DES LEGS DE CHOSES INCORPORELLES

jamais comme legs per vindicationem, puisqu’on ne revendique pas les créances; d’autre part, les Romains n’admettant pas qu’une créance puisse jamais changer de titulaire, le droit du légataire consiste seulement à exiger que l’héritier lui cède ses actions, et, s’il s’y refuse, à agir contre le débiteur par voie d’action utile en vertu d’une cession sous-entendue (L. 105, De leg, i°. — L. 18, G., De leg.^ VI, 37). Ce legs est évidemment nul, lorsque la créance n’existe pas (L. 75 §§ 1 et 2, De leg. 1°), et il s’évanouit si d’une façon quelconque elle vient à s’éteindre du vivant du testateur (§ 21 sup . ) .

Legs de libération. — Ce legs, nécessairement adressé au débiteur lui-même, peut émaner ou d’un tiers ou du créancier (1). Fait par un tiers, il oblige l’héritier, soit à rembourser le montant de la dette, soit à obtenir d’une autre manière la libération du débiteur (§ 21 sup.) : fait par le créancier lui-même (2), et c’est le cas de beaucoup le plus ordinaire, il n’emporte pas de plein droit extinction de la dette, attendu cjue les obligations ne s’éteignent que par des modes strictement déterminés, parmi lesquels la loi n’a pas compté la simple volonté du créancier. Dans la rigueur des principes, l’héritier conserve donc le droit d’exercer l’action du défunt ; mais le dél^iteur, à la seule condition de faire insérer une exception de dol dans la formule, paralysera infailliblement la poursuite (L. 49 pr.. De fidej., XLVI, 1). Toutefois c’est là une protection insuffisante : il faut, en effet, que le débiteur puisse se dérober même aux chances d’un procès dans lequel il est sûr de triompher, il faut surtout qu’il n’ait pas à redouter des contestations sur la validité du legs. Aussi lui permet-on d’agir ex testamento pour obtenir une libération conventionnelle (§ 13sw/>.). En général, il a le droit d’exiger une acceptilation, de telle sorte que, venant à être actionné plus tard, il n’aura pas même besoin d’énoncer son moyen de défense dans la formule.

A. Cependant il est possible qu’un intérêt légitime autorise

(t) On conçoit aussi que le débiteur lui-même, lorsqu’il institue plusieurs liériritiers, lègue à Tun d’eux sa libération, ce qui revient h imposer aux autres la charge entière de la dette (L. 20 § 5, Fam. e?"czsc.y X, 2).

(2) Pour ce cas, la validité du legs paraît avoir été quelque temps contestée, sans doute à raison de la règle d’après laquelle nul ne xDeut être légataire de sa propre chose (L. 1 pr. ; 3 pr.. De lib. leg . y XXXIV, 3). Mais cette objection ne porte

pas. le legs ayant ici pour objet, non pas de rendre le légataire propriétaire, mais bien plutôt de lui assurer qu’il ne cessera pas de l’être.

l’héritier à ne lui consentir qu’un pacte de non petendo. C’est ce qui arrive^ par exemple, lorsque, de deux débiteurs corrci non associés, le testateur a voulu libérer l’un seulement : par une acceptilation, l’héritier éteindrait absolument son droit contre les deux débiteurs ; en se bornant à un pacte de non petendo^ il conserve son action contre celui que le testateur n’a pas entendu libérer, et cela ne nuit pas au légataire, puisqu’en l’absence de société le correus qui a éteint la dette est régulièrement dépourvu de tout recours contre son correm (L. 3§3,Z>e lib. leg., XXXIV, 3)(1). Mais, dira-t-on, ce pacte ne pouvant être invoqué que par voie d’exception, en quoi rend-il la position du légataire meilleure? En ce qu’il implique de la part de l’héritier reconnaissance de la validité du legs (2). Veuton d’autres exemples? Qu’on suppose le legs de libération adressé soit à un fidéjusseur qui, s’il avait paj^é, exercerait un recours efficace contre le débiteur principal, soit à celui-ci lui-même, alors que le fidéjusseur, s’étant engagé in rem suam ou animo donandi, est déjjourvu de recours : dans l’un et l’autre cas, le légataire serait mal venu à exiger une acceptilation qui ferait perdre à l’héritier sa créance contre l’autre obligé et dépasserait ainsi la volonté du testateur (L. 5 pr. et § 1, De lib. leg.).

Reste à faire observer, d’une part, que le legs de libération, quoique s’appliquant hune dette conditionnelle ou à terme, est tou-

(1) Si Von suppose qu’il y a société entre les deux correi., celui des deux auquel seul la libération a été léguée peut certainement exiger une acceptilation afin de se soustraire au recours de son correus . Ce dernier donc profitant, par voie de conséquence, d’un legs qui ne lui est pas adressé, doit -on pour cela te considérer comme étant lui-mème légataire? Non, et si l’on recherche quel intérêt cette décision peut présenter^ en voici deux : 1® pour révoquer l’avantage indirect que le legs contient pour le correus non légataire, le testateur n’a pas besoin d’une disposition spéciale, il lui suffit de révoquer le legs dont il n’est que la conséquence; 2*^ si le correus légataire ne peut ou ne veut recueillir, le correus non légataire, fût-il capax et meme ne recueille rien non plus.

(2) Voici une hypothèse dans laquelle le legs de libération ne s’exécute ni par acceptilation ni par pacte de non petendo : soient deux correi non socii et un legs de libération fait à tous les deux ensemble ; si l’on suppose que l’un o%tcœlebs^ et l’autre patei\ le premier ne peut pas recueillir, le second, outre son droit propre, doit bénéficier de la disposition devenue caduque du chef de son colégataire (11*^374). Paul décide donc que l’héritier devra déléguer le débiteur cœlebs au débiteur pcdei\ de sorte que celui-ci non- seulement cesse d’etre débiteur, mais devient créancier. Que s’il y avait société entre les deux débiteurs colégataires, l’acceptilation à laquelle le pater a droit profiterait par voie de conséquence au cœlebs (L. 29, De lib. leg V). Ces décisions n’ont plus de sens dans le droit de Justinien.