DU DAMNUM INJURIA DATUM OU DE LA LOI AQUILIA

Sommaire : I. Notion générale du délit prévu par la loi Aauili i n a ,

de la loi Aquilia. — III. De la répression ,1n H <1 “ IL Analyse des dispositions

Aquilia. ^piession du dommage non compris dans les termes de la loi

— notion Générale du délit prévu dar LA loi aquilia.

Lib. IV, Tit. III, De loge Aquilia, § 2. — Injuria autem occidere intelligitur, qui nullojure occidit. I(aque latronem qui occidit, non tenetur, utique si aliter periculum effugere non polest.

Ac ne is quidem hac Jege

tenetur, qui casu occidit, si modo culpa ejus nulla inveniatur; nam alioquin , non minus quant ex dolo, ex culpa quisque Itac lege tenetur (Gaius, III, § 211).

§ x* Itaque si quis, dum jaculis Judit vel exercitatur, transeuntem servum tuum trajecerit, distinguilur : nam si id a milite in campo, eove ubi solitum est exercitari, adimssum est, nulla culpa ejus inlelligitur ; si alius taie quid admisit, culpæ reus est. Idem juris est de milite, si is in alio loco, quant qui exerci tandis militibus destinatus est, id admisit.

§ Item si putator, ex arbore

uejecto ramo, servum tuum transeuntem occiderit, si prope viam pubhcam aut vicinalem id factum est, ne que proclamavit, ut casus evitari possit, culpæ reus est; si proclamavit, nec il J e cura vit cavere, extra culpam est putator. Æque extra

Celui-là tue injustement qui tue sans droit. Donc celui qui tue un voleur de grand chemin (1) n’est point tenu, s’il n’a pas d’autre moyen d’échapper au péril.

A’est pas non plus tenu en verta de cette loi celui qui tue par acci- <lent, pourvu qu’il ne soit point en faute; car en général, elle s’applique au dol aussi bien qu’à la faute.

C’est pourquoi, si quelqu’un qui pour jouer s’exerce à lancer des fléchés vient à percer votre esclave qui passe, on distingue. Et en effet,

1 accident est-il arrivé par le fait d’un soldat dans le champ de Mars ou dans un endroit destiné à ce genre d’exercice : il n’y a pas faute de sa part, mais de la jiart de tout autre il y aurait faute. Le soldat lui-même serait en faute, si l’accident arrivait dans un lieu non destiné aux exercices militaires.

De même, lorsque du haut d’un aibic un bûcheron abattant une branche a tué votre esclave qui passait, si le fait a eu lieu près d’un chemin public ou vicinal, et que le bûcheron n’ait point crié afin d’éviter tout malheur, il est en faute; au conti aire, on n’a rien à lui repro-

(1) Sur le sens du mot latro, voy. Festus (v° Latrones).

DE LA LOI A QUILIA

culpam esse intelligitur, si seorsum a via forte vel in medio fundo cædebat, licet non proclamavit , quia in eo loco nulli extraneo jus fuerat versandi.

§ 6. — Præterea si medicus , qui servuin tuum secuit , dereliquerit curationem, atque ob id mortuus fuerit servus, culpæ reus est (Gaius, L. 8 pr., Ad leg. Aquil., IX, 2).

§ 7. — Imperitia quoque culpæ adnumeratur, veluti si medicus ideo servuin tuum occiderit, quod eum male secuerit aut perperam ei medicamentum dederit (Ulpian., L. 7 § 8, Ad leg. Aquil., IX, 2).

§ 8. — Impetu quoque mularum, quas mulio propter imperitiam retinere non potuerit, si servus tuus oppressus fuerit , culpæ reus est mulio , sed et si propter infirmitatem eas retinere non potuerit, quum alius firmior retinere potuisset, æque culpæ tenetur. Eadem placuerunt de eo quoque qui, quum equo veheretur, impetum ejus aut propter infirmitatem , aut propter imperitiam suam , retinere non potuerit (Gaius, L. 8 § 1, Ad leg.

Aquil.).

cher lorsqu’il a crié et que l’esclave ne s’est point mis en garde. Il est également exempt de faute, quoiqu’il n’ait pas crié, si c’est loin du chemin ou au milieu d’un champ qu’il travaillait, car un étranger n’avait pas le droit de passer là.

Le médecin aussi est en faute , lorsque, après avoir opéré votre esclave, il a négligé de le soigner, et que par suite l’esclave est mort.

L’impéritie compte également pour une faute, par exemple quand un médecin tue votre esclave pour l’avoir mal opéré ou lui avoir mal à propos administré un médicament.

De même, quand des mules s’emportent et écrasent votre esclave, le muletier inhabile qui n’a pas pu les retenir est en faute. Et il l’est egalement lorsqu’il a été trop faible pour les retenir, alors qu’un plus fort l’aurait pu. Les mêmes décisions ont été admises à l’égard du cavalier qui, par faiblesse ou par impéritie, n’a pas pu retenir l’élan de son cheval.

678. La loi Aquilia, votée en l’an cle Rome 408 sur la proposition du tribun Aquilius, n’est, à vrai dire, qu’un plébiscite (L. 1 § i, Ad leg. Aqu., IX, 2. — Inst., § 15, De leg. ciqu.) (1). Le délit qu’elle pré-

(1) La loi Aquilia abrogea, nous dit Ulpien, toutes les dispositions antérieurement promulguées sur la matière dont elle s’occupait (L. 1 pr.. Ad. leg. Aqu.)', aussi les jurisconsultes ne nous les ont-ils point conservées. Toutefois l’affirmation d’Ulpien est un peu trop absolue. Ainsi, d’après les Douze Tables, celui qui faisait paître un troupeau ou qui coupait clandestinement des arbres sur le fonds d’autrui était tenu, de l’action de pastu ou de l’action arborum furtim C césar um. Or nous savons que

voit s’appelle damnum injuria datum , damnum injuriée ou simplement damnum. Trois différences profondes le séparent du volet de l’injure : 1° le dol n’en est pas un élément essentiel; 2° l’action qu’il engendre a pour but principal une indemnité, quoiqu’elle puisse accidentellement se trouver mélangée d’un caractère pénal ; 3° enfin, même dans le dernier état du droit, ce délit n’encourt pas d’une manière générale une répression par voie criminelle. En effet il appartient, par la nature des choses, au droit civil, tandis que le vol et l’injure sont véritablement des matières de droit criminel que les Romains ont eu le tort de traiter comme matières de droit civil.

La loi Aquilia a trois chapitres. Le premier vise le meurtre de l’esclave d autrui ou de certains animaux; le second, l’acceptilation faite en fraude des droits du créancier par un adstipulator ; et le troisième, tous les dommages qu’on peut causer à la chose d’autrui en dehors des hypothèses comprises dans le premier chapitre. Avant de développer ces indications, fixons-nous sur les caractères généraux du damnum injuria datum. J’en compte trois:

1° Avant tout, le nom même de ce délit nous avertit qu’il suppose un dommage causé à autrui. Ainsi le tiers qui détruit le testament d’une personne encore vivante échappe à l’action legis Arjuilüe, bien que d’autres actions puissent naître de son fait (L. 41 pr., Ad leg. Aqu ).

2° Il faut que ce dommage soit injuste, c’est-à-dire contraire au droit (L. 151, De reg . jur.,\i, 17). Donc si, attaqué par l’esclave d’au- Rui, je ne puis me défendre qu’en le tuant, si je suis forcé, pour circonscrire un incendie, d’abattre un mur qui ne m’appartient pas, si enfin dans le déchaînement d’une tempête contre laquelle les efforts humains sont impuissants, mon navire en heurte un autre et le coule, je ne suis point tenu de l’action legis Aquilite ; car dans toutes ces hypothèses le dommage résulte ou de l’exercice du droit de légitime défense ou d’un cas fortuit (§ 2 sup. — L. 29 § 4; L. 45 § 4; L. 49 § 1, Ad leg . Agité). La loi Aquilia n’atteint donc que le dol ou la faute (Inst., §§ 3 et 14, De leg. Aqu.), mais elle atteint la faute même la plus légère(L. 44 pr., Ad leg. Aqu.) (1). On remarquera dureste qu’il y afaute à entreprendre au delà de ses iorces; ainsi le chirurgien inhabile répond d une opération mal faite, et le charretier des accidents causés

ces deux actions furent maintenues (L. 11 §§ 3, De presser, verb., XIX, 5- — L. 1, Arb. furt. cæs . , XLVI1, 7. — L. 6, C., De leg. Aqu., III, 35).

(1) C’est là toute la pensée d’Ulpien, quand il dit que la loi Aquilia réprime le dommage qualiterqualiter datum (L. 1 § 4, Si is qui lest., XL VII, 4).

DE LA LOI AQUILIA

par un cheval qu’il n’a pas su diriger ou n’a pas pu retenir (§§ 7 et 8 sup. — L. 132, De reg. jur :).

3° Il faut que le dol ou la faute consistent en un fait proprement dit, non en une simple négligence (L. 27 § 9, Ad leg. Aqu.) (1). Et cette discrétion du législateur romain ne saurait être critiquée; car il ne s’agit pas ici, comme dans la théorie des fautes contractuelles, de rechercher jusqu’à quel point un débiteur est responsable de l’inexécution de son obligation : notre hypothèse, du moins la principale et la seule qui eût besoin d’être réglée par une loi spéciale, est celle de deux personnes qui n’ont pas contracté ensemble, et la question consiste à savoir dans quelle mesure l’une a le droit de nuire à l’autre. Or, bien que la morale nous prescrive fort souvent d’agir dans l’intérêt de nos semblables, la loi, elle, n’a pas qualité pour se montrer aussi exigeante. Tout ce qu’elle peut et doit nous demander, c’est le respect du droit d’autrui, et voilà pourquoi la loi Aquilia réprime la faute active la plus minime, et ne réprime pas les négligences même les plus grossières et les moins pardonnables (2). Ne nous méprenons pas toutefois : lorsqu’un fait licite et en lui-même inoffensif est suivi d’une négligence qui aboutit à le rendre dommageable pour autrui, cette négligence devient délit. Ainsi, le cultivateur qui brûle son terrain pour y détruire les mauvaises herbes ou les insectes nuisibles -est dans son droit; mais si, faute de surveillance, il laisse le feu se propager jusqu’au fonds voisin et en consumer la récolte, il tombe sous le coup delà loi Aquilia (L. 30 §3, Ad leg. Aqu.). Tel est aussi le cas du médecin qui, après avoir opéré un esclave, ne surveille pas les suites de l’opération et le laisse mourir. Refuser son ministère lui était permis; mais ayant une fois commencé à agir, il ne devait pas s’interrompre (§ 6 sup.).

En résumé donc, le délit de la loi Aquilia consiste en un dommage que Ton cause à autrui par dol ou par faute. Mais la loi ne prévoit pas, tant s’en faut, tout dommage de ce genre. Si nous laissons de

(1) Ulpien suppose ici que le feu s’est communiqué d’un four à une villa voisine, mais que l’esclave chargé de surveiller le feu n’est point celui qui avait été chargé de l’allumer. On se demande si cet esclave a contrevenu à la loi Aquilia; car, dit Ulpien, nihil fecit . Le jurisconsulte admet néanmoins une action utile. En effet, le feu une fois allumé, il fallait qu’on le surveillât, et cette obligation n’a pas pu être éludée |^ar ce fait que la besogne a été répartie entre deux esclaves.

(2) Cette doctrine nous a déjà expliqué pourquoi le Préteur exige de l’usufruitier la promesse de jouir en bon père de famille (L. 13 § 2, De usuf.> Vil, 1. -

cote son second chapitre, qui se renferme dans une hypothèse tout à fait spéciale, nous pouvons aux trois conditions qui précèdent ajouter les deux suivantes : il faut que le dommage soit causé corpori et corporc; sinon, nous sommes en dehors des termes de la loi (§ 46, De lerj. Aqu.). Le dommage doit être causé corpori, c’est-à-dire consister dans la destruction ou la dégradation d’une chose corporelle.

doit être causé corpore , c’est-à-dire résulter directement du fait meme du délinquant et non pas de l’action d’une cause étrangère que ce fait a mise en mouvement. Ainsi lorsque je mets aux matas de votre esclave le glaive dont il doit se percer ou que j’excite un cnen a le mordre, je ne cause pas le dommage corpore meo • je 1 occasionne plutôt que je ne le commets; tout au contraire, si j eusse moi-même percé l’esclave ou tenu de la main le chien qui a m°rdu> Ie dommage serait mon œuvre directe, et la loi Aquiprise a la lettre s’appliquerait. C’est ainsi encore qu’un esclave étant empoisonne, on distingue s’il a pris de lui-même le poison qu’un

lC‘ S 8 ‘ ^ b°rne à Iui PréParer, ou si ce tiers le lui a directement adniniLs ie ( . § (> ; L. 9 pr., Acl leg. Aqu. — L. 57, Loc. cond.,X IX,

7‘ .u reste,le dommage est réputé causé corpore , alors même que le délinquant s est aidé pour le commettre d’un instrument ou d’un corps quelconque (L. 29 § 2, Ad leg. Aqu.).