II. DES PRÆMIA PATRUM, OU DE LA CADUCORUM VINDICATIO

374. Pour avoir une idée complète de la matière, il faut avec Justinien (L. unie. §§ 1 à 5, G., De cad. tolL, VI, 51) diviser les dispositions testamentaires qui manquent leur effet en trois classes : les unes appelées caduca, les autres assimilées aux caduca et dites in causa caduci, d’autres enfin qualifiées pro wmz scjdptis.

1° Descaduca. — On appelle ainsi, dans le sens technique du mot, toutes les dispositions testamentaires qui, valables et susceptibles de produire leur effet d’après l’ancien droit civil, ne le manquent que par application des leges novœ. Ce sont donc : d° celles qui aux termes de la loi Junia Norbana échappent aux affranchis Latins Juniens (n° 63); 2° celles que les lois caducaires enlèvent au cœlebs, à Vorbus, et probablement aussi au pater solitarius ; 3° celles dont le destinataire est mort ou a perdu la factio testamenti dans l’intervalle écoulé entre le décès du testateur et l’ouverture du testament. Si ces dernières dispositions sont considérées comme ne s’évanouissant que f>ar l’effet des lois caducaires, cela lient à ce que, prohibant l’adition d’hérédité avant V apertura tabularum et reculant à cette même époque le dies cedens des legs, ces lois emxDÔchent seules l’acquisition du droit dans cet intervalle, tandis que d’après le droit antérieur l’héritier pourrait à ce moment avoir déjà acquis l’hérédité, et sûrement le légataire transmettrait compris dans sa succession son droit éventuel au legs.

dessus de Tâge où le mariage est exigé. Rien du reste n’empèclie un conjoint de laisser la pleine propriété de tous ses biens à son conjoint sous cette condition : si liberos habuerit. Tels sont les traits essentiels du système, et il faut les connaître si Ton tient à voir clair dans certains textes du Digeste (L. 10, De prœsc?\ verb. — L. 48, De usur.^ XXII, 1 — L. 24 pr.. De ad. veL transf. XXXIV, 4 — LL.

61 et 62 pr.. De cond. et dem.^ XXXV*, 1). On remarquera encore que le divorce donne toujours aux époux séparés une pleine capacité respective, puisque, comme je l’ai dit (n'^ 373), les déchéances pz*ononcées par les lois caducaires ne s’aj>pliquent pas entre deux anciens conjoints.

J’ai dit précédemment que le droit de réclamer les cadiica appartient d’abord aux patres inscrits dans le testament à titre d’héritiers ou de légataires. Par pater, il faut entendre ici l’homme qui a au moins un enfant légitime vivant ou conçu, et qui de plus est actuellement marié ou dispensé de l’être à raison de son âge. Ainsi un mineur de vingt-cinq ans déjà veuf ou un sexagénaire devenu veuf depuis sa soixantième année accomplie seront patres, s’ils ont un enfant. Il est certain, du reste, que les enfants donnés en adoption comptent à leur père naturel et non pas à l’adoptant. Il est également certain que, quoiqu’on n’exige pas ici la puissance paternelle, on ne tient compte que de la descendance per masculos, de sorte que le petit-fils ex fllia, qui évite à son grand-père maternel les peines de Vorbitas, ne lui donne pas le jus paUniin {Fr, Vat., § I9o). Conformément à cette décision, les interprètes s’accordent à refuser ce droit aux femmes, quelque nombre d’enfants qu’elles puissent avoir.

Entre les cohéritiers patres,\di loi n’établit pas de différence, elle les appelle tous concurremment; et la même règle est suivie à l’égard des légataires patres. Mais d’une manière générale, les cohéritiers sont préférés aux légataires, c’est-à-dire que ceux-ci, quoique patres, ne sont appelés qu’à défaut d’héritiers patres, et cela sans distinguer si la disposition frappée de caducité est une institution ou un legs. Ces principes, toutefois, reçoivent deux exceptions remarquables : 1° dans l’hjqDothèse d’une institution caduque, il peut arriver que l’un des cohéritiers patres exclue tous les autres ; pour cela, il faut supposer que, d’après le droit civil, ce cohéritier aurait une vocation exclusive au droit d’accroissement ; en d’autres termes, il faut le supposer appelé à la môme part que le défaillant, soit par une seule phrase, soit par deux phrases distinctes (L. 142, De verb. sïgn.); 2° s’il s’agit d’un legs fait conjunctim, et jd' déterminerai plus loin (n“ ,'i94) le sens particulier que celle expression présente ici, le colégataire du défaillant, à la condition d’ être pater, exclut tous les héritiers; à plus forte raison exclut-il aussi les autres légataires (Gains, II, § 207). Ces deux décisions excejitionnelles témoignent que le législateur cherche autant qu’il peut à se rapprocher des intentions du testateur dans une matière où il semble que son esprit général soit de les méconnaître systématiquement.

Les textes ne nous disent pas comment se partage le bénéfice du caduemn recueilli, soit par plusieurs héritiers, soit par plusieurs lé-

THÉORIE DES LOIS CADUCAIRES

gataires; mais il est vraisemblable que la répartition est proportionnelle, entre héritiers, aux parts pour lesquelles ils ont été institués, et entre légataires, à la valeur estimative des différents legs (1).

A défaut d'héritiers ou de légataires patres, les caduca étaient dévolus au peuple, considéré, c’est Tacite qui parle ainsi, comme le père de tout le monde (Gains, II, 286 — Tacite, A?m., III, 28). Ils enrichissaient donc Yœrarium.

A. Tel fut certainement l’ordre de dévolution établi par les lois caducaires. Mais un texte d’Ulpien (XVII § 3) porte que dp son temps, en vertu d’une constitution de l’empereur Caracalla, tous les caduca appartenaient au fisc. Ce prince avait-il donc supprimé le jus patrum? Telle est,' en effet, l’opinion de beaucoup d’interprètes, et cette opinion cadre à merveille avec la fiscalité bien connue de Caracalla. Mais elle rencontre une objection décisive dans deux textes tirés, comme le précédent, des Regulœ d’Ulpien, et qui constatent le droit des patres comme étant encore en vigueur (Ulp., I §21, — XXV § 17) (2). A moins donc de croire à une double distraction de ce jurisconsulte, il faut admettre comme probable que l’innovation de Caracalla se borna à substituer le trésor impérial {fiscus) au trésor du peuple ( œrarimn) (3). Que si réellement il supprima le droit des patres, il est certain que ses successeurs le rétablirent, puisque nous le trouvons subsistant encore au début du règne de Justinien (L. unie. § 4, C., De cad. toll., VI, ol).

Au surplus, l’attribution des caduca, soit aux patres, soit au peuple ou au fisc, suppose essentiellement le maintien du testament, c’est-à-dire l’effet au moins iDartiel de l’une des institutions. Si donc l’unique institué ou tous les institués sont écartés comme Latins Juniens ou comme célibataires, le défunt étant réputé mort

(1) Il paraît certain que, dans le système des lois caducaires, les fidéicommissaires, quoique patres, ne pouvaient jamais élever aucune prétention aux caduca ; et cela était logique, puisque ces lois ne les soumettaient pas aux peines du célibat et de Vorbitas (n° 37G). Mais il est fort probable que, du jour où le sénatusconsulte Pégasien leur eut appliqué ces peines, la caducorum vindicatio leur fut ouverte par réciprocité. Toutefois je ne connais aucun texte qui s’explique sur ce point.

(2) Une objection de même nature résulte d’un fragment De jure fisd (§ 3) qu’on attribue généralement à Paul ou à Ulpien.

(3) Le sénatus-consulte Juventien, rendu sous Adrien, nous montre déjà àes partes caducce l'evendiquées dans une hérédité pai* le fisc. Mais il est ti*ès-probable qu’il s’agit là de dispositions enlevées aux institués pour cause d’indignité. Ce sont des ereptoria improprement qualifiés caduca (L. 20 § (>, De hered. pet., \ , 3),

intestat, il ne peut plus être question pour personne d‘un droit aux (Gains, II, §144). Ce droit implique donc, sinon l’arrivée d’un hériüer ou solüli capax, au moins celle d’un orbus.

Quant aux règles, selon lesquelles s’opère l’acquisition du caducum, ce sont les suivantes : 1° la propriété en appartient de plein droit à la personne appelée par la loi (n° 240), et de là l’expression caducorwm vindicatio ; 2“^ néanmoins l’acquisition ne s’opère que cent jours après le décès, et, à l’exemple du legs per vindicationem, elle peut être répudiée (§ 3, Fx'ag. , De jure fisci)\ 3° elle entraîne soumission aux charges que le défaillant aurait lui-mème été tenu d’acquitter (Ulp., XVII § 3).

57o. 2° Des dispositions in causa caduci. — Ce sont toutes celles qui, valablement écrites, manquent leur elfet par une circonstance indépendante des leges novœ. Que par exemple l’institué oxi le légataire répudient, que la condition qui suspendait leur droit vienne à défaillir, qu’ils meurent du vivant du testateur, que l’institué meure même après V apertura tahularuni^ dans tous ces cas la libéralité s’évanouit, mais c’est là un résultat auquel les lois caducaires sont absolument étrangères. De telles dispositions sont assimilées aux caduca, en ce sens qu’elles sont dévolues aux mômes personnes dans le même ordre et selon les mêmes règles (1). La loi, sans avoir besoin de prononcer une déchéance, saisit donc l’occasion de multiplier les prœmia patrum.

A. Ici toutefois le droit dQs patres peut être écarté par l’exercice du jus antiquum. On appelle ainsi le droit laissé par la loi Papia Poppæa aux ascendants et aux descendants, jusqu’au troisième degré inclusivement, de recueillir la libéralité qui échappe à son destinataire, toutes les fois qu’elle leur eût appartenu d’après le droit ancien (Ulp., XVIll). D’après cette définition, le jus antiquum ne s’applique évidemment pas aux caduca dans le sens propre du mot; car, le droit ancien n’admettant pas la caducité, la disposition eût toujours produit son effet régulier et par conséquent n’eût jamais profité à un ascendant ou à un descendant auquel elle n’était pas destinée. Voici les principaux effets du j us antiquum : 1° Soit trois héritiers, Primus, Secundus et Tertius. Primus répu-

(1) Aussi dans le langage presque constant des jurisconsultes, les dispositions in causa caduci sont comprises parmi les caduca. Le titre XVIII des Regulœ d’ülpien est intitulé; Qui habea^it jus antiquum in caducis, et ce titre, comme ou va le voir tout à. 1 heure, ne s applique qu’à des dispositions i?i causa caduci.

THÉORIE DES LOIS GADUCAIRES

die ou prédécède, Secundus est pater ou n’a que la solidi capacitas^ Tertius, qui n’est ni pa/erni même marié, a \e jus antiquum. D’après la législation caducaire, la part de Primus appartiendrait tout entière à Secundus, s’il est pater, et, s’il ne l’est pas, aux légataires patres. Mais en vertu du jus antiquum, Tertius en recueille dans l’un et l’aulre cas la moitié, et il la recueille selon les règles du jus accrescendi . Que s’il eût été appelé conjointement avec Primus, c’est-à-dire à la môme part, ce n’est plus pour une simple moitié, c’est pour le tout qu’il prendrait la place du défaillant. 2° Le testateur a institué Primus et lui a substitué Tertius qui est cœlebs, mais qui a le jus antiquum. Primus mourant ou répudiant, Tertius, comme célibataire, serait exclu de la substitution; grâce au jus antiquum, il pourra la recueillir. 3° Primus institué est grevé d’un legs : s’il a le jus antiquum, lui seul profite de la répudiation ou du prédécès du légataire en ce qu’il est afframîbi de la charge. Qu’au contraire le jus antiquum lui manque : s’il est pater, il partage le bénéfice du legs avec les autres héritiers patres; s’il n’est pas^ju^cr, il reste absolument tenu de payer le legs aux patres (I).

3° Des dispositions pjro non scriptis. — Ce sont celles qui ont été nulles dès le principe, par exemple parce que l’institué ou le légataire étaient déjà morts ou déj)Ourvus de la faetio testamenti au jour où le testateur exprimait ses dernières volontés. De telles dispositions ne donnent jamais lieu à l’exercice du jus patj'um. Elles restent soumises à l’ancien droit. Donc, s’agit-il d’une institution? sa nullité ouvre la substitution vulgaire, s’il y en a une; sinon, le jus accrescendi . S’agit-il d’un legs? il peut y avoir lieu à accroissement; sinon, le legs reste in hereditate. Mais il va de soi que nul ne profite des dispositions non écrites que dans la mesure où les lois caducaires lui reconnaissent la capacité de recueillir de son propre chef.