II. DE LA GESTION D’AFFAIRES

Lib. III, tit. xxvii, De obligationibus quasi ex contracta , § 1. — Igitur, quutn quis absentis negotia gesserit, ultro citroque inter eos nascuntur actiones quæ appellantur negotiorum gestorum ; sed domino quidem rei gestæ adversus eum qui gessit directa competit actio, negotiorum autem gestori contraria. Quas ex nullo contractu proprie nasci manifestum est : quippe ita nascuntur istæ acliones, si sine mandato quisque alienis negotiis gerendis se obtulerit; ex qua causa ii quorum negotia gesta fuerint etiam ignorantes obligantur. Idque utilitatis causa receptum est, ne absentium qui, subila festinatione coacti, nulli demandata negotiorum suorum administratione, peregre profecli essent, desererentur negotia : quæ

sane nemo curaturus esset, si de eo quod quis impendisset, nullam habiturus esset actionem. Sicut autem is qui utiliter gesserit qegotia habet obligatum dominum negotiorum.

Donc lorsqu’une personne gère les affaires d’un absent, cela fait naître des actions réciproques qu’on appelle actions negotiorum gestorum : le maître a contre le gérant l’action directe, et le gérant a l’action contraire. Que de telles actions ne résultent pas d’uii contrat, cela est évident; car elles naissent lorsqu’une personne dépourvue de mandat est venue \ ’elle-même gérer les affaires d’autrui; et par celte gestion le maître est obligé même à son insu. C’est ce que l’on a admis pour une raison d’utilité, afin que les affaires de>s absents, qui pris à l’improviste sont forcés de partir sans avoir confié l’administration de leurs biens à un mandataire, ne fussent point abandonnées; or nul ne s’en occuperait s’il devait n’avoir aucun recours pour ses dépenses. Mais de même que le maître dont les affaires ont été utilement gérées devient le débiteur du gérant, de même celui-ci de son côté doit

(le distinction et ne devait pas en faire. On doit se rappeler en effet, que, de son temps, le legs, quoique transférant la propriété, engendre toujours une action personnellc, c’est-à-dire au fond une obligation (n° 380).

(!) C’est aussi par l’effet de l’adition que l’héritier se trouve tenu des dettes héréditaires, c’est-à-dire soit de celles qui grevaient le défunt lui-même, soit de celles qui sont nées depuis sa mort, et, si l’on peut ainsi parler, en la personne de l’hérédité (L. 7, De reb. anct. Jucl., XLII, 5). Mais de telles dettes sont tout à fait indépendantes du sort du testament, et si elles grèvent l’héritier, c’est comme continuateur juridique de la personne du défunt, par conséquent en vertu de la cause originaire qui leur a donné naissance.

ita et contra iste quoque tenetur ut administrationis rationem reddat :

quo casu ad exactissimam quisque diligentiam compellitur reddere rationem, nec suflicit talem diligentiam adhibuisse qualem suis rebus adhibere soleret, si modo alius diligentior commodius administraturus esset negotia (Gaius, L. 5 pr..

De obi. et act., xliv, 7).

rendre compte de son administration ; et il est tenu de justifier de la plus entière diligence; ce n’est donc pas assez, pour sa décharge, qu’il se soit montré aussi diligent qu’il avait l’habitude de l’être pour ses propres affaires, cela toutefois, si l’on est certain qu’un autre eût pu avoir plus de soin et administrer mieux.

656. Il y a gestion d’affaires {negotiorum gestio), toutes les fois qu une personne lait des actes relatifs au patrimoine d’autrui, niais cela sans mandat du véritable intéressé et néanmoins dans l’intention de l’obliger. Le gérant prend le nom de negotiorum gestor , et le tiers intéressé s appelle dominus. La gestion d’affaires, à l’exemple du mandat dont elle ne se distingue que par le défaut de consentement réciproque, engendre deux actions : l’une, l’action negotiorum gesto- 7 uni dire et a, est donnée au maître ; l’autre, l’action negotiorum gestorum contraria , est donnée au gérant (1). L’une et l’autre sont établies dans 1 intérêt des absents qui n’ont pas laissé de mandataire général. D’une part, en effet, si le gérant n’avait pas de compte à rendre, les biens des absents deviendraient aisément la proie d’envahisseurs avides, de là l’action directa ; d’autre part, si le gérant qui a sagement administré n’avait pas de recours, cela paralyserait la bonne volonté des honnêtes gens disposés à prendre en main les intérêts de l’absent, de là l’action contraria (L. 1, De neg. gest., III, 5. — L. 5 pr.. De obi. et act., XLIV, 7) (2). Comme on le voit par la précédente définition, le quasi-contrat de gestion d’affaires ne se forme que par la réunion de trois conditions :

1° Il faut que les actes de gestion se réfèrent réellement au patrimoine d’un tiers, non à celui du gérant. Donc lorsque par hasard j’ai lait ma propre affaire en croyant faire celle d’autrui, il n’y a pas de negotiorum gestio (L. 6 § 4, De neg. gest.). Mais que doit-on décider

(I) Il faut se rappelei que ces actions servent à sanctionner les obligations réciproques qui naissent de la curatelle (n° 176). Peut-être aussi à l’époque où l’ac-

r.\at utelœ «’existau pas encore (n» 161), le tuteur qui avait géré utileîent pouvait-il recourir par l’action contraire de gestion d’affaires.

dans llUSna Sq^ 0,1 ht aU Di^cste <L 36’ De reg.jur., L, 17) que l’immixtion c les affan es d autrui constitue une faute, il faut se garder de donner à cette affirmation une portée absolue.

DES QUASI-CONTRATS

dans le cas où l’affaire intéresse tout à la fois le gérant et un tiers? Les Romains font ici une distinction d’une application souvent fort délicate. Si le gérant a pu séparer son intérêt personnel de celui du tiers et n’agir que pour son propre compte, le quasi-contrat de gestion d’affaires se forme sans difficulté; sinon, ii ne se forme pas. Supposons, par exemple, qu’une maison étant indivise entre deux propriétaires, l’un deux, à la demande d’un voisin, s’oblige pour le tout par la stipulatio damni infecti; nous dirons que relativement à la part de son copropriétaire il est negotiorum gestor, car il pouvait ne s’obliger que pour sa propre part. Si au contraire il avait fait réparer la maison ou l’avait donnée à bail, l’acte ne constituerait plus une negotiorum gestio ; car comme on ne peut ni réparer une part indivise ni la donner à bail, il a dû ou s’abstenir absolument, ou en agissant pour lui-même agir aussi pour son copropriétaire, et alors, ainsi que nous le verrons bientôt, c’est dans l’action en partage que l’obligation née de la gestion trouve sa sanction (L. 6 §§ 2 et 7, Comm. div. , X, 3. — n° G58)(l). La même distinction nous explique pourquoi le créancier qui administre les biens de son débiteur en vertu d’une missio in possessionem est tenu et investi d’une action de dolo o u in factum, et non point de l’action negotiorum gestorum : c’est qu’il lui est impossible de séparer son intérêt de celui des autres créanciers, et de celui du débiteur lui-même (L. 9 pr., § 4; L. 14 § 1, De reb. auct. jud., XLII,5).

2° Il faut que le gérant ait agi sans le consentement du maître; en d’autres termes, il faut que ce dernier ait ignoré la gestion ou tout au moins n’ait pas pu l’empêcher; sinon, nous nous trouvons en présence d’un mandat tacite (L. 60, De reg.yur., L, 17) (2). Deux questions

(1) Contrairement à ce qui vient d’être dit, je trouve l’action negotiorum gesto~ rum donnée au copropriétaire d’un fonds dominant qui a défendu seul à l’action négatoire ou qui a fait réparer à ses frais le chemin établi pour l’exercice d’une servitude active (L. 37 g 1, De neg. gest. — L. 19 § 2, Comm. cliv.). Cependant il n’a pu ni défendre ni faire les réparations pour sa seule part. Pourquoi donc ne pas le renvoyer à l’action en partage ? C’est que la servitude n’est pas indivise, elle appartient pour le tout à chaque copropriétaire et ne peut donner lieu à un partage. On ne confondra pas de telles hypothèses avec celle où le partage serait devenu impossible par la perte totale de la chose indivise, ici les dépenses atilérieures, que le copropriétaire n’a pas pu limiter à sa part, donnent lieu à une action communi divldundo ubilis (Voir la première note placée sous le n° 829).

(2) Les textes présentent cependant quelques décisions contraires, mais cela dans des hypothèses exceptionnelles ovi le mandat n’a pas pu prendre naissance, et où d’ailleurs il est fort probable que les actions de gestion d’affaires ne sont données

s’élèvent ici : 1° le quasi-contrat de gestion d’affaires prend-il naissance lorsque le maître s’est formellement opposé à la gestion? Sans nul doute le gérant est tenu alors de l’action directa negotiorum gestorum , là n’est pas la difficulté; mais on se demande si luimême est admis à recourir contre le maître. Or Justinien (L. 24, G., De neg. gest ., II, 19) nous apprend que quelques jurisconsultes lui donnaient l’action negotiorum gestorum contraria, les uns comme action directe, les autres comme action utile; mais lui-même s’appuyant sur l’opinion de Julien (1), décide que le gérant n’a aucune espèce d’action pour tous les actes qu’il a faits depuis le jour où l’opposition du maître lui a été signifiée par écrit devant témoins (2). En résumé donc le quasi-contrat ne se forme que d’un côté : le maître ne doit rien pour un service dont il ne voulait pas, et le gérant est considéré comme ayant agi animo donandi ; 2° la gestion d’affaires se transforme-t-elle en un mandat lorsque le maître ratifie les actes du gérant? Cette question, sur laquelle les interprètes ont longuement disserté, ne présente, on va le voir, qu’un fort médiocre intérêt de procédure. Et d’abord il est manifeste qu’en ratifiant la gestion, le maître se l’approprie et s’enlève le droit de la critiquer (3). Comme le dit Scôvola (L. 9, De neg . gest.), l’utilité des actes du gérant est désormais tenue pour aussi certaine que si elle avait été judiciairement constatée; en d’autres termes, l’indemnité qui lui est due n’est pas moins étendue, pas moins complète que s’il n’avait fait qu’exécuter un mandat. Ceci posé, reste à savoir si, malgré la ratification, les obligations réciproques des parties demeurent sanctionnées parles actions negotiorum gestorum, ou si elles vont l’être par les actions rnandati. En pure logique, il semble que les actions negotiorum gestorum doivent être maintenues, ou bien nous aurions un contrat de mandat qui ne se formerait qu’ après son exécution (4). Mais que décident les

qu’à titre d’actions utiles (L. 19 § 2, De neg. gest. — LL. 0 et 1, Ad. s. c. Vell-, XVI, 1).

(1) Cette opinion avait très probablement prévalu bien avant Justinien (L. 8 §3, De neg. gest. — L. 6 g 2; L. 40; L. 03, Mand., XVII, 1).

(2) Du reste, il n’est pas douteux, quoique ce point eût soulevé quelques difficultés, que si l’affaire concerne deux copropriétaires ou deux associés, l’opposition de l’un n’empêche pas l’autre d’être tenu pour sa part (L. 8 g 3, De neg. gest.)

(3) C’est là,' quand il s’agit d’actes licites, toute la signification que j’attribue à la règle ratihabitio mandato comparatur (L. 12 § 4, De sol., XLVI, 3). Je m’expliquerai plus loin sur la façon dont il faut entendre cette même règle en matière de délits (n° G70).

(4) M’opposera-t-on que d’après certains textes la ratification rétroagit (L. 56, Dejud., V, 1. — L. 16 g 1, De pign. et hyp., XX. 1. — L. 7, G., Ad. s. c. t. Mac.,

DES QUASI-CONTRATS

textes? En ce qui concerne le gérant, Pomponius lui donnait l’action contraria mandati (1); mais Scévola, qui rapporte cette opinion, la repousse en termes absolus; à ses yeux, la ratification n’altère point le caractère originaire des rapports juridiques qui existent entre les parties, et en conséquence, c’est par l’action negotiorum gestorum que l’une et l’autre agiront (L. 9, De neg. gest.). Telle est aussi la doctrine que de nombreux textes appliquent sans discussion (L. 6§§9et.s.,

De neg. gest. — LL. 9 et 19, G., De neg . gest. — L. 3, C., De rei rind.,

III, 32. — L. 3, C., De contr . et comm. slip., VIII, 38) ; et il est probable que les interprètes eux-mêmes ne l’eussent pas discutée, si l’on ne rencontrait au Digeste une décision contraire d’Ulpien (L. 60, De reg.jur.) (2). Au surplus, à l’époque classique l’intérêt de la question se résume à savoir si c’est une gestion d’affaires ou un mandat qu il faut mentionner dans la . demonstratio ; or une erreur dans cette partie de la formule ne compromet jamais le droit du demandeur (Gaius,

IV, § 58). Que si nous envisageons le dernier état de la législation, cet intérêt tel quel a lui-même disparu, puisque le demandeur qui s’est trompé sur la cause de son action est toujours admis devant le juge à rétablir la vérité (Inst., § 35, De act . , IY, 6).

3° Il faut que le gérant ait agi dans l’intention d’obliger un tiers (3).

IV, 28. — L. 25, C., De donat. hit. vir V, 16)? Je réponds que cette rétroactivité peut bien avoir pour effet de valider ou d’invalider certains actes dont le sort dépendait de celui de l’acte ratifié (L. 58 g 2 ; L. 7 1 gg 1 à 3, De Sol., XLVI, 3), mais qu’elle ne saurait aller jusqu’à faire supposer l’existence d’une convention qui n’a jamais en lieu.

(1) Est-ce à dire que Pomponius admît, à proprement parler, une substitution des actions mandate aux actions negotiorum gestorum ? Non ; car cela eût impliqué, contrairement aux principes, qu’une action peut s’éteindre par la seule volonté de l’homme. Pour échapper à cette critique, Pomponius disait que le nom et la nature de l’action restaient provisoirement in pendenii jusqu’à ce que le maître eût ratifié ou refusé de ratifier. Selon le parti qu’il prenait, le mandat était réputé avoir existé dès le début ou n’avoir jamais existé.

(2) On a tenté de mettre Ulpien d’accord avec les autres jurisconsultes, et cela de la façon suivante : son texte contient deux phrases, et c’est dans la seconde que l’action mandaté est donnée contre le maître qui ratifie. Mais la première phrase sc réfère à un acte de gestion qui consiste à intercéder pour autrui, par exemple à sc porter fldéjusseur. Donc, conclut-on, la seconde vise aussi cette meme hypothèse. Or, quand je ratifie l’engagement du fldéjusseur, je lui donne par cela même mandat de payer ma dette. E>ès lors rien d’étonnant si je suis tenu envers lui par l’action mandaté . Mais Ulpien, dit-on, n’aurait pas donné la même décision, si la p ratification ne fut venue qu’ après le payement fait par le fldéjusseur.

(3) Par exception, lorsque de bonne foi je possède un homme libre comme esclave, l’exécution des ordres que je lui donne peut engendrer des actions negotiorum gestorum utiles, et pourtant il n’a pas pu, se croyant esclave, songer à m obliger (L. 6 g 5; L. 19 § 2, De neg. gest.).

Du reste, peu importe qu’il ait en même temps voulu exécuter un mandat donné par une autre personne : en pareil cas, le mandat et la gestion d’affaires se forment simultanément (L. 3 § 11, De neg. i gest . ). À plus forte raison n’examine-t-on pas s’il s’est trompé sur S l’identité du véritable intéressé ou s’il s’est imaginé avoir reçu de ( lui un mandat qu’en réalité il n’avait pas : de telles erreurs laissent toute sa force à l’intention du gérant (L. 3 pr. et § 1 ; L. 45 § 2, De neg . gest.). L’essentiel est donc qu’il n’ait pas cru faire sa propre affaire (L. 14 § 1 ; L 29 pr., Comm. die., X, 3). S’il l’a cru, les actions negotiorum gestorum ne prennent pas naissance, et voici quelle est alors la position des parties : le maître, protégé par la maxime que nul ne peut s’enrichir sans cause légitime aux dépens d’autrui (L. 206,

De reg. jur .), aura une condictio pour dépouiller le gérant de son profit, mais il ne sera point admis à critiquer la gestion. Telle est la décision donnée par J ulien et rapportée par Africain (L. 23, De reb. cred., XII, 1). Il est vrai qu’ailleurs ce même Africain donne au maître l’action negotiorum gestorum; mais, comme il la limite à l’enrichissement du gérant, il s’écarte aussi bien que Julien des véritables règles de la gestion d’affaires, et la dissidence ne porte en réalité que sur le nom de l’action (L. 49, lre pli.. De neg. gest.). Quant au gérant, il recouvre ses dépenses utiles toutes les fois qu’une exception doli mali peut lui suffire à cette fin, et cela suppose que les dépenses ont été faites sur une chose qu’il possède encore. Mais en principe on ne lui donne aucune action. Il est donc sans ressource quand il ne possède pas, doctrine d’autant plus inique qu’à coup sûr il n’a pas eu l’intention de faire un sacrifice, mais doctrine certaine, comme nous l’avons vu à propos des constructions et plantations faites sur le sol d’autrui (nos 256 et 257. — L. 48, De rei vind.,

(!) Il y a pourtant certains cas où celui qui a cru faire sa propre affaire est investi de 1 action uego tiorum gestorum contraria. Ainsi Africain la donne au possesseur de bonne foi d’une hérédité, lorsqu’il a acquitté des legs portant sur des choses dont lui-même était propriétaire (L. 49, 2e ph. , De neg . gest.). Ainsi encore Papinien la donne à ce même possesseur, lorsque pour se conformer à la volonté du défunt il lui a élevé un monument (L. 50 § 1, De lier, pet.^ Y, 3). Mais ce sont là des décisions tout à fait spéciales. En effet, dans l’hypothèse d’Africain, le possesseur a libéré le véritable héritier, ce qui n’arrive pas en général quand il paye une dette du défunt ou un legs (L. 19 g 1, Découd, dnd., XII, 6. — L. 38 g 2, De sol> XL\i, 3) , et dans l’hypothèse de Papinien, il a dû élever le monument sous peine d y être contraint par les pontifes ou par le prince. Donc il ne faut pas, à 1 exemple de certains interprètes, voir dans ces deux décisions la négation du prin-

DES QUASI-CONTRATS

657. Les obligations qu’engendre la gestion d’affaires ressemblent beaucoup à celles que nous avons vu naître du mandat. L’essentiel est donc de marquer en quoi elles en diffèrent. Toutes les différences qui vont être relevées se rattachent à cette donnée première que l’immixtion du gérant dans les affaires d’autrui est toute spontanée, et que si parfois elle prouve son dévouement personnel au maître, ce dévouement néanmoins n’a pas pour corrélatif nécessaire la confiance de celui-ci.

Trois obligations incombent au gérant :

1° Il doit achever l’affaire dont il s’est une fois chargé. Ce qui le sépare ici du mandataire, c’est que la mort du maître ne le dégage pas (L.21 § 2, De neg. gest.); 2° il doit rendre compte de sa gestion (§1 sup.), et, par les mômes procédés que le mandataire, en transporter tous les bénéfices au maître; 3° enfin, plus sévèrement traité que ne le fut longtemps le mandataire, il répond de toute faute que n’eût point commise un père de famille diligent, mais il ne répond pas des cas fortuits (§ 1 sup. — L. 22, G., De neg. gest.) (1). Ces règles toutefois ne sont pas absolues. En effet, lorsque la gestion a été déterminée par une véritable nécessité, lorsqu'elle a eu pour but d’éviter une perte au maître, le gérant n’est plus tenu que de son dol (L. 3 § 9, De neg. gest .); mais en sens inverse, il supporte les cas fortuits occasionnés par des actes qui n’étaient point dans les habitudes du maître (L.ll, De neg. gest.).

cipe que j’ai posé ; et il ne faut pas non plus y voir la manifestation d’une exception, qui comprendrait tous ]es payements de dettes ou de legs faits par un héritier apparent. 11 est vrai qu’en ce dernier sens on a produit un argument très spécieuse, on a dit que l’action f une?' aria , action prétorienne assez semblable à l’action nego- Uorum gestorum et qu’on donne à celui qui a fait des frais de funérailles qu’il ne doit pas supporter, compète même à l’héritier apparent (L. 14 g 11; L. 32 pr., De rel.9 XI, 7)*. Mais l’analogie ne saurait être admise : car V action faner aria est fondée sur un motif d’ordre public, et d’ailleurs ce qui prouve bien qu’elle n’est pas une simple copie de l’action negotiorum gestorum contraria , c’est qu’on la donne même à celui qui a fait enterrer le défunt nonobstant l’opposition de l’héritier (L. 14 g 13, De rel .).

(i) Parmi les fautes que le gérant peut commettre, il ne faut point compter certaines omissions qu’on imputerait à un mandataire. Par exemple, il a fait payer certains débiteurs et n’a pas fait payer les autres. Il n’y a là aucune faute, puisque régulièrement l’on doit avoir un mandat pour poursuivre les débiteurs d’autrui. Que si pourtant le gérant avait lui-même une dette envers le maître, et qu’elle soit devenue exigible , dans le cours de sa gestion, il est réputé avoir payé entre ses propres mains, d’où cette conséquence que désormais la somme due est productive d’intérêts si elle ne l’était déjà antérieurement. Au surplus, on lui impute de s’être abstenu lorsque sans son immixtion les actes qu’il n’a pas faits auraient été certainement faits par une autre personne (L. 6 g 12, De neg . gest.).

Quant au maître, sa principale obligation consiste à rembourser les dépenses du gérant dans la mesure de leur utilité, ce qui implique le droit de les critiquer à raison de leur but ou de leur exagération, et c’est en quoi la situation du maître est préférable à celle du mandant tenu, lui, de rembourser toutes les dépenses même inutiles ou excessives qui n’ont rien de contraire au mandat. Du reste les dépenses qu’on appelle utiles en notre matière ne sont pas seulement celles dont le profit subsiste encore, ce sont toutes celles qui ont été faites utilement (1). Ainsi la maison que j’ai réparée brûle, l’esclave que j’ai soigné meurt; malgré ces accidents, ma conduite a été celle d’un bon père de famille, et je recouvrerai mes dépenses (L. 10 § 1 ; L. 23, De neg. gest.). (2). Gomme conséquence de cette première obligation, le maître doit prendre à sa charge et exécuter lui-même toutes les obligations utilement contractées par le gérant.

A. Reste à faire deux observations spéciales au pupille : 1° à ne considérer que les principes généraux, on serait porté à croire que l’obligation du maître n’exigeant de sa part aucun consentement, le pupille peut être obligé en cette qualité, même sans Vauctori tas de son tuteur. Mais les Romains n’ont point admis cette doctrine. Le pupille, disent-ils, n’est tenu que dans la mesure de son enrichissement, et cela sans doute parce que le gérant a commis une faute en se passant de l’intervention du tuteur (L. 37 pr.. De neg. gest. — L. 2, C., De neg. gest.). (3). Mais ce motif n’existe plus quand la gestion s’applique à des biens qui n’appartiennent pas encore au pupille et qui peut-être lui serontacquis plus tard, par exemple à une hérédité encore jacente qui lui est déférée; en pareille hypothèse, le pupille faisant adition se trouvera obligé envers le gérant comme le serait une personne pubère (L. 21 § 1, De neg. gest .) ; 2° que si le pupille a lui-même géré les affaires d’autrui, et cela sans V auctoritas du tuteur, le droit commun veut qu’il ne soit pas lié au delà de son enrichissement. Néanmoins le jour où il intente l’action contraria , ses obligations de gérant peu-

(1) La même règle s’applique aux dépenses faites par un tuteur, par un curateur, ou par le possesseur de bonne foi d’une hérédité (L. 38, De lier, pet., V, 3).

(2) 11 y a un cas cependant où l’obligation du maître ne dépasse pas le bénéfice effectif qu’il a retiré de la gestion. C’est lorsque, en fait, le gérant n’a eu d’autre mobile que la poursuite d’un lucre personnel, lorsqu’il a agi en spoliateur plutôt qu’en administrateur, deprœclandi causa, dit Julien (L. 6 § 3, De neg. gest.).

(3) Cette doctrine n’a d’ailleurs aucun inconvénient sérieux; car le gérant peut agir dans l’intérêt du tuteur, et alors deux personnes seront obligées envers lui, le tuteur selon le droit commun, et le pupille jusqu’à concurrence de son profit (L; G pr., De neg. gest.).

DES QUASI-CONTRATS

vent lui être opposées par voie de compensation comme s’il eût été pubère et maître de ses droits, et cela sans doute s’explique par cette considération que le maître n’a rien à se reprocher (L. 3 § 4 , De neg . g est.).