IX. — DE LA LOI Falcidia

Lib. Il, fit. XXII, De lege Falcidia, pr. — Superest ut de lege Falcidia dispiciamus, qua modus novissime legatis impositus est. Quum enim lege duodecim tabularum libéra erat legandi potestas, ut liceret vel totum patrimonium legatis erogare, quippe ea lege ita cautum esset :

u(i legassit suœ rei, ita Jus esta, visum est banc legandi licentiam coarctare. Idqueipsorum testatorum gratia provisum est, ob id quod plerumque inteslati moriebantur, recusanlibus scriptis heredibus pro nullo aut minimo lucro hereditates adiré. Et quum super hoc tam lex Furia quam lex Voconia latæ sunt, quarum neutra sufficiens ad rei cousu mmationqpa videbatur, novissime lata est lex Falcidia, qua cavetur ne plus legare liceat quam dodrantem totorum bonorum, id est, ut sive unus heres institutus esset, sive plures, apud eum eosve pars quarta remaneret.

Reste à traiter de la loi Falcidia, la dernière de celles qui ont mis une limite aux legs. En effet, tandis que la loi des Douze Tables avait laissé la faculté de léguer tout à fait libre, de sorte que les legs pouvaient absorber tout le patrimoine, car la loi disposait ainsi : que les volontés exprimées par le père de famille sur S071 patrimoine fassent loi, il parut bon de resserrer cette liberté. Et c’est dans l’intérêt des testateurs eux-mêmes que l’on songea à cela ; car nombre de testateurs mouraient intestats, les héritiers inscrits refusant de faire adition pour un bénéfice nul ou minime. Et après deux lois rendues sur cet objet, les lois Furia et Voconia, qui l’une et l’autre avaient manqué leur but, en dernier lieu vint la loi Falcidia disposant que nul ne peut léguer au delà des trois quarts de son patrimoine, c’est-à-dire que, soit qu’il y ait un ou plusieurs héritiei’S institués, le quart de l’hérédité doit leur rester.

(1) Pareillement, que du vivant du testateur l’institué devienne proiiriétaire de l’esclave légataire, ou que le légataire lui-même perde la factio testamenti, le legs subsiste néanmoins, sauf ii ne pouvoir s’exécuter si ce nouvel état de choses se prolonge jusqu’au jour du dies cedens.

§ I . Et quum quæsitum esset, duobns hereclibus inslitutis, veluli Titio et Soio, si Tilii pars aut tota exhausla sil legalis quæ nominatim ab eo data sunt, aut supra modum onerata, a Seio vero aut nulla relicta sint legata, aut quæ partem ejus duntaxat in partein dimidiam minuant, an, quia is quartam parlem totius hereditatis aut amplius habet, Titio nihil ex legalis, quæ ab eo relicta sunt, retinere liceret, placuit, ut quartam partem suæ partis salvam habeat, posse retinere; etenim in singulis heredibus ratio legis Falcidiæ ponenda est.

§ 2. Quantitas autem patrimonii ad quam ratio legis Falcidiæ redigitur, mortis tempore spectatur.

Itaque si, verbi gratia, is qui centum aureorum patrimonium in bonis habebat, centum aureos legav'erit, nihil legatariis prodest, si ante aditam hereditatem per serves hereditarios, aut ex partu ancillarum hereditariarum, aut ex fœtu pecorum tantum accesserit hereditati, ut, centum aureis legatorum nomine erogalis, heres quartam partem hereditatis habilurus sit ; sed necesse est ut nibilominus quarta pars legatis detrahatur. Ex diverse, si scptuaginta quinque legaverit, et ante aditam hereditatem in tantum decreverint bona, incendiis forte, aut naufragiis, aut morte servorum, ut non amplius quam septuaginta quinque aureorum substanlia, vel etiam minus, relinquatur, solida legata debentur. Nec ea res damnosa est hcredi,

Deux héritiers ayant été institués, par exemple Titius et Séius, si la part de Titius est tout entière épuisée par des legs expressément mis à sa charge, ou si elle est grevée outre mesure, et que la part de Séius ne soit chargée d’aucun legs ou du moins ne le soit que jusqu’à concurrence de moitié, on s’est demandé si, attendu que celui-ci a le quart de l’hérédité entière ou même plus, Titius ne peut rien retenir du legs mis à sa charge, et l’on a admis qu’il peut retenir le quart de sa part; en effet, le calcul de la loi Falcidia se fait à l'égard de chaque héritier.

La valéur du patrimoine sur lequel on calcule la quarte falcidie s’examine au jour de la mort. C’est pourquoi, par .exemple, en supposant que celui qui a un patrimoine de cent sous d’or a légué cent sous d’or, les légataires ne profitent pas de ce qu’avant l’adition le gain des esclaves héréditaires, le part des femmes esclaves, ou le croît des troupeaux auraient ajouté à l’hérédité une valeur telle qu’étant prélevés cent sous d’or, l’héritier doive garder le.quart du . patrimoine, mais il est néanmoins nécessaire que les legs subissent une réduction du quart. A l’inverse, si le testateur a légué soixante-quinze, et qu’avant l’adition les biens aient diminué par des incendies, des naufrages ou des décès d’esclaves, au point de ne comprendre plus que soixante-quinze sous d’or ou même moins, les legs entiei's sont dus. Et cela n’a rien de domma-

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cui liberum est non adiré heredilalem : quæ res efficil ut sit necesse Jegatariis, ne destituto testamento niîiil consequantur, cum herede in portionem pascisci (Gains, L. 73 pr.. Ad leg. Falc., XXXV, 2).

§ 3. Quum autem ratio legis Falcidiæ ponitur, ante deducitur æs alienum, item funeris impensa, et pretia servorum manumissorum :

tune deinde in reliquo ita ratio habetur, ut ex eo quarta pars apud lieredcs remaneat, très vero partes inter legatarios distribuantur, pro rata scilicet portione ejus quod cuique eorum legatum fuerit. Itaque, si fîngamus quadringentos aureos legatos esse, et palrimonii quantitatem, ex qua legata erogari oportet, quadringentorum esse, quarta pai’s legatariis singulis debet detrabi. Quod /si trecentos quinquaginta legatos üngamus, octava (1) debet detrahi. Quod si quingenfos legaverit, initio quinta, deinde quarta detrahi debet; ante enim detrahendum est, quod extra bonorum quantilatem est, deinde quod ex bonis apud heredem remanere opportet.

geable pour l’he'rltier qui est toujours libre de ne pas faire adition, ce qui fait que les légataires, pour ne pas tout perdre par l’abandon du testament, sont dans la nécessité de s’arranger avec l’héritier et delui consentir une remise partielle.

Mais lorsque l’on fait le calcul de la loi Falcidia, on commence par déduire les dettes, les frais funéraires et la valeur des esclaves affranchis; ensuite le calcul se fait sur le reste, de telle sorte que les héritiers en conservent un quart et que les trois autres quarts se distribuent entre les légataires, proportionnellement au montant du legs laissé à chacun. C’est pourquoi, si nous supposons que quatre cents sous d’or ont été légués, et que le patrimoine sur lequel il faut prélever les legs comprend en tout quatre cents, les légataires doivent subir une diminution d’un quart. Que si nous supposons qu’il a été légué trois cent cinquante, c’est un huitième qu’il faut leur ôter. Mais si les legs sont égaux à cinq cents, il faut d’abord enlever un cinquième du tout, puis un quart du reste ; en effet, on doit d’abord retrancher ce qui excède le total des biens, puis la portion des biens qui doit rester aux mains de l’héritier.

401. La loi des Douze Tables n’avait pas limité la faculté de léguer, et de là un danger : c’est que l’institué ne fût conduit à répudier une hérédité amaigrie ou épuisée par l’exagération des legs,

(1) On a critiqué ce mot octava, sous prétexte que dans l’espèce la réduction est d’un septième de la valeur des legs ; mais, si l’on remarque que ce septième est égal au huitième de l’hérédité, le langage de Justinien se justifie très-bien. Même observation sur la loi 73 § 5, Ad ley. Fuie. (XXXV, 2).

ce qui aurait eu pour conséquence Touverture de l’hérédité légitime et l’entier évanouissement de toutes les dispositions testamentaires. Il fallait donc, soit dans l’intérêt du défunt qui n’avait pas voulu mourir intestat, soit dan« l’intérêt des légataires, fixer une limite que les legs ne pourraient pas dépasser. C’est ce que le législateurromain comprit de bonne heure; mais il n’arriva pas sans tâtonnements à trouver un procédé tout à la fois efficace et qui ménageât la liberté du testateur. La loi Furia, rendue probablement en l’an de Rome 571, décida qu’à l’exception de certaines personnes (J), nul ne pourrait recueillir un legs supérieur à mille as sans être passible d’une peine égale au quadruple (Ulp., § 2, De legib. et mor.). Mais cette loi manquait doublement son but : car le testateur pouvait, en multipliant les legs de mille as, épuiser son hérédité et mourir intestat ; et, d'autre part, on lui interdisait sans raison la moindre disposition supérieure à mille as, quoique médiocre par comparaison à l’ensemble de l’hérédité. Quinze ans plus tard, la loi Voconia (2) introduisit un nouveau système : elle voulut qu’aucun legs ne donnât un bénéfice supérieur à celui de l’héritier. Mais cette loi elle-même n’atteignait pas le but désiré. Car, par une multitude de legs tout à fait minimes, le testateur pouvait réduire à très-peu de chose le bénéfice de l’héritier; et, d’un autre côté, on l’empêchait de faire un seul legs qui, quoique supérieur à la moitié de la valeur de l’hérédité, laisserait pourtant à l’institué un avantage suffisant.. Ces deux lois présentaient donc l’une et l’autre les mômes vices : tout en restreignant beaucoup trop la faculté de léguer, elles n’assuraient pas assez l’intérêt de l’héritier à faire adition. Enfin, en l’an de Rome 714, un système définitif et mieux combiné fut établi par la loi Falcidia : sans limiter le chiffre ou la quotité de chaque legs, elle décida que l’ensemble des legs ne devrait pas dépasser les trois quarts de l’hérédité ; sinon, il y aurait lieu à une réduction proportionnelle, de telle sorte que l’institué retînt tovijours un quart de l’hérédité. C’est ce quart qu’on appelle quarte Falcidie (pr. sup. — Gains, II, 225 à 227).

402. Me renfermant d’abord dans l’hypothèse la plus simple, celle

(1) Les principales sont les cognats déjà indiqués comme exclus du,/^^^■ nominandi potioris et investis de la solidi capacitas (n°“ 138 et 373). Ce sont aussi les personnes placées sous la puissance de ces cognats ou qui les ont elles-mêmes sous leur puissance (Fr. Vat., § 301).

(7) J’ai déjà fait connaître une première disposition de cette loi (n" 328). L’une et l’autre spnt indiquées dans les Verrines de Cicéron (2^^ actio^ I, 42 et 43).'

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d’une seule institution, je dois, pour faire connaître celte loi, examiner trois questions : à quel moment faut-il se placer pour

savoir s’il y a lieu à réduction? 2“ comment se compose la masse dont l’héritier peut retenir le quart? 3“ Enfin, de quelle manière se fait la réduction?

1’'° Question. — C’est toujours au moment môme du décès qu’il faut se reporter pour savoir si les legs dépassent ou non les trois quarts du patrimoine. Cette règle, comme le montrent très-clairement les exemples donnés aux Institutes (§ 2 sup.), conduit à décider que le droit des légataires ne sera jamais ni augmenté par les plus-values ou accroissements que les biens héréditaires pourraient recevoir entre le décès et l’adition, ni diminué par les détériorations que ces biens viendraient à éprouver dans le môme intervalle. La première conséquence n’a rien d’inique, les légataires recevant exactement c’e qu’ils auraient reçu si les legs avaient été acquittés à l’instant môme où l’hérédité s’ouvrait; et si la seconde paraît tout d’abord moins équitable comme exposant l’héritier à se trouver en présence d’une masse de legs supérieure à la valeur que les biens héréditaires auront conservée au jour de l’adition, cette iniquité est beaucoup plus apparente que réelle. Car il n’aura qu’à menacer les légataires de répudier, pour obtenir d’eux une transaction qui le décharge d’une quote-part des legs et lui assure un bénéfice. Toutefois il demeure évident que des détériorations considérables survenues seulement après l’adition laourraient le constituer en perte, en l’obligeant à payer les legs de suo.

Faut-il conclure de notre règle que les légataires de corps certains ne profitent ni ne souffrent des améliorations ou détériorations qui ont affecté directement l’objet de leur legs depuis le décès et avant l’adition? Aucunement : supposons, en effet, une hérédité présentant au jour du décès une valeur de 400, et un legs unique ayant pour objet un fonds qui à la même époque vaut 330. Il est certain que le legs doit être réduit d’un septième. Que maintenant, au jour de l’adition, le fonds vaille 400, ou au contraire ne vaille plus que 300, dans les deux cas le légataire recevra toujours, ni plus ni moins, les six septièmes du fonds. Mais ces six septièmes vaudront plus ou moins qu’au jour du décès. Ce qui demeure fixe, c’est donc la quotité, non la valeur de son droit. En réalité, par conséquent, il n’y a que les légataires de quantités qui d’aucune manière ne souffrent ni 'ne profitent des variations survenues dans

la consistance des biens héréditaires (L. 30 §§ 2 à 3, Ad leg . F aie., XXXV, 2).

Que si l’on recherche pourquoi les jurisconsultes s’arrêtèrent à l’époque du décès pour examiner si la loi Falcidia était applicable ou non, cette règle paraîtra toute naturelle, puisque c’est à ce moment que les biens, considérés comme biens du défunt, ont leur consistance définitive ; et elle a l’avantage de rendre le droit des légataires indépendant des lenteurs que l’héritier peut mettre à faire adition, comme aussi de ne pas intéresser l’héritier lui-même à un retard systématique. Il n’est pas impossible, du reste, qu’en adoptant cette règle, les Romains aient été influencés par la fixation ordinaire du dies cedens au jour du décès ; mais elle ne s’expliquerait pas suffisamment par cette considération, puisqu’on n’établit ici aucune différence entre les legs purs et simples et les legs conditionnels.

2° Question. — Pour savoir si les legs sont réductibles, trois opérations sont nécessaires :

1° 11 faut réunir et estimer tous les biens composant l’actif brut du défunt. Dans cette masse on comprend avec ses biens corporels toutes ses créances, même celles qu’il avait sur l’héritier. Car, encore que l’adition éteigne ces dernières par voie de confusion, cette extinction môme constitue un enrichissement pour l’héritier (L. 1 § 18, Ad leg . Fale.).

A, Quelques hypothèses spéciales se présentent ici : 1° Le défunt laissant une créance conditionnelle, doil-on provisoirement la compter dans l’actif ou la négliger? Dans* la pratique la plus ordinaiie, on la comptait pour sa valeur vénale; mais Gains, qui constate ce procédé, en indique du môme coup deux autres beaucoup pdus satisfaisants: ils consistent ou à compter la créance comme pure et simple, ou à la négliger comme non existante, les légatail es devant dans le premier cas s’engager k restituer tout ce qu’ils auront reçu de trop, si la condition vient à défaillir, et dans le second cas l’héritier lui-môme étant tenu de fournir une semblable promesse subordonnée à l’événement de la condition (L. 73 §1 , Ad g. Fale.). 2° Le défunt laisse une créance corréale. Ici l’on distingue s’il y avait ou non société entre lui et son eorreus. Dans le premier cas, la créance est toujours comptée pour moitié, parce que ceUe moitié est assurée à l’héritier, soit qu’il touche lui-même la somme ou que le débiteur paie entre les mains de l’autre créancier.

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Dans le second cas, la créance devant bénéficier pour le tout à celui qui recevra le paiement, la réduction demeure m jusqu’à ce

que le débiteur se libère ou soit poursuivi (L. 62 pr., Ad leg. Falc.). 3° Parmi les débiteurs de la succession il y a un insolvable : la créance est comptée pour la somme qu’on réussit à toucher, et, ^ s’il est possible de vendre le surplus, le prix de vente s’ajoute à cette somme (L. 63 § i ; L. 82, Ad leg. Falc.).

2° De l’actif obtenu par la précédente opération, on déduit, comme le font remarquer les Institutes (§ 3 sup.) : 1° le montant intégral des dettes héréditaires, même celles du défunt envers l'héritier(L. 87 §2, Ad leg. Falc. — L. 6 pr.. G., Ad YI, 50) (f) ;

2° les frais funéraires, qui sont dettes de l’hérédité plutôt que du testateur ; 3° la valeur des esclaves affranchis soit directo., soit par lidéicommis (2). Les deux premières déductions sont commandées •par la règle : Bona non intelliguntur nisi deducto œre aliéna (L. 39 § 1 , De verb. sign.., L, 16). La troisième est fondée sur ce que, la liberté étant indivisible, il n’y avait pas moj^en de réduire en nature chaque affranchissement. Il fallait ou donner la liberté aux trois quarts des esclaves affranchis et laisser les autres en servitude, ou s’arrêter à la solution plus humaine qui. a prévalu, solution que la loi Fusia Ganinia empêchait de devenir sérieusement préjudiciable à l’héritier (n° 69). Mais sous Justinien l’abrogation de cette loi permet au testateur dont la fortune consiste tout entière en esclaves d’éluder d’une manière absolue la loi Falcidia.

3° 11 faut réunir les différents legs et les estimer, puis déduire cette estimation de l’actif net précédemment obtenu. Cette soustraction montrera si le testateur a légué plus que la loi ne lui permettait. Mais ici il importe de remarquer que les legs n’échappent pas à la réduction par cela seul qu’un quart des biens du défunt doit rester à un titre quelconque entre les mainsjde l’héritier. Il faut que ce quart lui appartienne jure hereditario c’est-à-dire se prenne sur les valeurs comprises dans l’institution. Donc on n’impute sur la quarte Falcidie, ni ce que l’héritier a reçu par donation entrevifs ou mortis causa, ni ce qu’il peut valablement prétendre comme légataire ou fidéicommissaire, ni à plus forte raison les soinnies

(1) Quant à la déduction des dettes conditionnelles ou corréales^, il faut reproduire les solutions précédemment données pour les créances.

(2) A l’époque classique, ou déduisait aussi les dons faits aux dieux (Paul, IV, 3 §3).

qui lui sont c,Qm^\,ëe,simplendœ conditionis causa, c’est-à-dire en exécution d’une condition à laquelle le testateur a subordonné l’effet d’une autre libéralité testamentaire (LL. 74, 76 et 91, Ad leg. Falc,).

3® Question. — Trois règles doivent être posées ici: 1° La réduction porte sur tous les legs proportionnellement. — Cependant, comme on l’a déjà vu, elle n’atteint que partiellement le legs de ce que le débiteur doit à son créancier (n° 391), et elle laisse toujours intact le legs de liberté (n° 402). De même, si le testateur a exprimé que tel legs serait payé par préférence à tous les autres, sa volonté doit être suivie (L. 64; L. 88 § 2, Ad leg. Falc.). 2° La réduction se fait en nature. — Toutefois, comme il est impossible de soumettre à cette règle les legs de choses indivisibles, tels que ceux qui ont pour objet un droit d’usage ou une servitude prédiale, on autorise le légataire à exercer l’action pour le tout, sous la condition d’offrir à l’héritier l’estimation de la part pour laquelle le legs est pris sur* la quarte Falcidie. Mais, faute d’offrir cette estimation, sa demande échoue absolument (L. 80 § 1, Ad leg. Falc. — L. 5 § l, De dol. mal. et met. except., XLIV, 4) (1). 3® La réduction s’opère ipso jure (L. 1 § 5, Quod leg., XLIII, 3). — D’où il résulte qu’en aucun cas l’héritier n’a besoin d’exception jDOur repousser la demande exagérée du légataire, et que, dans l’hypothèse spéciale d’un legs per vindicationern portant sur un corps certain, il se trouve dans l’indivision avec le légataire et peut au besoin revendiquer sa projire part contre tout détenteur (L. 26 pr.. Ad leg. Falc.).

A. La délivrance des legs purs et simples étant exigible dès l’adition, et cela quoiqu’on ignore encore s’il y a lieu ou non à réduction, l’héritier peut craindre, s’il s’empresse de les exécuter, qu’au jour où il sei’a justifié que la loi Falcidia était applicable, son action en répétition ne soit rendue inutile par l’insolvabilité des légataires ou jugée non fondée sous le prétexte qu’il aurait volontairement renoncé à retenir sa quarte(L.20§ l,De Jonaif. , XXXIX,5). Pour le soustraire à ce double péril, le droit prétorien lui permet d’exiger que les légataires s’engagent par une promesse personnelle accompagnée de satisdation à lui restituer, le cas échéant,

(1) Il paraît qu’anciennement la môme doctrine avait été admise îi l’égard du legs d’usufruit. C’est le jurisconsulte Aristoii qui le pi^emier s’en écarta. Ulpien, qui rapporte ce détail (L. 1 § 9, Ad leg. Falc.), ajoute que, quoique l’usufruit se prôte k une réduction en nature, il laudra bien l’estimer néanmoins pour savoii* quelle est en tout la quotité dont le testateur a disposé et combien il l’evient à chaque lé. gataire.

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tout ce qu’ils auraient reçu de trop (L. i pr., Si cui plies quam 2^er leg. Falc., XXXV, 3). Cette promesse est notamment nécessaire, lorsqu’il y a à la fois des legs purs et simples et des legs conditionnels, et que, l’ensemble des premiers ne dépassant pas les trois quarts, la somme des uns et des autres les dépasserait, ou lorsque le testateur, ayant fait une substitution pupillaire, a mis des legs à la charge de l’institution et d’autres à la charge de la substitution (L. 1 §§ 1 et 7, Si cui plus quam per leg. Falc.) (1).

4.03. Telle est la théorie générale de la loi Falcidia. Que si maintenant on suppose deu:?: ou plusieurs institués, une question se présentait : l’un des institués ayant sa quarte ou au delà, mais la part de l’autre étant épuisée ou surchargée, ce dernier pouvait-il néanmoins retenir une quarte? L’affirmative fut admise, et les Institutes (§ 1 sup.) posent cette règle : Chaque héritier a le droit de conserver pour un quart le bénéfice de son institution, règle qui prouve bien que dans l’eaprit de la loi ou tout au moins de ses interprètes, il ne s’agissait pas seulement d’empêcher le défunt de mourir intestat, mais aussi de protéger le droit des légataires (2).

A. Mais la difficulté devient plus grave, si des deux institués un seul arrive, recueillant avec sa propre part celle de son cohéritier défaillant. On se demande alors si les legs mis à la charge des deux institutions doivent être confondus en une seule mas^e et acquittés jusqu’à concurrence des trois quarts de l’hérédité, comme s’il n’y avait eu dès le début qu’un seul institué. Pour répondre, il faut distinguer quelle est la part surchargée : est-ce celle du cohéritier arrivant? Les legs mis à sa charge personnelle s’acquittent sur la masse entière de l’hérédité, et il retient le quart de cette masse. Cela est écrit dans des textes formels pour les cas où il recueille la part vacante comme substitué ou comme pater 1 § 13 ; L. 78, Ac/ leg. Falc.), et les principes commandent la même décision quand il exerce \e jus accrescencli. Est-ce, au contraire, cette part vacante qui est surchargée? S’il la prend à titre de substitué ou de pater, il ne paie les legs personnellement imposés au défaillant que dans la mesure où celui-ci lui-même les eût payés. Telle est du moins

(1) On doit se rappeler, en effet, que ces derniers ne sont dus qu’autant que la substitution s'ouvre et seulement sur les biens du testateur (n^ 370),

(2) Toutefois comme Tintéret des légataires fut mis hors de cause dans tous les cas où Ton finit par admettre que raccroissement entre héritiers s’opérerait cum onere (n*^ 333), on peut dire que cette interprétation donnée à la loi Falcidia s’explique aussi par l’intérêt de l’institué surgrevé.

l’opinion qui paraît avoir rallié la naajorilé des suffrages (L. i § 14; L. "78, Ad leg. Falc.) (1). Que si la part vacante est recueillie jure accrescendi, les principes voudraient qu'elle le fût sans la charge des legs imposés au défaillant; mais la doctrine qui assimila l’accroissement entre héritiers à une substitution tacite (n° 363) dut avoir pour conséquence de soumettre cette hypothèse aux mômes règles que les deux précédentes.

A. Ileste à mentionner deux innovations de Justinien: t“ dans l’ancien droit, le testateur n’était pas libre d’exclure en tout ou en partie l’application de la loi Falcidia (L. 15 §§ 1 et 8, Ad leg. Falc.) (2). Désormais, au contraire, une déclaration expresse en ce sens sera toujours valable, et, si elle conduit l’institué à répudier, les autres dispositions testamentaires n’en conserveront pas moins le(m effet (Nov. 1, cap. 2 § 2). Justinien va môme jusqu’à sousentendre la volonté de déroger à la loi Falcidia dans tout legs d’immeubles laissé sous la condition expresse que la chose demeure inaliénable entre les mains de l’institué et de ses successeurs (Nov. 119, cap. 11). Tout cela revient à dire que la loi Falcidia, jadis loi d’ordre public, et à laquelle le testateur ne pouvait déroger, ne contiendra plus qu’une présomption de volonté ; 2° désormais, l’héritier, alors même qu’il exerce le jus deliberandi et renonce aiçsi au bénéffce d’inventaire, doit néanmoins inventorier les biens de la succession ; sinon, il est déchu du droit d’invoquer la loi Falcidia et même tenu de payer les legs ultra vires (L. 22 § 14, G., De jur. ciel., VI, 30. — Nov. 1, cap. 2 § 2) (3).