LIMITATIONS NATURELLES A LA FACULTÉ D’AFFRANCHIR- \T

Les limitations naturelles à la faculté d’affranchir se présentent 4° lorsque le propriétaire n’a sur l’esclave qu’un droit indivis; a® lorsque l’esclave est grevé d’un droit d’usufruit; 3° lorsqu’il est grevé d’un droit de gage ou d’hypothèque; 4° lorsque le propriétaire n’a sur lui qu’un droit de nature à cesser par l’événement d’une condition (i).

Étudions successivement ces quatre cas.

(38. l®*” Cas. — L’esclave appartient à plusieurs personnes indivisément. S’il est affranchi par l’une d’elles agissant seule, il ne devient pas libre. C’est la conclusion que l’ancien droit tirait trèslogiquement de ces deux idées, que nul ne peut être à la fois libre et esclave, et qu’il ne dépend pas d’un copropriétaire de ruiner le droit de l’autre. Est-ce à dire que l’affranchissement ne produisît aucun effet? On distinguait : si, en supposant le manumissor proprié-* taire exclusif, l’esclave n’eût dû acquérir que la libertas Latina, la situation antérieure subsistait sans aucun changement ; si, au contraire, il eût dû devenir citoyen romain, le perdait son

droit au profit de son copropriétaire, et l’on disait de celui-ci qu’il acquérait y’wre accreseendi la part qui lui manquait jusque-là (Ulp.,

I § 48. — Paul, IV, 12, § 1). Cette législation fut modifiée, dès le commencement du troisième siècle, pour le cas où l’affranchissement serait fait dans un testament par un copropriétaire militaire. Septime Sévère décida que l’héritier devrait, en achetant la part du socius, se rendre propriétaire exclusif de l’esclave, puis l’affranchir. Par une autre constitution, ce môme prince et son fils Caracalla exigèrent que le préteur intervînt au besoin pour forcer le copropriétaire à céder sa part et pour en déterminer le prix (L. 1 pr. , C., De com. sera., VII, 7) (2). Justinien, s’emparant de ces idées, les généralisa ; et, sans plus distinguer si l’affranchissement était fait par testament ou entre-vifs, ni s’il émanait d’un copropriétaire militaire ou paganus, il voulut que dans tous les cas l’esclave devînt libre et eût pour patron le socius 7nanumissor . A ces réformes libérales l’empereur en ajoute une a'utre qu’il est difficile de ne pas critiquer : il règle d’avance, d’après l’âge et la profession de l’esclave, l’indemnité due par le mayiumissoi^ h son copropriétaire, pj’océdé excellent penf-

(1) Je ne parle plus du cas où le maître n’avait l’esclave qu’m bonis (n° G2).

(2) C’était une dérogation à cette règle que le fidéicommis de liberté au profit de l’esclave d’autrui n’obligeait pas le propriétaire à le vendre (Gains, II, § 2G5. —

§ 2, Desing. reb., Inst., II, 24).

être pour couper court à toutes contestations, mais aussi pour donner presque toujours trop ou trop peu à la personne expropriée (1).

A. 2“ Cas.^ — L’esclave est soumis à un droit d’usufruit ou d’usage. Anciennement, l’affranchissement émané soit du nu-propriétaire, soit de l’usufruitier, valait renonciation pure et simple à leur droit. Donc, fait par le nu-propriétaire, il rendait l’esclave servus sine domino ; fait par l’usufruitier, il restituait au nu-propriétaire la plénitude de son dominium (Ulp., I § t9). Justinien décida très-sagement (L. 1, G., Com. de maman., YII, 15) que, dans les deux cas, l’affranchissement produirait tout l’effet compatible avec le respect dû au droit d’autrui. En conséquence, l’esclave affranchi par le nu-propriétaire deviendra libre en droit, mais, en fait, restera in servitute et au service de l’usufruitier jusqu’à la mort de celui-ci. Affranchi • par l’usufruitier, il restera servus, mais jouira d’une liberté de fait jusqu’au jour où l’usafruit se fût réguliôremen t éteint.

A. 3° Cas. — L’esclave est soumisàun droit de gage ou d’hypothèque. La sûreté du créancier ne serait pas sérieuse, si elle pouvait être anéantie par le propriétaire de la chose grevée. Donc, l’affranchissemenl fait par celui-ci sans l’adhésion du créancier est nul, nonobstant la solvabilité du débiteur. Cette règle toutefois souffre exception, lorsque l’esclave n’estgrevé qu’en vertu d’une hypothèc|ue générale ; cela sans doute parce qu’ici, l’affranchissement n’épuisant pas la sûreté du créancier, la prohibition pourrait blesser l’humanité sans nécessité ni profit pour personne (L. 3, De manumis., XL, 1. — L. 2 à 4, G., De serv. pign. dot., YII, 8)-

A. 4° Cas. — Mon droit de propriété est exposé à disparaître par l’arrivée d’une condition encore j^endante. Par exemple une personne qui m’a institué héritier a légué son esclave à Primus, mais seulement pour le cas où tel événement se réaliserait. Sans doute, pendente conditione , l’esclave m’appartient. Mais il ne faut pas que je puisse compromettre le droit du légataire. Donc si j'affranchis

(I) Le tarif de Justinien est curieux : il distingue cinq catégories d’esclaves : ceux qui n’ont pas de métier, ceux qui en ont un quelconque, les notavii, les medici, enfin les eunuques. Le tarif suit une progression indiquée par l’ordre de mon énumération. Ainsi la plus haute valeur appartient aux eunuques! Au-dessous d’eux lé médecin, l’artiste, le jyeadagogus ! La dégradation et l’impuissance de la société byzantine se révèlent tout entières dans ce petit détail (L. unie. § 5, De com. serv., C., VU, 7). — On fera bien de rapprocher de ce texte une autre constitution-de Justinien ciui reproduit à peu près le même tarif, mais pour une autre hypothèse (L. pr.. G., Com. de leg., VI, 43).