VI. APPENDICE SUR LES DONATIONS INOFFICIEUSES

560 a. L’hérédité ne comprenant jamais que les biens restés la propriété du défunt jusqu’au jour de son décès, et la quarte légitime ne se calculant, comme on l’a vu, que sur ces biens, tout propriétaire trouvait dans la faculté illimitée de disposer entre-vifs un moyen de dépouiller légalement ses héritiers tout en les instituant ou môme sans prendre la peine de tester. De là une action ad exemplum inof ficiosi pour leur permettre de faire rescinder les

( l) La légitime des ascendants fut-elle augmentée par Justinien et portée au tiers? Peut-être est-il permis de le croire d’après la Novelle 18 (cap. 1, in fine).

(2) Justinien, il est vrai, se contente de'dire que le légitimaire doit absolument être institué, il n’exprime pas que l’institution doive comprendre sa légitime tout entière. Mais il n’exprime jJas non plus le contraire.

DES DONATIONS INOFFICIEUSES.

donations qui les frustraient de leur quarte. Ce sont ces donations que Ton appelle inofficieuses : la rescision en pouvait être demandée, soit que le disposant fût mort testât ou intestat, mais seulement jusqu’à concurrence de la quarte.

Cette action, qui paraît avoir été créée par un rescrit d’Alexandre Sévère (L. 87 § 3, De leg. 2°, XXXI) (1), n’appartient jamais qu’aux héritiers à qui la loi veut assurer une quarte, c’est-à-dire aux descendants et aux ascendants injustement dépouillés {Fr. Vat.^ §§ 280 et 282). Comme la querela inof/iciosi, elle n’est admise qu’en

l’absence de toute autre voie, et je trouve dans les textes deux ap- ✓

plications de cette idée : 1° le défunt étant un mineur de vingt-cinq ans, son héritier doit recourir à Vinintegrum restitutio, voie plus avantageuse d’ailleurs en ce qu’elle lui procure le bénéfice de la rescision pour le tout et non pas seulement dans la mesure de sa quarte (L. 4, G., De inoff. donat. ,\\\, 29); 2°, si l’héritier dépouillé se trouve dans l’indivision avec le donataire, l’action familiœ erciscundœ lui suffit. C’est ce qui arrive, lorsque le donateur ne laisse pour héritiers que des enfants in potestate et que la donation exagérée a été faite précisément à l’un d’eux Vat., §281).

D’ap rèsquelques interprètes, l’action ac/ exemplum inof/îciosisugposerait non-seulement le préjudice, mais lafraude. Pour larendre possible, il ne suffirait donc pas que la donation dépouillât injustement l’héritier de sa quarte, il faudrait encore que le disposant eût prévu et voulu ce résultat. Mais ce qui réfute péremptoirement cette doctrine, c’est que l’enfant est autorisé à demander la rdscision des donations faites môme avant sa naissance (L. 5, C., De inoff. donat.). Si donc on rencontre des textes qui supposent la donation faite ad excludendam querelam ou intervertendœ quœstionis inof/îciosi causa, ce n’est pas qu’ils veuillent faire de lafraude une condition de l’action, c’est qu’en fait le donateur aura presque toujours agi avec la conscience du préjudice qu’il allait causer à son héritier (LL. 1 et 8, G,, De inoff. donat.) {^).

(t) Ce rescrit semble admettre la rescision jusqu’à concurrence de la part héréditaire du réclamant. Mais il est bien certain que telle ne fut pas la doctrine définitive .

(2) Vainement alIèg*iie-t-on un texte {Fr. Vat.^ § .270) qui suppose la donation faite in fraudem fUiùrum. Le mot fraus peut ne désigner que le préjudice. Ce qui le prouve bien^ c’est que la loi Ælia Sentia ayant proscrit les affranchissements faits fraudem creditorum^ les jurisconsultes purent néanmoins discuter si elle exigeait la mauvaise foi ou seulement le préjudice (no 71).