X. COMPARAISON DES LEGS ET DES DONATIONS mortlS Causa

404. 'La donation mortis causa, par cela môme qu'elle restait imparfaite et révocable jusqu’au décès du donateur (L. 32, De mort.

(1) Cependant elle fut contredite, pour l’un des deux cas indiqués, pai- un jugement d’Antonin le Pieux, et pour l’autre par Julien (L. 1 § 14 ; L. 87 § 4, Ad leg. Falc.). En la tenant pour vraie, elle conduit logiquement à, croire que, même les légataires paO’es ou le fisc, recueillant une part d’héritier comme caduque ou quasi-caduque, n’acquittaient les onera que sous la déduction d’une quarte.

(2) Une seule exception était admise, savoir, lorsque le testateur instituant son créancier avait formellement exigé qu’il ne déduisît pas sa créance de la masse dont il devait retenir le quart (L. 1 2, Ad leg. Falc.).

(3) Anciennement, 1 héritie rne perdait sa cjuarte que lorsqu’il s’était engagé à restituer un fidéicommis in fraudem legis ( n° 37G), ou loi'squ’il avait fait quelque chose pour empêcher l’effet d’une libéralité testamentaire (L. 59 pr.. Ad leg. Falc.). Mais môme alors on ne l’obligeait pas à payer les libéralités testamentaires ultra vires.

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caus. douai., XXXIX, 6), présentait une ressemblance naturelle avec les legs; et de très-bonne heure, cette ressemblance aboutit à des dispositions législatives expressément applicables aux deux espèces de libéralités. Telles furent, au sixième siècle, celles des lois Furia et Voconia, restrictives de la faculté de léguer (u° 400). Telle fut aussi, sous Auguste, celle de la lex vicesima hereditatwn (n° 413). Puis, quand la science du droit atteignit son plein développement, les jurisconsultes, allant au delà des textes législatifs, se réunirent dans une tendance commune à soumettre la donation mortis causa à certaines règles des legs. Mais ils ne s’accordèrent pas sur la limite précise où il fallait arrêter cette assimilation. Et tandis que pour les uns la donation mortis causa devait rester gouvernée en principe par la législation des donations entre-vifs, d’autres lui appliquaient celle des legs toutes les fois que sa nature de convention n’exigeait pas impérieusement le contraire. Justinien, tranchant cette discussion, décide au Code que l’assimilation sera absolue (L. 4, G., De mort. caus. donat., VIII, 57). Mieux avisé dans ses Institutes (pr. De donat., 11,7), il ne la présente plus quecomme à peu près complète {per onmia fere)\ et de fait, à moins de supprimer la donation mortis causa, il ne pouvait être question de lui appliquer les règles relatives à la forme et à la révocation des legs. Ces points mis à part, voici les iDrincipaux traits de ressemblance cpii paraissent avoir été admis par la majorité des jurisconsultes et consacrés par Justinien :

1° Pour faire une donation mortis causa, il est nécessaire et suffisant d’avoir la factio testamenti active. Donc elle émane très-régulièrement d’un fils de famille propriétaire d’un pécule castrense (L. 15, De mort. caus. donat.),

2° Pour la conserver, le donataire doit avoir au jour du décès la factio testamenti passive ; et, s’il n’a pas dès lors le jus capiendi, l’acquérir dans les cent jours (LL. 9 et 22, De mort. caus. donat. — Fr. Vat., §259) (1). Sinon, la libéralité suit le sort ordinaire des caduca (L. 35 pr.. De mort. caus. donat.);

3° Faite à un tiers, elle subit la réduction d’après la loi Falcidia (L. 5, C.,Adleg. Fa/c., VI, 50) (2). Mais, faite à l’héritier lui-même,

(1) Mais est-il nécessaire que la factio testamenti lui appartînt au jour de la donation ? Je ne le pense pas.

(2) Toutefois, il ne paraît pas que la réduction s’opère ipso jure 15 leg. Fuie.),,

elle ne saurait s’imputer sur sa quarte, si ce n’est proportionneliement à sa part héréditaire (L. 74, Ad leg. Falc.)\

4° Faite à un descendant injustement exhérédé ou omis, elle s'impute sur sa quarte légitime, de même que, si elle est adressée à une tierce personne, il la compte dans la masse dont il doit avoir le quart pour être exclu de la querela (n° 355) ;

5” Si elle rend son auteur insolvable, les créanciers la méconnaissent sans avoir besoin de prouver la fraude (L. 17, De morl. caus. donat. — L. 66 § 1, Ad leg. Falc.).

6*^ De môme, faite par affranchi à un tiers, elle est réputée compter encore dans son patrimoine, lorsqu’il s’agit de calculer le montant des droits de succession réservés au patron (L. 1 §1, Si qidd in fraud. pair., XXXVIII, 5). Mais réciproquement, reçue parle patron, elle diminue d’autant ces mêmes droits (L. 3 § 17, De bon.

XXXVllI, 2. — n°427); *

7° Le disposant subissant une condamnation capitale, la donation mortis causa s’évanouit comme toutes les dispositions testamentaires (L. 7, De mort. caus. donat.)-,

8“ De même, la bonorum possessio contra tabulas lui ôte son effet dans tous les cas où elle fait tomber les legs. Telle'est la doctrine qu’Ulpien propose en des termes qui permettent, il est vrai, de soupçonner une opinion personnelle (L. 3 pr.. De ' leg. prœst. cont. iab., XXXVII, 5) ;

9'“ Faite à un fils de famille ou à un esclave, elle s’vanouit absolument par leur prédécès, encore que le père ou le maître survive au disposant (L. 23, De ynort. caus. donat.) ;

10® Elle n’est soumise ni à la loi Cincia dans le droit ancien, ni sous Justinien à l’insinuation (n° 304).

En regard de ces ressemblances nombreuses, on peut placer certaines différences :

1° Le donateur mortis causa peut réaliser la donation par l’intermédiaire de son fils ou de son esclave, tandis que ces personnes ne peuvent ni tester ni par conséquent léguer par son ordre (L. 25 § 1, De mort. caus. donat.);

2° La donation mortis causa n’est jamais par elle-même une manière d’acquérir ou de devenir créancier (page 725, note 2);

(1) Le sens et les conséquences de cette proposition seront développés plus loin sur le paragraphe 3, De verb. obi. (Inst., III, 16)

3° Elle peut s’exécuter du vivant du disposant et produire dès lors des effets importants, quoique révocables (n° 308);

4° Faite m singulos dïes, menses ou annos, elle est una, incerta perpétua, comme le serait une stipulation (L. 3S § 7, De mort. caus. donat.) ;

5“ Le donataire mortis causa, bien qu’ayant intenté la querela et échoué, conserve la libéralité (L. 5 § 17, De his quœ ut ind., XXXIV, 9. — n» 336);

6° La donation mortis causa ne supposant pas nécessairement la confection d’un testament, il est probable que, lorsque le donateur en a fait un, elle ne s’évanouit pas faute d’adition ; car il ne peut plus être question ici de la comparer à un legs(arg. de la loi 20 § 1, De leg. prœst. cont. tah., XXXVII, 3).

Sommaire : I. Notions générales. — U. Des fidéicommis d’hérédité. — 111. Des fidéicommis particuliers. — IV. Comparaison des legs et des fidéicommis. De leur fusion sous Justinien.