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elles lui sont confisquées pour indignité, ainsi que la quarte à laquelle il aurait eu droit d’après la loi Falcidia ou le sénatusconsulte Pégasien (L. 8 § 14, De inoff. test.) (l).Mais cetle confiscation suppose qu’il a agi de son j^ropre chef, qu’il a lui-même engagé l’action et qu’il l’a suivie jusqu’au bout. Elle ne s’applique donc ni au tuteur qui a introduit la querela au nom de son pupille, ni, en cas d’adrogation ou de décès du réclamant, à l’adrogeant ou à l’héritier, qui ont continué l’action, ni enfin à celui qui s’est désisté ou qui a simplement fait défaut au jour de la sentence (§5 sup. — L. 22 §§ 2 et 3; L. 8 § 14, De inoff. test.).
Passons au cas où le querelans réussit à établir sa demande. Si d’abord nous nous attachons à l’hypothèse simple d’un unique enfant agissant contre un extraneus unique institué, la sentence du juge emporte de plein droit rescision entière du testament et fait réputer le défunt mort intestat. Le querelans triomphant succède donc à tout l’actif et à tontes les dettes, soit comme héritier, soit comme bonorum possesso7\ soit en l’une et l’autre qualité (L.*8§16, De inoff. test.) (2). Quant aux legs et aux affranchissements, ils s’évanouissent de plein droit (3). Les Romains obéissent ici au principe arbitraire qui subordonne toutes les dispositions testamentaires à l’institution; mais ils n’y obéissent qu’en dérogeant à un autre principe beaucoup plus rationnel, celui qui restreint entre les parties l’autorité de la chose jugée : ils réputent donc les légataires et les esclaves affranchis représentés par l’institué, et c’est ce qu’ils expriment en disant qu’en cette matière le juge fait le droit (L. 17 § 1,
(1) C’est une règle générale que quiconque attaque un testament et éclioue perd les libéralités qui lui ont été laissées par le défunt. Quelques-uns étendaient cette sévérité au s%cus qui s’abstient. Mais leur opinion fut rejetée (L. 87, De leg. 1% XXX). On remarquera de plus que l’échec du querelans ne lui enlève pas la quarte Antonine à laquelle il pourrait avoir droit, car il ne la tient pas de la volonté du défunt; mais elle constitue une dette de la succession (L. 8 § 15^ De inoff\ test. — page 230, note 3).
(2) Il est toujoiu’s saisi de plein droit, quand meme il ne serait pas sicus. On ne concevrait pas, en effet, qu’il fut reçu à répudier une hérédité qu’il a demandée. On peut donc dire qu’en intentant la querela^ il fait adition et que cette adition devient inefficace par la sentence qui annule le testament (Terne II, page 2, note I).
(3) Il suit de là qu’il y a lieu à répétition des legs déjà payés. Mais à qui appartient la condictio? Au querelans^ quand le payement est antérieur à l’exercice' de son action ; à l’institué, quand il a payé pendant le procès (L. 8 § IG, De inoff. test.). Dans ce dernier cas seulement, l’institué répond envers le querelans de l'insolvabilité du légataire, et là est le grand intérêt pratique de la distinction.
De inoff. test. — L. 14 pr., De qppelL, XLIX, 1) (1). Mais, comme cette doctrine pourrait encourager une collusion coupable entre l’institué et le querelans , on ne l’applique pas lorsque l’institué ne s’est pas présenté pour répondre à la demande (L. 9 § 14, De appell.)', et, alors même qu’il défend, on permet toujours aux légataires et aux esclaves affranchis, soit d’intervenir dans l’instance, soit d’interjeter appel de la sentence qui rescinde le testament (L. 29 pr^, De inoff. test. — L. 14‘pr., De appell.') (2).
5157 a. La querela n’aboutit pas toujours à une rescision complète du testament. Le querelans ne pouvant d’une part obtenir plus que ses droits d’héritier légitime, ni d’autre part dépouiller l’institué au delà de la quotité pour laquelle l’institution est jugée inofficieuse, un certain nombre d’hypothèses se présentent dans lesquelles le succès de la querela oAionUt à faire réputer le défunt mort partie testât, partie intestat. Voici les principales : 1° le testateur a omis son frère et institué deux personnes, l’une honesta, l’autre turpis. Celle-ci seule, comme on l’a vu, étant réputée instituée contra officium pietatis, le frère omis ne peut obtenir la rescision que pour moitié (L. 24, De inoff . test.); 2“ soit deux filles, l’une omise, l’autre instituée pour un quart, puis un extraneus institué pour le surplus. La fille instituée et que je suppose avoir fait adition ne peut pas se plaindre, le testateur lui ayant laissé bien an delà de sa quarte légitime ; d’autre part, la fille omise n’étant appelée ah intestat qti’à une moitié ne peut rien enlever de plus à l’institué (L. -19, De inoff. test.); 3° soit deux enfants exhéré-
dés en présence d’un extraneus institué. Il est possible que l’un des deux ne veuille pas exercer la querela (L. 16 pv.,Deinoff. test.). II est possible aussi que, tous les deux agissant, l’un triomphe et l’autre échoue, cela si l’exhérédation paraît inique à l’égard de l’un et fondée à l’égard de l’autre (L. 29 pr,. De except. rei jud., XLIV, 2), 4“ de même, étant donné un seul enfant exhérédé en
présence de deux extranei institués, on conçoit encore que, les ac-
ft) Ce que je dis des legs est également vrai des fidéicommis. Eussent-ils été laissés ah mtestato, c’est-à-dire avec l’intention chez le disposant de les mettre au besoin à la chai’ge de l’héritier ah intestat, ils tombent et cela par une suite de la Jiction qui réputé le testateur fou (L. 3i:, De teg. XXXII).
(2) Une lettre de Pline le Jeune (V, 1) nous apprend que fort souvent les institués vaincus dans la querela encouraient une accusation capitale. Mais ce n’était là certainement qu’un accident supposant des circonstances spéciales; ce ne pouvait être une conséquence nécessaire de leur échec.
DES TESTAMENTS INOFFICIEUX.
tionnant séparément, il gagne son procès vis-à-vis de Tun et le perde vis-à-vis de l’autre. Ce résultat, sans doute implique erreur de l’un des deux juges ; mais une erreur judiciaire ne détruit pas l’autorité de la chose jugée (L. 15 §2, De inoff, test.').
Dans ces hypothèses et autres semblables où il ne s’opère qu’une rescision partielle, le qnerelans devient le cohéritier de l'institué dont le droit subsiste. De là indivision des choses corporelles et partage de plein droit des créances et des dettes (L. 15 §2, De inoff. test.). Quant aux legs, puisque le défunt est en partie testât, en partie intestat, ils ne peuvent être ni annulés ni maintenus pour le tout; mais ils subissent une réduction proporlionnelle à la part héréditaire qui est acquise au querelans (Jj. 76 pr., De 2°,XXXI) (1). Cette réduction n’est pas possible à l’égard des affranchissements; on les maintient donc intégralement, mais à la charge pour les esclaves affranchis de payer au querelans la valeur du droit qu’il aurait eu sur eux (L. 29 pr.. De except. rei. jud.).
/ IV. — COMMENT s’éteint LA qucrela.
Lib. Il, lit. XVIII, De inofficioso -iestamento, § 4. — Si tutor, nomine pupilli cujus tutelam gerebat, ex testamento patris sui legatum acceperit, quum nihil erat ipsi tutori relictum a pâtre suo, nibilominus poteriL nomine suo de inofficioso patris testamento agere.
Si le tuteur a accepté au nom de son pupille un legs contenu dans le testament de son propre père, alors que rien ne lui a été laissé à luimême, il pourra néanmoins attaquer comme inoffîcieux le testament de son père.
5o8. La querela inofficiosi testamenti s’éteint de trois manières : 1° Par un délai de cinq ans (2). — En cela cette action diffère à la J’ois de la pétition d’hérédité qui est perpétuelle et de l’action d’in-
(1) Si le legs a pour objet une chose indivisible, par exemple une servitude prédiale, la réduction en nature étant évidemment impossible, le légataire obtiendra la valeur estimative de la portion pour laquelle son droit n’est pas annulé. Mais le querelans reste libre de consentir à l’établissement de la servitude moyennant indemnité pour sa jiart, et le légataire qui refuserait cette offre serait repoussé par une exception de dol (L. 7G pr.. De heg. 2°, XXXI, 2).
(2) Peut-être que primitivement le délai fut de deux ans (Pline le Jeune, Epfst., V, 1). Du reste, môme après l’expiration des cinq ans, le droit classique admet la querela ex magna et justa causa. Mais alors les esclaves affranchis conservent la liberté, sous la charge de payer chacun une certaine somme au querelans (L. bl § 17, De inolf. test.).
SoQ - PRÉCIS DE DROIT ROMAIN.
jures qui est annale. Sur le point de départ de ce délai, les jurisconsuUes ne s’accordèrent pas, Modestin le faisant courir dès le décès, Ulpien du jour seulement de l’adition. Cette seconde opinion, beaucoup plus logiqiie, puisque la querela suppose que l’institué a fait adition, fut consacrée par Justinien. Mais en même temps, pour ne pas prolonger le délai outre mesure et pour fixer promptement la situation de l’hérédité, ce prince exigea que l’institué se prononçât dans les six mois du décès, s’il habitait la même province que le querelans, sinon, dans l’année (L. 36 § 2, G., De inofj.. test.) ;
2° Par la mort du querelans . — C’est ici surtout que s’accuse l’analogie de la querela ino fficiosi Oiwec, l’action d’injures. Cependant on se montre un peu moins rigoureux en notre matière, en ce sens que les héritiers du querelans sont admis non-seulement à suivre l’action intentée et arrivée jusqu’à \a litis contestatio, mais encore à l’introduire eux-mêmes, lorsqu’il est constant que leur auteur est mort se préparant à le faire (L. 6 § 2 ; L. 7, De inoff. test. — L. 5, C. , De inoff. test.) (1). Justinien innova en décidant que le querelans mort délibérante instituto transmettrait toujours son action à ses héritiers en ligne descendante (LL. 34 et 36 § 2, C., De inoff. test.).
3° Par la renonciation. — Cette renonciation se présente soiîs des formes très- variées. Elle résulte d’un désistement ou abandon de l’instance déjà engagée (L. 8 § 4, De inoff. test.)\ 2*^ d’un pacte de remise gratuite ; 3° d’une transaction (2) ; 4° enfin de tout acte qui implique adhésion au testament (L. 23 § 4, De inoff. test.). Tel est notamment l’acte par lequel la personne exhérédée ou omise soutient comme avocat ou comme jirocurator ad litem la demande d’un légataire (L. 32 pr.. De inoff. test.). Telle est aussi, et à plus forte raison, l’acceptation qu’elle fait elle-même et en
(1) Un texte des sentences de Paul (I, 1 § 4) porte que la pétition d'hérédité-
s'éteint lorsque l'héritier meurt avant la litis co72testatio. Cette décision, c|ui serait absolument fausse à l'égard de la pétition d’hérédité ordinaire, ne doit être entendue que de la querela^ et encore est-elle trop absolue puisc|ue la Iztis pvœpaz^atio équivaut ici h la /itis cuntestatio .
(2) Quand la transaction s’opère par simple convention, c’est-à-dire sans qu’une action soit acquise au quey-^elans^ la querela ne s’éteint pas immédiatement, et elle peut cire ]*eprise tant que l'institué n'a pas exécuté la convention (L. 27 pr.. De inofj'. iest.). Il est évident, au surplus, que la transaction sur la querela ne peut être valablement conclue qu’après la mort du testateur.
DES TESTAMENTS INOFFICIEUX.
son propre nom d’un legs ou de toute autre libéralité laissée par le testateur (l). Mais cela suppose qu’elle accepte dans son propre intérêt. Ainsi pas de déchéance, lorsque la libéralité doit être restituée à un tiers sans aucune retenue possible (L. 10 § 1, De inoff. test.). Ainsi et plus évidemment encore, le tuteur exhérédé par son propre père conserve le droit d’intenter la querela en son nom personnel, quoiqu’il ait accepté un legs laissé au pupille : car, en accomplissant son devoir de tuteur, il n’a pas pu perdre ses droits de fils (§ 4 sup.) (2).
