DE SA DISSOLUTION
Lib. III, lit. xxv. De societate, § 4.
— Manet autem societas eo nsque donee in eodem consensu perseveraverint; at quum aliquis renuntiaverit societati, solvilur societas. Sed plane, si quis callide in hoc rcnuntiaverit societati, ut obveniens aliquod lucrum solus habeat, veluti si totorum bonorum socius, quum ab aliquo heres esset relictus, in hoc
La société dure aussi longtemps que le consentement des associés persévère; mais elle se dissout par la renonciation d’un seul. Toutefois, si l’un des associés renonce par fraude à l’effet de s’appropx'ier exclusivement quelque bénéfice, par exemple si un associé de tous biens renonce pour profiter seul d’une hérédité qui lu a été laissée.
(1) Le motif donné par ces deux textes n’est pas plus satisfaisant que celui par lequel le? Institutes expliquent que le dépositaire échappe à la responsabilité de ses fautes (n° 97).
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renuntiaverit societati ut liereditatem solus lucrifaceret, cogetur hoc lucrum communicare; si quid vero lucrifaciat quod non captaverit, ad ipsum solum pertinet : ei vero cui renuntiatum est, quidquid pôst renuntiatam societatem adquiritur , soli conceditur (Gaius, III, § 150).
§ 5. — Solvitur adhuc societas etiam morle socii, quia qui societatem contraint, certam personam sibi eligit. Sed et si consensu plurium societas contracta sit, morte unius socii solvitur, et si plures supersint, ni si in coeunda societate aliter convenerit (Gaius, III, § 152).
§ 6. — Item si alicujus rei contracta societas sit, et Unis negotio impositus est, finitur societas.
§ 7. — Publicatione quoque disti’ahi societatem manifestum est, scilicet si universa bona socii publicentur; nam quum in ejus locum alius succédât, pro mortuo liabetur.
§ 8. — Item si quis ex sociis mole débit i prægravatus bonis suis cessent, et ideo, propter publica aut privala débita, substantia ejus veneat, solvitur societas ; sed eo casu, si adhuc consentiant in societatem, nova videlur incipere societas (Gaius, III, § 154).
il sera forcé de mettre en commun ce bénéfice; mais il garde pour lui seul les gains qu’il n’a point captés.
Quant à l’associé auquel la renonciation a été signifiée, toutes les acquisitions qu’il fait dans la suite lui restent exclusivement propres.
La société se dissout encore par la mort d’un de ses membres, parce que celui qui s’associe contracte en vue d’une personne déterminée.
Mais même lorsqu’elle a été formée entre plus de deux personnes, elle se dissout néanmoins par la mort de l'un des associés, quoiqu’il en survive plusieurs, à moins que le contraire n’ait été convexvu au moment du contrat.
De même, la société finit lorsqu’elle a été contractée pour une seule opération et que cette opéi’ation est terminée.
Il est manifeste que la société se dissout aussi par la confiscation, cela si la fortune entière d’un associé est confisquée; car, comme cet associé a un successeur, il est réputé mort.
De même, lorsque succombant sous le poids de son passif un associé cède ses biens, et qu’en conséquence on les vend pour satisfaire à des dettes soit publiques, soit piûvées, la société se dissout. Mais en pareil cas, si le consentement des associés persiste, une nouvelle société est réputée se former.
628. Dire qu’une société est dissoute, cela ne signifie point, que les effets qu’elle a déjà produits s’évanouissent, mais simplement qu elle n’en produira plus d’autres. Les causes qui déterminent ce résultat
sont au nombre Je sept et peuvent se diviser en deux groupes. Dans l’un je compte : 1° l’arrivée du terme fixé par les contractants (L. 65 § 0, Pro soc.) (1) ; 2° l’achèvement de l’opération qu’ils avaient en vue, mode spécial aux sociétés unius rei (§ 6 sup. — L. 65 § 10, Pro soc.)', 3° la perte fortuite du fonds social tout entier, ou plus largement la survenance d’un fait qui rend impossible le fonctionnement de la société (L. 63 § 10, Pro soc.) (2). En admettant ces trois causes de dissolution, la loi ne fait que s’incliner devant la volonté des parties ou devant la force des choses. Dans le second groupe je comprends la renonciation de l’une des parties, son décès, sa capitis deminulio , et la vente en bloc de ses biens. Ces quatre causes de dissolution sont autant d’applications de l’idée précédemment exprimée que la société se contracte intuitu personce. Sur chacune quelques mots d’explication sont nécessaires.
Renonciation (§ 4 sup. — L. 65 §§ 3 à 8, Pro soc.). — J’appelle ainsi la signification par laquelle un des contractants fait connaître aux autres son intention de se retirer (3). Qu’elle rompe la société dans tous les cas, et cela nonobstant l’existence d’un terme non encore échu, et même en dépitde la clause par laquelle les parties se seraient d’avanceinterdit de renoncer soit à une époque quelconque, soit pendant un temps déterminé (4), ce sont là des points certains (L. 14 ; L.
(1) On a dit que l’arrivée du terme ne dissout pas de plein droit la société, mais que son effet se borne à affranchir de toute responsabilité l’associé qui se retiré* On a fondé cette doctrine sur un texte qui porte ces mots : Si tempus finitum est , liber um est recedere (L. 65 g 0, Pro soc.). Mais je crois que cette interprétation exagère la portée du texte. Toute l’idée qu’il veut faire ressortir est celle-ci ; avant l’arrivée du terme aucun associé ne se retire qu’à ses risques et périls, tandis qu’une fois le terme venu chacun est pleinement libre de refuser son consentement à la formation d’une nouvelle société.
(2) Pour faire comprendre l’intérêt qu’il y a à élargir ma première formule, supposons avec Ulpien (L. 58 pr . , Pro soc.) que vous avez trois chevaux, moi un seul, et que nous les mettons en commun dans Tunique but de les vendre ensemble. Si le mien vient à périr avant la vente, le fonds social n’est pas détruit, et pourtant la société cesse, puisque désormais notre but ne peut plus être atteint Supposez au contraire que nous nous fussions simplement proposé d’avoir un quadrige, la perte de mon cheval laisserait subsister le contrat.
(3) L’existence de ce mode de dissolution nous montre ce qu’il faut entendre par une société contractée in perpetuum (L. 1 pr., Pro soc.). C/est simplement celle qui n’a pas une duree fixée d’avance.
(4) La nullité de cette clause s’explique suffisamment par cette idée que qui a nia confiance aujourd’hui ne l’aura peut-être pas demain. Mais il faut se garder de la rattacher à la règle d’après laquelle nul n’est tenu de rester clans l’indivision (n° 361). Ce qui le prouve bien, c’est que Ton peut pour un temps déterminé s’interdire de demander le partage, mais non pas de renoncer à la société.
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65 § 6 Pro soc.). Mais il y a des eas où l’on dit du renonçant : socios libérât a se, non se libérât a sociis, c’est-à-dire il dégage ses associés envers lui-même et ne se dégage point envers eux. Ces eas sont au nombre de trois : l°je renonce au mépris d’un ternie. Ici, en supposant que mon associé fasse avant l’arrivée du terme des opérations dont les résultats eussent dû être communs, si elles aboutissent à un bénéfice, il le gardera seul ; si elles aboutissent à une perle, je la partagerai avec lui(L. 65 § 6, Pro soc.) ; 2Ü ma renonciation est frauduleuse en ce sens qu’elle tend à priver mes associés de leur part dans une acquisition que dès a présent il dépend de moi de réaliser. Par exemple, étant donné une société de tous biens, j’y renonce pour bénéficier seul d’une hérédité déjà ouverte, mais non encore acceptée. Mes associés m’obligeront à partager avec eux, si l’hérédité est bonne; si au contraire elle est mauvaise, j’en supporterai seul les dettes, et dans tous les cas je resterai étranger aux acquisitions par eux réalisées postérieurement à ma renonciation (§ 4 sup.)\ 3° je renonce à contre-temps. Ainsi nous avons acheté des esclaves pour les revendre avec bénéfice, et au moment où je renonce les esclaves se vendent mal. Je devrai compte à mes associés du dommage que je leur cause (L. 65 § 5, Pro soc.) (1).
Décès (§ 5 sup.). — Bien que la société se dissolve par la mort de l’un des associés, il va de soi que les héritiers participent aux profits et aux pertes qui, réalisés ultérieurement, se rattachent néanmoins à des opérations antérieures (L. 65 §§ 2 et 9, Pro soc.). Du reste le contrat peut contenir une clause portant que la société continuera quoique privée d’un de ses membres. Mais celte clause n’a son effet qu’entre les survivants. A l’égard des héritiers du défunt, une convention nouvelle est toujours nécessaire pour les faire entrer en sa place, et cela tient à ce qu’ils n’ont pas pu, inconnus qu’ils étaient, avoirdès l’origine la confiance des parties (LL. 35 et 37, Pro soc.) (2).
(1) Il y a deux modes particuliers de renonciation que je dois signaler. Le premier se rencontre quand un associé fait l’abandon de sa part aux autres (L. 14 § 4, Com. cliv.y X, 3), et le second lorsque, le fonds social consistant en un seul objet, l’un des associés aliène sa part indivise.
(2) En cette matière, les sociétés de publicains et plus généralement peut-être tontes celles qui ont une personnalité civile, paraissent présenter deux particularités assez obscurément indiquées par les textes. Les voici, telles que je les comprends avec plusieurs interprètes : 1° de telles sociétés subsistent nonobstant la mort d'un de leurs membres, et cela tient à ce que ce sont plutôt ici les capitaux que les personnes qui s’unissent. Du reste, cette décision suppose que le défunt n’était pas indispensable à la conduite des opérations sociales ; 2° l’héritier du
Capitis deminutio. — On sait déjà que dans le droit ancien la minima capitis deminutio elle-même dissolvait la société (1), et que sous Justinien elle ne la dissout plus (nos 188 et 184). A ne lire que les Institutes, on serait même tenté de croire que ce prince raye absolument la capitis deminutio de notre liste et la remplace par la confiscation générale (§ 7 sup.). Mais telle n’est pas, à mes yeux, sa pensée. Il veut dire deux choses : d’une part que la maxima et la media capitis deminutio , même non accompagnées de confiscation, continueront de dissoudre la société (2), et d’autre part que le même effet sera désormais attaché à la confiscation générale, même prononcée indépendamment de toute capitis deminutio (3).
Bonorum vendit io . — Il n’y a pas à distinguer si la vente est poursuivie par des particuliers ou au nom du peuple. Mais dans cette hypothèse, comme dans la précédente, un nouvel accord de volontés peut faire revivre la même société entre les mêmes personnes : il suifit pour cela que 1 associé du chef de qui la dissolution procède soit resté capable (Gaius, III, § 154). Du reste la bonorum venditio ayant disparu avec la procédure formulaire, les Institutes ne la mentionnent plus ici; et néanmoins Justinien retient quelque chose de 1 ancien droit en décidant que la société se dissoudra par la bonorum. cessio, c est-à-dire précisément par l’un des faits qui jadis entraînaient la bonorum venditio (§ 8 sup. — n° 485).
629. Lne lois la société dissoute, il faut liquider les droits respec-
d 61 u nt cnli e dans la société, mais sans rôle actif. Je veux dire qu’il participe bien aux piofîts et aux pertes, mais qu’il est exclu de l’administration, à moins qu’une clause formelle ne l’autorise à y prendre part (L. 59 pr. ; L. G3 g 8, Pro soc.).
(J) C’est ce qui ressort très clairement d’un passage de Gaius (III, $ 153). Il ne aut donc pas chciclier a établir la doctrine contraire par certains textes du Digeste que Justinien a dû corriger pour les mettre d’accord avec sa propre législation (>.j g 10, L. 6o § 11, Pro soc.). Ces textes, s’il en était besoin, seraient réfutés par un autre que l’empereur n’a pas songé à retoucher. Julien et Ulpien (L. 58 §2, ?o soc.), supposant qu un iils de famille associé vient à être émancipé et qu’en ait poui tant les associés 11e se séparent pas, examinent s’il se forme une nouvelle ou c es^ meme qui continue. Visiblement, le sens de la question est ce ui ci . la société a été brisée par l’émancipation, mais un accord tacite de vola 1 établie, seulement on se demande s’il faut présumer que les parties ont v°ulu faire revivre toutes les clauses de leur contrat primitif.
? in (ACla résulte avec évidence de l’un des textes cités à la note précédente (L. 63 g 1U, Pro soc.).
( ) C est ainsi que le condamné à la relégation perpétuelle peut se voir confis-* quei °us ses biens, quoique la relégation n’emporte jamais capitis deminutio (L. 7 g 4; L. 14 g 1, De int . et rel XLV11I, 22).
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tifs des parties, et, s’il y a lieu, procéder à un partage. A cette double fin, les associés ont à leur service les actions pro socio et communi dividundo. Ces deux actions, quoique se rencontrant dans certains résultats, diffèrent profondément par leur cause et par leur but ; et l’on n’use pas à volonté de l’une ou de l’autre.
L’action pro socio dérive du contrat de société; l’action communi dividundo dérive du simple fait de l’indivision, et ce qui le prouve, c’est qu’en règle générale on ne la donne pas entre associés qui n’ont rien d’indivis, tandis qu’on la donne entre tous copropriétaires même non associés (LL. 1 et2 pr., Comm. div ., X, 3). L’action pro socio ne tend qu’à faire exécuter les obligations nées du contrat : on l’intente, par exemple, pour obtenir la réalisation d’un apport, la mise en commun d’un bénéfice, la cession d’une créance, le remboursement d’une avance ou l’indemnité d’une perte (L. 52 §§ 3 et 4 ; L. 65 § 15 ; L. 74, Pro soc.). Au contraire, l’action communi dividundo a pour but essentiel le partage (1). Mais comme elle est de bonne foi, le juge est autorisé à y prendre en considération, non pas toutes les obligations des parties, mais bien celles qui se rattachent aux choses communes ; par exemple une de ces choses a été dégradée par tel associé ou lui a occasionné certaines dépenses : il y a là un compte qui peut être réglé accessoirement par le juge de l’action en partage (L. 38 § 1, Pro soc.). Concluons : l’action communi dividundo est nécessaire toutes les fois que les associés se trouvent dans l’indivision à l’égard d’un ou de plusieurs objets, et elle est suffisante si toutes leurs obligations se rapportent directement à ces objets. En sens inverse, l’action pro socio est indispensable, soit que les associés n’aient pas de biens indivis, soient qu’ils aient des obligations étrangères à ces biens. D’où il résulte que l’exercice de l’une de ces actions ne supprime pas nécessairement l’autre (L. 43, Pro soc.).
A. Reste, relativement au partage, une question que les textes ne
(1) Conclurons-nous de là que l’action communi dividundo ne puisse être exercée qu’après la dissolution de la société? En tant qu’il s’agit de partager le fonds social, cette conclusion est exacte. Mais il est fort possible qu’il y ait lieu dans le cours de la société à un partage de bénéfices, par exemple s’il a été convenu que les fruits d’un fonds commun seraient partagés tous les ans. En pareil cas, le maintien de la société ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action communi dividundo. Quant à l’action pro socio, il est bien plus facile de la concevoir intentée avant la dissolution, et cependant un texte (L. 65 £ 15, Pro soc.) nous apprend que cela ne se voyait guère dans la pratique, sans doute parce que l’associé qui avait à se plaindre de l’inexécution du contrat s’empressait presque toujours de le dissoudre par une renonciation.
résolvent pas. On se demande si le capital social se divise dans la même proportion que les bénéfices, ou si chaque associé prélève ses apports. La question, bien entendu, n’existe pas à l’égard des apports qui consistent en une simple jouissance ou en une industrie. Même à l’égard des apports en propriété, il est hors de doute que la reprise en nature n’est pas admise. Pour qu’elle le lut, il faudrait que l’auteur d’un tel apport f ut réputé créancier d’un corps certain ;or il ne l’est pas, puisqu’on décide que, l’un des objets qu’il a misen commun venant à périr fortuitement, la perte est supportée par tous et non par lui seul (L. 58 pr., Pro soc.). Finalement donc, la difficulté est celle-ci: l’associé qui a fait un apport en propriété est-il autorisé à prélever sur la masse commune une valeur égale à celle qu’il a mise dans la société? Je l’ai déjà dit, les textes sont muets. Mais leur silence ne tient-il pas à ce qu’aux yeux des jurisconsultes l’affirmative n’était pas douteuse? A l’appui de cette conjecture on remarquera que les textes qui s’occupent du règlement des parts ne visent jamais que les parts dans le gain et dans la perte, ce qui s’explique très bien une fois admis que le partage du capital se fait toujours proportionnellement aux apports.
DU MANDAT
Sommaire : I. Notion générale du mandat. — II. De ses diverses espèces. — III. Des obligations qui en résultent. — IV. De des actes du mandataire à l'egard des tiers. — V. Comment
finit le mandat. — VI. Du mandatum pectcniæ credendœ . — VII. De la procurcitio in rem sucnn et de la cession des actions.
