THÉORIE DES FAUTES DANS LES CONTRATS ET QUASI-CONTRATS

662. Supposons que le débiteur obligé en vertu cl’un contrat n’exécute pas du tout son obligation, ou, ce qui rentre dans le même ordre d’idées, ne l’exécute qu’imparfaitement. Nous devons rechercher quels sont les cas où par l’action née de son contrat le créancier obtiendra la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé. La question est sans intérêt pour les obligations qui consistent seulement à donner des choses déterminées dans leur genre, car là tous les risques incombent au débiteur; elle ne concerne donc que les obligations qui portent sur un corps certain ou sur un fait. L’ensemble des principes qui en contiennent la solution forme ce que les interprètes appellent la théorie des fautes, et que peut-être on appellerait plus exactement la théorie de la responsabilité contractuelle.

L’inexécution de l’obligation a pour cause ou le dol du débiteur, ou sa faute, ou un cas fortuit. Fixons d’abord le sens de ces trois expressions.

Qui dit dol, dit mauvaise foi. Il y a donc dol toutes les fois que par une action ou une omission, le débiteur contrevient sciemment aux obligations que le contrat lui impose.

Quant à la faute, elle consiste aussi dans un fait ou dans une omission, mais qui excluent toute mauvaise volonté et n’impliquent qu’irréfïexion On distingue la faute lourde (cul]) a lata, magna, nimia) et la faute légère ( culpa levis). La faute lourde s’apprécie tout ensemble et à un point de vue absolu et à un point de vue relatif :

à rendre sa condition pire. Ce qui est bizarre, c’est que Justinien, tout en rejetant la doctrine de Gaius, lui emprunte néanmoins la phrase qui la motivait (§§ 1 sup.)- Mais dans les Institutes cette phrase signifie simplement que nonobstant certaines ressemblances, le mutuum et la solution indebiti sont deux faits de nature différente. Au surplus , la controverse qui existait au sujet du pupille s’appliquait aussi à la femme en tutelle. Gaius soumet cette femme à la condiclio indebiti-, et des interprètes ont trouvé sa doctrine assez raisonnable, attendu, disent-ils, que la femme peut recevoir un payement sans l 'auctoritas tutoris (Gaius, II, § 85). Mais en sens inverse on pourrait bien faire remarquer que cette auctoritas lui est nécessaire pour s’obliger, et que dans la réalité le payement de l’indu n’est qu’une cause d’obligation, et non point un payement véritable.

(1) Pour plus de brièveté, j’appellerai contrats les quasi-contrats eux-mêmes. On a vu (n° 492) que ce langage est autorisé par les textes.

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pour préciser, c’est d’abord celle qui heurte le sens commun {non intelligere quocl omnes intelligunt ) et où ne tombe pas le vulgaire des hommes, par exemple elle consistera, quand on s’absente, à ne point fermer sa porte (L. 213 § 2; L. 223 pr., De verb. sign., L, 16); mais c’est aussi celle que le débiteur ne commet pas dans la gestion de ses propres affaires (L. 32, Dep., XVI, 3). Donc n’échappent au réproche de faute lourde ni celui qui, très soigneux par habitude, n’apporte qu’un soin vulgaire à l’exécution de son obligation, ni celui qui , exceptionnellement négligent pour lui-même, ne sait pas pour son créancier s’élever au niveau d’une vigilance ordinaire. C’est du reste un principe général que dans tout contrat où l’on répond de son dol, on répond aussi de sa faute lourde (L. 5 § 15, Ut in poss. leg XXXVI, 4. — L. 1 § 5, De obi. etcict., XLIV, 7. — L. 226, De verb. sign.) (1), et c’est pourquoi la mention de cette faute est implicitement contenue dans celle du dol. La faute légère, et c’est celle que désigne toujours le mot culpa employé sans qualificatif (2), s’apprécie, selon les cas, de deux manières tout à fait différentes : tantôt on compare le débiteur à un administrateur irréprochable, ou, comme parlent les Romains, au père de famille le plus diligent, et, pour peu qu’il s’écarte de cet idéal, on le réputé en faute. D’autres fois c’est à lui-même qu’on le compare, et alors sa faute consiste à rester au-dessous du degré de diligence qui lui est familier dans ses propres affaires. Mais de là, comme on le verra bientôt, une difficulté sérieuse pour séparer la responsabilité qui s’arrête à la faute lourde de celle qui s’étend à la faute légère ainsi entendue. C’est conformément à ces idées que les interprètes distinguent la faute in abstracto et la faute in concreto , selon qu’on prend pour type de comparaison le plus diligent des pères de famille, c’est-à-dire un personnage abstrait, ou le débiteur luimême, personne évidemment concrète. Quant aux Romains, lorsqu’ils veulent signifier que la faute s’apprécie in abstracto , ou ils exigent

expressément la diligence d’un bon père de famille, ou bien ils disent

(1) Ce principe ne prévalut pas sans quelque discussion (L. 32, Dep., XYf, 3). Bu reste, pour certain qu’il soit, nous ne devons pas en dépasser la formule ni dire d’une manière générale que la faute lourde soit assimilée au dol. Ainsi de toute évidence elle ne suffit point à donner Faction de dolo, et à pins forte raison elle n’est pas l’équivalent du dol considéré comme élément constitutif d’un délit civil ou d’un crime (L. 7, Ad leg. Corn . de sic., XLXIH, 8).

(2) L’expression culpa levis ne se trouve que dans quelques textes (L. 47 g 5,

v que le débiteur doit prœslare culpam et diligentiam, et si l’obligation porte sur un corps certain, volontiers ils remplacent diligentia par custodia ou mettent les deux mots ensemble (L. 5 §§ 2 et 15, Comm ,, XIII, 6. — L. 23, De reg. jur., L, 17. — Inst., § 17, De obi. ex del.y IV, l).Mais ils n’ont aucune expression particulière qui se réfère à la faute in concreto.

Enfin, on appelle cas fortuits les événements que le débiteur n’a ni provoqués ni pu empêcher (1).

Maintenant, pour déterminer la responsabilité du débiteur, il faut distinguer entre les contrats de bonne foi et les contrats de droit strict.

663. A l’égard des contrats de bonne foi, la théorie générale se résume tout entière dans les cinq principes qui suivent (2) :

1° La responsabilité du débiteur comprend toujours au moins le dol et la faute lourde.

2° Elle ne comprend rien de plus, lorsqu’il est personnellement désintéressé dans le contrat. Nous avons vu ce principe appliqué au commodant (n° 505) et au dépositaire (n° 507). Nous avons vu aussi qu’à l’origine il s’appliqua peut-être au tuteur et au curateur, et certainement au mandataire, mais qu’après des controverses plus ou moins longues ces personnes furent rendues responsables de leur faute légère (nos 150, 176, 634), et que la même exception au droit commun fut de tout temps admise à l’égard du gérant d’affaires (n° 657).

3° Le débiteur répond de son dol et de sa culpa levis lorsqu’il est obligé dans son propre intérêt, et cela sans distinguer si le créancier lui-même est intéressé ou non dans le contrat. Sont notamment soumis à ce principe le commodataire (n° 595), le déposant (n° 597), le gagiste et le débiteur qui a constitué le gage (n° 599), le vendeur et l’acheteur (n° 612), le locator et le conductor (nos 616 et 621), et en général celui dont l’obligation a sa source dans un contrat innommé (L. 5 § 1 ; L. 17 §§ 1 et 2, De presser, ver b., XIX, 5 ). Mais

(1) Le cas fortuit prend particulièrement le nom de force majeure, lorsqu’il résulte non du simple jeu des lois de la nature physique, mais d’actes de violence accomplis par des hommes, par exemple d’un vol à main armée (Inst., g 2, Quib. jyiod. re contr.). Du reste cette distinction n’a pas cl’intérôt général (Voir pourtant T. II, page 504; page 537, noie 2).

(2) Les textes qui les établissent sont surtout ceux-ci : L. 5 § 2, Co7nm. (XIII, 6). — L. 108 § 12, De lerj. 1° (XXX). — L. 23, De reg., jur. (L. 17). — Collât, leg. 7770S., Tit. X, cap. 2 gg 1 à 3.

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par exception, le précariste, quoique obligé clans son propre intérêt, et même dans son intérêt exclusif, n’est tenu que de son dol et de sa faute lourde (n° 599) (1).

4° En général, la faute légère s’apprécie in abstrcicto , et telle est la règle qu’il faut appliquer à toutes les personnes que j’ai déjà présentées comme tenues de cette espèce de faute, soit d’après le droit commun, soit en vertu d’une exception (2). La règle ne cesse, et l’appréciation ne se fait in concreto qu’à l’égard de quatre sortes de personnes, savoir l’associé (n° 627), le copropriétaire par indivis (n° 658), l’acquéreur qui doit restituer en vertu cl’un contrat de fiducie (Coll, leg. mos., Tit. X, cap. 2. § 2) (3), et le mari tenu de l’action rei uxoriœ (L. 17 pi\. De jur. dot., XXIII, 3) (i). Quant à l’associé et au copropriétaire, j’ai déjà donné le motif de cette indulgence *, pour l’acquéreur fiduciaire et pour le mari, elle se fonde sur ce que le créancier, en consentant à les rendre propriétaires, et en mêlant en quelque sorte ses intérêts avec les leurs, n’a pas dû attendre d’eux une diligence supérieure à celle dont ils usent pour leur propre compte. Mais ici s’élève la difficulté que j’annonçais tout à l’heure : il semble, en effet, que la faute légère appréciée in concreto se confonde avec la faute lourde ; et pour prendre des exemples, on se demande

(1) La même exception s'applique à Yagrimensor rétribué, et cela, nous dit Ulpien, parce que l’action in factum à laquelle le préteur le soumet n’est qu’une réaction contre le droit civil qui ne le considérait p'oint comme obligé (L. 1 g 1, Si mens . fais, mod . , XI, 6). Si ce motif était exact, il nous conduirait à croire que la responsabilité de la faute légère est toujours exclue dans les obligations purement prétoriennes, doctrine à laquelle il serait difficile de souscrire sans un texte bien formel. A mon sens, la décision relative à l’ açjrimensor s’explique beaucoup mieux par cette idée que les services qu’il rend ne comportent pas d’évaluation pécuniaire, et que, quoique salarié, il fait encore une libéralité (L. 1 pr.. Si mens . fais . mod. — n° 619).

(2) Toutefois je rappelle qu’à l’égard du tuteur cette doctrine est contrariée par un texte d’Ulpien (n° 150). Mais dans la loi 23, De regulis juris , ce jurisconsulte parait bien se ranger à celle de tout le monde.

(3) Le texte cité n’est pas formel; mais comme il met sur une même ligne les actions fiduciee'o t rei uxorice , il nous autorise bien à croire que la responsabilité de l’acquéreur fiduciaire ne dépasse pas celle du mari. Ceci admis, lorsque nous lisons dans un passage de Gaius (L. 18 pr. in fine , Comin ., XIII, 6) que la faute se mesure de même façon in rebus pignoridatis et in dotalibus , nous pouvons à bon droit soupçonner qu’il avait écrit fiducies au lieu de pignori; car, entendu tel que Justinien nous l’a transmis, ce texte contredirait la doctrine universellement reçue à l’égard du gagiste.

W Quant au mari, une difficulté résulte de la loi 23, De regulis juris. Ulpien divise les contrats en deux classes : dans les uns, dit-il, le débiteur ne répond que

quelle différence réelle il peut y avoir entre le dépositaire et l’associé, puisque, nonobstant la diversité du langage, l’un et l’autre répondent des fautes qu’ils ne commettent pas dans la gestion de leurs affaires personnelles. D’après une doctrine très raisonnable et très généralement acceptée par les interprètes, la différence ne se rapporte qu’à la preuve, et on va voir qu’elle est néanmoins fort sérieuse. En effet, la faute lourde n’est imputée au dépositaire qu’à cause de son affinité avec le dol ; or le dol ne se présume pas. Donc la question s’élève-t-elle de savoir s’il a apporté à la garde du dépôt toute la diligence dont il a coutume d’user dans ses propres affaires, c’est sur le créancier que tombe la charge de la preuve. Tout au contraire, lorsqu’il s’agit d’un débiteur responsable de ses fautes, le créancier n’est plus tenu de rechercher pourquoi l’obligation n’est point exécutée : cette inexécution fait présumer la faute; c’est donc au débiteur lui-même que la preuve incombe, et dans l’espèce l’associé devra établir qu’en se montrant peu soigneux des intérêts de la société il n’a fait que se laisser aller au courant de ses propres habitudes.

de son dol, tels sont le commodat cl le précaire. Dans les autres, il répond de son dol et de sa faute; tels sont le mandat, le commodat, la vente, le gage, lé louage, la dotis datio , la tutelle, la gestion d’affaires. Ici le jurisconsulte suspend son énumération pour insérer ces mots in his quidam ai diligentiam , puis il la complète en y ajoutant la société et l’indivision. Cette incise in his qu idem , etc., semble bien s’appliquer aux huit contrats dont Fénumération précède, et signifier que, par opposition aux deux qui viennent ensuite, ils emportent responsabilité de la faute in abstracto. Mais alors, dit-on, puisque dans ces huit contrats figure la dotis datio , Ulpien voudrait donc que le mari fût comptable de toutes ses fautes, même de celles qui lui échappent tous les jours dans l’administration de ses propres affaires? Or un autre texte (L. 24 § 5, Sol. matr . , XXIV, 3) prouve que telle n’était point la doctrine de ce jurisconsulte. Comment donc mettre la loi 23 en harmonie avec la doctrine générale? Ou a prétendu qu’Ulpien veut simplement opposer le quasicontrat de gestion d’affaires à ceux de tutelle et d’indivision; car dans l’opinion de tous, le copropriétaire n’est tenu que de la faute in concret o , et peut-être dans l’opinion personnelle d’Ulpien il en serait de même du tuteur (n° 150). Si telle est la pensée d’Ulpien, on conviendra que sa phrase est singulièrement embarrassée et louche, et cela quand il lui eût été si facile d’obtenir une parfaite clarté en transportant la mention de la dotis datio et de la tutelle après le mot diligentiam. Aussi cette transposition est-elle admise par quelques-uns des interprètes qu1 adoptent au fond l’explication que je viens de reproduire. D’autres se contentent de déplacer les mots dotis datio. Quant à moi, je proposerais volontiers une interprétation nouvelle : Ulpien parle d’une dotis datio , non d’une dotis restitutio; il sc réfère donc peut-être à l’obligation du constituant plutôt qu’à celle du mari, et pour préciser, le texte s’appliquerait au cas d’une dot constituée par voie de dation et avec estimation. Or, dans ce cas, on le sait (n° 313), le constituant est assimile à un vendeur. Nous aurions donc une doctrine très correcte en lui imposant la responsabilité de la faute in abstracto .

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5° Le débiteur n’est jamais tenu des cas fortuits, à moins qu’il ne les ait lui-même occasionnés par quelque faute dont il soit responsable (L. 6, C., De pign. act., IV, 24).

Ces cinq principes n’ont pas tous une égale portée. Le premier intéresse la morale et l’ordre public, par conséquent le débiteur répond de son dol nonobstant toute convention contraire (1). C’est une règle que j’ai déjà signalée (T. Il, page 500, note 2), et dont les textes nous offrent mainte application (L. 17 pr., Connu., XIII, 0. — L. 1 § 7,

Dep., XVI, 3). A l’égard des quatre autres principes, ils dérivent d’une simple interprétation de volonté. Aussi l’on y déroge valablement par un pacte adjoint in continenti, et même, s’il ne s’agit que de diminuer la responsabilité du débiteur, par un pacte fait ex inter vallo (L. 39, Manet., XVII, 1. — L. 23, De reg. jur. — N° 645) (2). Au surplus, comme les pactes peuvent être tacites, il y a nombre de cas, et j’en ai cité quelques-uns à propos du commodat , du dépôt, de l’a?stimatuni et de la gestion d’affaires (3), où l’on présume, à raison de circonstances particulières, que les parties ont voulu ajouter ou retrancher quelque chose à la responsabilité ordinaire du débiteur (4).

664. Passant aux contrats de droit strict, je dois rechercher s’ils comportent l’application des mêmes principes que les contrats de bonne foi. Et d’aborcl je remarque que la question ne se pose ni pour le mutuum ni pour le contrat litteris, puisque là les choses dues

ne sont déterminées que dans leur genre et non individuellement. Elle

(1) Il ne s’agit bien entendu que du dol non encore commis. Du reste on peut se demander si la même nullité frappe la convention qui affranchirait le débiteur de la responsabilité de la faute lourde. La question, à ma connaissance, n’est ni résolue ni posée dans les textes.

(2) Cependant la convention qui restreindrait la responsabilité du mari à son dol n’est point admise (L. 6, De pact. dot., XX11I, 4).

(3) On en peut citer d’autres encore (L. Il pr.. De reb . cred .. XII, J. — L. 17 §§ 1 et 2, De prœscr. verb ., XIX, 5).

(4) La théorie que je viens de résumer est assez généralement admise aujourd’hui. Mais la plupart des anciens interprètes en enseignent une fort différente. Pour eux les fautes forment une échelle à trois degrés. Il y a la culpa lata , la culpa levis, et la culpa levissima : la culpa lata consistant à se montrer moins soigneux que les hommes les plus grossiers ; la culpa levis, à l’être moins que le commun des hommes, et la culpa levissima, à rester au-dessous des plus diligents. La responsabilité se limiterait à la culpa lata pour le débiteur qui rend un service gratuit, comme le dépositaire; elle s'étendrait à la culpa levis pour celui qui tout ensemble rend et reçoit un service, comme le vendeur; enfin, elle irait jusqu’à la culpa levissima pour celui qui reçoit un service gratuit, par exemple le commodataire. Je n’ai pas besoin de faire remarquer que dans ce système les définitions des fautes lourde et légère ne sont point conformes à celles que nous avons trouvées dans les

ne se pose pas non plus en ce qui concerne la condictio indebiti ; car de deux choses l’une : ou Y ctccipiens est de bonne foi, et il n’est comptable que de son enrichissement, donc ne répond d’aucune faute; ou au contraire il est de mauvaise toi, et alors il n’y a qu’un cas fortuit qui puisse le soustraire à l’obligation de restituer en totalité ce qu’il a reçu. Reste donc à examiner la question relativement aux obligations nées d’une stipulation ou d’un testament, et cela bien entendu en écartant le cas ou elles n’ont d’autre objet que la dation d’une quantité.

Quant aux stipulations, je distingue : s'il s’agit d’une stipulation de faire, la formule même de l’obligation implique que le débiteur ne peut s’y dérober en tout ou en partie qu’en justifiant d’un cas fortuit qui rend l’exécution impossible; il répond donc et de son dol et de sa tante, et les jurisconsultes n’hésitent point à exiger de lui la diligence d’un bon père de famille (L. 137 §§ 2 et 3, De verb . obi ., XLY, 1). Que si l’obligation consiste à donner un corps certain, trois règles résultent des textes : 1° jamais par l’action née du contrat, le débiteur n’est tenu de ses omissions, et cela sans distinguer si elles ont pour cause un dol ou une simple faute; car il a promis de donner et non pas de faire (L. 91 pr.. De verb. obi.) (1); 2° les faits

textes. Quant à la culpa levissima , ce n’est qu’une invention suggérée, je le reconnais, par un texte où cette expression se rencontre en effet, mais ne se réfère point à une personne tenue ex contracta (L. 44 pr., Ad leg . Aqu., IX, 2). On alléguait, il est vrai, que parfois les jurisconsultes parlant du commodataire emploient des superlatifs et disent qu’il doit præstare exactissirnam diligentiam ou se comporter en düigentissimus paterfamilias (L. 18 pr., Comm . — L. 1 § •&, De obi. et act.). Mais ces superlatifs n’ont pas plus de valeur que des positifs, on peut s’en convaincre par d’autres textes (Inst., 2 et 4, Quib. mod . re contr . , III,

14). Cette théorie aboutissait à méconnaître les décisions les plus formelles des jurisconsultes. Ainsi elle établissait une différence entre la vendeur et le connnodataire que pourtant les textes mettent sur la même ligne (L. 3, De per. et comm., XV1LÏ, 6); et à l’inverse, elle devait traiter identiquement l’associé et Je vendeur que pourtant les textes séparent avec soin (Inst., $ 3, De empt. et vend. — L. 9, De soc.). Que si l’on se place au point de vue purement logique, oti ne voit pas qu’il y ait aucune raison de faire une différence entre le débiteur obligé dans son intérêt exclusif et le débiteur qui rend un service en échange de celui qu’iL reçoit. Tout ce que l’on comprend, c’est une différence entre celui qui est intéressé dans le contrat et celui qui ne l’est pas.

(J) Qui promet de donner promet implicitement rie livrer, et cela encore que la chose due soit res mancipi (L. 3 g 1 , De act. empt., XIX, I. — L. 4 pr. et g 1, De nsur XXII, 1). En ce sens l’obligation comprend bien un fait comme accessoire de la dation. Tout ce qu’on veut dire, c’est doue que la promesse de donner n’oblige à faire que dans la mesure strictement nécessaire pour qu’elle ait elle-même une signification et une utilité.

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actifs eux-mêmes ne sont point pris en considération dans l’action ex stipulalu, lorsqu’ils n’ont eu pour résultat que de diminuer la valeur de la chose due sans restreindre le droit que le débiteur avait sur elle. Par exemple avait-il promis un esclave ou un fonds : peu importe qu’il livre l’esclave empoisonné ou le fonds appauvri par des dégradations matérielles. La tradition le libère néanmoins, car il doit transférer la propriété, et il la transfère (L. 7 § 3, De clol. mal., IV) (1). Mais la rigueur de ces deux règles n’ôte pas au créancier les ressources que le droit commun peut lui offrir, c’est-à-dire l’action de dolo, ou, à défaut de dol, une action in factum (nos 838 et 843) ; 3° enfin, par l’action du contrat, et toujours sans distinguer entre le dol et la faute, le débiteur répond des actes à lui personnels qui l’empêchent absolument de donner mu qui font que le créancier ne peut acquérir un droit aussi plein que celui sur lequel il avait dû compter. Cette règle s’appliquera à toute aliénation partielle et à toute constitution d’hypothèque ou d’usufruit (LL. 51 et 91 §1 1 ,De verb. obi., XLV, I. — LL. 20 et 27; L. 98 pi\, De sol., XLVI, 3) (2).

A l’égard des obligations nées d'un testament, les textes posent la distinction suivante : si après l’acquittement du legs ou du fidéicommis le grevé doit conserver quelque chose de la disposition faite en sa faveur, il répond de la faute in abstracto et ne se décharge que par la preuve d’un cas fortuit. Si au contraire aucun bénéfice ne doit, lui rester, il n’est plus tenu que de son dol et de sa faute lourde (L. 47 §§ 4 à* 6; L. 108 § 12, De leg. 1°, XXX). Du reste sa responsabilité peut être élargie ou restreinte par une disposition spéciale du testament; mais il demeure tenu de son dol nonobstant toute clause contraire (L. 72 § 3, De coud, et déni., XXXV, 1). En résumé donc, on étend à notre hypothèse la théorie admise dans les actions de bonne foi, et cela par bienveillance pour le légataire et le fidéicommissaire qui n’ont pas pu, n’ayant pas contracté avec leur débiteur, veiller euxmêmes à leurs propres intérêts.

(1) Toutefois Julien paraît apporter un certain correctif à cette doctrine en décidant que, tant que le créancier n’a point accepté la tradition, il peut la refuser à raison des dégradations qui sont l’œuvre personnelle du promettant (L. 33 § l. De sol., XLVI, 3).

(-) Mais elle ne s’applique point, lorsque le promettant a grevé le fonds promis d’une servitude prédiale; le créancier n’a pas alors d’autre ressource que l’action de dolo (L. 7 g 1, De dol. mal.), et cela sans doute parce que la servitude est considérée ici comme une simple détérioration du fonds, et comme un vice qui en