IX. DELA CAPACITÉ DU PUPILLE, ET PLUS GÉNÉRALEMENT DES IMPURERES

Lib. I, lit. XXI, De auctoritale tutorum, pr. — Auctoritas aulem tutoris in quibusdam causis necessaria pupillis est, in quibusdam non est necessaria. Ut ecce, si quid darisibi stipulentur, non est necessaria lutoris auctoritas; quod si aliis pupilli promittant, necessaria est; namque piacuit meliorem quidem suam conditionem licere eis facere etiam sine tutoris auctoritate, deteriorem vero non aliter quam tutore auctore. Unde in bis causis ex quibus oI)ligationes mutuænascuntur, ut in emptionibus venditionibus, locationibus conductionibus, mandatis, depositis, si tutoris auctoritas non interveniaf, ipsi quidem qui cumhis contraiumt obligantur; at invicem pupilli non obligantur.

§t. Neque tamen bereditatem adiré, neque bonorum possessionem petere, neque bereditatem ex fideicommisso suscipere aliter possunt, nisi tutoris auctoritale, quam-

Mais il y a des cas où Y cmctorilas du tuteur est nécessaire aux pupilles, il y a des cas où elle ne l’est pas. Par exemple, s’ils stipulent qu’on leur donnera quelque chose, ils n’ont pas besoin d’étre autorisés par le tuteur ; ils en ont besoin, au contraire, lorsqu’ils promettent euxmêmes à d’autres; car la règle admise est que lepjupille peut faire sa condition meilleure sans Y axictoritciH du tuteur, et ne peut la faire pire qu’avec cette auctoritas . Aussi par les actes qui engendrent des obligations mutuelles, comme les ventes, les louages, les mandats, les dépôts, si V auctoritas du tuteur fait défaut, ceuxqui contractent avec les pupilles s’obligent bien, mais ceuxci de leur côté ne s’obligent pas.

Cependant les pupilles ne peuvent ni faire une adition d’hérédité, ni demander une possession de biens, ni recevoir la restitution d’une hérédité fidéicommissaire

toritas ÛQ l’un des autres lui suffisait k cette fin (L. 5 pr. et § 2, De auct^ et cons.'), de sorte qu’on évitait ainsi la nomination du tuteur spécial dont il a été précédemment parlé (n“ 14 7). De même, si le pupille a besoin de s’obliger envers deux correi stipulandi, les deux promesses qu’il doit faire dans ce but peuvent n’être pas autoi’isées l’une et l’autre par le même tuteur (L. 7 § 1, De auct. et cons.').

vis illislucrosa sif, nec ullum damnum habeat (1).

î.ib. III, til. XIX, Be inutilibus stipulationibus § 9. — Pupillus omne negolium recle gerit, ita tamen ut, sicubi tutoris auctoriias necessaria sit, adhîbeatur lulor, veluti si ipse obligetur : nam alium sibi obligare etiam sine tutoris auctoritate potest (Gains, iii, § 107).

§ 10. Sed quoddiximus utique de iis verum est qui jam aliquem intellectum habent : nam infans et qui infanti proximus est, non multnm a furioso distant, quia hujus ætatis pupilli nullurn habent intellectum ; sed in proximis infanti, propler utilitatem eorum, beingnior juris inlerpvetatio facta est, ut idem juris habeant quod pnbertati proximi. Sed qui in potestale parentis est impubes, ne auctore quidem pâtre obligatur (Gaius, III,

sans Vaiictoritas du tuteur, et cela quand môme la succession serait avantageuse et ne leur causerait aucun préjudice.

Le pupille fait valablement une opération quelconque, cela toutefois sous la condition que le tuteur intervienne là où son aucloritas. est nécessaire, par exemple lorsque le pupille s’oblige; car il peut devenir créancier d’un tiers sans être autorisé par le tuteur.

Mais ce que nous avons dit n’est absolument vrai que des pupilles qui ont déjà une certaine intelligence : quant à Vinfans et à celui qui est encore voisin de Yinfantia, ils ne différent guère des fous; car les pupilles de cet âge n’ont aucune intelligence ; cependant pour ceux qui se rapprochent de Vinfans, on leur donne dans leur intérêt, et par une interprétation bienveillante, la môme capacité qu’aux pupilles qui se rapprochent de l’individu pubère. Mais l’impubère, placé sous la puissance paternelle, ne s’oblige pas, même avec V aucloritas de son père.

155. Pour avoir des idées précises sur la capacité des pupilles, il faut distinguer entre les infantes et les non infantes, et parmi ces derniers entre les infantiœ proximi et les pubertati proximi. Trois règles résumeront toute la matière : 1° le pupille infans, attendu qu’il est encore dépourvu de tout discernement, est considéré

(l) Il est bien visible que ces deux paragraphes se réfèrent exclusivement à la capacité du pupille, non aux pouvoirs du tuteur. Car ils se demandent non pas dans quel cas le tuteur peut agir seul, mais dans quels cas le pupille lui-même agit valablement tout seul. En effet, outre qu’ils supposent toujours le fait du pupille, ils considèrent la vente, le louage, la demande d’une possession de biens ou la l'estitution d’un fidéicommis comme exigeant Vauctoritas. Or sans doute elle est nécessaire quand c’est le pupille qui fait lui-même ces actes ; mais on’ a vu (n° l46) que le tuteur peut très-bien les faire seul et en lui-même en sa qualité d’administrateur.

CAPACITÉ DU PUPILLE

comme absolument incapable, par conséquent ne peut faire ni seul ni tutore auctore aucun acte juridique, et cela sans distinguer si l’acte tend à améliorer ou à empirer sa condition (Gaius, III,

§ d09. — Inst., § 10, De inut. stip., III, 19); 2° le pupille inf%ntiœ proximus est incapable de s’obliger ex delicto. Et c’est là, dans le dernier état du droit classique, la seule différence qui le sépare du yixi^WÏQ pubertati proximus{% 18, De oblig . quœ ex delict., Inst., IV, 1) ; 3" tout pupille sorti de Vinfantia fait valablement seul les actes qui rendent sa condition meilleure; mais, pour la rendre pire, il lui faut absolument Vauctoritas du tuteur (pr. swp., De auct. tut.). Celte troisième règle demandera quelques développements spéciaux; les deux premières seront tout expliquées par la définition des expressions infans, infantiœ proximus , pubertati proximus.

184. Et d’abord qu’est-ce que Vinfantial Dans le dernier état du droit, il n’est pas douteux que ce mot désigne les sept premières années de la vie. Cela résulte de deux constitutions en date des années 406 et 427, et dont l’une appartient aux empereurs Arcadius, Honorius et Théodose, l’autre à Théodose et à Valentinien. La première figure au Code Théodosien (L. 8, De bon. mot., VIII, 18), la seconde au Code Justinien (L. 18, De jur. delib., VI, 30). Ces deux constitutions contiennent visiblement une innovation, et de là plusieurs interprètes, s’appuyant en outre sur un passage de Théophile (sur le § 10, De inut. stip.), et surtout sur le sens étymologique des mots infans et infaniia^oni cru qu’à l’époque classique ces-

sait parla seule acquisition de la parole, de telle sorte que la capacité du pupille aurait varié selon le développement plus ou moins précoce de sa langue. On verra tout à l’heure quelle est la vraie portée des deux constitutions précitées. Quant à Théophile, il affirme bien, je le reconnais, que le pupille qui parle n’est plus un infans; mais ce qui écarte péremptoirement son témoignage, c’est qu’il prétend constater le droit de son époque; or à ce point de vue, si on ne veut pas le taxer d’ignorance, tout au moins faut-il lui imputer une distraction assez étrange, puisque de son temps, sans nul doute, Vinfantia ne cessait jamais avant sept ans. Reste donc l’argument étymologique. Or, incontestablement, le mot infans, dans son sens originaire, signifie qui ne parle pas (in privatif, et fan parler); et j accorde sans difficulté que les textes emploient fort souvent comme sjmonymes de ce mot les expressions qui far i on qui loqui non potest, de telle façon qu’à s’en tenir aux premières apparences, on

croirait volontiers que l’incapacité absolue du pupille cesse dès qu’il prononce des paroles (L. 1 § 13, De dbl. et act., XLIV, 7. — L. 141 §2, De verb. oblig., XLV, 1. — L. 5, De div. reg . jur., L. 17). Mais une analyse attentive va nous démontrer que la langue du droit s’écarte ici,- comme en bien d’autres cas, du sens étymologique, et que par le pupille infans ou qui fari non potest les jurisconsultes classiques entendent tout pupille au-dessous de sept ans, soit que réellement il ne parle pas encore, soit qu’il parle. Voici en ce sens les décisions que je crois les plus probantes : 1" Ulpien (L. 1 § 2, De adm. et peric.'), supposant le pupille intéressé dans un procès, commence par poser en principe que le tuteur peut à son choix le faire figurer au procès en l’autorisant ou plaider lui-même. Cependant, ajoute-t-il, ce choix est rendu impossible par l’une ou Tautre de ces circonstances que le pupille est absent ou ne parle pas {fari non possint)', dans ces cas il est nécessaire que le tuteur plaide lui-même, en sorte que l’autorisation implique un pupille présent et âgé de plus de sept ans {qui supra septimum annum œtatis sunt). N’y a-t-il pas ici une antithèse évidente entre le pupille qui ne parle pas et le pupille qui a dépassé sept ans? et par suite n’est-il pas visible que pour le jurisconsulte, c’est môme chose que ne point parler ou n’avoir pas sept ans (1)? 2° le même Ulpien suppose ailleurs (L. 70, De verb. obL, XLV, 1) qu’une promesse a élé faite à un pupille infans, et il lui refuse l’action ex stipulatu par cette raison que fari non poterat. Faut-il expliquer le texte par celte idée que, le pupille étant matériellement incapable de parler, il n’y a jjas eu d’interrogation? Mais alors nous n’aurions plus ici qu’une décision naïve et inutile, puisqu’il n’y a pas de promesse, valable ou non, sans une interrogation préalable. Ulpien suppose donc que le pupille a interrogé le promettant; d’où il

(1) Le système contraire s’appuie aussi sur la loi 1 § 2, mais interprétée comme il suit : tant que le pupille ne parle pas, le tuteur doit plaider lui-môme. Dès qu il parle, le tuteur a le choix ; mais ce choix cesse après l’âge de sept ans révolus, et dès lors le tuteur doit se restreindre au rôle d’auctor. Cette interprétation, difficile à trouver sans une idée préconçue, devient tout à fait inacceptable, quand on voit la môme loi (§ 3) permettre au curateur de plaider lui-môme au nom et sans la présence personnelle du mineur de vingt-cinq ans. Le § 4 est d’ailleurs formel pour permettre au tuteur d’agir seul. Comment comprendre, en effet, que ce curateur ait plus de pouvoirs que le tuteur d’un pupille âgé de sept ans? Il est donc bien certain que ce texte seul n’aurait pas suggéré l’idée du système que je combats ; c est ce système qui a dû, par une interprétation violente, accommoder le texte à ses prétentions.

CAPACITÉ DU PUPILLE, suit que les expressions infans et qui fari non potest sont bien synonymes, et que l’incapa-cilé absolue du pupille, par conséquent linfantia, ne cesse pas par la simjDle acquisition de la parole (1); 3° deux textes déjà cités (pages* 310 et 323), et ce sont les plus probants, décident que le pupille, dès qu’il pourra parler, et encoie qu il ne comprenne pas le sens de ses actes, pourra faire seul la stipulation rem pupilU salvam fore et avec l’autorisation du tuteur faire adition d’une hérédité (L. 6, Rem. pup. salv., XLYI, 6. — J-i. 9, De acq. vel omitt . hered., XXIX^ 2). Or ces textes présentent leurs décisions commedes décisions de faveur déterminées par des considérations d’utilité pratique. C’est donc qu’en règle générale, le développement de la faculté de parler ne relève pas le pupille de son incapacité absolue, par conséquent ne marque pas la limite del’mfantia; 4° enfin, il est remarquable que les fiançailles ne sont possibles qu’entre personnes ayant atteint l’âge de sept ans, cela parce qu’elles exigent, au moins en règle générale, le consentement des deux fiancés, et que jusqu’à cet âge l’enfant n’est pas réputé capable de comprendre et de vouloir (L. 14, De spons., XXIÏI, 1).

En résumé, il ressort de cette revue de textes que Vinfantia ne correspond pas à un simple fait matériel, au défaut de parole. Elle désigne dans son ensemble la première phase que traverse l’être humain, celle dans laquelle la sensation domine encore, et où l’intelligence, déjà éveillée, mais peu maîtresse de ses conceptions, imprime en elle-même l,es images du monde extérieur plutôt qu’elle ne combine des idées pour en tirer des jugements. Si les jurisconsultes prolongent cette phase jusqu’à l’âge de sept ans, c’est qu’ils obéissent à une théorie de certains philosophes anciens d’après laquelle de sept ans en sept ans il s’opérerait dans l’homme une transformation physique et morale. Et cette conception de Vinfantia se retrouve nettement formulée ou supposée dans plusieurs monuments de la littérature latine (2), en sorte que la jurisprudence ne

(1) On peut consulter plusieurs autres textes d’où il résulte qu’il y a un âge légal en deçà duquel l’impubèa-e est réputé n’avoir aucun discernement et ne peut pas stipuler (L. 9 pr. , De adm. et jieric. — L. 1 i, De s. c. t. SiL, XXIX, 6).

(2) Il faut citei* en ce sens Varron (de Linç/. lat., V, 7), Juvénal (Sai., XIV, lO et s.), surtout Quintilien (I, cap. i, n° 4) et Isidore de Séville {Orig., XI, 2). Alacrobe (Songe de Scipion, I, G), exprime très- formellement que la faculté do parler n’est complète qu’à sept ans. Ce passage, quoique Alacrobe n’ait écrit qu’après les Constitutions que je cite, est d’un grand poids, parce qu’il reproduit une opinion indépendante de la loi et qui a dû. agir sur elle.

fit ici qu’ériger en règle de droit et traduire en conséquences pratiques une idée qui pour les anciens faisait partie de ce bagage de notions vraies ou biusses, mais vulgairement reçues, qu’on appelle le sens commun.

Mais ma conclusion n’est-elle pas contrariée par les deux constitutions précédemment citées? Nullement. Il résulte de la combinaison des règles relatives aux pouvoirs du tuteur et à la capacité du pupille que régulièrement celui-ci jusqu’à l’expiration de Vinfantia n’aurait pu acquérir aucune hérédité : mais par faveur on lui permettait, dès qu’il pouvait parler, de faire adition tutore aucto7'e. Or il y avait, d’une part, quelque chose de bouffon dans cette autorisation donnée à un enfant dépourvu de tout discernement; et, d’autre part, ce correctif tel quel restait inapplicable au pupille qui ne parlait pas encore. Que font donc les empereurs? Ils décident que, tant que le pupille restera infans, c’est-à-dire, disent-ils, jusqu’à sa septième année révolue, et cela sans distinguer s’il parle ou non, son tuteur pourra faire adition d’hérédité en son nom et à titre d’administrateur. II est donc bien visible que leur innovation ne porte pas sur la définition de Vinfantia : elle se borne à effacer la conséquence la plus rigoureuse, la seule vraiment inique, de l’incapacité absolue des infantes. Si l’on aime mieux, on peut dire qu’autrefois Vinfantia cessait exceptionnellement, en ce qui concerne l’adition d’hérédité, par l’apparition de la parole; que désormais elle se prolongera jusqu’à sept ans pour cet acte comme pour les autres, mais cela sans que les intérêts du pupille en souffrent.

135. J’ai dit que les pupilles sortis de Vinfantia se divisent en infant iœ j^roximi et en pubertati proximi; et il est bien clair, une fois admis que Vinfantia comprend les sept premières années de la vie, que cette distinction s’applique seulement aux pupilles qui ont dépassé l’âge de sept ans. C’est donc à tort que Théophile (sur le § JO, De inut. stip.) appelle infantiœ proximus celui qui, parlant à peu piès correctement, n’a pas encore atteint sept ou huit ans, et pubertati proximus celui qui est au-dessus de cet âge. Je n’admets pas davantage l’opinion de quelques interprètes qui, divisant en deux parties exactement égales la période intermédiaire entre Vinfantia et la puberté, croient que la proxsimitas infantice va forcément de sept ans à dix ans et demi et qu’à celte dernière limite commence la proximitas pubertati. La vérité est que cette distinction se réfère exclusivement à l’état intellectuel du pupille.

CAPACITÉ DU PUPILLE. 3 il

qu’en conséquence elle exige toujours dans la pratique l’examen d’une question do fait. Le proximus infant iœ est celui qui n’a guère plus de discernement que Vinfans; le pubertati proximus^ celui dont l’intelligence plus précoce se rapproche déjà de la maturité que la puberté suppose; de telle sorte qu’en fait, un enfant de treize ans peut compter encore parmi les infantiœ proxtmi, et à l’inverse un enfant de huit ans se ranger déjà parmi \q.?> pubertati pr O ximi. Primitivement, cette distinction présenta un grand intérêt; car la jurisprudence tenait le proximus infanliœ ^onv aussi absolument incapable que Vinfans. Mais comme il résultait de cette assimilation que certains actes, exigés par l’intérêt du pupille, demeuraient impossibles jusqu’à ce qu’il eût atteint un âge relativement avancé, on admit de bonne heure qu’en ce qui concerne les actes juridiques, les actes licites, on ne ferait plus aucune différence entre les pupilles sortis de Vinfantia. Telle était déjà la règle au temps de Gaius (III, § 109), et à plus forte raison est-ce celle que consacre la législation de Justinien (§ 10, De inut. stip., Inst. III, 19). Dès lors la distinction des infantiœ et des pubertati proximi n’eut plus de signification qu’en matière de délits. Le pupille proximus pubertati, comprenant le sens de scs actions, fut tenu pour capable de s’obliger ex delicto, tandis que Vinfans et V infantiœ proximus en demeurèrent incapables : ils pouvaient bien accomplir l’acte matériel que le délit suppose, mais on ne pouvait leur impulser le dol ou la faute qui font de cet acte un délit (§ 18, De oblig. quœ ex delict., Inst. IV, 1).

lo6. Quelle est donc, en matière d’actes juridiques, et en nous plaçant dans le dernier état du droit classique, la capacité du pupille sorti de Vinfantia? En d’autres termes, à quelles conditions, agissant seul, fera-t-il un acte valable? Les Institutes (pr. sup.. De auct. tut.) posent la règle dans les termes suivants : le pupille peut bien faire seul sa condition meilleure, mais il ne peut la rendre pire qu’avec V auctoritas du tuteur. Ces expressions, faire sa condition meilleure, faire sa condition pire, offrent par elles- mêmes un certain vague. Mais la portée en est très-nettement déterminée par les textes. La première correspond aux trois termes suivants : 1“ acquérir la propriété, la j)OSsession, ou un droit réel quelconque ; SL° acquérir un droit de créance; 3° cesser d’être débiteur (Gains, II, § 83, — pr. sup., — L. 2, De accept., XLVI, 4). La seconde correspond aux trois termes inverses : 1" aliéner; 2° s’obliger;

3® cesser d’ôtre créancier (Gains, II, §§ 80 et 84 — pr. Deauct.

tut. (1). De sorte qu’en dernière analyse, lorsqu’il s’agit pour le pupille de devenir propriétaire ou créancier ou d’obtenir sa libération, il peut indilféreinment agir seul ou autorisé par son tuteur, tandis qu’au contraire, pour les actes tendant aux résultats inverses, sa capacité propre est insuffisante, et, si elle n’a pas été complétée par l’intervention du tuteur, l'acte est absolument dépourvu de valeur.

Nulle difficulté sur l’application de ce principe, quand il s’agit d’actes simples, produisant exclusivement l’un des résultats indiqués (2). Ainsi, que le pupille soit débiteur et que son créancier veuille lui faire une remise gratuite, il la recevra très-valablement seul (L. 28 pr., De pact.., II, 14. — L. 2, De accept.., XLYl, 4). Car sa condition en deviendra purement et simplement meilleure. Môme décision, lorsqu’un tiers lui fait une mancipation ou une promesse à titre de donation. En sens inverse, il est évident ejue le pupille qui ferait gratuitement une remise de dette, une mancipation ou une promesse, ferait un acte nul : car il rendrait purement

(1) Ce troisième terme rentre dans Taliénation largement entendue. Tel est bien le point de vue de Gains (II, § 84), et de Justinien (§ 2 in fine^ Quib. alie7i. lie. y Inst., IC Mais j’ai pensé que la clarté gagne à une analyse plus complète. — Au surplus, la double énumération qui correspond aux expressions des Institutes embrasse tous les actes juridiques jDossibles (om?iia negotia), et il est facile de voir que les actes de la deuxième série sont ceux qui, par essence, nous enrichissent, et les actes de la seconde ceux qui essentiellement nous appauvrissent; mais alors pourquoi ne pas traduire ainsi la règle des Institutes : le pupille a pleine capacité pour s’enrichir, il a besoin* de Vauctoritas du tuteur pour s’appauvrir ? Cette manière de parler pourrait jeter la confusion dans les esprits et conduire à une double erreur : 1° supposons que le pupille vende pour un prix élevé une chose sans valeur, ou à riiiverse qu’il vende à vil prix une chose précieuse. On serait porté à croire que, dans le premier cas, il fait sa condition meilleure ; que dans le second cas il la fait pire. Or la vérité, ainsi qu'mon va le voir, c’est que dans les deux cas il rend sa condition a la fois meilleure et pire. On voit donc que ces expressions ne sont pas synonymes de celles-ci, fah^e une bonne ou une mauvaise affaire., et que c’est la nature de Tacte, non son résultat final, qu’il faut considérer; on a vu (n^ 148) que le tuteur n’autorise pas valablement le pupille dans les actes qui "tendent à diminuer son patrimoine. La formule que je repousse conduirait à croire en consécpience que le pupille ne peut pas, môme avec V nuctorita^ du tuteur, faire sa condition pire. Or cela n’est vrai que des actes gratuits. Mais il arrive bien souvent qu’un acte qui rend pire la condition du pupille n’est pas fait gratuitement et même contient un grand avantage. C’est ce qui aurait lieu si, recevant en paiement une chose supérieure à la chose due, il faisait acceptilation au débiteur. Ici Vauc^ toritas intervient très-valablement.

(2) Il ne faut pas confondre ces actes avec les actes unilatéraux. Par exemple le mutuumy le paiement, sont bien des actes unilatéraux ; et pourtant le pupille, on va le voir, quelque rôle qu’il y joue, n’y figure jamais valablement tout seul.

CAPACITÉ DU PUPILLE

et simplement sa condition pire. Mais où le principe entraîne une véritable difficulté, c’est lorsqu’il s’agit d’actes complexes, rendant tout à la fois meilleure et pire la condition du pupille. C’est ce qui arrive notamment lorsqu’il fait ou reçoit un payement. Est-ce lui qui paye? Il rend sa condition meilleure, puisque l’acte tend à le libérer. Il la rend pire en ce que l’acte implique aliénation. Reçoit-il le payement? Sa condition devient meilleure, puisqu’il acquiert la propriété de la chose payée; elle devient pire en ce que l’acte tend à lui enlever un droit de créance. Le même résultat se présente dans tous les contrats qualifiés synallagmatiques, c’est-à-dire dans ceux qui, comme la vente, le louage, la société, obligent immédiatement les deux parties, ou qui, comme le mandat ou le dépôt, n’obligent au début qu’un des contractants, mais peuvent aboutir après coup à obliger aussi l’autre partie. Dans toutes ces hypothèses, pour apprécier la valeur de l’acte fait par le pupille non autorisé, il faut le ramener par l’analyse aux éléments simples dont il se compose, et le tenir pour valable en tant qu’il améliore la condition du pupille, pour nul en tant qu’il l’empire. Ainsi le pupille a-t-il consenti un contrat de vente? Nous déciderons qu’il est bien devenu créancier du prix, mais qu’il n’a pas pu devenir débiteur de la chose. 11 sera donc investi de l’action venditi sans être soumis à l’action empti (pr. sup.y De auct. tut. — L. 13 § 29, De act. eynpt., XIY). Tel est le résultat logique du principe : Reste, ce que n’ont pas fait les Institutes, à le concilier avec cette règle d’équité que nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui. Or Antonin le Pieux, consacrant très-probablement une jurisprudence antérieure, fit l’application expresse de cette règle au pupille, en décidant que dans tous les cas où il aurait traité sine auctoritàte tutoris, il serait tenu jusqu’à concurrence du profit que l’acte lui, aurait procuré (L. S pr. , De auct. et cons.). Pour bien faire saisir la combinaison des deux principes, celui qui détermine l’incapacité du pupille, celui qui lui refuse le droit de s’enrichir aux dépens d’autrui, je me placerai dans l’espèce d’une vente par lui consentie, et je distinguerai trois hypothèses :

Première hypothèse : JLa vente n’o. reçu aucune exécution. — Si c’est le pupille qui agit pour obtenir le payement du prix, son action est fondée : mais l’acheteur est autorisé à invoquer de son côté une exception doli mali dont la portée est facile à déterminer. II dit au pupille : Si je vous paj’e, ce payement va constituer entre vos mains un profit net que j’aurais le droit de vous redemander immédiate-

ment. Donc, ou refaisons la vente, refaisons-la valablement (1), ou je retiens le prix (L. 8 pr., De dol. mal. et met. except.^ XLIV, 4-. — L. 7 § 1, Deresc. vend., XVIII, 5) (2). Si, au contraire, c^est rachcteur, qui poursuit le pupille pour obtenir la tradition de la chose vendue, celui-ci peut le repousser sans avoir besoin d’exception et en invoquant directement la nullité de la vente. Mais, s’avisant ensuite de demander le prix, il succomberait lui-même devant une exception de dol.

Deuxieme hypothèse : La vente a été exécutée d" un coté seulement . — Si c’est le pupille quia déjà livré la chose, il la revendique valablement, n’ayant pas cessé d’en être proj^riétaire. Mais par cela même il s’enlève pour l’avenir la faculté d’exiger le prix. Que si au contraire, c’est l’acheteur qui a payé le prix, il faut distinguer : a-t-il payé soit au tuteur, soit au piq^ille autorisé ou devenu pubère? la vente a été ratifiée, et la chose lui est due. A-t-il payé au pupille encore impubère et non autorisé ? il ne lui reste que la ressource d’exiger que celui-ci lui restitue la portion du prix dont il est prouvé qu’il s’est enrichi.

Ti'oisième hypothèse : Enfin la vente a été exécutée par les deux parties. — Ici, en supposant qu’au moment de l’exécution le pupille était encore impubère et qu’il n’a pas été autorisé, il est admis, comme précédemment, à exercer la revendication de la chose, mais sous la charge de rendre la portion du prix dont il a profité. Quant à l’acheteur, il est dépourvu d’action pour exiger cette restitution, tant que le pupille ne revendique pas (3).

En résumé donc, la loi romaine ne nous donne pas le scandale d’un pupille gardant à la fois et la chose vendue et le prix de vente; et plus généralement, le pupille, auteur d’un acte qui fait sa condi-

(1) La vente ne peut ûtre refaite valablement que p^r le pupille autorisé ou devenu pubère, ou encore par le tuteur agissant seul. Mais le tuteur seul ne referait pas valablement un acte qii’il n’aurait jDas eu ab milio le pouvoir de faire luimême.

(2) Ce dernier texte l’aisoniie sur Thypothèse d’un pvipille acheteur. Mais le principe reste le même évidemment, quel que soit le rôle du pupille dans le contrat de vente.

(3) 11 est possible qu’une opération en elle-même synallagmatique se réalise sous la forme de deux opérations unilatérales. Par exemple, au lieu de vendre iine chose, je la mancipeou la livre, et je stipule de l’acquéreur une somme déterminée. Supposons cette opération faite par le pupille. Si c’est lui qui a aliéné, la revendication lui compète ; mais, exercée par lui, elle assure son échec sur l’action ex siipulatu. Si c’est lui qui a promis, il ne pt;ut refuser l’exécution de sa promesse qu’en ren dant la chose reçvie ou le bénéfice qu’il en a retiré.

capacité du pupille. 3Io

tion à ]a fois meilleure et pire, ne sera jamais admis à invoquer tout ensemble, en vue de réaliser un bénéfice, la nullité de ses propres obligations et la validité des obligations adverses. Maître de briser absolument le contrat ou de lui donner une solidité complète, en ce sens il tient entre ses mains le sort de l’antre partie contractante. Cette partie subit une perte, si cela est nécessaire pour éviter un appauvrissement au pupille, mais jamais le pupille ne s’enrichit à ses dépens. La règle jDosée aux Institutes revient donc tout simplement à afiranchir ce dernier des conséquences ruineuses de ses actes pour les faire retoniber sur les imprudents on les spéculateurs qui n’ont pas craint de traiter avec lui.

137. Parmi les actes qui nécessairement améliorent et empirent tout à la fois notre condition, figure l’aditioii d’hérédité. Appréciée d’après le procédé d’analyse que nous avons appliqué à la vente, l’adition non autorisée investirait donc le pupille de tous les droits actifs compris dans l’hérédité, mais ne le soumettrait ni aux dettes ni aux legs. Sans doute, par application de la constitution précitée d’Antonin le Pieux, le pupille resterait toujours comptable envers les créanciers et les légataires jusqu’à concurrence du profit qu’il aurait réalisé et conservé. Mais quelques actes de dissipation suffiraient pour faire évanouir cette obligation. Or, deux motifs s’opposaient à la consécration d’un pareil résultat : 1° l’hérédité forme un tout indécomposable. On ne conçoit pas qu’un individu soit tout ensemble héritier et étranger à l’hérédité. Et c’est pourtant ce qui arriverait, si le pupille pouvait être investi de l’actif sans être tenu du passif; 2“ l’adition d’hérédité, .œuvre d’une seule volonté, n’est pas comparable aux contrats et autres actes qui impliquent concours de deux volontés. Quand, par exemple, je consens une vente à un pupille non autorisé, je suis tout au moins coupable de légèreté, et, si en définitive je subis un préjudice, c’est à moi-même, à moi seul, que je devrai l’imputer. Si, au contraire, l’adition d’hérédité par un pupille non autorisé pouvait compromettre les droits des créanciers et des légataires, ceux-ci seraient purement victimes du fait d’autrui, d’un fait qu’ils n’ont pas pu empêcher, et du hasard qui veut que la succession soit dévolue à un pupille. Étant donc admis que l’adition d’hérédité n’est pas scindable dans ses effets, fallait-il la permettre ou l’interdire au pupille agissant seul ? C’est ce dernier parti qu’adopte sagement la loi romaine. Pour les mêmes raisons, le pupille ne pourra pas non plus demander seul une ôonorum pos~

sessio ou exiger la restitution d’nn fidéicommis. Ces décisions, au surplus, s’appliquent sans distinguer si la succession est bonne ou mauvaise, le puiDÜle étant réputé incapable d’apprécier avec sûreté les avantages ou les inconvénients qu’elle peut offrir (§ 1 svjt.-, De avct. tut.). La môme raison devait faire décider que la répudiation d’une hérédité, d’une bonorum possessw ou d’un fidéicommis d’hérédité, lui est absolument interdite (L. 18, De acq. vel omitt. herecl., XXIX, 2. — L. 2, De aiict. et cons.).

438. Faut-il étendre aux fils de famille impubères, les principes qui viennent d’être exposés relativement à la capacité des pupilles(l)? L’affirmative conduirait aux deux propositions suivantes : 1° le fils de famille encore impubère, mais sorti de Vmfantia, ferait valablement seul tous les actes qui rendent notre condition meilleure (2); 2“ il pourrait faire, pâtre auctore, tous les actes qui rendent notre condition pire. — Or, de ces deux propositions la première a bien été admise; mais on a rejeté la seconde (§ 10 sup. — L. 141 § 2, De verh. oldig., XLV, 1); de telle sorte qu’il n’est jamais question d’une auctoritas patris, et que l’incapacité de l’impubère fils de famille est beaucoup plus profonde que celle du pupille (3). Veuton savoir à quoi tient cette différence entre les deux sortes d’impubères? Sans nul doute à ce que les pupilles ont ou peuvent avoir un ijatrimoine, tandis que les fils de famille n’en avaient jamais autrefois. Or, une bonne administration exige souvent qu’on aliène ou qu’on s’oblige. Le tuteur, il est vrai, possède les pouvoirs suffisants pour satisfaire lui-même à de telles nécessités. Mais il ne faut pas oublier que ses actes personnels l’engagent à l’égard des tiers et finalement peuvent lui préjudicier. Il était donc sage d’accorder au pupille une certaine capacité qui conciliât les intérêts de son patrimoine avec la réserve dans laquelle il pouvait convenir au tute.ur de se renfermer. A l’inverse, une telle concession faite au fils de famille impubère eût été sans utilité pour son père, et n’aurait eu pour lui-même que des dangers sans compensation.

(1) Mémo question et sans aucun doute même décision h Tégard des esclaves impubères.

(‘2) Faits par le fils de famille, ce n^est pas à lui que de tels actes profitent, c’est h son père. C’est donc celui-ci dont la condition devient meilleure. Cependant, si lo fils impubère a commis un délit, comme lui seul est obligé, la remise que le créancier lui ferait de son action lui profiterait à lui-meme.

(3) Aussi les textes qui assimilent, quant à la capacité juridique, les fils de famille et les pères de famille, ne doivent-ils s’entendre que des personnes pubères (L. 6 § 7, De act, enipt,^ XIX, 1. — L. 39, De obi. et XLÏV, 7).