III. DE L’INDIVISION

Lib. III, tit. xxvii. De obl'igationibus quasi ex contracta, § 3. — Item si inter aliquos commuais sit res sine socielale, veluli quod pariter eis legata donatave esset, et aller eorum alteri ideo teneatur communi dividundo judicio, quod solus fructus ex ea re perceperit, aut quod socius ejus solus in eam rem necessarias impensas fecerit, non intelligitur proprie ex contractu obligatus, quippe nihil inter se contraxerunt ; sed quia non ex maleficio tenetur, quasi ex contractu teneri videtur.

§ 4-. — Idem juris est de eo qui coheredi suo fa milite erciscundæ judicio ex bis causis o bügatus est.

De même, lorsque deux propriétaires sont dans l’indivision indépendamment de toute société, par exemple parce qu’une chose leur a été léguée ou donnée en commun, et que l’un est tenu envers l’autre de l’action communi dividundo pour avoir seul perçu les fruits de la chose ou à raison des dépenses nécessaires que son copropriétaire a faites, on ne le réputé pas véritablement obligé en vertu d’un contrat; car les copropriétaires n’ont pas contracté ensemble. Mais comme il n’est pas non plus tenu en vertu d’un délit, on l’assimile à celui qui est tenu en vertu d’un contrat.

Ii en est de même à l’égard de l’héritier qui pour les mêmes causes est tenu de l’action familice erciscundce envers son cohéritier.

658. L’ind ivision engendre essentiellement l’obligation de partager, obligation qui ne s’éteint, on l’a déjà vu, par aucune espèce de convention : la seule chose que les parties puissent faire, c’est de s’interdire réciproquement toute demande en partage avant l’expiration d un délai donné (n° 301) (1). L’obligation de partager peut s’exécuter judiciairement, entre cohéritiers par l’actio n familiœ erciscundæ, entre tous autres copropriétaires par l’action communi dividundo , l’une et 1 autre aboutissant à des adjudications qui font cesser l’indivision ou de plein droit ou per exceptionem (n°5 248, 827 et s.). Mais cette obligation

(1) Les acquéreurs subséquents des copropriétaires sont liés par cette convention et en profitent (L. 1-4 § 3, Comm. cliv .). *

peut aussi s’exécuter à l’amiable, et, en ce cas, il faut éviter de confondre la convention de partage, le contrat de partage et le partage lui-même. La convention de partage est celle qui détermine le lot de chacun. Soumise à larègle générale qui refuse de sanctionner les pactes, non seulement elle ne fait pas cesser l’indivision, mais elle ne crée pas d’obligation, elle ne peut que fournir une exception à la partie qui possède. Quant au contrat de partage, il existe dès que la précédente convention a été exécutée par l’une des parties à l’aide d’un transport de propriété ou d’une promesse, de telle sorte que l’un des copropriétaires ait, dès à présent, ou la propriété entière de son lot ou une action pour 1 obtenir. Dès lors celui qui a aliéné ou promis peut agir comme ayant forme le contrat do ut des ou le contrat fcicio ut des (L. 45, De pcict. — L. 21, G., De pacl.'). Enfin le partage lui-même, c’est-à-dire la cessation de l’indivision, résulte de la pleine exécution donnée au contrat de partage.

Outre l’obligation de partager, il y en a d’autres qui se rattachent à l’indivision d’une manière purement accessoire, je veux dire qu’elles ne peuvent se produire en dehors de l’état d’indivision, mais que cet état peut exister sans qu’elles se produisent. Ces obligations, qui doivent être sanctionnées par le juge de l’action en partage, dérivent de trois causes différentes : 1° l’un des copropriétaires a seul perçu les fruits ou les produits d’un fonds, et d’une manière plus générale il a retiré de la chose commune un bénéfice dont il doit compte à ses copropriétaires (§ 3 sup . — L. 22 pr. *, L. 56, Fam. erc ., X, 2. — L. 11, Comm. div.,\, 3); 2° en sens inverse, il a détérioré, détruit ou laissé périr par sa faute un objet commun (Inst., § 4, De o/f. jud IV, 17. — L. 19, C., Fam. erc., 111, 36). Toutefois on remarquera que les copropriétaires, à l’exemple des associés et pour le même motif, ne répondent que des fautes qu’ils ne commettent pas dans la gestion de leurs propres affaires (L. 25 § 16, Fam. erc. — N° 627) ; 3° enfin, l’un des copropriétaires a fait des dépenses, ou, ce qui revient au même, a contracté des obligations relativement à la chose commune. Mais deux conditions sont exigées pour que ces dépenses soient prises eu considération par le juge de l’action en partage. Il faut d’abord qu’elles aient été nécessaires ou utiles (L. 4 § 3; L. 6 pr. et § 3; LL. 11, 12, 22, Comm. div .) ; sinon, elles restent à la charge de celui qui. les a faites (1). Il faut, en outre, que le copropriétaire ait agi en cette

(1) Ou a soutenu, contrairement à la généralité des textes qui ne distinguent pas, que le copropriétaire est dépourvu de recours pour les dépenses simplement utiles. En ce sens, on a surtout allégué les Jnslitules (§ 8 sup.) qui ne mentionnent.

DES QUASI-CONTRATS

seule qualité, c’est-à-dire, n’ait pas pu limiter la dépense à sa propre pari; sinon, comme je l’ai précédemment expliqué, il n’aurait que l'action negotiorum gestorum (L. 18, De lier, vel cict. vend., XYI1I, 4. — L. 18 § 1 ; L. 20, C.., Fam. erc. — N° 6513), et cela n’est pas sans importance, puisque la faute du gérant d’affaires et celle du copropriétaire ne s’apprécient pas d’après la même mesure.

Reste une difficulté provoquée par le texte des Institutes (§ 3 sup.). Justinien ne visant ici que l’indivision établie en dehors du contrat de société, on pourrait croire que l’indivision entre associés ne forme point un quasi-contrat. Or certainement, ce serait là une erreur. D’une part, en effet, c’est toujours par l’action communi dividundo, et non jamais par l’action pro socio, que les associés demandent le partage; donc l’obligation de partager dérive toujours du seul fait de l’indivision, non du contrat de société (L. 1, Comm. div., X, 3). D’autre part les indemnités que les associés se doivent par une suite plus ou moins directe de leur qualité de copropriétaires se poursuivent tout aussi bien par l’action communi dividundo que par l’action pro socio. Donc, soit qu’on les rattache au contrat de société ou au fait même de l’indivision, on est également dans le vrai (n° 626). Dès lors, on se demande pourquoi Justinien raisonne exclusivement sur l’indivision sine socielcite. Cela tient sans doute à ce que, devant traiter plus loin (§§ 4 et 5, De off. jud., IV, 17) de l’obligation essentielle des copropriétaires, celle de partager, il la néglige ici; et alors ne se préoccupant que de leurs obligations accidentelles, il les envisage assez naturellement dans l’hypothèse où elles n’ont d’autre sanction que l’action on partage.

il est vrai, que les dépenses nécessaires. Mais je réponds que le but des Institutes est de montrer par des exemples comment des obligations peuvent naître entre copropriétaires, et non pas de déterminer limitativement quelles sont les dépenses qui autorisent le recours de l’un contre l’autre. On peut dire aussi, en s’appuyant sur un texte de Paul (L. 25 §§ 15, Fam . ercisc .), que par dépenses nécessaires les Institutes entendent celles que le copropriétaire n’a pas pu restreindre à sa part. Deux autres textes ont encore fourni des arguments. Mais l’un suppose des dépenses de pur agrément et par conséquent ne signifie rien (L. 27, Deneg. gest .). L’autre statue dans l’hypothèse d’une femme qui, venant avec ses frères et soeurs à la succession du père commun, rapporte sa dot (L. 1 § 5, De dot . colL , XXXVII,7). Elle déduit, dit-on, les dépenses nécessaires et non d’autres. Mais, outre que les biens dotaux ne sont pas indivis entre la femme et ses frères ou sœurs, on remarquera que dans l’espèce les dépenses ont été faites par le mari propriétaire de la dot, et qu’en conséquence nous n’avons là qu’une application pure et simple du principe : impensæ necessariæ ipso jure dotem minuunt (Inst., § 37, De act .). La femme, tel est le sens du texte, rapporte tout ce qui lui est dû par son mari, et ne rapporte rien de plus. Mais cela ne veut pas dire que le juge de l’action familice erciscundæ ne doive pas tenir compte des dépenses utiles dont elle serait débitrice envers le mari.

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