L. G § 9, De neg. g est ., III

Pour que la condictio indebiti réussisse, trois choses doivent être constatées, savoir le fait matériel du payement, l’inexistence de la dette qui lui a servi de cause, enfin l’erreur du tradens. Mais on se demande si sur ces trois points la preuve incombe au demandeur. A l’égard du payement, l’affirmative n’est pas douteuse. Quant au second point, un texte attribué à Paul (L. 25 pr.. De prob., XXIII, 3) distingue si le défendeur a nié ou reconnu le fait du payement : au premier cas, ce serait à lui de prouver sa qualité de créancier; au second cas, ce serait au demandeur d’établir que lui-même ne devait rien. Cette distinction, quoique délayée dans un style spongieux qui ne ressemble guère au laconisme ordinaire de Paul, est assez raisonnable en elle-même pour que nous puissions la croire admise dès l’époque classique (3). Enfin en ce qui concerne l’erreur, je distinguerais très volontiers si elle porte sur le droit ou sur le fait : dans le

(1) Du reste, sous Justinien comme avant lui, la règle ne s’applique qu’aux legs payés ex falsa causa par le véritable héritier. Mais la répétition est admise à l’égard des legs payés par un héritier apparent ou par celui dont le droit serait ultérieurement rescindé (L. 2 g 1 ; LL. 3 à 5, De cond ■ ind.).

(2) Je suppose, cela va de soi, que le mandataire n’a pas fait ou reçu le payement suo nomine, c’est-à-dire comme étant lui-même débiteur ou créancier; sinon, c’est à lui seul ou contre lui seul que l’action compote.

(3) Ce qui permet le doute, c’est que le texte mis sous le nom de Paul a été tout entier remanié ou fabriqué par Justinien. J’en ai déjà fait la remarque à propos du § 4 (T. II, page 404, note 3). L’altération est encore plus frappante dans le § 1 qui fait allusion aux moines sous le nom de desidice dediti.

DES QUASI-CONTRATS

premier cas eüe devrait toujours être prouvée par celui qui l’allègue, caries lois sont réputées connues; dans le second cas, au contraire, une lois établi qu’il y a eu payement de l’indu, elle se présumerait, et cela parce qu’il n’y a rien de moins naturel que de payer sciemment ce qu’on ne doit pas (1).

La demande une fois justifiée, comment va se déterminer le montant de la comdamnation? Cette question en comprend véritablement deux : 1° le défendeur, tenu à raison du capital reçu, est-il aussi tenu à raison des accessoires? Les textes distinguent : quant aux intérêts, comme ils n’ont point été stipulés et que l’action est stricti juris , le demandeur ne peut jamais y prétendre (L. 1, G., De cond. ind.). Quant aux autres accessoires, tels que l’alluvion, les fruits, le partus ancillæ , les acquisitions des esclaves, ils lui sont dus, sauf déduction des dépenses qu’ils ont occasionnées (L. 15 pr. ; L. 65 § 5; De cond. ind. — L. 38 § 2, De usur ., XXII, 1); 2° la condamnation s’apprécie-t-elle dans tous les cas d’après une mesure uniforme? Ici trois hypothèses doivent être distinguées : le défendeur était-il de mauvaise foi en recevant le payement de l’indu (2), la condamnation embrasse la valeur intégrale du capital reçu et des accessoires. Au contraire, était-il de bonne foi, et cette bonne foi a-t-elle persisté jusqu’au jour de la demande : on l’admet à prouver qu’il n’a pas profité de tout ce qu’il a reçu, et alors la condamnation se limite à son enrichissement; par exemple, la chose livrée étant un esclave, s’il l’a vendu à vil prix, il n’est pas tenu au-delà de ce prix, et s’il l’a affranchi, il n’est tenu qu’à raison des avantages attachés à sa qualité de patron (L. 26 § 12; L. 65 § 8, De cond. ind.). Enfin le défendeur

(1) Cette distinction est peut-être tout ce qu’il y a de vrai dans un texte de Paul précédemment cité (T. II, page 604, note 2).

(2) Pour que la condictio indebiti se conçoive en cette hypothèse, il faut que la réception de l’indu ne rentre pas dans le furtum. Or dans quels cas y rentrera- 1elle? À cet égard les textes ne sont pas dans un parfait accord. D’après Papinien et Ulpien, dont j’estime que la doctrine a prévalu, V accipiens n’est réputé voleur que lorsqu’il a recouru à la simulation, c’est-à-dire à des manœuvres frauduleuses, afin de se faire passer pour créancier ou pour mandataire du créancier (L. 43 pr. ; L. 80 § 6, De furt XLVIl, 2). Mais il semble que dans une doctrine plus ancienne, qui était encore celle d’Africain et de Scévola, on traitât ou du moins on eût proposé de traiter comme voleur quiconque reçoit sciemment l’indu en vue de se l’approprier (L. 18, De cond . furt., XIII, I. — L. 38 g 1, De sol., XLVI, 3). Or cela admis, la condictio indebiti n’eût été donnée contre Y accipiens de mauvaise foi qiPautant qu’il aurait reçu au nom d’un tiers et avec l’intention réelle de lui rendre compte. En tout autre cas, elle eût été remplacée par les actions qui naissent du furtum et notamment p>ar la condictio furtiva .

a-t-il commencé par être de bonne foi, et la mauvaise foi est-elle 'survenue plus tard : on applique distributivement les deux solutions qui viennent d’être données. Quant au motif qui justitie l’indulgence de la loi à l’égard du défendeur de bonne foi, je le trouve dans cette considération que le tradens et V accipiens ayant été l’un et l’autre dans l’erreur, il fallait préférer celui des deux qui est le plus excusable; or c’est certainement Y accipiens, car sa qualité de créancier lui a ôté affirmée par celui-là même qui devait la lui contester.

661. Le payement de l’indu ressemble au mutuum. C’est une remarque faite par Gains (III, § 91. — L. 5 § 3, De obi. et act ., XLIV, 7), reproduite aux Institutes (§§ 1 et 6 sup. ), et fondée sur ce que dans l’un et l’autre cas l’obligation dérive d’une dation et engendre une condictio (§§ 1 et 6 sup.). Toutefois il est bien facile de montrer qu’à ce double point de vue la ressemblance n’est pas complète.

Et d’abord le payement de l’indu, à la différence du mutuum, n’implique pas absolument une dation. Supposez par exemple que je vous livre la chose d’autrui. Bien que j’agisse dans l’intention d’acquitter une' obligation de donner, je ne donne évidemment rien, et pourtant la condictio indebiti me compote à l’effet de me faire restituer la possession de la chose (L. 15 § 1, De corul. ind .) (I). Bien mieux, je puis me croire tenu d’une obligation de faire, et alors la prestation que j’exécute à titre de payement ne présente pas même les apparences d’une dation. Est-ce que la condictio indebiti me sera refusée pour cela? Non à coup sûr, et si l’on recherche quel en peut être l’objet, cela dépendra de l’objet même de la prestation que j ai faite. Vous ai-je remis la possession ou la détention d’une chose : mon action tend à la recouvrer (L. 15 § 1, De coud. ind.). S agit-il d’un acte juridique qui puisse être anéanti par un acte contraire : je dois obtenir le rétablissement de l’état de choses antérieur; par exemple, si je vous ai promis l’indu, vous' êtes obligé de me faire acceptilation de ma promesse (LL. 31 et 39, De cond. ind.). Enfin, s agit-il d un fait naturellement irrévocable, par exemple de travaux exécutés sur une chose corporelle : je dois recouvrer la valeur estimative du fait (L. 26 § 12, De cond. ind.). La condictio ne cesse qu autant que le fait ne comporte aucune estimation, par exemple s’il consiste en un affranchissement.

(J) Rien entendu, cette condictio n’est possible qu’au tant que l 'accipiens n’a point encore etc dépossédé par le propriétaire, et quand je lui assigne pour but le simple recouvrement de la possession, je suppose que cet accipiens n’a pas usucapé.

DES QUASI- CONTRATS. '

En second lieu, tandis que le mutuum engendre toujours une condictio certi, la condictio indebiti peut être incerta . C’est ce qui arrive par la force des choses, toutes les fois que le payement de l’indu consiste dans un fait, dans la tradition de la chose d’autrui ou dans le transport d’un droit réel autre que la propriété (L. 22 § 1 , De cond. ind. — L. 12, De nov ., XLVI, 2) (1).

Du reste, la comparaison faite par les Institutes est d’une exactitude irréprochable lorsque parmi les parties figure un incapable. Prenons l’exemple d’un pupille non autorisé. Qu’il paye ou qu’il reçoive l’indu, sa situation sera absolument celle qui résulterait pour lui d’une numération faite ou reçue à titre de mutuum . Donc paye-t-il l’indu : il demeure propriétaire, et pour déterminer quelles actions lui compétent, on distingue si Yaccipiens possède encore les choses reçues ou s’il lésa consommées, et dans ce dernier cas, si la consommation a eu lieu de bonne ou de mauvaise foi (L. 20, De coud . ind . — -nos292 et 588) (2). En sens inverse, le pupille a-t-il reçu l’indu : la propriété lui est bien acquise; mais au lieu d’être tenu par l’effet direct de la dation il n’est tenu qu’à raison et dans la limite de son enrichissement, et eût-il été de mauvaise foi, la présomption est qu’il ne s’est point enrichi. Ce n’est donc pas pure affaire de langage que de dire, comme le fait Justinien, qu’il n’est point soumis à la condictio indebiti (§ 1 sup .) (3).

(1) Même en supposant que le payement ait eu pour objet un transport de propriété, ne faut-il pas dire que le demandeur doit agir par voie de condictio incerti toutes les fois que les preuves de la mauvaise foi ou de l’enriehissement intégral du défendeur lui font défaut? Cette opinion serait trop absolue. S’agit-il, en effet, d’un corps certain : le créancier le demande dans l’état où il se trouve et par conséquent ne demande pas trop. S’agit-il de sommes d’argent ou autres quantités : le défendeur est présumé avoir profité de tout ce qu’il a reçu. Lui est-il permis de prouver le contraire? Cela est douteux (arg. de la loi 18, Quod met . caits ., IV, 2), et en supposant qu’il le puisse, serait-on fondé à soutenir que la demande doit succomber comme exagérée? Cela encore me paraît douteux.

(2) La condictio dont Yaccipiens est tenu lorsqu’il a consommé de bonne foi n’est point une condictio indebiti , mais une condictio suie causa ordinaire, et en conséquence elle ne se restreint pas au profit qu’il a pu réaliser.

(3; 11 semble que Gaius (III, §91) et la majorité de ses contemporains admissent la condictio indebiti contre le pupille; en effet, disaient-ils, le payement de l’indu tend plutôt à dissoudre qu’à former un contrat, et par conséquent le pupille a beau êtie incapable de contracter, cela ne fait pas qu’il soit incapable de s’obliger en recevant l’indu. Cette observation est juste, mais la conclusion que Gaius en tirait n’en est pas moins inexacte. Il était facile de lui répondre que l’obligation de restituer l’indu suppose, aussi bien que les obligations contractuelles, un fait volontaire de la part de celui qui s’oblige. Or en quoi consiste l’incapacité du pupille? Précisément en ce que la loi ne sanctionne jamais ses volontés, quand elles tendent n. 39