CONDITION DES AFFRANCHIS CITOYENS

une fortune de 30,000 sesterces au moins (fiollat. hsg. Mos., tit. IV, cap. 4 et S) .

39. Quant aux rapports de l’affranchi avec le patron, ils se résument dans ce que les Romains appellent jy.ra patronatus (t). Ces jura comprennent : 1° des droits à la tutelle et à la succession de l’affranchi, qui seront expliqués ultérieurement (Inst., I, 17 ; III, 7); 2® le droit à une certaine déférence {pbsequium ou reverentia).

A. Ce dernier droit, sur lequel je n’aurai pas l’occasion de revenir d’une manière générale, entraîne une foule de conséquences pratiques dont voici les principales : 1° l’affranchi ne peut jamais actionner son patron en justice sans une autorisation du magistrat (§ 12, De act., Inst., IV, 6); 2° même avec cette autorisation, il ne peut ni intenter contre lui, ou contre son procureur, une action infamante, .ni lui opposer les exceptions doit mali ou metus causa (L. 11 § 1, Dedol. mal., IV, 3. — L. 4 § 16, De doL mal. et met. exc., XLIV, 4. — L. 2 pr.; L. 7 § 2, De obseq., XXXVII, 15). Et en aucun cas il ne peut le faire condamner au delà de ses moyens (§ 39, De act., Inst., IV, 6); 3° il doit desaliments <à son patron dans le besoin (L. 5 §§ 18 ets., De agnosc. et. alend. lib., XXV, 3) (2) ; 4° le consentement de ce dernier lui est nécessaire pour se donner en adrogation à un tiers (L. 15 § 3, De adopt. , I, 7) ; 5° appelé à la tutelle ou à la curatelle des enfants de son j^atron, il ne peut pas invoquer les excuses que le droit commun fournirait à toute autre personne (L. 5, G., De excus., V, 62. — Fr. Vat., §§ 152 et 160) ; 6° jusqu’au consulat d'Aleiiis Capito sous Auguste, le patron pouvait épouser sa liberta malgré elle (LL. 28 et 27, De rit. nupt., XXII, 2). De cette règle abrogée un débris subsiste dans le droit classique : la liberta, épouse ou concubine de son patron, ne peut divorcer ou se séparer de lui sans perdre, dans le premier cas, le droit de recouvrer sa dot, dans l’un et l’autre cas, le. droit de s’unir invita g>CLtrono avec un autre homme, soit en mariage, soit en concubinat (L. 51 pr.,

(1} Ces: jura patronatus sont des restes énergiques de la puissance dominicale, et ils nous font comprendre pourquoi dans l’ancienne langue le mot servus avait une signification large où il désignait à. la fois les esclaves et les afl'ranchis. Cette langue était encoi’e celle de la loi Cincia rendue au sixième siècle de Rome {Fr. J at., §§ 307 et 308).

(2) Cette obligation était jusqu’à'un certain point réciproqvie, en ce sens que le patron qui refusait des aliments à son affranchi dans le besoin perdait sa qualité et ses droits de patron, mais il ne pouvait être contraint de les fournir (L. 6pr., De agnosc. vel alend. lib., XXV, 3; — L. 5 § I, De jur . pair., XXXVII, 14).

MO

De rit. nupt., XXIII, 2.— LL. 10 et H, De divort.^ XXIV, 2. — L. 2 pr., De concub., XXV, 7); 7° Le patron étant surpris en adultère avec la femme de son affranchi, celui-ci ne le tue pas impunément, nonobstant la réunion- des circonstances qui rendraient licite le meurtre de tout autre (L. 38 § 9, Ad leg. Jul. de adult., XL VIII, 5); 8° enfin, on a vu que Tingralitude de l’affranchi peut le faire retomber en servitude (n° 38).

Cl a. La condition des affranchis n’était pas héréditaire, et il n’est pas douteux que, soit dans le droit ancien, soit dans le droit de l’époque impériale, leurs descendants naissent ingénus (Suét., liber. Clavxl.y 24. — L, 11 pr., G., Deoper. libert., VI, 3). On a dit, cependant, que les fils d’affranchis étaient privés du jus honorum ; et certainement les mœurs répugnèrent longtemps à les admettre, soit au sénat, soit aux magistratures (liorat., Sat., I, 6, v. 21 ; — Tacit., Annal.., XI, 24; — Suét., Nero, 15)., Cette répugnance ne s’arrêtait môme pas aux enfants d’affranchis. En l’an de Rome 442, le censeur Appius Claudius ayant fait entrer au sénat des petits-enfants d’affranchis, ce fut un tel scandale que les consuls de l’année suivante ne craignirent pas de mettre de côté ces nouveaux sénateurs et de convoquer à leur place ceux qui avaient été exclus. Ce fut un scandale non moins grand, lorsqu’on l’an 449 Cnéius Flavius, petit-fils d’affranchi et secrétaire de ce même Ajjpius Claudius, ayant divulgué les formules des legis actiones, fut, en reconnaissance de ce bienfait, nommé édile curule (Tit.-Liv., IX, 29, 30 et 46; — L. 2 § 7, De orig. jur., I, 2) (I). Mais tout cela prouve-t-il que les descendants d’affranchis fussent frappés d’une véritable incapacité politique fondée sur des dispositions expresses de la loi? Je ne le pense pas ; et je nie fonde notamment sur ce que, pour empêcher à l’avenir des élections semblables à celles de Flavius, on ne trouva pas d’autre moyen que de modiüer la composition des tribus. C’est alors que de réelles on les rendit personnelles (n° 15).

Quant aux rapports établis entre le patron et l’affranchi, ils subsistaient, mais dans une mesure très-réduite, entre les enfants du patron et l’affranchi d’une part (2) ; d’autre part, entre les enfants de

' (I) Pour comprendre ces textes, il faut se rappeler l’ancienne signification du mot Ubertinus (page 97.^ note !)•

(2) Aussi dans^la langue des Douze Tables Tappellation de patvo7im s’étendait aux enfants du patron (F?*. Vat.^ § 308).

CO:\llMENT S’EFFACE LA LIBE RTINITAS. 111

l’affranchi et le patron (1). Ainsi raffranchi devait des aliiïients aux enfants de son patron (L. 5 § 20, De agnosc. lib.^ XXV, 3), et. les enfants du patron succédaient à l’affranchi (Gaius, IV, § 58). Pareillement, s’ils étaient ses débiteurs, ils ne pouvaient être condamnés envers lui que dans la limite de leurs moyens (L. 17, De re jucL.Xhll, T).

V. — COMMEÎStT s’efface l’iNFÉRIOIUTÉ DES AFFRANCniS CTTÜYEKS.

Gl, Malgré leur infériorité légale, les affranchis réussissaient souvent, par le talent, la fortune ou l’intrigue, à conquérir en fait une place élevée dans la société. Térence, Phèdre, Épictète, étaient des affranchis. Sous Claude, Narcisse et Pallas occupèrent d’importantes fonctions à la cour. Le premier reçut du sénat les insignes de la questure, le second ceux de la préture (Sviet., 7'iO. Cland.,‘2,S). Pline le Jeune VIII, 6) rapporte et commente avec ironie le

sénatus-consulte qui déféra cet honneur et plusieurs autres encore à Pallas. D’autre part, l’opinion de la masse tendait h effacer la différence qui séparait les affranchis des ingénus. Les vrais Romains, ceux qui avaient conservé le sentiment de la dignité nationale, s’en indignaient; et Tacite {Gennan., 23) note, comme signe de liberté chez les Germains, l’infériorité profonde des affranchis ; comme signe de servitude à Rome, l’égalité que les mœurs tendaient à établir entre eux et les ingénus. Le grand écrivain se trompait comme homme, mais il avait raison comme Romain ; les ingénus descendaient plutôt que les affranchis ne s’élevaient ; et l’égalité, progrès en elle-môme, ne se réalisait que par l’insignifiance de plus en plus marquée des droits du citoyen et par l’abaissement de tous sous le niveau d’une môme oppression.

Sous cette double influence des faits et de l’opinion, il était naturel que la législation organisât certains moyens de relever l’affranchi de son état d’infériorité. De lù le /us aureorum annu- ■lorum et la restitutio nataliam (2). Ces deux bénéfices, l’un et l’autre accordés par le prince, étaient loin de présenter la même pléni-

(1) Il faut se rappeler ce qui a été dit (page 75, note 1) des eflets de l’ingratitude dans la législation du Bas-Empire. On verra bientôt (n'- 08) que peut-être l’affi-anchissement établissait dans l’ancien droit entre la famille du manumissor et celle du manumissus un lien qu’on appelait gentilitas.

(2) Le jus auveorurn annulorum tire son nom de ce que l’anneau d’or était le ■signe qui distinguait extérieurement les ingénus des affranchis. Quant ù,la restituiio natalium, c’est proprement le redressement du vice de la naissance. Il est évi-

Uide d’effets. La restitutio natalium, son'nom môme l’indique^ efface complètement la qualité d’affranchi, elle rend l’homme légalement ingénu; au contraire, le/ws aureorum annulorum ne jDrocure à Tafl'ranchi les avantages de l’ingénuité que dans ses rapports avec les tiers et comme membre de la société, mais non dans ses rapports avec le patron. Les Romains formulent ces idées en disant que le natalibus restüutus est ingénu ou qu’il a statum ingenuüafù, tandis que la concession du fus aureorum annulorum donne seulement imaginem ingenuitatis oxxjura ingenuitatis salvo jure pat7^oni {h. 2., G., De jxo'.aur.annul., VI, 8. — L. 2, Dejur. aur. annuL, XL, 10). Il suit de là que ces deux bénéfices confèrent l’un et l’autre à l’affranchi l’aptitude aux honneurs (L. unie.. G., Ad leg. Visel.., IX, 21), mais que la x'estitulio xxatalium éteint tous les droits du patron, tandis que le jus am^eoxmin axixiulox^um lui laisse et ses droits de succession et son droit à Vobsequium avec les nombreuses conséquences qui en découlent (L. 3 pr. ct§ 1, De bon. lib., XXXYIII, 2. — L. 2, res^. , XL, 11. — L, 5, De jur. aur. amxul., XL, 10. — L. 10

§ 2, De in jus vocand.. Il, 4). Cette différence dans les effets nous explique pourquoi la i'estiiutio natalhim exigeait le consentement exprès du patron ou de ses enfants, tandis que la concession du jus aux'éoruxn annulox'um était valable par cela seul que le patron informé ne s’y opposait pas (LL. 2 cl 4, De nat. restit. — L, 3, Dejur. aur. annuL).

\l. DES AFFIiANCUIS LATINS JUNIENS OU DÉDITICES.

Lib. I, tit. V, De libertinis, § 3. — Liberlinorum autern status tripertitus antea fuerat : nam qui manumittebantur, modo majorera et justam liberlatem consequebantur, et tiebant cives romani; modo mino-

Autrefois il y avait trois degrés dans la condition des afl'ranchis :

en efi’et, ils acquéraient tantôt une liberté pleine et conforme aux principes du*^droit, et ils devenaient citoyens romains ; tantôt une liberté

dent que cette expression, eiivisagée dans la vigueur de son sens étymologique, ne conviendrait qu’à des affranchis nés en esclavage. Mais on l’applique également aux personnes affranchies d’une servitude encourue civili. 11 paraît probable

\e Jus aiireoi'um annulorum existait déjà au temps d’Auguste (.L. 42, Ad leg. ,Tul. de adult., XLVIIl, 6). L'a restiUilio natalium est de création plus récente. La correspondance de Pline le Jeune (X, 4 et 8) parle d’une concession du jus Qidritiuni faite par l’empereur à certains affranchis. Cette concession est sans doute l’équivalent, sous un autre nom, duyt^s qureorum annulorum ou de la l'estitutio natalium .

DES AFFDANCrnS LATINS JUNIENS.

rem, et Latini ex lege Junia Norbana lîebant ; modo inferiprem, et liebant ex lege vElia Senüa deditiorum numéro.

moindre, et ils devenaient Latins d’après la loi Junia Norbana; tantôt une liberté d’un ordre encore inférieur, et ils étaient rangés d’après la loi Ælia Sentia parmi les déditices.

62. J’ai déjà signalé (n° 57) ces deux lois comme dérogeant au • principe ancien d’après lequel il n’y avait à Rome que des aflVanchis citoyens. La loi Junia Norbana, rendue soit eu Tan 67 1, soit en l’an 772 de Rome (1), institua les aflVanchis Latins Juniens et organisa leur condition. La loi é>en?2'a, qui appartient à

l’an 757 (Suélon., Oct. Aug., -40), créa une nouvelle cause de Latinité (2) et institua les déditices. Conformément à Tordre chronologique, étudions d’abord ce qui concerne les Latins.

Les causes générales (3) qui impriment à l’affranchi cette qualité de Latin sont au nombre de trois (Gains, I, § 17) :

(1) On trovwe ën G*? 1 un consul Junius Norbanus, en 7T2 deux consuls appelés

l’un Junius Silanus, l’autre Norbanus Flaccus. De Ih le doute. La date de G7 1 me paraît plus probable ; et, en effet, outre qu’il n’est guère d’usage qu’une loi prenne à la fois les noms des deux consuls, il y aurait dans l’autre opinion contradiction entre Dositbée (§ 12, De on a munis ,) et Gains (I, §§ 29, 31, GG). Dositbée affirme que &est In, loi Jzm la qui a introduit la classe des Latins Juniens, affirmation rendue plus que vraisemblable par le nom môme de cette espèce d’affranchis; et Gains nous apprend que la loi Ælia Sentia déclara Latins les esclaves affranchis avant l’âge de trente ans. Or cette loi étant sûrement de l’an 7 57, ce serait bien elle, et non pas la loi Junia Norbana ^ qui aurait créé les premiers allranchis latins*, si cette dernière ne remontait pas au delà de l’an 772. Toutefois, on invoque en sens contraire les Topiques de Cicéron 2 ), où il est dit que nul esclave n’acquiert

la liberté autrement que par la vindicte, le cens ou le testament. Les Topiques n’ayant été écrites qu’en l’année 710 de Rome, on ne peut répondre à cette objection qu’en admettant que Cicéron se réfère exclusivement aux modes d’affranchir consacrés par l’ancien droit civil. On allègue encore, en faveur de la date de 772, un texte d’ülpien (1 § 12) ; mais, quel que soit dans ce texte le sens de la phrase, évidemment altérée ou interpolée, qui commence par ideo^ la fin prouve que la loi Ælia Sentia reconnaissait des Latins. De sorte>]ue la conclusion qu’on tire de cette phrase mettrait Ulpieii, comme Gaius, en contradiction avec Dosithée. En faveur de mon opinion, je ferai remarquer encore que le consulat de Junius Norbanus se rapporte à l’époque des guerres civiles de Sylla et de Marius, et que Norbanus et son collègue Scipion figuraient dans le parti de Marius, parti qui donna le droit de cité aux Italiens (Vell. Paterc., II, 25). Or évidemment reconnaître efficaces des affranchissements autrefois nuis, cela partair., comme l’extension du droit de cité à toute l’Italie, d’une pensée toute démocratique. Rien d’étonnant donc si les deux mesures sont à peu près contemporaines.

(2) C’est donc à tort que Justinien (§ 3 sujy.) attidbue à la loi Junia Norbana la condition de tous les Latins Juniens.

(3) La condition d’affranchi latin résultait aussi de certaines circonstances toutes