action est subordonné à trois conditions : 1° Il faut d’abord que le descendant n’ait pas reçu par acte de dernière volonté le quart au moins de sa part héréditaire ab intestat. Cela revient à dire que, quel que soit le nombre des descendants, l’ascendant ne peut jamais disposer à leur détriment de plus des trois quarts de ses biens, et que, s’ils sont plusieurs, le quart qu’il leur laisse doit leur être réparti par lui-même selon les proportions établies par la loi pour le partage de la succession (§ 7 sup.). On voit par là que le but du législateur est bien moins de contraindre le père à instituer ses enfants que d’empêcher qu’il ne les dépouille absolument ; d’où je conclus que, s’ils n’ont été institués que pour une part inférieure au quart de leur droit ab intestat, ils ne sont pas exclus de la querela ; autrement, il serait trop facile à l’ascendant d’éluder la règle en les instituant pour une fraction dérisoire, par exemple ex mille sima parte (I).*

Le quart dû aux enfants s’appelle quarta legitimœ partjs^ par abréviation quarte légitime^ ou encore plus simplement légitime. Si l’on recherche jjourquoi le législateur s’arrêta à ce chiffre, le motif m"en paraît bien clair : si le père eût institué son enfant pour la totalité de sa part ah intestat, il aurait pu, d’après la loi Falcidia, le grever de legs, comme un institué quelconque, jusqu’à concur-

(1) Cela résulte des Institutes (§ G), et c’est à cette même idée que Paul (IV, 5 § 5) fait allusion en disant que l’enfant institué ex asse n’a pas la querela; car il peut toujours obtenir son quart en faisant subir la réduction légale aux légataires et aux fidéicommissaires,

DES TESTAMENTS INOFFIGIEUX.

rence des trois quarts de l’institution; il l’eût donc ainsi réduit au quart de ses droits d’héritier légitime. Or il n’était pas admissible que l’enfant exhérédé eût un droit plus fort que l’enfant institué. La quarte légitime n’est donc qu’une émanation de la quarte Falcidie (I), et l’analogie apparaît avec évidence dans la manière même dont on la calcule. En effet, trois règles, que je reproduirai à propos de la quarte Falcidie (n° 401), doivent être i^osécs ici : 1° la quarte légitime ne comprend que le quart des biens appartenant au testateur au jour même de son décès. Si donc il laisse une fortune de deux cents, eût-il donné entre-vifs à des étrangei’s une somme égale ou plus forte, la quarte ne sera que de cinquante (L. 6, C., De inoff. test.) ; 2° elle se calcule sur l’actif net, c’està-dire déduction faite des dettes du défunt et des frais funéraires; elle disparaît donc quand le testateur a laissé une hérédité insolvable; 3° enfin, de l’actif net il faut déduire la valeur des esclaves affranchis par testament (L. 8 § 9, De inoff. test. — Paul, IV, S § 6).

J'ai dit que l’enfant doit avoir reçu sa quarte par libéralité de dernière volonté, c’est-à-dire par voie de disposition testamentaire ou de donation mortis causa. Donc, le testateur lui eût-il fait des donations entre-vifs beaucoup plus considérables que sa quarte, cela ne lui ôterait pas le droit d’intenter la querela, décision étroitement corrélative à cette idée que les biens donnés entre-vifs à des étrangers ne comptent pas dans la masse dont le quart est dû à l’enfant. Tout en consacrant cette règle du droit classique, Justinien en excepta les donations dotis causa, les donations proptec nuptias, et les donations faites ad emendam militiam, c’est-à-dire pour subvenir à l’achat d’un grade militaire (§ 6 swp. — LL. 29 et 30, G., De inoff. test.). Laissant de côté ces cas exceptionnels, que décider lorsque l’ascendant donateur a formellement exprimé que la valeur des biens donnés s’imputerait sur la quarte? Ulpien (L. 23 pr.. De inoff. test.) rejetait ici la querela, et c’est là sans nul doute une décis|ion conforme au principe qui admet la validité des conventions sur succession future, lorsqu’elles ont été faites avec l’agrément de celui-là môme dont la succession est en jeu, à plus forte raison lorsqu’il y figure comme partie. Au contraire, Papinien (L. 16, De suis et leg., XXXVIII, 16) et Paul (IV, 3 § 8) méconnaissaient la condition imposée par le donateur, et leur doctrine,

(1) Voilà poui'quoi, très-impi*oprement, la quarte légitime est quelquefois appelée quarte Falcidie (L. 6 § 3, G., Ad leg. Jul. maj., IX, 8).

déjà confirmée par un rescrit d’Alexandre Sévère (L. 3, G., De coll., VI, 20), fut définUi\ement consacrée sous Juslinien, par ce motif que la renonciation de l’enfant à la querelci ne serait jamais complètement libre (L. 35 § I, G., De inoff. test.').

Il est possible que le père ait eu Tintention de laisser la quarte à son descendant, et qu’en fait il lui ait laissé moins, soit qu’il ignorât alors l’importance de sa fortune, soit qu’il l’ait accrue par des acquisitions postérieures. En pareil cas, le droit classique admettait la querela, comme si l’enfant n’eût absolument rien reçu. Pour la lui ôter, il fallait que la disposition fût accompagnée de cette clause expresse ut quarta arhitralu boni viri 7'epleretur (L. 4, G. Tli., De inoff. test.. Il, 19). -Justinien (§ 3 sup. — L. 30 pr.. G., De inoff. test.) sous-entendit cette clause dans toutes les libéralités qui s’imputent sur la quarte, de telle sorte que désormais l’admissibilité de la querela suppose que l’enfant n’a absolument rien reçu niortis causa. S’il a reçu la moindre chose, il n’a plus que le droit d’exiger le complément de sa quarte (1), et cela par une action purement personnelle, la condiciio ex lege (L. unie., De cond. ex leg., XIII, 2), Il est donc traité, non pas comme cohéritier, mais comme créancier de la succession, et par conséquent ri’est pas admis à exiger une portion des biens en nature (2).

2° La querela inofficiosi n’est ouverte à l’enfant qu’autant qu’il ne trouve ni dans le droit civil ni dans la législation prétorienne aucune autre voie pour obtenir le quart au moins de sa part héréditaire ab intestat (§2 sup.) (3). Par application de ce principe, elle est refusée : 4“ aux tilles et aux petits-enfants en puissance qui ont été omis par le père de famille; car le droit civil leur olfre la ressource du jus accrescendi, et le droit prétorien celle de la bonorum

(1) En conséquence do cette innovation, Justinien a retouché et complété un texte d’UIpien (L. 25 pr.. De inoff, test.) qu’il eût beaucoup mieux fait de supprimer absolument, puisque c’est celui c^ui admet la validité de la clause en vertu de laquelle une donation entre-vifs doit être imputée sur la quarte. Du reste, l’ancien droit permettait sans difficulté à l’enfant qui n’avait reçu Cju’une partie de la quarte d’en demander le simple complément au lieu d’intenter la querela (Paul, IV, 5 § 7).

(2) Les ascendants avaient di’oit, comme les enfants, à une quarte légitime^ Quant aux frères et soeurs, ils n’y pouvaient évidemment pas prétendre, lorsque l’institué était une persona honesta.

(3) Le même principe s’applique à l’égard des ascendants. Si donc on suppose qu’un fils émancipé contracta fiducia a omis l’ascendant émancipateur, celui-ci n’aura pas la querela, car le préteur lui donne une bonorum possessio contra tabulas à l’elïet d’obtenir la moitié de la succession (n® 449).

DES TESTAMENTS INOFFICIEUX.

possessio contra tabulas (n°® 333 et 334) ; 2° au fils émancipé omis par son ascendant; car il peut demander la bonor-um possessio contra tabulas (L. 23 pr., De inoff. test.') ; 3° à l’adrogé impubère qui a été exhérédé, car il a droit à la quarte Antonine (n° 112) (1). A plus forte raison, la querela est-elle refusée comm'e inutile à l’enfant qui peut venir à titre d’héritier légitime, soit à cause de la nullité du testament, soit parce que les institués ont refusé de faire adition (L. 8 § 10, inoff. test.).

3° Il faut que l’exhérédation ou l’omission ne s’explique par aucune cause sérieuse, et il va de soi que, conformément à la règle générale, la preuve incombe toujours au réclamant (L. 28, C., De inoff. test.) (2). Car on ne peut pas ériger en présomption que le testateur a manqué à ses devoirs de père. Les causes légitimes d’exhérédation ou d’omission n’étant limitativement déterniinées par aiïcun texte, le juge jouit ici de la plus grande latitude d’appréciation. Ce qu’on peut dire de plus précis, c’est qu’il devra examiner avant tout la conduite tenue par le réclamant envers le testateur; mais il tiendra compte aussi de sa conduite générale, et par exemple les textes considèrent comme fondée soit l’exhérédation d’un ,fils gladiateur {arenarius) par un père de condition hono'rable, soit l’omission d’une fille de mauvaises mœurs par'sa mère (LL. 11 et 19, G., De inoff. test.)» Il y a mieux : l’exhérédation d’un petit-fils peut être justifiée par l’inconduite de son père prédécédé, et à cela rien d’inique, puisque le père, s’il eût survécu, aurait été lui-même dépouillé de l’hérédité et ne l’aurait pas transmise à son fils (L. 3 § 5, De bon. poss. cont. tab., XXXVII, 4) (3).