DE L’EXTINCTION DES LEGS

la factio testamenti ou comme ayant pour ol\jet une chose hors du commerce, et à plus forte raison si ce second legs ne manque son effet que par une circonstance postérieure, telle que le prédécès du légataire(LL. 8 et 20, De adim. et transf. leg.). Cependant, lorsque la translatio s’opère tout ensemble par changement de légataire et addition d’une condition, la règle est que, sauf expression d’une volonté contraire bien évidente, la défaillance de la condition apposée au second legs fait revivre le premier (L. 1 ^De adim vel transf . leg.).

400, De V extinction du legs. — Le legs s’éteint 1° par la défaillance de la condition ; 2° par le défaut de factio testamenti chez le légataire au moment. du dies cedens (1) ; 3° par sa mort survenue avant le dies cedens (n° 381); par la perte de la chose ; 5° par l’acquisition que le légataire en aurait déjà faite à titre gratuit. Jen’insisterai que sur ces deux derniers modes.

Le legs ne s’éteint par la perte de la chose qu’autant qu’elle est fortuite, c’est-à-dire non imputable à l’héritier grevé. Or, on la lui impute, non-seulement lorsqu’elle est due à son dol, à sa faute active ou môme à sa simple négligence (L. 47 §§ 4 et 5, De leg. 1°), mais encore lorsqu’elle résulte de son fait, môme le plus licite et accompli sans aucune conscience du dommage qu’il pouvait causer au légataire. Que, par exemple, le legs ayant pour objet son propre esclave, il l’affranchisse ou le donne à un tiers qui l’affranchit, vainement alléguera-t-il plus tard qu’il ignorait la disposition et que la perte de la chose ne lui a pas profité, il restera tenu d’en payer la valeur (§ 16 Si, au contraire, le legs avait pour objet

l’esclave d’un tiers, et que le propriétaire, môme instruit de la disposition, l’eût affranchi, il y aurait perte fortuite, et l’héritier serait déchargé tout aussi bien que par la mort de l’esclave (2).

La perte étant fortuite, il importe de distinguer si elle est antérieure ou postérieure à l’arrivée du dies cedens. Est-elle antérieure? le légataire n’a pas môme droit aux accessoires et aux restes de la chose. Est-elle postérieure? ces accessoires et ces restes lui sont dus. Les Romains appliquent notamment cette distinction au legs d’un servus cum peculio. Le pécule, étant considéré comme un accès-

(1) Bien évidemment il faut appliquer au légataire, aussi bien qu^'à l’institué, la règle Media iempora non nocent 331).

(2) S’il s’agit d’un legs per damnationem fait disjunclim à deux personnes, l’iiéritior bénéficie de la perte de la chose; car il aurait été tenu* de la livrer à l’un des légataires et d’en payer*à l’autre l’estimation. Or désormais il ne doit plus iden (L. 114 § 10 y De leg. 1®).

soire, n’est dû qu’autant que l’esclave reste dans le patrimoine du testateur et lui survit (LL. J, 2 et 12, leg., XXXIII, 8). Si, au

contraire, la disposition avait pour objet une ancüla cum natis ou un servus ordinarius cum vicariis, on verrait là plusieurs legs ayant chacun un objet distinct, et, en conséquence, le prédécès, l’aflranchissement ou l’aliénation de Vancüla ou de V ordinarius n’empêcheraient pas le légataire de réclamer les nati ouXos, vicarii (§ 17 sup, — LL. 3 et 4, De pec. leg .),

Quant à l’extinction du legs par l’acquisition gratuite de la chose, elle se l’attache à une règle générale des f)lus arbitraires que l’on peut formuler ainsr: Tout créancier à titre gratuit qui acquiert l’objet dû en vertu d’une autre cause également gratuite, perd sa créance (L. 17, De obi. et act..^ XLIV, 7). En notre matière, cette règle conduit aux deux applications suivantes : 1» le légataire qui est devenu iDroprié'taire de la chose par voie de donation entre-vifs ne peut plus réclamer le legs (1) ; 2" si la même chose a été léguée à la même personne par deux testateurs, il importe de savoir si le premier des deux legs qui a été exécuté lui a procuré l’estimation ou la chose elle-même. Dans le premier cas, il perd le l)énéfice du second legs ; dans le second cas il le conserve (§ 0 sup.') (2). Par une suite du môme principe, le légataire qui aurait acquis à litre onéreux la nue propriété seulement de l’objet légué et à qui l’usufruit serait parvenu plus tard par la mort ou la capitis deminutio de l’usufruiüer ne pourrait obtenir que la valeur de la nue propriété ; car Tusufruil ne lui a rien coûté (§ 9 sup.) (3).

Notre règle elle-môrne prouve qu’il ne faut pas accepter l’affir-

(1) Cettô hypothèse sup2^ose que le legs a iDour objet la chose d’autrui; sans quoi la donation, émanant du testateur lui-même, aurait révoqué le legs. Mais les Institutes (§ G sup.) ont tort de présenter la règle comme exclusivement applicable au legs de la chose d’autrui, de meme qu’elles ont tort de ne rapjDliquer c|u’à l’acquisition gratuite faite vivo iestatore .

(2) La règle que je dévelopi^e ne s’apj)lique pas lorsque l’acquisition gratuite a été réalisée par l’esclave du légataire (L. 108 § 1, De leg. 1°}, ce qLii concourt à prouver qu’on tient compte ici de la personnalité des esclaves (page 931, note 2).

(3) A cet égard, le légataire est traité comme s’il eût acquis gratuitement une part indivise de la chose léguée (L. 82 §§ 2 et 3, De leg . 1°) ; mais entre les deux hypothèses il y aune grande difTérence : le légataire quia acquis gratuitement une part indivise ne eut pas demander i^mrement et simplement le fonds sans encourir la déchéance attachée à la plus-petitiOy tandis que celui qui a simplement acquis Tusufruit à titre gratuit n’a pas besoin d’exprimer dans la formule qu’il restreint sa demande à la nue propriété (§ 9 sup>.) . Ce n’est là, au surplus, qu’une apjhicatiou de cette idée que l’usufruit n’est pas assimilé à une jjars dominii (page G22, note 3)*

DE LA LOI FALCIDIA

mation d’un texte (L. 3 § 2, De Ms quœ pro non script., XXXIV, 8) posant en principe absolu que le legs s’éteint par l’arrivée d’une circonstance qui l’aurait empêché de naître. Ce n’est là qu’un résultat fréquent, mais non point nécessaire, et qui, selon la remarque des Institutes (§ 14, Deleg.), ne saurait être généralisé. Supposez, en effet, que le légataire acquière la chose par voie d’achat, le legs reste dû (§ 6 sup.); et cependant, fait aujourd’hui, et fait, comme je le suppose, purement et simplement, il serait nul (1).