II. DES FIDÉICOMMIS D’hÉRÉDITÉ
Lib. If, lit. XXIII, De fideico7nmissa~ riis heredifatibits (1),§ 2. — Iii primis igitur, sciendum est opus esse ut aliquis recto jure testamento heres instituatur, ejusque fîdei committatur ut eam hereditatem alii restituât; alioquin inutile est teslamentum, in quo nemo heres instituitur.
Quum igitur aliquis scripserit ; Lucius Tiliiis heres esta, poterit adjicere : Royo te, Luci Titi, ut, qumn primum pote?'is hereditate^n 7neam adiré, eam Gaio Seio reddas restituas . Potest autem quisque et de parte restituenda heredem rogare, et liberum est vel pure vel sub conditione relinquere fideicommissum, vel ex die certo (Gaius, II, §§ 248 et 280).
§3. Restiluta autem hereditate, is quidem qui restituit, nihilominus heres permanet, is vero qui recipil hereditatem, aliquando heredis, aliquando legatarii loco habebatur (Gaius, ÏI, § 281).
§ 4. Et Ncronis quidem temporibus, Trebellio Maximo et Annæo Seneca consulibus, senatusconsultum factum est, quo cautum est, ut, si heredilas ex fideicommissi causa restituta sit, c>mnes actionesquœ ju-
Avant tout il faut le savoir, il est nécessaire qu’un héritier soit institué dans un testament régulier et qu’il soit confié à sa bonne foi de restituer l’hérédité à un tiers : car sans institution d’héritier le testament est nul. Donc après cette disposition : que Lucius Titius soit héritier, on peut ajouter celle-ci : Je te prie, Lucius Titius, aussitôt que tu auras pu faire adition de m07i hérédité, de larestituer à Gaius Séius. Mais on peu t aussi prier l’héritier de restituer seulement une part, et on est libre de laisser le fidéicommis ou purement ou sous condition ou à partir d’un certain terme.
Mais une fois l’hérédité restituée, celui qui a restitué demeure néanmoins héritier; quant à celui qui a reçu la l’esLitution, il était assimilé tantôt à un héritiei’, tantôt à un légataire.
Et à l’époque de Néron, sous le consulat de Trebellius Maximus et d’Annæus Sénèque, on fit un sénalus-consulteportant que, lorsqu’une hérédité serait restituée en vertu d’un fidéicommis, toutes les actions
(1) On trouve aussi, mais plus rarement, l’exi^ression /îr/îfcieria (L. 9 § 1, De 7'eb. cred., XII, 1. — L. 40, Ad set. Trebell., XXXVI, 1).
re civili Deredi et in hei edem compeferenl, ei et in eum darenlur cui ex fideicommisso restitula esset heredilas. Post quod scnatusconsultum prætor utiles acliones ei et in eum qui recepit hereditatem, quas'i heredi et in heredem dare cœpit (Gaius, II, § 253).
§ 5. Sed quia heredes scripti, quum aut lotam hereditatem aut pœne tolam pîerumque reslituere rogabanlur, adiré heredilatem ob nullumvel minimum lucrum recusabant, atque ob id extinguebanlur fideicommissa, posfea Vespasiani Augusii femporibus, Pegaso et Pusione consulibus, senatus eensuit ut ei qui rogatus esset hereditatem reslituere, perinde liceret quarlam partem retinere, atque ex lege Falcidia in legatis retinere conceditur. Ex singulis quoque rebus quæ per fîdeicommissum relinquuntur, eadem retentio permissa est. Post quod senatusconsultum ipse beres onera heredilaria suslinebat; ille autem qui ex fideicommisso recepit partem hei'edilalis^ legatarii loco erat, id est, ejus legatarii cui pars bonorum legabatur ; quæ species legali partitio vocabalur, quia cum herede legataiûus partiebatur hereditatem.
Unde quæ solebanl stipulationes inter heredem et partiarium legatarium interponi, cædem interponebantur inter eum qui ex fideicommisso recepit hereditatem, et heredem, id est, ut et lucrum et damnum herediiarium pro rata parte
compétant d’après le droit civil à l’héritier et contre l’héritier seraiènt données à celui et contre celui qui aurait reçu la restitution en vertu du fidéicommis. A dater de ce sénatus-consulte, le préteur commença à donner des actions utiles à celui et contre celui qui avait reçu la restitution, comme à un héritier et contre un héritier.
Mais comme les héritiers inscrits, priés de restituer l’hérédité entière ou presque entière, refusaient de faire adition en vue d’un bénéfice nul ou à peu pi'ès nul, et que cela entraînait extinction des fidéicommis, plus tard, fi l’époque de Vespasien Auguste, sous le consulat de Pégasus et de Pusio, le sénat décida que celui qui aurait été prié de restituer une hérédité pourrait en retenir le quart, de môme que d’après la loi Falcidia l’héritier relient un quart à l’encontre des légataires.
La môme retenue fut permise aussi sur les choses laissées à litre de fidéicommis particulier. Depuis ce sénatus-consulte, l’héritier lui-môme restait soumis à toutes les charges héréditaires ; mais celui qui avait reçu en vertu d’un fidéicommis la restitution d’une part de l’hérédité était assimilé à un légataire parüaire, c’est-à-dire au légataire à qui on laissait une part des biens, espèce de legs qu’on appelait ’partitio^ parce que l’hérédité se partageait entre l’héritier et le légataire. Aussi les stipulations usitées entre l’héritier et le légataire partiaire intervenaient-elles également entre le fidéicommissaire qui avait reçu la
DES FIDEICOMMIS D FIEREDITÉ.
inter eos commune esset (Gaius, H, § 234),
§ 6. Ergo si quidem non plus quam dodrantem hereditatis scriptus heres rogatus sit restituere, tune ex Trebelliano senalusconsulto restituebalur hereditas, et in utrumque actiones hereditariæ pro rata parte dabantur, in heredem quidem jure civili, in eum vero qui recipiebat hereditatem, ex senatusconsulto Trebelliano, tanquam in heredem. At si plus quam dodrantem vel etiam totam hereditatem restituere rogatus esset, locus erat Pegasiano senatusconsulto, et heres qui semel adierit hereditatem, si modo sua.volunlate adierit, sive retinuerit quartam partem, sive retinere noluerit, ipse universa onera hereditaria sustinebat ; sed quarta quidem retenta, quasi partis et pro parte stipulationes interponebantur, tanquam inter partiarium legatarium et heredem ; si vero totam hereditatem restitueret, emptæ et venditse hereditatis stipulationes interponebantur. Sed si recuset scriptus heres adiré hereditatem, ob id quod dicat eam sibi suspectam esse quasi damnosam, cavetur Pegasiano senatusconsulto ut, desiderante eo cui restituere rogalus est, jussa prætoris adeat et restituât hereditatem, perindeque ei et in eum qui recipit hereditatem actiones darentur, ac juris est ex Trebelliano senatusconsulto. Quo casu nullis stipulationibus est opus; quia simul et huic qui resti-
restitution et l’héritier, et cela pour que le bénéfice et la perte résultant de l’héré dité se partageassent proportionnellement entre eux.
Donc lorsque la restitution imposée à l’héritier inscrit ne dépassait pas les trois quarts de l’hérédité, elle se faisait en vertu du sénatus-consulte Trébellien, et les actions héréditaires se donnaient proportionnellement contre l’un et l’autre, contre l’héritier d’après le droit civil, contre celui qui recevait la restitution, en vertu du sénatus-consulte Trébellien, comme contre un héritier. Mais si la prière de i'estituer avait pour objet l’hérédité entière ou seulement plus des trois quarts, le senatus-consulte Pégasien s’appliquait, et l’héritier qui avaitune fois faitadition, pourvu que ce fût par sa volonté, soit qu’il eût retenu sa quarte ou n’eût pas voulu la retenir, restait lui-môme soumis à toutes les charges héréditaires; mais quand il retenait la quarte, des stipulations partis et pro parte avaient lieu comme entre le légataire partiaire et l’héritier; si au contraire il restituait toute l’hérédité, c’étaient les stipulations emptœ et venditœ hereditatis qui intervenaient- Mais si l’héritier inscrit refuse de faire adition, disant que l’hérédité lui est suspecte comme insolvable, le sénatus-consulte Pégasien décide que sur la demande du fidéicommissaire le préteur le forcera à faire adition et à restituer, et que les actions seront données tant à celui qui, a reçu la restitution que contre lui, de môme que
luit securitas datur, et acliones hereditariæ ei et in eum transferuntur qui recepit hei'editatem, utroque senatusconsulto in hac specie concurrente (Gaius, II, §§ 235 à 258).
§ 7. Sed quia slipulationes ex senatusconsulto Pegasiano descendenles et ipsi antiquitali displicuerunt, et quibusdam casibus captiosas eas liomo excelsi ingenii Papinianus appellat, et nobis in legibus magis simplicitas quam difficultas placet, ideo omnibus nobis suggestis tam simili tudinibus quara differentiis utriusque senatusconsulti, placuit, exploso senatusconsulto Pegasiano quod postea supervenit, omnem aucloritatem Trebelliano senatusconsulto præslare, ut ex eo fideicommissariæ hereditates restituantur, sive habeat heres ex voluntate tesfatoris quartam, sive plus, sive minus^ sive nihil penilus; ut tune, quando vel nihil vel minus quarla apud eum remanet, liceat ei vel quartam, vel quod deest, ex noslra aucloritale retinere vel repeiere solutum, quasi ex Trebelliano senatusconsulto, pro rata portione aclionibus tam in heredem quam in fîdeicommissarium competenlibus. Si vero totam hereditatem sponle restituerit, omnes hereditariœ actiones lideicommissario et adversus eum competunt. Sed etiam id quod iîra>cipuum Pagasiani senatusconsuUi fuerat^ ut quando re-
cela a lieu en vertu du sénatusconsulle Trébellien. Dans ce cas il n’y a besoin d’aucunes stipulations, parce que du mdme coup la sécurité est acquise à celui qui a restitué et les actions transférées à celui et contre celui qui a reçu la restitution les deux sénatus-consulles s’appliquant ensemble dans cette espèce.
Mais les stipulations dérivant du sénatus-consulte Pégasien avaient déplu aux anciens eux-mômes, et dans certains cas Papinien, homme d’un esprit élevé, les appelle captieuses. Nous donc qui préférons dans les lois la simplicité à la complication, après nous être fait exposer toutes les ressemblances et toutes les différences des deux sénatus-consultes, nous avons supprimé le sénatus-consulte Pégasien, qui est postérieur, et donné toute autorité au Trébellien : c’est donc d’après celui-ci que les hérédités fidéicommissaires seront restituées, soit que l’héritier ait sa quarte par la volonté du testateur, ou qu'il ait plus, ou moins, ou n’ait rien du tout: de telle sorte que, lorsqu’il n’a rien ou n’a pas sa quarte, il 'lui soit permis en vertu de notre autorité de retenir le quart ou le complément du quart et de répéter ce qu’il aurait payé de trop, les actions se donnant proportionnellement contre l’héritier et contre le fidéicommissaire comme en vertu du sénatus-consulte Trébellien. Que s’il restitue volontairement l’hérédité entière, toutes les actions héréditaires compétent au fidéicommis-
cusabat heres scriptus sibi datam heredilatem adiré, nécessitas ei imponeretur totam heredilatem volenti fldeicommissario restituere et omnes ad eum et conti’a eum transire actiones, et hoc Iransponimus ad senatusconsultum Trebellianum : ut ex hoc solo et nécessitas heredi imponatur, si, ipso nolente adiré, fideicommissarius desiderat restitui sibi heredilatem, nullo nec damno nec commodo apud heredem rémanente.
§ 8. INihil autem interest, utrum aliquis ex asse heres inslitutus aut totam hereditatem aut pro parte restituere, an ex parte heres institutus aut totam eam partem aut partem partis restituere rogatus sit ; nam et hoc casu eadem observari prœcipimus, quæ in lotius hereditatis restitutione diximus (Gains, II, § 259).
§ 9. Si quis, una aliqua re deducta sive prœcepta quæ quartam continet, veluti fundo vel aîia re, rogalus sit restituere hereditatem, simili modo ex Trebelliano senalusconsulto restitutio fiat, perinde ac si, quarta parte retenta, rogatus esset reliquam hereditatem restituere. Sed illud interest, quod allero casu, id est, quurn deducta sive præcepta aliqua re restituitur hereditas, in solidum ex eo senat\jisconsultp actiones transferuntur, et res quæ remanet apud heredem, sine ullo onere hereditario apud eum remanet, quasi ex legato ei adqui-
saire et contre lui. Quant à la principale disposition du sénatus-consulte Pégasien, savoir, que,riiéritier inscrit refusant de faire adition, le fidéicommissaire pourrait le contraindre à une restitution intégrale de façon que lui-méme fût investi des actions tant actives que passives, nous la réputons écrite dans le sénatus-consulte Trébellien :
donc l’héritier ne voulant pas faire adition y est contraint par cela seul que le fidéicommissaire exige la restitution de l’hérédité, mais alors sa qualité d’héritier ne lui laisse ni perte ni bénéfice.
Il est indifférent, au surplus, qu’un héi'itier institué pour le tout soit prié de restituer l’hérédité entière ou en partie, ou qu’un héritier institué pour une part soit prié de restituer cette part en tout ou en partie; en effet, nous voulons qu’on applique aussi dans ce cas les règles que nous avons exposées au sujet de la l’estitution de l’hérédité entière.
Si quelqu’un est prié de restituer l’hérédité après avoir déduit ou prélevé un objet contenant la quarte, par exemple un fonds ou une autre chose, la restitution se fait en vertu du sénatusconsulte Trébellien, tout comme s’il avait été prié de retenir le quart et de restituer le surplus. Mais il y a cette différence que dans l’un des deux cas, c’est-à-dire lorsque l’hérédité est restituée après déduction ou prélèvement d’une certaine chose, les actions sont entièrement tranférées en vertu du sénatus-consulte, et ia chose qui reste à l’héiâtier lui reste
sita; altero vero casu, id est, quum, quarla parte retenta, rogatus est heres restituere hereditatem et restituit, scinduntur actiones, et pro dodrante quidem transferuntur ad fideicommissarium, pro quadrante rémanent apud heredem. Quin etiam, licet una re aliqua deducta aut præcepta restituere aliquis hereditatem rogatus est, qua maxima pars hereditatis contineatur, æque in solidum transferuntur actiones, et secum deliberare debet is cui restituitur hereditas, an expédiât sibi restitui. Eadem scilicet interveniunt, et si duabus pluribusve deductis præceptisve rebus, i*estituere hereditatem rogatus sit; sed et si, certa summa deducta præceptave, quæ quartam vel etiam maximam partem hereditatis continet, rogatus sit aliquis hereditatem restituere,i dem juris est. Quæ autem diximus de eo qui ex asse heres institutns est, eadem transferemus et ad eum qui ex parte heres scriptus est.
§ 10. Præterea intestatus quoque moriturus polest rogare eum ad quem bona sua vel légitime jure vel honorario pertinere intelligit, ut hereditatem suam totam partemve ejus, aut rem aliquam, veluti fundum, hominem, pecuniam, alicui restituât; quum alioquin legata nisi ex testamento non valeant (Gaius, II, ê 270).
sans aucune charge héréditaire, comme si elle lui eût été acquise en vertu d’un legs; dans l’autre cas, c’est-à-dire lorsque l’héritier a été prié de restituer l’hérédilésauf la retenue d’un quart, et qu’il restitue, les actions se partagent : elles sont donc transférées au fidéicommissaire pour trois quarts et restent à l’héritier pour un quart. Bien mieux, quoique l’héiàtier ait été prié de restituer l’hérédité après avoir déduit ou prélevé une chose déterminée qui équivaut à la plus grande partde l’hérédité, les actions sont néanmoins transférées pour le tout, et celui à qui l’hérédité est resstituable doit délibérer s’il lui est avantageux de recevoir la restitution. Mêmes décisions, si l’héritier a été prié de restituer l’hérédité après av/oir déduit ou pfélevé deux ou plusieurs choses; mais ,même lorsqu’il est prié de restituer après déduction ou prélèvement d’une certaine somme contenant le quart ou la plus grande partie de l’hérédité, son droit est le même. Tout ce que nous avons dit de l’héritier institué pour le tout, nous l’appliquerons à celui qui n’a été institué que pour partie.
Enoutre,rhomme môme qui doit mourir intestat peut j>rier celui à qui il voit que ses biens vont arriver d’après le droit civil ou d’ajirès le droit honoraire, de restituer à quelqu’un tout ou partie de son hérédité ou une certaine chose, comme un fonds, un esclave, de l’argent, tandis que les legs ne valent jamais qu’en vertu d’un testament.
DES FIDÉICOMMIS D'HÉRÉDITÉ
§ II. Eum quoque cui aliquid restituitur, potest rogare ut id rursum alii totum aut pro parte, vel etiam aliquid aliud restituât.
Celui-là même qui reçoit la restitution peut avoir été prié de restituer à un tiers tout ou partie de la môme chose, ou une autre chose.
4LOO . On appelle fldéicommis d’hérédité la disposition par laquelle celui qui est appelé à tout ou partie d’une hérédité est prié de restituer à un tiers désigné la totalité ou une quote-part de ce qu’il recueillera comme héritier. Ce fldéicommis peut être imposé à trois sortes de personnes : 1" à l'héritier institué, et alors, bien qu’il puisse être contenu dans un codicille, il ne vaut qu’autant que le disposant a fait un testament valable et demeuré tel (§ 2 stip.); 2° à l’héritier légitime (§ 10 sup.) (1). En pareil cas, il est nécessairement laissé par codicilles; 3° à un premier fidéicommissaire d’hérédité (§ 11 sup.). Ici il peut être imposé soit par testament, soit par codicilles. Dans les trois cas, au surplus, il n’a d’efficacité qu’autant que l’héritier fait adition.
Pour déterminer les effets du fldéicommis d’hérédité, je me placerai dans l’hypothèse de beaucoup la plus pratique, je le supposerai donc imposé à l’héritier institué. Il est d’abord certain que le fidéicommissaire, n’étant pas un héritier, n’a pas d’adition à faire, et que celle qu’il ferait serait nulle. Il est également certain que l’adition régulièrement faite par l’institué ne le saisit pas, c’est-àdire ne le rend pas propriétaire, créancier et débiteur à la place du défunt. Son droit se borne à exiger la restitution (2). Et cette restitution’, depuis le jour où les fldéicommis devinrent obligatoires jusque dans le droit de Justinien, se fit toujours de deux manières ; 1“ l’héritier met le fidéicommissaire, ou le laisse se mettre lui-même en possession matérielle des objets corporels compris dans la succession; 2° ou bien il se contente de déclarer, personnellement ou par un intermédiaire, verbalement ou par écrit, qu’il entend restituer (L. 37 pr.. Ad set. Trebell., XXXVI, I) (3). Dès lors les res corporales comptent dans les biens du fidéi-
(1) En cette matière le nom d’héritier comprend aussi le bonorum possessor.
(2) Je rappelle que, lorsque le fldéicommis est laissé à un pupille, à un fils de famille ou à un esclave, la restitution peut être demandée directement, sans le concours ni la volonté du fidéicommissaire, par son tuteur, par son père ou par son maître (page 323 et page 833, note 2).
(3) Sans nul doute, l’héritier pouvait aussi procéder par des translations de propriété ; mais cela n’était pas nécessaire.
commissaire, encore q»i’il ne les détienne pas (L. 63 pr.. Ad. set. Trebell.). Mais il estévident que la restitution ainsi opérée n’exécute pas complètement la volonté du testateur; car cette volonté implique que le fidéicommissaire doit bénéficier des créances et payer les dettes dans la proportion de son lidéicommis. Or, ni créances ni dettes ne se transportent par une livraison matérielle ou par la simple volonté. Pour arriver an résultat voulu, la praticj[ue imagina d’abord de faire intervenir entre l’héritier et le fidéicommissaire une vente fictive (venditio numrao uno), de telle sorte qu’il y avait lieu entre eux aux mômes stipulations réciproques qxi’entre un vendeur et un acheteur d’hérédité, l’héritier promettant au fidéicommissaire de lui rembourser ce qu’il toucherait des débiteurs héréditaires et même lui cédant les créances, et le fidéicommissaire à son tour promettant d’indemniser l’héritier de tout ce que celuici serait obligé de payer aux créanciers, même de le défendre contre leurs poursuites (Gaius, II, § 252). Mais ce procédé présentait un grave inconvénient : c’est que, selon que les créances étaient plus fortes que les dettes ou les dettes plus fortes que les créances, l’héritier devait finalement se trouver ou débiteur ou créancier du fidéicommissaire, et dès lors l’un des deux était exposé à perdre par l’insolvabilité de l’autre : il y avait là une considération qui pouvait détourner l’héritier de faire adition.
407. Cet état de choses dura jusqu’en l’an 62 de l’ère chrétienne sous le règne de Néron. A cette époque, le sénatus-consulte Trébellien (1) décida que dans la mesure du fidéicommis les actions pourraient, une fois la restitution faite, être intentées tout droit soit par le fidéicommissaire, soit contre lui, comme s’il était héritier (2); toutefois, attendu que ce titre, une fois acquis à l’institué, ne pouvait pas cesser de lui appartenir,, ces actions étaient qualifiées utiles (§4 sup. — Gaius, II, §253). Par voie de conséquence,
(1) Ce sénatus-consulte dut son nom h Trebellius Maximus, alors consul avec Sénèque le Philosophe. Nous en avons le texte môme (L. 1 §§ 1 et 2, Ad set. TrebelV).
(2) Le fidéicommissaire n’est-il investi que des actions héréditaires proprement dites, c’est-à-dire de celles qui eussent été comprises dans la succession, en quelques mains qu’elle tombât? ou bien est-il également investi de celles que l’héritier a pu acquérir depuis l’adition et à l’occasion de l’hérédité, par exemple en faisant garantir une créance du défunt par un pacte de constitut, ou par un gage, ou par une fidéjussion? Mæcianus décide que l’héritier est seulement tenu de céder ces actions (L. 73 pr., Ad. set. Trebell.'). Paul et Africain les font passer tout droit au fidéicommissaire par l’effet d’une cession tacite attachée au fait môme de la restitution (L. 22, De pee. eonst.^ XIII, 5. — L. 21 pr.., De fidej.^ XLVI, 1).
l’héritier poursuivi ou exerçant une poursuite au delà de la part qui excédait le fidéicommis put désormais opposer ou se voir opposer, non pas un moyen de défense opérant ipso jure, mais une exception dite restitutœ hereditatis (L. 27 § 7, Ad set. Trebell.')', et la'^nécessité de cette exception est un nouveau témoignage du maintien de la qualité d’héritier en sa personne (1).
Si ces dispositions ne transformaient pas le fidéicommissaire d’hérédité en un véritable héritier, du moins en faisaient-elles bien un successeur universel, elles le mettaient Aussi l’éditprétorien lui donna-t-il dès lors, sous le nom de fideicommissaria hereditatis petitio, une action in rem générale organisée à Timage de la directa het'editatis petitio et produisant les mômes effets (LL. 1 et 2, De fid. hered. pet., V, 6). Toute la différence résida dans la formule quidut être ici, celle d’une action utilis.
 partir du sénatus-consulte Trébellien, il devint impossible que la crainte de trouver le fidéicommissaire insolvable ne portât l’institué à répudier. Mais il pouvait encore y être déterminé soit par l’énormité du fidéicommis qui ne lui laisserait qu’un bénéfice nul ou insignifiant, soit par l’insolvabilité de la succession elle-même, insolvabilité qui tomberait à sa charge pour partie, si la disposition ne comprenait pas l’hérédité entière, et pour le tout, si le fidéicommissaire venait à répudier le fidéicommis. Ces inconvénients furent corrigés par le sénatus-consulte Pégasien rendu
sous le règne de Vespasien en l’an 73 de l’ère chrétienne.
Ce sénatus-consulte, pro^DOsé sans doute par le juriconsulte Pégasus alors consul, contenait les deux dispositions suivantes : 1° l’institué consentant à faire adition pouvait retenir un quart de l’hérédité, comme il l’eût pu en présence de légataires ; 2“ refusant
(1) A la môme idée général!^ il faut rattacher les deux décisions suivantes : lo L'institué conserve les /um sepulcrorum nonobstant la restitution (L. 42, Ad scL T?'ebelL). 2« Ce qui est plus important, les effets de la confusion produite par Tadition ne s’effacent pas. Donc, créancier ou débiteur du défunt, il a perdu sa créance ou acquis sa libération. Toutefois, comme ce résultat, s’il était maintenu, aboutirait ou à grossir ou h diminuer la restitution imposée par le testateur, on y remédie : si l’institué était créancier, il peut ou opérer une retenue sur les valeurs à restituer ou exiger que le fidéicommissaire lui fasse une promesse; s’il était débiteur, il doit lui-meme se replacer dans le lien de l’obligation (L. 59 pr. ; L. 80, Ad set. Trebell .). Pareillement, les servitudes qui existaient entre le fonds du défunt et celui de l’héritier doivent être rétablies, et c’est là, je pense, toute la signification d’un texte qui, au premier aspect, paraît nier qu’elles aient été éteintes (L. 73 § 1, Ad. set. Trebell.).
de faire adilion, il pouvait y être contraint par le préteur à la demande du fidéicommissaire, et dans ce cas il était tenu de restituer l’hérédité entière (§§ 5 et 6 sup.).
Rien, ce semble, n’eût été plus simple que d’appliquer simultanément les deux sénalus-consultes, puisque leurs décisions n’avaient rien d’incompatible. Les Romains pourtant ne le firent pas, et je ne puis dire si cette jurisprudence ne fut que le résultat d’une interprétation arbitraire, ou si elle avait sa source dans les termes mêmes du sénatus-consulte Pégasien. Ce qui est certain, c’est que dès lors la matière se compliqua; et pour savoir dans quels cas les actions devaient de plein droit passer au fidéicommissaire et contre lui, il fallut distinguer quatre hypothèses (§ 6 sup.) :
1° L’héritier fait adition volontaire, et le fidéicommis ne dépasse pas les trois quarts de l’hérédité. Sans nul doute, les actions se partagent alors de plein droit entre le fidéicommissaire et l’héritier, parce que celui-ci n’a pas besoin de recourir au sénatus-consulte Pégasien pour avoir sa quarte ; il la lient de la volonté même du testateur. En disant que les actions se partagent, je suppose que l’héritier a sa quarte à titre universel ; mais il se pourrait que le défunt l'eût prié de restituer riiérédité entière sous la déduction d’un ou plusieurs objets déterminés : en pareil cas, et quelle que soit l’importance de ces objets par rapport au tout, pourvu que leur valeur égale le quart de l’actif net, les actions passent tout entières en la personne du ûdéicommissaire, parce que l’héritier ne retient plus rien à titre universel ; il est vraiment comparable à un légataire (§ 9 sup. — L. 30 § 3, Ad set. Ti'ebell.) ;
2° L’héritier fait adition volontaire, mais, le testateur ne lui ayant rien laissé ou ne lui ayant laissé qu’une partie de sa quarte soit à titre universel, soit à titre particulier, il la retient. Ici, incontestablement, les actions restent tout entières fixées en sa personne, et alors entre lui et le fidéicommissaire interviennent les stipulations parûs pro parte comme entre l’héritier et le légataire partiaire (n° 392) ;
3° Je suppose encore que l’héritier fait adition volontaire et que le testament ne lui donne pas sa quarte, mais, au lieu de la retenir comme il en aurait le droit, il se fait un devoir d’exécuter pleinement les volontés du défunt. Dans cette hypothèse, il semble que l’héritier, n’invoquant pas le sénatus-consulte Pégasien en sa faveur, ne devrait pas non plus le voir invoquer contre lui; et tel
fut, en effet, le sentiment de Paul (IV, 3 § 2) et de Modestin (L. 45, Ad set. Tt'ebell.) {i). Mais Ulpien (XXV § 14) et plus formellement Gains (II, § 257) décident en sens contraire. Considérant sans doute que l’on se trouve ici dans le cas textuellement prévu par le Pégasien et que le désintéressement de l’héritier ne saurait modifier la règle, ils admettent que les actions ne compétent qu’à lui et contre lui, et qu’en conséquence il y a lieu de faire intervenir les stipulations emptœ et venditœ hereditatis (2). Et telle est l’opinion que la pratique consacra; Justinien l’affîrme (§ 6 sup.), et le texte précité de Modestin suffirait à le prouver, puisque ce jurisconsulte, après avoir énoncé son avis personnel, conseille à l’héritier de ne pas le suivre, mais de se laisser plutôt contraindre à faire adition, afin de se placer dans une hypothèse où, comme on va le voir, le transport des actions s’opère sans aucun doute;
4° Enfin l’héritier ne fait adition que sur la demande du fidéicommissaire et par l’ordre du magistrat. Ici le sénatus-consulte Pégasien, par cela même qu’il lui refusait le droit à la quarte, devait l’affranchir et l’affranchit en effet de la charge des actions. 11 restitue donc ex Trebelliano. et l’adition est pour lui sans péril comme sans bénéfice (3).
408. Justinien ne pouvait manquer de refondre celte législation compliquée. Avec des développements verbeux et sous une forme bizarre, il annonce qu’il supprime le sénatus-consulte Pégasien pour ne laisser subsister que le Trébellien (§ 7 sup.). Mais si l’on s’attache à la réalité des choses, son innovation se réduit à admettre l’application simultanée de l’un et de l’autre, à faii e disparaître le nom du Pégasien et à en réputer les dispositions écrites dans le Trébellien lui-même. Cette législation nouvelle peut s’ana-
(1) On peut croire que cette opinion ne fut pas spéciale à ces deux jurisconsviltes. Callistrate (L. 20, Quœ in fraud. cred.^ XLlI, 8) présente, en effet, Théritier qui ne veut rien retenir comme restituant ex senaiusco7isulto Trebelliario.
(2) Ces stipulations ne diffèrent des stipulations pa?dis et pi'o pa^de que par leur étendue et non par leur nature.
(3) Cette dernière proposition, que j’extrais des Institutes (§ 7 in fÎ7ie^ sup.) n’est pas absolue. En effet, dans l’intervalle qui s’écoule entre l’adition et la restitution, riiéritier qui n’est pas en demeure bénéficie tant des fruits produits par l’hérédité que des acquisitions réalisées par les esclaves héréditaires (L. 27 § 1, Ad. set. TrebelL) ; et cela n’a rien de bien choquant, le fidéicommissaire pouvant, dès qu’il le veut, le mettre en demeure. Quant à la confusion qui s’est opérée en la personne de l’héritier, elle ne lui profite ni ne lui nuit, conformément à une observation déjà faite (page 995;, note 1).
Ijser en trois propositions très-simples : 1° l’héritier faisant adition volontaire a toujours droit à une quarte; 2° les actions passent toujours et au fidéicommissaire et contre lui dans la proportion delà quote-part qui lui est restituée en fait, sans distinguer si l’héritier retient ou non sa quarte, ni si, la retenant, il la doit au testateur luimême ouàlaloi; 3° le cas d’adition forcéereste régi comme autrefois.
En résumé, quand on se demande quelle est, après la restitution, la situation, soit du fidéicommissaire, soit de l’institué, il y a quatre périodes à distinguer : 1° période antérieure au Trébellien. — Le fidéicommissaire est toujours loco emptoris, et l’institué conserve absolument les effets de sa qualité d’héritier à l’égard des tiers ; 2" période du Trébellien seul. — Le fidéicommissaire est toujours loco heredis, et l’institué ne conserve guère qu’un titre sans réalité ; 3° période du Trébellien et du Pégasien. — Ici le fidéicommissaire est tantôt loco heredis, tantôt loco legatarii ou loco emptoris. Dans ces deux derniers cas seulement, l’institué demeure héritier à l’égard des tiers; 4° période de Justinien. — Le fidéicommissaire est toujours loco heredis, et par conséquent l’institué, en ce qui concerne les valeurs comprises dans la restitution, n’est jamais héritier que de nom. Dans les deux premières périodes, l’institué ne retient de l’actif héréditaire que ce que le testateur lui en a laissé ; dans les deux dernières périodes, la loi lui assure toujours le quart de l’hérédité, pourvu qu’il fasse adition spontanément (1).
400. Resterait à. m’occuper en détail de la quarte Pégasienne, si elle n’était pas gouvernée en principe par les mômes règles que la quarte Falcidie (n° 401}. Cette identité s’accuse avec énergie dans le langage même des jurisconsultes, qui toujours confondent les deux quartes sous le nom de Falcidie (2). Yoici pourtant quelques obser-
(1) En supposant le fîdéicommis d’hérédité imposé soit à un héritier légitime, soit h un premier fidéicommissaire, le transport de plein droit des actions héréditaires s’opère selon les mêmes règles que si la charge pesait sur un institué (L. 1 §§ 5 et 8, Ad set. TrebelL) . Quant au droit de retenir la quarte, Antonin le Pieux l’accorda expressément à l’héritier légitime faisant adition volontaire (L. 18 pr.. Ad leg . FalcS). A l’égard du fidéicommissaire grevé, sans doute on lui permet, lorsque l’héritier n’a fait adition (\\xq jussu prœtoris^ de retenir la quarte Falcidie à l’encontre des légataires, car il est, par rapport à eux, le représentant de l’héritier ; mais on ne lui donne jamais aucun droit à la quarte Pégasienne, attendu qu’ici il est grevé en son propre nom. Par voie de conséquence, et afin d’empêcher que le second fidéicommis ne tombe, on permet au second fidéicommissaire d’agir directement pour contraindre l’héritier à faire adition (L. 55 § 2 ; L. 03 § 11, Ad sot. TrebelL).
(2) Si le mot même de quarte Pégasienne ne se rencontre pas une seule fois au.
vations spéciales à la quarte retenue en vertu du sénatus-consulte Pégasien ; ^
P Dans le droit classique, elle ne se calcule, comme la quarte Falcidie, que déduction préalablement faite des dettes (Paul, IV, 3 § 3). Si donc on suppose une succession comprenant un actif de 100 et un passif de 80, l’héritier pourra ne restituer que les trois quarts de la différence entre 100 et 80, c’est-à-dire en tout 15. Par là il évite, en admettant la solvabilité de la succession, la nécessité de stipuler le remboursement des dettes qu’il aurait payées, et il s’abrite contre le danger que lui ferait courir l’insolvabilité du fidéicommissaire. Mais dans le droit de Justinien, et c’est là ce que je veux faire remarquer, le partage des actions s’opérant de plein droit, l’héritier peut sans aucun inconvénient restituer les trois quarts de l’actif brut, il le doit même, puisque les créanciers ne lui demanderont jamais que le quart du passif et devront pour le surplus agir contre le fidéicommissaire.
2° Sur la quarte Pégasienne, comme sur la quarte Falcidie, l’héritier impute tout ce qu’il a reQn jure hereditario et n’impute rien de plus (1). Cependant, lorsque le testament oblige le fidéicommissaire à lui compter une certaine somme comme prix de la restitution, l’imputation de cette somme est obligatoire ; car on ne la réputé pas donnée implendœ conditionis causa (L. 30 § 7, Adleg. FalcJ).
3° Il ne paraît pas que la quarte Pégasienne fût d’ordre public au même degré que la quarte Falcidie. Toutes les fois, en effet, que le testateur a prié son héritier de restituer l’hérédité entière sous la déduction d’un objet déterminé, bien que la valeur de cet objet n’égale pas le quart de l’actif net, la retenue ne peut rien comprendre de p>lus (2). Les textes semblent même dire qu’en règle générale, lorsque le testateur a formellement exclu toute retenue, le droit à la quarte n’existe plus sans une concession spéciale de l’empereur (L, 30 §§ -4 et 5, Ad set. TrebeU.)..
Digeste, cela peut tenir h la suppression par Justinien du nom du sénatus-consulte Pégasien.
(1) Lorsqu’il s’agit d’un fidéicommis conditionnel ou à ternie, l’héritier impute sur sa quarte les fruits perçus pejidente conditione ou ante diem^ car il les tient de la volonté du défunt lui-même. Mais on décide autrement à l’égard des fruits qu’il aurait perçus grâce h la négligence du fidéicommissaire, attendu que ce n’est plus là un bénéfice dû à sa qualité d héritier (L. "22 § Ad set. TreôelL).
(2) Toutefois une remarquable exception a été développée au n^ J40.
4° En supposant que par erreur l’héritier eût restitué plus des trois quarts de l’actif net, quelques jurisconsultes avaient voulu anciennemeut lui refuser \a. condictio indebiti {1^. 21, Ad set. Trebell.){\). Mais les empereurs Septime Sévère et Garacalla proscrivirent formellement cette doctrine déjà repoussée par la jurisprudence (L. 39, De cond. ind.., XII, 6. — L. 60. Ad set. Irebell.) (2). Ce qui reste vrai, c’est qu’en cette matière on n’admettait pas facilement l’héritier à soutenir que, s’il avait donné trop, c’était par erreur plutôt que par un scrupule de fidélité aux volontés du défunt (L. 68 § 1, Ad set. IVebell.). La prudence lui conseillait donc et le préteur lui permettait, toutes les fois qu’il n’était pas bien certain de retenir l’intégralité de sa quarte, de stipuler du fidéicommissaire le remboursement de tout ce que celui-ci aurait pu recevoir au delà de son droit (L. 31, Adleg. Falc.).
