COMPARAISON DES LEGS ET DES FJDÉICOMMIS

Pégasien (Gaius, II, § 286) (i), à l’égard des pérégrins et des personce incertœ, par des sénatus-consultes rendus sous Adrien (Gaius, II, §§ 283 et 287) (2). Du reste, il ne paraît pas que fa factio tesiamenti fût exigée du fidéicommissaire au jour même de la disposition, c’était assez qu’il la possédât au jour du décès; car Ulpien reconnaît l’efficacité d’un fidéicommis laissé à l’esclave d’un déporté, lorsque l’esclave a été affranchi ou le maître restitué vivo testatore (L. 7 pr.. De leg. 3°). Et on peut croire que celles des personnes morales auxquelles on accorda le droit de recevoir des legs sans leur donner celui d’être instituées, purent aussi recevoir des fidéicommis. Ainsi s’expliquent les textes du Digeste où l’on voit des fidéicommis laissés à des collèges de prêtres (L. 38 § 6, De leg. 3°);

E ffet du fidéicommis. — La formule même de ce genre de disposition implique qu’en aucun cas la propriété ne saurait être directement transférée au fidéicommissaire, d’où il suit que la théorie de Taccroissement est tout aussi inapplicable entre deux fidéicommissaires qu’entre deux légataires per darnnationem {Er. Vat., § 85. — L. 114 § 19, De leg. \^) ;

Exécution du fidéicommis. — Tandis que l’exécution d’un legs se poursuit par voie d’action ordinaire, les fidéicommis donnent lieu à une persecuiio^ c’est-à-dire que le magistrat statue lui-même sur le fond au lieu de délivrer une formule et de renvoyer à un

(1) Les dispositions qui échappent au fidéicommissaire cœlebs ou oi^bus sont attribuées aux patres. Mais on déroge ici au droit commun en ce que le grevé pater est toujours préféré aux autres patres (L. 60, De leg. 2**).

(2) Le fidéicommis laissé à un pérégrin est confisqué; celui qui est laissé à une personne incertaine est simplement nul. Il paraît du reste que même avant Adrien on éprouvait quelque doute sur la validité du fidéicommis adressé à des personnes incei*taines, puisque Pline le Jeune, institué héritier et grevé de restitution envers deux cités, consulte Trajan pour savoir ce qu’il doit faire (Plin., Dpist.^ X, 80 et 81). J’ajoute que très-certainement, en ce qui concerne Içs posthumes que le testateur ne peut ni instituer ni exhéréder, la pratique du Bas-Empire rejeta la prohibition établie sous Adrien. Et alors, grâce à la double faculté d’imposer un fidéicommis au fidéicommissaire lui-même et de fixer pour époque de la restitution la mort du grevée il arriva qu’un testateur put régler à perpétuité la dévolution de tout ou partie de ses biens. Par exemple l’institué était chargé de restituer post mortem siiam à ses enfants, ceux-ci à leur tour devant restituer à leurs propres enfants et ainsi de suite. De cette façon les biens se trouvaient immobilisés dans une famille, et, pour ainsi dire, mis hors du commerce. Justinien limita cet abus, en décidant que la charge de restituer cesserait d’être obligatoire à partir de la quatrième génération ; en d’autres termes, le testateur ne put pas imposer plus de quatre restitutions successives (iNov. 159^ cap. 2).

juge (I). Par suite, les actions relatives aux legs ne peuvent s’engager qu’à certains jours fixés pour la délivrance des formules {dies rebus agendis ou dies judiciarii) (2); sur les fidéicommis, au contraire, le magistrat statue tous les jours (3) (Gaius, II, §§ 278 et 279);

7° De la condamnation. — Le fidéicommissaire obtient condamnation, non-seulement pour le principal, mais aussi pour les fruits et intérêts à compter du jour où le grevé est en demeure (Gaius, II, § 280). A l’égard du légataire, je distingue entre les fruits et les intérêts : les fruits lui appartiennent dès l’adition, quand il s’agit d’un legs, translatif de propriété, à moins peut-être que l’héritier, ignorant le legs, ne puisse invoquer les droits qui compétent au possesseur de bonne foi (L. -40, De acq. rer. dom., XLÏ, 1) ; dans tout autre legs, les fruits ne sont dus qu’à compter du jour de la litis contestatio, et cela en vertu d’une règle qui s’applique à toute condictio par laquelle nous demandons à acquérir la propriété d’une chose qui ne nous a jamais appartenu (L. 38 § 7, De usur. et friict.^ XXII, 1) (4). Quant aux intérêts, ce fut d’abord une règle absolue que le légataire n’y pouvait jamais prétendre, pas même à partir de la litis contestatio. Mais dans une opinion qui tendait à prévaloir au temps de Gaius (II, § 280), on fit exception pour le legs sinendi modo, et on admit que du jour de la mora l’héritier devrait les intérêts, cela peut-être parce que la formule même du legs l’obligeait plus étroitement à se priver de la jouissance des sommes léguées, dès que le légataire manifestait la volonté de les obtenir (5). Si, comme on le voit, le légataire per damnationem est moins bien traité, en ce qui concerne les fruits et intérêts, que le fidéicommis-

(1) Cette différence disparut avec la procédure formulaire sous le règne de Dioclétien.

(2) Le nombre de ces jours varia selon les époques. Marc-Aurèle, d’apris son biographe Julius Capitolinus^ le porta à 230.

(3) Ceci n’est vrai que pour Rome. Dans les provinces^ le magistrat ne statuait sur les fidéicommis qu’à l’époque du conventus (page 132, note 3).

(4) On voit que je considère comme spéciale au légataire partiaire la décision qui

lui donne droit aux fruits du moment où il a mis Théritier en demeure (page 948, note 2). ' .

(5) Il y a des textes (L. 34, De usur, — L. 3, G., hi quih, caus, inhit, rest,., II, 41) qui ne font, quant aux intérêts^ aucune difiérence entre le legs et le fidéicommis, Mais il ne saurait être douteux que Justinien, dont ils expriment trèsexactement la législation, y a mis ou ôté quelque chose. On peut indifféremment croire à l’addition des mots in legaiis ou à la suppression des mots smendi modo qui les aui’aient suivis.