DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

Lib. IV, lit. i. De obligation ibus quœ ex clelicto nascuntur , pr. — Quum 'expositum si t superiore libro de obligationibus ex contracta et quasi ex contractu, sequitur ut de obligalionibus ex maleficio dispiciamus.

Sed dise quidem, ut suo loco tradidimus, in quatuor généra dividuntur :

hæ vero unius generis sunt; nam omnes ex re nascuntur, id est, ex ipso maleficio, veluti ex furto,aut rapina,aut damno,aut injuria(Gaius,III, §1, — L. 4, De obi. et act., xliv, 7).

§ 18. — In summa sciendum est quæsitum esse an impubes, rem alienam amovendo, furtum faciat? Et placet, quia furtum ex affecta consistit, ila demum obligari co crimine impuberem si proximus pubertati sit, et ob id intelligat sc delinquere (Gaius III, § 208).

Après avoir, dans le livre précédent, exposé les obligations qui naissent d’un contrat ou comme d’un contrat, reste à traiter de celles qui naissent d’un délit. Mais tandis que les obligations contractuelles, ainsi que nous l’avons dit ailleurs, se divisent en quatre classes, celles-ci au contraire n’en font qu’une seule; car toutes se forment re , c’est-à-dire en vertu du délit lui-même, par exemple du vol, de la rapine, du dommage ou de l’injure.

II faut savoir que l’on a mis en question si l’impubère qui détourne la chose d’autrui commet un vol.

Et on admet que comme le vol suppose l’intention, l’impubère n’est tenu à ce titre qu’ autant qu’il est voisin de la puberté et qu’en conséquence il a conscience de commettre un délit.

665. Avant d’entrer dans l’examen des faits que les Institutes qualifient délits ou assimilent à des délits, je rappelle que les uns et les autres se distinguent des contrats et des quasi-contrats par leur caractère illicite et engendrent des actions pénales. A ces idées déjà développées (n° 4-92) trois observations doivent être ajoutées : 1° nous ne trouvons dans les sources aucune règle générale qui nous permette de discerner au premier coup d’œil le délit du quasi-délit (1). Cette question avait-elle préoccupé les jurisconsultes romains? J’en doute très fort. Offre-t-elle un intérêt, pratique? Je le nie sans hésiter. Au lieu donc de m’égarer dans une recherche inutile et qui n’aboutirait pas (2), j’accepte qu’on appelle indifféremment délits ou quasi-délits

(1) On appliquera à l’expression quasi-délit la remarque déjà faite sur l’expressi o il quasi-contrat (T. II, pag^ 588, note 1).

(2) Cela ne veut pas dire que les systèmes manquent. Il y en a un qui restreint

DU FURTUM.

tous les faits illicites que les Institutes n’ont point, classés, et en ce qui me concerne, je crois plus conforme aux habitudes romaines de .les appeler délits; 2° quand on dit que les délits et les quasi-délits sont sanctionnés par une action pénale, on entend qu’en dehors de la réparation du préjudice causé l’auteur du fait illicite doit payer à la victime de ce fait une certaine somme d’argent. C’est cette somme, véritable appauvrissement pour celui qui la donne et enrichissement pour celui qui la reçoit, qui forme l’objet de l’action pénale, et cette action est soumise aux règles de la procédure ordinaire. Ces idées bien comprises, on ne confondra pas les faits dont nous allons nous occuper, c’est-à-dire, selon l’expression romaine, les délits privés ( De priv. ciel., XL VII, 1), avec d’autres faits illicites qui forment l’objet du droit pénal. Ces faits, compris sous la dénomination générique de criinina, donnent lieu à des peines corporelles ou autres, mais dont la partie lésée ne profite pas, et ces peines se poursuivent par une procédure tout à fait distincte de la procédure ordinaire (l);3°en notre matière, la capacité de s’obliger s’entend beaucoup plus largement que dans les contrats. Ainsi les esclaves, on le sait déjà (n° 39), s’obligent envers tous autres que le maître par leurs délits et quasidélits. La même doctrine, on le sait aussi (n° 153), est vraie de l’impubère pubertati proæimus, et quoique les Institutes ne la lui appliquent expressément qu’à l’égard du furtum (§ 18 sup. .), d’autres textes prouvent qu’il faut la lui appliquer sans réserve (L. 23, De furt., XLVII, 2. — L. 3 § 1, De inj., XL VII, 10. — L. 111 pr., De reg.jnr., L, 17) (2). A plus forte raison, cette sévérité s’étend-elle aux

la qualification île délit aux quatre faits ainsi dénommés par les Institutes. Il y en a un autre qui l’étend au contraire à tout fait illicite puni par une action spéciale, soit civile, soit prétorienne. Ainsi l’action arborum furtiin cœsarum , qui remonte aux douze Tables, et l’action servi corrupti^ qui fut créée par le préteur, naîtraient l’une et l’autre d’un délit. Enfin un troisième système veut que le délit se caractérise par le dol, et le quasi-délit par la simple faute, et eu ce sens on allègue un texte de Paul (L. 53 pr.. De furt.y XLVII, 2). Quelque raisonnable que puisse paraître ce troisième système, il n’est pas romain. Ainsi le fait prévu par la loi Aquilia constitue toujours un délit, et pourtant il n’implique pas essentiellement un dol (Inst., g 3, Deleg. Aqu. — L. 1 g 2, Si is qui test, lib ., XLVII, 4). Et à l’inverse, le juge qui rend en connaissance de cause une mauvaise sentence ne commet qu’un quasi-délit tout comme s’il avait violé la loi par erreur (Inst., pr., De obi. quee quas. ex. ciel.).

(1) Du reste, il y a des faits qui peuvent contenir tout ensemble les éléments d’un délit privé et d’un crimen (L. 3, De priv. ciel.).

(-) L’impubère pubertati proæimus est également réputé capable de commettre un crime (L. 29, De s. c. t. Sil., XXIX, 5).

prodigues interdits, et clans le droit ancien, aux femmes en tutelle. Et en résume, si nous demandons quelles personnes sont incapables de s’obliger par un délit ou un quasi-délit, la réponse est facile : ce sont seulement les fous dans leurs moments non lucides, et les impubères infantes ou infant iŒ proxinii , car aux uns comme aux autres on ne peut imputer ni dol ni faute.

Étudions successivement les quatre délits prévus aux Institutes, savoir le furlum , la r opina, V injuria et le damnum injuria (latum.