DE LA MANUS

De la MANUS établie matrimonii causa. — 11 est fort probable que dans les mœurs anciennes \si.manus accompagnait presque toujours le mariage. Mais il faut tenir pour certain qu’à aucune époque elle n’en résulta comme conséquence immédiate et nécessaire (1). Il fallut toujours, pour la produire, une solennité spéciale ou un fait distinct du mariage. Elle pouvait résulter ou de la confarreatio, ou àe\ù.coemptio, oudel’wsws (Gaius, I, §140).

\o Confarreatio. — On appelait ainsi un sacrifice accompli par le grand pontife ou le flamine de Jupiter, en présence de dix témoins représentant peut-être les dix curies de la tribu à laquelle appartenait la femme. Des paroles solennelles étaient prononcées, la femme tenant à la main un pain de froment, symbole religieux de son association aux sacm et à la vie entière du mari (Gaius, I, §112. — UIp., IX. — Servius swr Virgile.^ Georg.yl^y. 31). La confarreatio paraît n’avoir été accessible qu'aux patriciens, et il est certain que les enfants issus de mariages ainsi contractés possédaient seuls l’aptitude à devenir soit flamines de Jupiter, de Mars ou de Quirinus, soit reges sacrorum{2). Volontiers même croirais-je qu’anciennement tous les sacerdoces leur étaient réservés, et ainsi s’expliquerait peut-être pourquoi lesdignités sacerdotales furent celles dont les patriciens gardèrent le plus longtemps le monopole. Peu à peu la confarreatio s’en alla, comme s’en vont toutes les institutions religieuses qui ont perdu- le souvenir de leur origine et la conscience de leur but; et, en l’an 776, on eut peine à trouver dans la Rome de Tibère trois patriciens issus ex confarreatis niiptiis parmi lesquels on pût choisir, selon l’ancien usage, un flamine de Jupiter. Tacite, qui rapporte le fait {Ann. y IV, 16), explique cette désuétude par trois motifs, savoir : l’indifférence générale en matière religieuse, les complications mêmes de la solennité, enfin la répugnance des pères à sacrifier leur puissance, ou des femmes sui juris à tomber in manum. Un sénatus-consuMe intervint à cette occasion et décida que la femme du flamine de Jupiter ne passerait plus sous la puissance maritale qu’en ce qui concernait le culte, qu’à tous autres égards elle conserverait sa situation antérieure, c’est-à-dire reste-

(1) C’est ce que prouve l’existence même de l’un des modes d’acquisition de la manuSy savoir Vusus,

(2) Le rex sacrorum ou rex sacvificulus était un prêtre chargé de faire certains sacrifices publics autrefois accomplis par les rois (Fest., Sacrificulus rex).

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rait suijuris ou sous la puissance de son père (1). Postérieurement, un autre sénatus-consulte étendit cette décision à tout mariage contracté avec confarreatio, de sorte qu’à l’époque ds Gaius cette solennité avait véritablement cessé de constituer un mode d’acquisition de la marnas (Gaius, I, § 136).

2° Coemptio. — Il faut supposer la femme mancipée au mari, soit par elle-même si elle estsutyitris, soit par son père si elle est fille de famille. Cette mancipation se fait dansles mêmes formes générales quetoute autre mancipation ; mais les paroles prononcées par l’acquéreur diffèrent de celles qu’il prononcerait s’il s’agissait pour lui d’acquérir la propriété d’un esclave ou le mancipium sur un fils de famille ; et, grâce à cette différence qu’il nous est impossible de préciser, lafemme ne se trouve pas placée inservili causa comme cela a lieu pour le fils de famille que son père mancipe (Gaius, I, §§113 et 123). On a dit sans preuves que la coemptio n’était applicable qu’entre plébéiens; mais cette proposition, en admettant qu’elle ait été vraie à une époque ancienne, dut cesser de l’être le jour où les mariages furent permis entre les deux ordres, et à plus forte raison lorsque la confarreatio eut perdu son antique effet.

3° Usus. — De même que la propriété des choses mobilières s’acquérait par une possession prolongée pendant une année, de même par une année de cohabitation continue le mari acquérait la manus sur la femme que ni la confarreatio ni la coemptio n’avaient placée sous sa puissance. Mais, en découchant trois nuits de suite dans la môme année, la femme f>révenait ce résultat: ily avait alors interruption de l’usucapion Telles étaient les dispositions

de la loi des Douze Tables (Gaius, I, §IH. — Aul.- Gell., III, 2), dispositions qui à Tépoque de Gaius n’étaient plus qu’un souvenir historique. Les lois ou les mœurs les avaient fait disparaître.

Reste à faire observer que d’aucune manière la femme ne tombait in manum sans le consentement de son père si elle était fille de famille, ni, si elle était suijuris, sans V auctoritas tutoris (2).

(1) Le mariage était absolument exigé du flainine de Jupiter. Et c’est pourquoi ni lui ni sa femme ne pouvait divorcer ; c’est pourquoi aussi.^ devenu veuf, il perdait sa fonction (Aulu-Gelle, X, 15 §§ 22 et 23 ; — Festus, Flameyi). Il est remarquable qu’à l’inverse la virginité était tellement imposée aux vestales que l’oubli de ce devoir entraînait jDOur elles la mort. On les enterrait vivantes (page 247, note 3, et page 2Î8, note !)•

(2) Il suit de là que la femme sui juris ne pouvait tomber in manum par Vusus, Car, Vauctoritas du tuteur devant être interposée in ipso aciic^ et supposant la

DE LxV MANUS.

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Quant aux effets de la manus établie matrimonii causa, ils se résument en, un seul : la femme est traitée en droit comme étant, par rapport à son mari, /oco fîliœ (Gains, I, §§ 111 et 114). D’où les conséquences suivantes: 1° ses biens s’absorbent dans le patrimoine du mari (Gains, III, § 83) ; 2° elle est désormais heres sua du mari, et par conséquent le testament par lui fait avant l’acquisition de \Amanus est rompu et a besoin d’être refait (Gaius, II, §§139 etlo9); 3° elle lui emprunte tous ses liens d’agnation, et par suite elle sera civilement la petite-fille du père de son mari, la sœur de ses pro- IDres enfants, etc. De là entre elle et ces personnes des droits de succession réciproque que le droit civil n’admettait pas en dehors de \Amanus (n°® 420 et233). De là encore cette conséquence que, devenue sut juris par le veuvage, elle peut se trouver placée sous la tutelle légitime des plus proches agnats de son mari, de ses enfants peut-être (n° 194).

Il est remarquable que, tandis que le fils de famille ne pouvait pas exiger son émancipation, la femme trouvait dans le divorce un moyen toujours disponible pour s’affranchir de la manus. Non que le divorce emportât de plein droit dissolution de cette puissance ; mais il obligeait légalement le mari à la dissoudre (Gaius, I, § 137). Gomment s’obtenait ce résultat? Quand la manus avait été établie par la confarreatio , elle se dissolvait par une solennité religieiise appelée (Festus, v° Diffav^reaHo] (1). Quand elle avait été

constituée par la coemptio ou par Vusus, il suffisait d’une mancipation suivie d’affranchissement. Telle est du moins la conjecture qu’autorise l’analogie de la manws avec la puissance paternelle, et que paraît justifier un texte mutilé de Gaius (1, § 137).

A mesure que le divorce entra dans les mœurs Romaines, la manus en sortit et dès la fin de la république elle avait cessé d’être le fait c^dinaire. Par l’abandon de cette vieille institution la femme mariée ne perdait plus ses* droits dans la famille de son père, qui continuait d’être la' sienne ; mais, en revanche n’entrant pas dans

prononciation de paroles solennelles, on ne la conçoit qu’appliquée à un acte positif; on ne la conçoit pas validant les résultats d’une simple inaction prolongée (Gic., joro FlaccOy 34).

" (1) La seule existence de ce mode de dissolution de la manus prouve que, si dans le principe la confarreatio entraînait peut-être indissolubilité du mariage (page 195, note 2', cela ne dura pas très-longtemps ; toutefois la nécessité d’une diffarreatio rendait le divorce plus difficile et plus lent, et cela contribue à nous expliquer la prompte disparition de la maixus.

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celle du mari elle n’avait plus rien à espérer de ce côté : civilement elle restait une étrangère pour ses enfants eux-mêmes. Et de là une iniquité contre laquelle réagirent d’abord le droit prétorien par la création des bonorura possessiones undevir et uxor elunde cognait (n®^ 443 et 456), et plus tard le droit civil lui-même par les sénatusconsultes Tertullien et Orphitien (n®® 433 à 436). Grâce à ces innovations, grâce aussi à l’introduction de l’action rei uxoriœ, jadis inconnue et inutile, la manus achèva de disparaître, et à la tin du troisième siècle de l’ère chrétienne il n’en est plus question.

121 a. De la manus établie (îduciœ causa. — Ce genre de wawwsne s’établit jamais que par voie de coemptio et sur une femme sut juris Celui qui la reçoit {coemptionator)^ que ce soit le mari ou un tiers, s’engage toujours à rnanciper immédiatement la femme à une personne qui l’affrancbira vindicta en vertu d’un contrat de fiducie et à lui restituer ses biens (n®® 479). Et de là l’expression de coemptio

fiduciœ causa (Gains, I, §114). Il est donc bien manifeste que cette coemptio, comme la mancipation du fils que le père veut émanciper ou donner en adoption, n’est pas le but final des parties, elle n’est qu’une simple forme nécessaire pour atteindre un but plus éloigné. Trois applications seulement nous en sont révélées par les textes : 1® une femme est appelée à une hérédité. Pour ne pas s’imposer la gêne des sacra du défunt, elle fait la coemptio avec un vieillard: ce vieillard lui donne l’ordre de faire adition, devient héritier par elle, puis l’affranchit et lui restitue les biens compris dans l’hérédité. Mais il reste lui-même héritier et soumis aux charges que ce titre impose, notamment à l’accomplissement des sacra qui, attendu son âge, ne tarderont pas à s’éteindre. Cette coemptio est dite interirnendorum sacrorum causa (Cic., pro Murena, 12) ; 2® anciennement, aucune femme, à l’exception des vestales, ne pouvait tester sans avoir subi une capitis deminutio, bizarrerie qui sans doute avait jDOur but de détruire les droits de ses agnates (Cic., Top., h,. — Aulu- Gell.,I, 12 § 9). En conséquence, la femme pour acquérir cette capacité, faisait la coemptio avec un tiers qui se hâtait de l’affranchir. Un sénatus-consulte rendu sous Adrien supprima ce vieil usage (Gains, I, §115“) -, 3® la femme, qui n’était pas sous la tutelle légitime de sesagnats ou d’un patron pouvait changer de tuteurs à discré tion. Pour cela, avec V auctoritas de ses tuteurs elle se mancipait à un tiers et se faisait remanciper par lui à un homme de son choix ; cet homme l’affranchissait et devenait son tuteur, tuteur évidemment

DU MÂNCIPIUM.

complaisant (Gaius, I, § dlS). A ces applications de la coemptio fiduciaria, on reconnaît facilement qu’elle ne porte pas l’empreinte d’une haute antiquité: elle ne fut qu’un détour imaginé par la subtilité des praticiens pour éluder des lois qui avaient fait leur temps. Elle-même fut rendue inutile et disparut par une conséquence des trois faits suivants : l’abandon des sacra, le sénatus-consulte précédemment mentionné, l’abrogation partielle ou la désuétude progressive de la tutelle des femmes pubères.

DU mancipium.

122 a. Cette puissance, assez semblable à la dominica potestas, si ce n’est qu’elle appartient au,/ws civile, ne peut être établie que sur un fils de famille ou sur une femme in manu. Elle résulte d’une mancipation que fait à un tiers la personne actuellement investie de la puissance (Gaius, I, §§ 117 et 118). A l’époque de Gaius, le mancipium ne présentait un caractère vraiment pratique que dans deux cas : 1° il intervenait comme condition de forme, comme moyen, et non comme but, lorsque le père de famille voulait émanciper son fils ou le donner en adoption, et lorsque le coemptionator voulait libérer la femme de la manus (n°® 103, 119 etl20). En ce cas la femme ou le fils de famille ne font que passer sous le mancipium^ ils n’y restent pas; 2° les personnes in pjatria potestate ou in manu ayant commis un délit, celui qui est investi de la puissance les abandonne à l’individu lésé afin d’écbapper à l’action pénale. Ici lemancipium est établi comme puissance sérieuse (Gaius, I, §§ 118® et 141). Hors ces hypothèses, il ne se rencontrait que comme conséquence de l’extrême misère des parents. Sous Justinien, il n’est plus du tout question de ce genre de puissance, mais la vente des enfants reste permise pour un cas déjà, indiqué (n° 77).

Les effets du mawcz/jfwm peuvent se résumer dans cette formule : L’individu placé inmancipio est loco servi sans être servus (Gaius, I, §§ 123 et 131; HI, § 114).

De ce qu’il est loco sei'vi résultent les conséquences suivantes : 1° il est tenu, si le mancipium est sérieux, de travailler pour le compte de l’acquéreur {Collât, leg . Mosaic., tit. II, cap. 3); 2° il n’acquiert, soit des droits de propriété, soit [des créances, que pour le compte de celui-ci (Gaius, II, §§ 86 et 90 ; III, §163) ; 3» il ne devient sui juris que par un affranchissement fait dans les for- I. 17

mes ordinaires, c’est-à-dire vmdicf.a, censu ou tesiamento (Gaius, I, § 138); 4° cet afïrancliissement confère au manumissor les droits de tutelle et de succession attachés à la qualité de patron (Gaius, I, § IGG — § 3, De bon. poss., Inst.j III, 9 — n°® 134 et42G m fîne)’, 5° la personne investie du mancipium ne peut laire aucune disposition testamentaire au profit de l’individu in mancipio sans lui léguer expressément la liberté (Gaius, I, § 123); et, en l’instituant, elle en fait un héritier nécessaire (Gaius, II, § IGÜ) (1); 6° enfin il est bien probable qu’aussi longtemps que dure le mancipium, celui qui y est soumis ne peut pas exercer ses droits de citoyen.

D’autre part, ai-je dit, l’individu in mancipio conserve sa qualité d’homme libre, et de là plusieurs conséquences : l“ilne subit pas la capitis deminutio maxima, mais seulement la minima (Gaius, I, §162). Donc, affranchi du mancipium, il restera ingénu en principe (Paul, V, 1 § 1) et recouvrera le plein exercice de ses droits politiques, S’il est traité comme affranchi, ce sera seulement en ce qui concerne les droits de tutelle et de succession ; 2° n’étant pas un objet de propriété, il ne serait pas compris dans la venditio honorum faite à la diligence des créanciers de celui à qui appartient le mancipium, et c’est pourquoi la disposition par laquelle la loi Ælia annule les affranchissements faits m fraudem creditorum lui est inapplicable (Gaius, I, § 139); 3° les dispositions de la même loi relativement à l’âge du maître et de l’esclave, pareillement celles de la loi Fusia Caninia, cessent aussi à son égard (Gaius, I, § 139). Car ici l’affranchissement n’emporte pas extinction d’un droit de propriété et ne fait pas entrer dans la cité un nouveau membre; 4“ on admet meme que l’individu in mancipio peut exiger la manumissio censu, à moins que l’acquéreur ne fût convenu deleremanciper au père ou que la mancipation ne soit la conséquence d’un délit. Encore en ce dernier cas peut-il se faire émanciper dès que son travail ou ses autres acquisitions ont réparé le dommage causé par son délit (Gaius, I, § 140 — Collât, leg. Mosaic., tit. II, cap. 3); 5° il n’est pas un objet de possession véritable ; d’où une controverse sur le point de savoir s’il peut acquérir la possession à celui qui est

(1) Cet héritier, quoique simplement nécessaire et non pas suus, aura le bénéfice d’abstention (n® 345). Cette singularité, que constate le texte de Gaius, s’explique par sa qualité d’homme libre : on veut lui éviter l’infamie à laquelle il n’échapperait pas, si on ne lui donnait, comme à l’esclave institué par son maître, que le bénéfice de séparation (n® 343).

SUBDIVISION DES PERSONNES SUI JURIS. 2o0

investi du mancipium (Gaius, II, § 90) ; 6° ce dernier ne peut pas l’injurier, comme il injurieraitson esclave, sans s’exposer à l’action injuriarum (Gaius, I, § 141); 7° son mariage n’est pas dissous, .ainsi que le prouve un texte de Gaius (I, § 135). Mais ce lexte constate une controverse sur la condition des enfants : s’ils sont conçus, lorsque le père est encore inprima ou 'm secunda màncipatione , ils naissent sans aucun doute sous la puissance de leur grand-père. Mais s’ils ont été conçus, leur père étant in tertia mancipatione, par conséquent se trouvant déjà affranchi de la patria potestas, Labéon voulait qu’ils naquissent sous la puissance de la personne qui tenait leur père m mandpio (1). Mais la pratique admettait que leur condition était in pendenti. Leur père mourait-il in mandpio? ils étaient sui juf'is. Était-il affranchi? cela les faisait tomber en sa puissance.

Il n’est pas douteuxque le 7nandpiu?n pouvait se transmettre, soitpar voie d’hérédité, soit par mancipation, à des acquéreurs particuliers.

SUBDIVISION DES PERSONNES SUI juris (2).

Lib. I, Ut. XIII, De tutelis, pr. — Transeamus nunc ad aliam divisionem personarum : nam ex bis personis quæ in potestale non sunt, quædam vel in tutela sunt, vel in curatione (3), quædam neutre jure tenentur. Videamus ergo de his quæ in tutela vel curatione sunt :

ita enim intelligemus ceteras personas quæ neufro jure teuentur.

Ac prius dispiciamus de his quæ in tutela sunt (Gaius, §§ 142 et 143).

Passons maintenant à une autre division des personnes : car, parmi celles qui ne sont pas en puissance, quelques-unes sont en tutelle ou en curatelle; d’autres sont libres de ces deux freins. Étudions donc les personnes qui sont en tutelle ou en curatelle : et par là nous saurons quelles personnes échappent et à l’une et à l’autre. Et d’abord voyons les personnes qui sont en tutelle.

(1) Gaius ne pose la question que dans l’hypothèse d’un fils de famille mancipé en vue d’une adoption ou d’une émancipation. Mais il est fort probable que la même controverse se présentait aussi dans le cas d’un mancipium établi sérieusement.

(2) Je n’ai pas à m’occuper des personnes sui juris qui ne sont ni en tutelle ni en curatelle. Absolument maîtresses de leurs droits et libres de leurs actes, elles sont régies par le droit commun.

(3) Au lieu de curatio on dit beaucoup plus ordinairement cui'a.