NOTIONS GÉNÉRALES SUR L\ TUTELLE

donc la tutelle était obligatoire, ce n’était que dans une mesure fort restreinte. Enfin, un certain nombre de tuteurs, tous ceux qu’on appelait légitimes, puisaient leur vocation dans leur qualité d’héritiers présomptifs de la jjersonne en tutelle : or, primitivement, ces tutelles furent organisées dans l’intérêt des tuteurs euxmêmes; cela sans doute eut peu d’inconvénients pratiques, tant que les Romains mirent les devoirs envers les pupilles en tête des devoirs privés et à côté de ceux que nous avons envers nos ascendants (Aul.-GelL, V, 13). Mais, une fois les mœurs corrompues, il dut arriver souvent que le tuteur sacrifiât â la conservation de ses propres espérances les véritables intérêts de la personne qu"il était chargé de protéger. Aussi finit-on par réagir contre cette conception fausse ; et dans les cas même où le tuteur devait sa vocation à un intérêt personnel, les règles de la tutelle furent déterminées, comme elles devaient l’être, par l’intérêt du pupille.

Sous le bénéfice de ces observations, la définition précédemment formulée est d’une parfaite exactitude ; il convient cependant de remarquer qu’elle n’est pas exempte d’un certain vague, en ce qu’elle se contente d’indiquer le but des pouvoirs conférés au tuteur, sans eh préciser la nature.

124. Attachons-nous désormais exclusivement à la tutelle des pupilles; car tel est le nom que l’on donne aux impubères suijuris (L. 239 pr.. De verb. signif., L. IG) (1).

De la précédente définition, il résulte que la tutelle s’ouvre par tout événement qui rend l’impubère sui juins, mais qu’elle ne s’ouvre d’aucune autre manière. Elle s’ouvre donc : 1° lorsque le père de famille naturel ou adoptif, qui avait l’enfant sous sa puissance immédiate, meurt, perd la cité ou devient esclave jure civili; 2° lorsque le fils de famille est émancipé avant l’âge de iDuberté; 3° lorsqu’un esclave impubère est affranchi. Mais, en sens inverse, elle ne s’ouvre ni par la mort de la mère, ni par la mort du père naturel lui- même, si, dans ce dernier cas, l’enfant demeure en la puissance de son aïeul ou se trouve soumis à celle d’un père adoptif (2). Car ces événements n’influent pas sur sa condition. La tu-

(1) L’impubère in potestate est quelquefois appelé pupille (§ 3, De aclopt.

I, 11). Mais en droit ce langage est impropre.

(2) Ne faut-il pas décider que les enfants issus ex coneuhinatu et les spurii sont en tutelle dès leur naissance, attendu qu’ils n’ont jamais été sous la puissance paternelle? Je ne connais aucun texte qui statue sur la question, et j’inclinerais a

telle ne s’ouvre pas non plus si le père est captif des ennemis ou s’il est absent de telle façon qu’on ait des doutes légitimes sur sou existence actuelle. Dans ces deux cas, en effet, il n’est pas certain que l’enfant soit sui juris : on se contente donc de donner un curateur aux biens du père de famille (L. 6 § 4, De tut., XXVI, 1. — L. 22 § 1, De bon. auct. jud. , XLII, 5).

La tutelle, étant une charge publique, peut être imposée, en principe, à toutes les personnes soumises aux charges publiques. Conséquemment les fils de famille n’en sont pas plus exempts que leur père (1). Mais à raison du but spécial de cette charge, établie dans l’intérêt du pupille, elle ne peut pas tomber sur tous sans distinction. Il y a des personnes que l’on considère comme inhabiles à protéger le pupille, et qui pour ce motif, soit seul, soit combiné avec d’autres, sont déclarées incapables d’exçrcer la tutelle. Pareillement, le but de cette charge ne permettait pas qu’elle se transmît aux héritiers,; c’est là, du reste, un caractère général des charges personnelles.

Cette même considération, tirée de l’intérêt du pupille, a fait admettre qu^’en principe le tuteur ne saurait être donné ni pour certains biens ni pour certains actes seulement, mais qu’il est naturellement chargé de l’ensemble du patrimoine et de tous les actes qui intéressent le pupille (§ 17 sup. — L. 12, De test, tut., XXYI, 2) (2). Cette règle a pour but et pour résultat de mettre dans la direction des affaires du pupille l’unité et l’esprit de suite qui sont la condition de toute bonne administration.

Il semble qu’un motif identique devait concl,uire à décider que la

croire qu’en pratique on ne les mettait en tutelle que le jour où ils avaient des biens (Arg. des lois 3, C., Quand, mul.^ V, 35 ; et 4, C., De conf. tut,,, V, 29).

(1) On peut se demander si en pareil cas le père du tuteur sera responsable de la gestion de son fils. En iirincipe, il ne sera tenu que de peculio , Par exception, il sera tenu in solidam s’il a lui-mème géré ou s’il a donné son consentement aux actes de gestion du fils. Ces décisions^ expressément données par Ulpien (L. 7, De tut,^ XXVI, 1), ne sont que l’application du droit commun.

(2) Les Institutes (§ 4, De test, iut.^ 1, 14) donnent de cette règle un motif dont la fausseté sera démontrée plus loin. Au surplus, on verra qu’il y a nombre de cas où le magistrat donne un tuteur pour un seul acte {certœ causœ). Et dès à présent il faut savoir que le pupille qui a des biens soit dans plusieurs provinces, soit à Rome et dans une province, peut avoir pour chaque masse de biens un tuteur particulier, indépendant des autres et seul responsable de sa gestion. Mais cette exception au principe ne se rencontre que dans la tutelle testamentaire (LL. 12, 13 et 15, De test. tut. y XXVI, 2) et dans la tutelle déférée par le magistrat (L. 27 pr.. De tut. et curât. y XXVI, 5).