ENT DE L INDU

Pareillement , celui qui reçoit l’indu d’une personne qui paye par erreur s’oblige re, et cette personne répète contre lui par voie de condictio; en effet, de même que s’il eût emprunté, il est tenu de la condictio ainsi formulée : s’il paraît qu’un tel doit donner. Aussi le pupille, auquel on a payé l’indu par erreur et sans l’autorisation de son tuteur, ne sera pas plus tenu de la condictio indebiti qu’il ne serait tenu à raison d’un prêt. Toutefois cette espèce d’obligation ne paraît pas résulter d’un contrat; car celui qui donne en vue de payer se propose plutôt de dissoudre une obligation que d’en créer une.

De même celui auquel on a par erreur payé l'indu est réputé devoir comme en vertu d'un contrat. Et la vérité est si bien que son obligation ne résulte pas d’un contrat, qu’en raisonnant avec une parfaite exactitude, on peut dire, et nous l’avons dit précédemment, que le fait qui oblige ici tend moins à créer qu’à dissoudre une obligation. En effet, celui qui donne de l’argent à titre de payement veut plutôt finir une opération juridique que contracter; et néanmoins celui qui reçoit s’oblige comme s’il empruntait, et c’est pourquoi il est tenu d’une condictio.

Il y a des cas cependant où le payement fait par erreur ne peut

DES QUASI-CONTRATS

non debitum solutum sit. Namque definierunt veteres, ex qui bus eausis infitiando lis crescit, ex iis eausis non debitum solutum repeti non posse, veluti ex lege Aquilia, item ex legato. Quod veteres quidem in iis legatis locuin habere voluerunt, quæ cer(a constituta per damnationem cuicumque legata fuerant.

Nostra autem cons lit utio, quum unam naturam omnibus legatis et fideicommissis induisit, hujusmodi augmentum in omnibus legatis et fideicommissis extendi voluit, sed non omnibus îegatariis præbuit, sed tantummodo in iis legatis et fideicommissis quæ sacrosanctis ecclesiis et ceteris venerabilibus locis, quæ religionis vel pietatis intuitu hondrifleantur, derelicta sunt : quæ, si indebita solvantur, non repetentur.

pas être répété. En effet, c’est une règle posée par les anciens que là où la dénégation augmenterait la condamnation, on ne répète pas la chose indûment payée; c’est ce qui a lieu, par exemple, dans le cas de la loi Aquilia et dans le cas de legs. Mais, tandis que les anciens n’appliquaient celte règle qu’aux legs certains laissés per damnationem, et cela quel que fût le légataire, la constitution, par laquelle nous avons identifié les legs et les fidéicommis, veut que ce bénéfice compèle en toute espèce de legs et de fîdeicommis, mais non pas à toute espèce de légataires : il

faut, en effet, que les legs ou les fidéicommis aient été laissés aux saintes églises ou à d’autres lieux vénérables que l’on honore ainsi par religion et par piété. Quand donc de telles dispositions ont été indûment payées, on ne répète pas.

659. On appelle payement de l’indu une prestation faite à titre de payement et à laquelle il ne manque pour mériter ce nom que de correspondre à une dette réelle. Quand cette prestation consiste, comme c’est le cas ordinaire, à livrer une chose corporelle, elle transfère la propriété aussi bien que le ferait un véritable payement (n° 2:20). Mais elle peut servir de cause à une condictio indebiti , action personnelle fondée sur l’équité (L. 60, De coud, ind ., XII, 6) et par laquelle le tradens demande à recouvrer sa propriété. Étudions d’abord les conditions mises à l’exercice de cette action. Elles sont au nombre de trois ;

1 0 II faut, c’est presque une naïveté de le dire, que le tradens ait véritablement payé l’indu (§ 6 sup .), et, en fait, cela se conçoit de deux façons : peut-être n’était-il pas débiteur, et alors c’est que la dette ou n’existait pas du tout ou grevait une tierce personne; peut-être, au contraire, était-il débiteur, et alors c’est que la chose payée n’est pas la chose due ou que Y accipiens n’est pas le créancier. La condictio indebiti cm-

brasse sans difficulté toutes ces hypothèses (L. 65 §9, De cond. ind.). Mais quelle est, en cette matière, la signification exacte que les Romains attachent aux mots debitum et iûdebitum ? Nous aboutirons à une formule générale par l’analyse des trois décisions suivantes : 1° une simple obligation naturelle suffit pour exclure la condictio indebili (L. L. 51 et 64. De cond. ind . — L. 46 § 4, De fui., NLYI, 1). C’est donc qu’on élargit ici la portée du mot debitum qui d’ordinaire ne s’applique qu’aux obligations munies d’action (n° 491 ) ; 2° le payement fait pendent e conditione peut être répété tant que la condition demeure en suspens, et à plus forte raison lorsqu’on est devenu certain qu’elle ne s’accomplira pas (L. 16 pr. ; L. 18, De cond. ind.) — L.5 § 2, De lib. leg., XXNIV, 3). Ici, àl’inverse de ce qu’on faisait tout à l’heure, on rétrécit le sens du mot debitum qui d’ordinaire s’étend aux obligations conditionnelles nées d’un acte entre-vifs (n° 537); 3° dans le cas où celui qui a payé était tenu d’une action, mais protégé par une exception, la condictio indebili lui est tantôtrefusée, tantôt accordée. Onlaluirefuse, lorsqu’il s’agit d’une simple exception temporaire ; caralors saposition est au fond celle d’un débiteur à terme (L. 56, De cond. ind ..), et il est certain que le payement fait avant terme ne peut jamais être répété (L. 10, De cond. ind.) (1). Au contraire la condictio lui est accordée, telle est du moinslarègle générale, lorsque l’exception était perpétuelle (L. 26 §§ 3 et 7, De cond. ind.,) et cela parce qu’à ne regarder que le résultat pratique, celui qui a une action condamnée à ne jamais aboutir est tout aussi dépourvu de droit que celui qui n’a pas d’action du tout (L. 112, De reg. jur., L, 17) (2). Ce principe ne fié—

(1) En cas de elles incertus, la loi 16 § 1, De cond. ind., paraît admettre la répétition du payement fait avant terme. Mais de deux choses l’une : ou il faut corriger le. texte, ou peut-être il faut l’entendre d’une condition déguisée sous l’apparence d un terme. Ce second parti me paraît de beaucoup le meilleur. En effet Ulpien établit quelque part une opposition entre certa dies et incerta dies, et le contenu de son texte prouve qu’il appelle dies incerta toute espèce de condition, même celle qui apparaît dans la forme (L. 38 g§ 16, De verb. obi., XLV, 1).

( —) 6 est quelquefois impossible de savoir au jour du payement si l’excojîtion est perpétuelle ou temporaire. Par exemple, le créancier s’est interdit par une convention de rien demander a son débiteur donec Titius consul fiat. Quelle est pour le moment la situation des parties? On l’ignore En effet, acquiert-on la certitude que Titius ne sera jamais consul, la concession faite par le créancier se résout en un simple pacte de non petendo inlra diem. Titius, au contraire, arrive-t-il au consulat, les choses se passent comme si dès le principe la remise eût etc absolue. Supposons donc la dette j^ayée alors que Titius n’a point obtenu et peut encore obtenir le consulat.. La répétition sera-t-elle admissible? Papinien décide affirmativement (L. 56, De cond. ind.), et sa décision est vraie toutes les fois que le débiteur paye nonobstant une remise dont l’effet est suspendu par une cou-

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chit que dans les cas fort rares où l’exception est de celles qui ont pour but direct de punir le créancier plutôt que de protéger le débiteur (L, 40 pr., De coud, ind .) : si la répétition n’est point admise alors, c’est, que des exceptions de ce genre, et telle est par exemple celle du sénatus-consulte Macédonien (1), n’empêchent pas le débiteur de rester tenu d’une obligation naturelle, obligation évidemment exclue par toute exception dont la véritable fin est de le protéger luimême(L. lQpr De coud. ind. — L. 6G, Dereg. jur.)Kn. résumé donc il y a payement de l’indu, toutes les fois que celui qui paye n’est pas tenu actuellement d’une obligation civile ou naturelle, ou est tenu d’une obligation purement civile qui n’a d’existence que ipso jure.

2° II faut que le payement de l’indu ait été déterminé par une erreur (L. 1 § 1, De cond. ind.) (2). Sinon, l’opération s’analyse selon les cas, en une gestion d’affaires, en une datio in solutum , ou en une donation. Il y a gestion d’affaires, lorsque la dette existe, mais à la charge d’un tiers, et que mon intention n’est pas de le gratifier. II y a datio in solutum, lorsque je paye une chose qui n’est pas l’objet de la dette et que le créancier n’est pas plus dans l’erreur que moi. Enfin, il y a donation dans tous les autres cas (L. 53, De reg. jur.). C’est du reste une question controversée, et sur laquelle les textes eux-mêmes n’accusent pas une doctrine ferme et uniforme, que de savoir si l’on tient compte ici de l’erreur de droit aussi bien que de l’erreur de fait. Au point de vue rationnel, et en supposant, ce qui est'de rigueur, que l’erreur n’ait été ni trop grossière ni très-facile à

dition, et plus largement toutes les fois que le caractère temporaire ou perpétuel de l’exception qui lui compote est incertain.

(1) Telle est aussi l’exception tirée de ce que le créancier, étant magistrat, a refusé de délivrer une action dans les circonstances où lui-même prétend agir aujourd’hui (L. 3 §§ 7, Quod quisq., jur. in ait.. 11,2. — T. I, page 49, note 1). Je citerai encore les exemples suivants : 1° un créancier donne de l’argent au juge pour acheter sa décision (L. 2 % 2, De cond. ob lurp. caus.. XII, 5. — L. 1, C., De pæn. Jud., VII, 49); 2° il se met par violence en possession de la chose due (L. 13, Quod met. caus., IV, 2. — L. 7, Ad leq. Jul. de vi priv. , XLVIII, 7); 3° de même sous Justinien, un tuteur ou un curateur néglige de déclarer, avant son entrée en fonctions, qu’il est créancier du pupille ou de la personne soumise à la curatelle (n° 141). Dans ces trois cas la créance est perdue. L’est-elle ipso jure ou per exceptionem? Je l’ignore. Mais à coup sûr, il y a là une peine pour le créancier. Donc le débiteur reste tenu naturellement, et s’il vient à payer, la répétition lui est interdite (L. 19 pr., De cond. ind.).

(2) L’erreur, en notre matière, se réfère toujours au passé. Ainsi, qu’un locataire vienne à être privé fortuitement de la jouissance de la chose ; s’il a payé des loyers futurs, ce n’est pas par la condictio indebiti qu’il les répète (L. 19 § 6, Loc. cond., XIX, 2).

éviter (L. 9 §§ 2 et 3, De jur.et fact. ign ., XXII, G), ou ne voit guère quel pourrait être le fondement d’une distinction. Cependant il est hors de doute qu’à partir de Dioclétien les constitutions impériales n’accordent la condictio indebiti que dans l’hypothèse d’une erreur de fait (LL. 6 et 10, C., De jur. et fact. ign., I, 18. — LL. G et 7, C., De cond. ind., IV, 5). La vraie difficulté consiste donc à rechercher si telle était déjà la doctrine classique ; et pour moi j’incline à l’affirmative, mais avec la conviction que les jurisconsultes ne se gênaient pas pour écarter l’application de la règle lorsque cette indulgence leur paraissait recommandée par les circonstances particulières du fait (1). C’est ce qui résulte d’une décision très formelle d’Ulpien (L. 1 pr., Ut inposs. leg ., XXXVI, 4), et ainsi s’expliquent tant de textes qui donnent la condictio indebiti , les uns sans distinguer entre les deux sortes d’erreurs (LL. 1, 7, 43, 54, 59, De cond . ind.), et les autres en paraissant se placer plus spécialement dans r hypothèse d’une erreur de droit (L. 38 pr., eod. tit.) (2).

3° Enfin, il faut que le payement n’ait pas été fait en vertu d’une de ces causes exceptionnelles qui entraînent condamnation au double toutes les fois que le défendeur qui succombe a nié la dette (§ 7 sup. — L. 4, C., De cond . ind.). Prenons des exemples : je me croyais tenu ex judicalo ou ex legs Aquilici , et pourtant il n’y avait ni jugement ni délit (3). Si j’ai payé, la répétition me sera refusée, et cela par celte

(1) Il y a toutefois des cas spéciaux où cette indulgence n’est jamais admise. Ainsi un héritier qui a acquitté l’intégralité des legs ne peut être admis à prouver qu'il ignorait la loi Falcidia (L. 9 § 5, De jur. et fact. ign. — L. 9, C., Ad leg. Falc. , VI, 50).

(2) Mais cela n’explique pas pourquoi Paul dit d’une manière générale que Terreur de droit, à la différence de Terreur de fait, nuit toujours à celui qui l’a commise (L. 9 pr . , De jur. et fact. ign.). Cette affirmation, il est vrai, est contredite par Papiuien qui distingue si celui qui allègue l’erreur tend à s’enrichir ou seulement a éviter une perte (LL. 7 et 8, eod.). Du reste il faut mettre en dehors de cette discussion les mineurs de vmgt-cmq ans et les femmes : en notre matière, on ne leur oppose jamais d’avoir ignoré le droit. On ne l’oppose pas non plus aux gens sans instruction personnelle et qui en fait n’ont pas pu se procurer l’avis d’un jurisconsulte (L. 9 pr. et § 3, eod. tit.). A l’aide de ce tempérament on arrivait sans peine à rendre le principe tout à fait inoffensif.

(3) Comment comprendre de telles erreurs ? Quant au délit de la loi Aquilia, rien de plus simple; car on peut le commettre sans s’en douter, par une simple faute (n 673). Quant au judtcatum , l’erreur sc conçoit de plusieurs façons : je puis croire à une condamnation prononcée contre celui de qui j’ai hérité; je puis aussi me croire condamné moi-meme, lorsque par exemple l'instance s’est éteinte par voie de péremption ou qu’ayant fait défaut devant le juge, j’ai néanmoins été absous; je puis enfin croire à la validité d’une condamnation qui ne vaut rien. Cette

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raison étrange que poursuivi je n’eusse pu nier l’existence du jugement ou du délit sans me placer dans l’alternative de faire triompher ma défense ou de subir une condamnation au double (1). Quelles sont les actions qui comportaient celte sévérité, et comment l’expliquer? C’est à quoi je répondrai ultérieurement (n° 860.). Mais parmi ces actions il y en a une déjà signalée (nos 411 et fine) et sur laquelle Justinien introduisit des modifications que le texte des Institutes (§ 7 Slip.) m’invite à exposer dès à présent pour n’y plus revenir. Anciennement l’action ex testamento aboutissait quelquefois à une condamnation au double; mais il fallait et il suffisait pour cela que le legs eût été fait per dcimnationem , qu’il eût pour objet une chose ou une quantité déterminée ( certum ), et que l’héritier poursuivi niât son obligation (Gaius, IV, § 9). Désormais le doublement de la condamnation devient indépendant de la forme et de l’objet de la libéralité; il s’applique au fidéicommis, comme au legs, et il est encouru, même sans dénégation, par la simple mise en demeure de l’héritier (Inst., §§19 et 26, De cict.). A tous ces points de vue, Justinien renchérit sur la sévérité de l’ancien droit. Mais il l’adoucit d’autre part, en faisant de la condamnation in duplum un privilège spécial aux églises et aux établissements qu’il appelle loci venerabiles, c’est-à-dire aux monastères, hospices et asiles (2). Ainsi dans l’ancien droit la condictio in-

dernière sorte d’erreur est visée par plusieurs textes (L. 71 § 2, De jud., V, 1. — L. 36, Fam. erc., X, 3).

(1) Pour expliquer dans ces cas et autres pareils le refus de la condictio indebiti, les interprètes attribuent volontiers à celui qui paye le raisonnement suivant: « Si je nie la dette, je risque d’être poursuivi et condamné au double. J’aime donc mieux, débiteur ou non, payer immédiatement le simple et assurer ma tranquillité. » Ainsi ce payement contiendrait une transaction, et dès lors, s’il ne peut être répété, c’est qu’il aurait une cause suffisante (L. 65 § 1, De cond.ind.). Quelque répandue que soit cette explication, elle ne saurait résister à une critique sérieuse. Sans doute il est possible que ce soit la peur d’une condamnation au double qui me détermine à payer le simple, mais alors je ne suis pas véritablement dans l’erreur; je doute de la bonté ou du succès de ma cause, et c’est pour cela que mon payement équivaut à une transaction (L. 1. De t/ans., II, 15). Écartons donc ce doute, et supposons, comme il faut le faire pour donner un sens à notre règle, que j’aie payé croyant ma dette certaine et afin d’éviter une poursuite qui meparaissait fondée. Où trouver ici les éléments d’une transaction ? Car je n’ai voulu ni terminer une difficulté ni faire un sacrifice. Enfin, ce qui est peut-être encore plus décisif, quoique peu remarqué, les Romains annulent toute transaction sur les causes qui, en cas de dénégation, déterminent une condamnation au double (Paul, I, 19 g 2). Comment donc présumer la transaction là où elle est interdite? Ma conclusion est qu’il vaut mieux rester en présence d’une énigme que de la résoudre par une explication qui passe à coté de la difficulté et méconnaît une règle positive.

(2) On trouvera au code les dénominations de ces divers établissements (L. 23, De sacr. eccl , I, 2. — L. 40, De episc., I, 3).

debiti était refusée à l’héritier qui payait indûment et par erreur comme s’il était grevé d’un legs certain fait per daninationem ; désormais elle lui est refusée pour tout legs ou fidéicommis, mais seulement lorsque le bénificiaire est une église, un monastère ou un établissement de charité (1).

660 A. En règle générale, la condictio indebiti appartient au £r«c Uns lui-même et n’est donnée que contre Yaccipiens . Si pourtant nous supposons que c’est un mandataire qui a payé ou reçu l’indu, nous devrons nous poser cette question : son mandat lui donnait-il, oui ou non, le pouvoir de faire ce qu’il a fait? Si oui, c’est le mandant qui est investi ou tenu de la condictio , car c’est à lui que l’acte appartient. Si non, le mandataire est comparable à un negotiorum gestor, e t par conséquent c’est lui-même qui exerce ou subit la condictio , à moins que par une ratification le mandant ne se soit approprié le payement fait ou reçu (L. 6 pr., §§ 1 et 2; L. 47; L. 57 § 1, De cond. ind.