I. QUELS SONT LES PRINCIPAUX FAITS QUI ENGENDRENT DES

ORLIGATIONS QUASI- CONTRACTUELLES.

Lib. III, lit. xxvn. De obli gationibus quasi ex contracta, pr. — Post généra conlractuum enumerala, dispiciamus eliam de iis obligationibus quæ non proprie quidem ex contracta nasci intelliguntur, sed tamen, quia non ex maleilcio • substantiam capiunt, quasi ex contractu nasci videntur.

§ 2, — Tulores quoque, qui tutelle judicio tenentur, non proprie ex contractu obligati intelliguntur, nullum enim negolium inter tutorem et pupillum contraliitur; sed, quia sane non ex maleilcio tenentur, quasi ex contractu teneri videntur. Et lioc autem casu niuluse sunt actiones :

non tantum enim pu pi 11 us cura tutore habet tutelæ actionem, sed ex contrario tulor cum pupillo habet contrariam tutelæ, si vel impenderit aliquid in rem pupilli, vel pro eo fuerit obligatus, aut rem suam creditoribus ejus obligaverit (Gaius, L. 5 § 1, De obi. et act., xliv, 7).

§ 5. — Ilcres quoque legatorum nomine non ex contractu obligatus intelligitur ; neque enim cum herede, neque cum defuncto ullum negotium legatarius gessisse proprie dici potest, et tamen, quia ex maleilcio non est obligatus lieres.

Après avoir énuméré les diverses espèces de contrats, voyons les obligations qui ne naissent pas véritablement d’un contrat, mais qui néanmoins, n’ayant pas leur origine dans un délit, sont réputés naître comme d’un contrat.

Pareillement, les tuteurs, qui sont tenus de l’action de tutelle, ne sont pas à proprement parler obligés en vertu d’un contrat, car le tuteur ne contracte pas avec le pupille; mais leur obligation ne résultant pas non plus d’un délit, on les réputé obligés comme en vertu d’un contrat. Et dans ce cas il y a des obligations réciproques : en effet, non seulement le pupille a l’action de tutelle contre son tuteur ; mais, en sens inverse, le tuteur a l’action contraire de tutelle, lorsqu’il a fait des dépenses, s’est obligé ou a engagé sa propre chose, le tout dans l’intérêt du patrimoine du pupille.

De même l’héritier, en ce qui concerne les legs, n’estpas véritablement obligé en vertu d’un contrat, caron ne peut pas dire que le légataire ait contracté soit avec lui, soit avec le défunt; et pourtant, comme l’héritier n’est pas obligé en vertu d’un délit,

quasi ex contracta debere intelli- on le tient pour obligé comme en gitur (Gaius, L. 5§ 2, De obi. etcict . , vertu d’un contrat.

xliv, 7).

655. Je me suis déjà expliqué (n° 492) sur le caractère général des obligations qui naissent quasi ex contractu : ce sont celles qui ont une cause licite autre qu’une convention (pr. sup.). Preste à présenter deux observations : 1° les Romains ne distinguent pas entre l’obligation qui suppose la volonté de l’une des parties et celle qui ne la suppose pas (1). Ainsi, qu’il s’agisse d’un héritier externe ou d’un héritier nécessaire, c’est toujours quasi ex contractu qu’il est tenu envers les légataires. Telle est également la source invariable qu’on assigne aux obligations réciproques du tuteur et du pupille, et cela quand même il s’agit d’un tuteur qui n’avait pas d’excuse à faire valoir; c’est une règle générale que les obligations quasi-contractuelles qui n’impliquent pas le fait de l’obligé lui-même, mais celleslà seules, peuvent grever les personnes incapables comme les personnes capables. Ainsi j’oblige envers moi le fou dont je gère les affaires; mais le fou qui ferait un acte de gestion pour autrui ne s’obligerait pas (L. 46, De obi. et cict ., XLIY, 7. — L. 3 § 5, De neg . gest., III, 5).

Comme faits assimilés à des contrats, les Institutes énumèrent la gestion d’affaires, la tutelle, l’indivision, qui engendrent des obligations réciproques et aboutissent à des actions de bonne foi, le testament et le payement de l’indû, qui obligent une seule personne et font naître des actions de droit strict (2). Sur la tutelle, je me contente de renvoyer à mes précédentes explications (nos 140 à 142, 148 à 150, 161. — §2 sup.). Quant au testament, les obligations qui en dérivent ont été étudiées sous les noms de legs et de fidéicommis (nos 378 et s. — § 5 sup.) (3), et l’on se rappelle qu’elles ne se for-

(1) Cela explique pourquoi notre expression quasi-contrat n’a pas d’équivalent dans la langue latine. Je l’emploierai néanmoins sans scrupule, parce qu’elle m’épargnera l’embarras des périphrases.

(2) Ce n’est pas là une énumération limitative. Ainsi l’on peut considérer comme résultant quasi ex contractu l’obligation g'aranlio par l’action finium regundovum .

(3) Sur le texte des Institutes (g 5 sup.) on fera deux observations : 1° Justinien ne mentionne pas expressément les fidéicommis. Mais on sait que de son temps ils sont compris dans les legs. Cet oubli, au surplus, n’a rien d’étonnant, si l’on se rappelle que pendant toute la durée du droit classique les fidéicommis ne furent sanctionnés que par une persecutio extra ordinem, ce qui dénote toujours une obligation étrangère au pur droit civil; 2° quant aux legs, Justinien ne fait pas

DES QUASI-CONTRATS

ment d’une manière définitive que par l’adition d’hérédité (1). Il me reste donc à étudier la gestion d’affaires, l’indivision et le payement de l’indu.