HL — DE LA DÉPRESSION DES DOMMAGES NON COMPRIS DANS LES TERMES

DE LA LOI AQUILIA

Lib IV, Tit. iii, Ds lege Aquilia , § 16. — Ceterum placuit ila demum directam ex hac lege actionem esse, si quis praecipue corpore suo damnum dederit. Ideoque in eum qui alio modo damnum dederit, utiles actiones dari soient; veluti si quis hominem alienum aut pecus ita incluserit ut famé necaretur, aut jumentum tara veliementer egerit ut rumperetur, aut pecus in tantum exagitaverit ut præcipitaretur, aut si quis alieno servo persuaserit ut in arborein ascenderet vel in puteum descenderet, et is ascendendo vel descendendo aut mortuus aut aliqua corporis parte læsus fuerit, utilis actio in eum dalur.

Sed si quis alienum servum aut de ponte aut de ripa in flumen dejecerit, et is sufïbcatus fuerit, eo quod projecit, corpore suo damnum dédisse non difficulté!’ intelligi pote-

Au reste, il est admis que celui-là seul est tenu de l’action directe de la loi Aquilia, qui a causé le dommage avec son propre corps. Et c’est pourquoi, lorsque le dommage a été causé d’une autre manière, l’usage est de donner des actions utiles. Par exemple, si l’on enferme l’esclave ou le troupeau d’autrui de manière à les faire mourir de faim, si l’on presse .une bête de somme avec tant de violence qu’elle en crève, si l’on effarouche un troupeau au point de le pousser dans un précipice, si l’on persuade à l’esclave d’autrui de monter sur un arbre ou de descendre dans un puits, et qu’en montant ou en descendant l’esclave se tue ou se blesse, tous ces faits donnent lieu à l’action utile. Mais si du haut d’un pont ou d’une rive l’esclave d’autrui a été précipité dans un fleuve

(1) A l’appui de cette distinction on peut argumenter d’un texte d’Ulpien (L. 27 § 29).

rit, icieoque ipsa loge Aquilia tene- et s’y est noyé, celui qui l’a poussé

est par cela même réputé avoir causé le dommage par son propre

Sed si non eorpore damnum datum, neque corpus læsum fuerit, sed alio modo damnum alicui contigerit, quum non sufficit neque directa neque utilis Aquilia, placuit eum qui obnoxius fuerit, in factum actione teneri ; veluti si qui s, misericordia ductus, alienum servum cômpeditum solverit ut fugeret (Gaius, 111, § 219).

corps, et en conséquence il est tenu directement en vert u de la loi Aquilia-.

Que s’il n’y a point de dommage causé avec le corps ou à un objet corporel, et que pourtant quelqu’un ait été lésé, comme il n’y a lieu d’appliquer ni l’action directe ni l’action utile de la loi Aquilia, on décide que le délinquant est tenu d’une action in factum. Tel est le cas de celui qui, par compassion, a détaché l’esclave d’autrui et lui a ainsi donné le moyen de fuir.

633. La loi Aquilia était fort incomplète. Car, d’une part, elle n’assurait pas la réparation (le tout dommage causé à uue chose corporelle, et, d’autre part, elle laissait absolument en dehors de ses prévisions les dommages, même les plus considérables et les plus injustes, (pii n’atteignaient pas une chose corporelle. L’intervention de la jurisprudence et du Préteur était donc nécessaire, et, comme on va le voir, elle ne fil pas défaut.

Je dis d’abord que, même en ce qui concerne le dommage causé à une chose corporelle, la loi Aquilia ne suffisait pas. En. effet, si on la prend à la lettre, ce dommage restera non réparé dans trois ordres d’hypothèses : 1° lorsqu’il affecte une chose hors du commerce; 2° lorsqu’il atteint une personne autre que le propriétaire ; 3° enfin lorsqu’il n’est pas la conséquence directe du fait du délinquant, ou, comme disent les Romains, lorsqu’il n’a pas été causé eorpore. Sur ces trois points l’esprit de la loi permettait d’aller au delà de la lettre. Pour cela on n’avait qu’à recourir au procédé si commode et si usité des actions utiles, et c’est ce que l’on fit dans mie large mesure. Supposons d’abord que la chose détruite on endommagée fût hors du commerce : ici, comme en général aucun intérêt privé n’était en jeu, et que d’ailleurs les lois répressives ne manquaient pas, il n’y avait guère lieu à faction utile de la loi Aquilia; cependant, lorsqu’il s’agit de coups et blessures portés à un homme libre, on la donne sans difficulté, soit à lui-même, soit, s’il est fils de famille, à son père

DE LA LOI AQUILIA

(L.5§ 3; L. 6; L. 7 pr. ; L. 13 pr., Ad leg. Aqu .). Que si la personne lésée est autre que le propriétaire. Faction utile de la loi Aquilia n’est, pas non plus accordée d’une manière générale; ainsi on la refuse à un simple créancier, mais on la donne à l’usufruitier et à l’usager, et cela quel que soit le délinquant, fût-ce même le nu-propriétaire, car le droit de ces personnes est un démembrement de la propriété, et Ton peut, sans trop forcer le sens du mot, les qualifier propriétaires {L. 7 § 4, De dol. mai., III, 3. — L. 17 § 3, De usuf ., VII, 1. — L. Il § 10; L. 12, Ad leg . Aqu.) (1)- Enfin, là où l’application directe de la loi n’est écartée que parce que le dommage n’a point été causé cor pore , et j’ai cité plusieurs cas où cela arrive (n° G78, in fuie ), on donne invariablement l’action utile, et l’on ne pouvait décider autrement sans subtilité ; car que je tue votre esclave de ma propre main, ou que, l’ayant enfermé, je l’amène ainsi à mourir lentement d’inanition, quelle différence peut-on établir entre ces deux faits, soit qu’on les apprécie au point de vue moral ou dans leurs conséquences matérielles (§ 16 sup. — L. 53, Ad leg. Aqu. — L. 4, De serv. corr ., XI, 3) (2)? Grâce surtout à cette dernière extension, on peut dire que Faction de la loi Aquilia réprime pleinement les atteintes à la propriété (3).

(1) Que décidera l’égard du créancier gagiste? Les textes ne me paraissent pas d’eaccord. Paul et Marcellus lui donnent Faction utile, mais seulement dans deux cas exceptionnels : c’est d’abord lorsque le débiteur est insolvable, et ici, pour que la décision ait un intérêt, il faut absolument supposer le délit commis par un tiers; c’est, en second lieu, quand par l’effet d’une plus petitio , d’une péremption d’instance o iv de toute autre manière, le créancier a perdu son action personnelle sans cesser d’avoir une créance naturelle, et dans ces cas il n’y a plus à distinguer si le délit est F oeuvre du débiteur lui-même ou d’un tiers. Du reste, ces jurisconsultes n’admettent pas que le gagiste obtienne jamais une condamnation supérieure au montant de sa créance (L. 30 § 1, Acl. leg . Aqu.). — L. 27, Depign. et hyp.9 XX, 1). D’un autre coté, Ulpien parait refuser au gagiste Faction utile, et lui donner, mais dans tous les cas et sans conditions, une simple action in factum où la valeur de la chose s’apprécie au jour du décès et où la condamnation ne peut s’élever au double. Le même Ulpien donne aussi cette action in factum au possesseur de bonne foi, qui certainement ne peut pas agir ex lege Aquilia (L. 17 g 1, De rei. vind VI, i. — L. 11 \\ 8; L. 17 pr., Ad leg . Aqu.)

(2) Du reste je n’entends pas limiter aux cas ci-dessus énumérés l’application de Faction utile de la loi Aquilia. Ainsi elle est donnée contre celui qui a consommé des denrées alimentaires dont il n’était pas propriétaire ou qui a fait paître ses troupeaux sur le fonds d’autrui (L. 30 § 2, Ad leg - Aqu . — L. 7, G., De leg. Aqu., ÏÏI, 35). On distingue donc entre le fait qui dégrade ou détruit la chose envisagée dans sa forme et celui qui en fait en quelque sorte disparaître la substance. De même Faction utile se donne contre celui qui par son doi.ou sa faute a rendu possible le délit commis par un autre (L. 7 § 3; L. 9 § 3; L. 11 § 1, Ad. leg. Aqu.).

(3) Cela nous explique pourquoi les rédacteurs du Code Justinien ont placé le

684. La seconde et aussi la principale lacune précédemment signalée dans la loi Aquilia se réfère au damnum non corpori dalum, c’est-à-dire au dommage qui ne consiste pas dans l’altération ou la destruction d’uimobjet matériel. S’emparer de l’esprit de la loi pour en élargir la disposition était chose impossible ici. Car le mot même qu’elle emploie, le mot rumpere, détermine trop nettement la limite qu’elle entend ne pas franchir (L. 27 § 14, Ad leg . Agit.'). Il fallait donc créer un système complémentaire qui embrassât tous les dommages qu’elle exclut. Or ce système, que j’exposerai plus tard (nos 837 à 843), apparut sur la fin du vne siècle de Rome, et je le résume ainsi : partout où un dommage causé sans droit ne peut être réparé par aucune autre voie légale, le Préteur donne, s’il y a eu dol, l’action dedolo, sinon, une action in factum , l’une et l’autre tendant à rendre le demandeur pleinement indemne, mais non jamais à l’enrichir. Du reste, comme le dol ne se présume pas et qu’on peut avoir beaucoup de peine à l’établir, il arrive souvent que les jurisconsultes, quand ils s’occupent des hypothèses où la loi Aquilia n’est applicable ni d’après son texte ni d’après son esprit, font abstraction de l’action de dolo et présentent l’action in factum comme étant celle qui est régulièrement destinée à combler la lacune. Ainsi procèdent Ulpien et Paul (L. 27 § 14; L. 33 § 1, Ad leg .Aqu.). Ainsifont également les Institutes, quand elles établissent (§ 10 sup .) une antithèse et comme une gradation entre trois sortes de dommages : l’un, causé corpore et corpori , donne lieu à l’action directe de la loi Aquilia; le second, causé corpori, mais non pas corpore, donne lieu à l’action utile; enfin le troisième , de quelque façon qu’il soit causé, n’atteint pas un corpus et ne donne lieu qu’à une simple action in factum. Comme exemple de cette dernière espèce de dommage, Justinien suppose que, rencontrant un esclave attaché par son maître, je le détache sous l’influence d’un pur sentiment de pitié, et qu’il s’enfuit. De toute évidence, je n’ai point lésé la personne physique de l’esclave ; bien au contraire, je l’ai peut-être préservée de quelque lésion; il n’y a donc pas dommage causé corpori (1). Dire qu’en cette hypothèse et dans les autres pareilles on ne donne qu’une action in factum, cela signifie que la condamnation ne dépasse jamais

titre clc lege Aguil ici (III, 3o) immédiatement après la série des titres qui s’occupent de la propriété et de ses démembrements.

(1) Si, au contraire, j’avais détaché l’esclave par fraude, je serais tenu de l’action furti comme complice du furiurn sui qu’il commet en prenant la fuite (L. 7 g 7, De. dol. mal., IV, 3).

DES QUASI-DÉLITS

le préjudice, tandis que dans Faction utile de la loi Àquilia elle se détermine en général d’après les mêmes règles que dans Faction directe (L. 5, C., De leg. Aqu.) (1).

DES QUASI-DÉLITS

Lib. IV, tit. v. De obligationibiis qtUB quasi ex delicto nascuntur , pr.

— Si judex litem suani fecerit, non proprie ex maleficio obligatus videtur; sed quia neque ex contractu obligatus est, et utique peccasse

Lorsqu’un juge fait le procès sien, il n’est pas, à proprement parler, obligé en vertu d’un délit.

Mais, comme il n’est pas non plus obligé par contrat, et que pourtant on a quelque chose à lui reprocher.

(!) La doctrine que je viens d’exposer comme certaine n’est pas acceptée par tous les interprètes. Quelques-uns veulent que l’action in factum dont parlent les 1nstitutes (§ 16 sujd.) ne soit pas autre chose que l’action utile de la loi Aquilia, ce qui aboutit à supprimer toute différence pratique entre le damnum corpori datum et le damnum non corpori datum. Pour soutenir cette thèse, on fait remarquer qu’il y a plus d’une espèce où les Institutes donnent une action utile et où le Digeste parle d’une action in factum (§ 16 sup. — L. 9 §§ 2 et 3, Ad leg. Aqu.). D’une façon plus large encore, on allègue que la plupart des textes du Digeste qui supposent un dommage causé corpori , mais non pas corpore , en font résulter une action in factum (L. 7 g 6; L. 9 pr. ; L I 1 g 5 ; L. 29 § 5 ; L. 49 pr., Ad. leg. Aqu.), et de là on conclut qu’en notre matière les expressions action utilis et action in factum ont une signification absolument identique. Sans insister sur le non-sens qu’une telle conclusion impute au texte des Institutes, voici ce que je réponds : il est certain, car Pomponius nous le dit très formellement (L. 11, De prœscr. verb ., XIX, 5), que l’action utile de la loi Aquilia est le plus souvent, sinon toujours, rédigée in factum. Donc les textes qui se contentent de la désigner par cette dernière qualification peuvent n’être pas assez précis, mais assurément ils ne manquent pas d’exactitude; et pour établir la thèse que je combats, ce qu’il faudrait produire, ce ne sont pas des textes qui qualifient in factum l’action fondée sur le dommage non corpori datum , ce sont des textes où l’action engendrée par le damnum non corpori datum serait appelée action utilis ex lege Aquilia . Du reste on ne peut nier qu’il y eût plusieurs cas où les jurisconsultes ne s’accordèrent pas. Ainsi quand par ma faute un objet que le contact de l’eau ne peut pas corrompre ou dénaturer est allé se perdre dans la mer, les uns donnent l’action utile de la loi Aquilia, et d’autres se contentent de l'action in factum subsidiaire de l’action de dolo (L. 27 § 21, Ad. leg. Aqu. — L. 14 pr., L. 23, De prœscr. verb.). Pareillement, si par étourderie j’ai mis vos bœufs en fuite ou fait tomber l’argent que vous aviez à la main, et qu’un tiers ait profité de cette circonstance pour voler les bœufs ou l’argent, on se demande s’il faut donner l’action utile de la loi Aquilia. Gaius (III, § 202) pose la question et n’y répond pas. Mais Justinien (Inst., §11, De obi . quœ ex del.) donne très résolument une action in factum , et sa décision vient à l’appui de la distinction que je défends ; car sans nul doute, s’il avait eu en vue l’action utile de la loi Aquilia, il n’aurait eu qu’une chose à changer au texte de Gaius, je veux dire qu’à la place d’une question, il eût mis, comme il l’a fait, une affirmation; mais il se fût contenté de cela et n’aurait pas remplacé l’expression utilis actio legis Aquiliœ par la simple mention d’une action in factum.

aliquid intelligitur, licet per imprudentiam, ideo videtur quasi ex maleficio teneri, et in quantum de ea re æquum religioni judicantis videbilur, pœnam sustinebit (Gaius, L. G, De extr . cognit., L, 13)..

§ 1. — Item is ex cujus cœnaculo, vel proprio ipsius, vel conducto, vel in quo gratis habitabat, dejectum effusumve aliquid est, ita ut alii noceretur, quasi ex maleficio obligatus intelligitur. Ideo aulem non proprie ex maleficio obligatus intelligitur, quia plcrumque ob alterius culpam tenelur, aut servi, aut liberi. Gui similis est is qui, ea parte qua vulgo iter fieri solet, id positum aut suspensum habet quod potest, si ceeideril, alicui nocere : quo casu pœna decem aureorum constituta est. De eo vero quod dejectum effusumve est, dupli quanti damnum datum est constituta est actio. Ob hominem vero liberum occisum, • quinquaginta aureorum pœna constituitur; si vero vivat, nocitumque ei esse dicatur, quantum ob eam rem æquum judici videtur, actio datur : judex enim computare debet mercedes medicis pï-æstitas, ceteraque impendia quæ in curatione facta sunt, præterea operarum quibus caruit aut cariturus est, ob id quod inutilis faclus est (Gaius, L. 5 § 5, De obi. et cict., XLIV, 7. — L. 7, De Ms quid effad ., IX, 3).

§ 2. — Si fîlius familias seorsum a pâtre habilaverit, et quid ex cœnaculo ejus dejectum effusumve sit, sive quid positum suspensumve lia-

ne fût-ce qu’une faute, on le tient pour obligé comme en vertu d’un délit, et on laisse à la conscience du juge d’apprécier d’après l’équité le montant de la peine.

De meme, lorsque d’un appartement quelque chose a été jeté ou répandu de manière à causer un dommage à quelqu’un, celui qui l’habite en qualité de propriétaire, de locataire, ou à titre gratuit, est réputé obligé comme par un délit.

Que si on ne le tient pas pour obligé en vertu d’un délit, c’est que presque toujours son obligation a pour cause la faute d’un tiers, soit d’un esclave, soit d'un homme libre. Pareillement, lorsque dans un endroit où on a l’habitude de passer il y a un objet posé ou suspendu dont la chute pourrait être nuisible à quelqu’un, une peine est établie, et elle a pour objet dix sous d’or. Quant aux choses jetées ou répandues, l’action est, en général, du double du dommage. Mais pour un homme libretué, il y a une peine de cinquante sous d’or ; que si l’homme n’a pas été tué, mais simplement blessé, la condamnation a pour objet la somme qni paraît équitable au juge, et il doit tenir compte des honoraires payés aux médecins, des autres dépenses exigées par le traitement, et en outre des travaux que par suite de son incapacité le blessé n’a pas pu ou ne pourra pas faire.

Lorsqu’un fils de famille habite ailleurs que son père, soit que quelque chose ait été jeté ou répandu de son appartement, soit qu’on y ait

DES QUASI-DELITS. 07'J

buerit, cujus casus pericul-osus est, Juliano placuit in patrem nullam esse actionem, sed cum ipso 111 io ao-endum. Quod et in fdiofamilias judice observandum est, qui litem suam fecerit (Gaius, L. 5 § 5, De obi.

et cict., XLI.V, 7).

§ 3. — Item exercitor navis, aut cauponæ, aut stabuli, de darano aut furto quod in navi, aut in caupona, aut in stabulo(l) factum erit, quasi ex maléücio teneri videtur, si modo ipsius nulluTii est malefieium , sed alicujus eorum quorum opéra navem aut cauponam aut stabulum exerceret; quuni eiiim neque ex conlractu sit adversus eum consliluta liæc aclio, et aliquatenus culpæ reus est, quod opéra rnalorum hominum uteretur, ideo quasi ex ma- Jeficio teneri videtur. In bis autem casibus in factum actio competit, quæ heredi quidem datur, adversus heredem autem non competit (Gaius, L. 5 § 6, De obi. et ad.).

placé ou suspendu un objet dont la chute peut causer un dommage; Julien décide que le père n’est tenu d’aucune action, mais qu’on doit agir contre le lils lui-même. Et la même règle doit être observée à l’égard du juge lils de famille qui a fait le procès sien.

Pareillement le maître d’un navire, d’un hôtel ou d’une écurie, est obligé comme par un délit à raison du dommage causé sur le navire, dans l’hôtel ou dans l’écurie, cela toutefois si Je délit n’a point été commis par lui, mais par une des personnes qu’il emploie au service du navire, de I’iiôtel ou de l’écurie.

En effet , comme ce n'est pas d’un contrat que dérive l’action donnée contre lui, et que pourtant il est jusqu’à un certain point répréhensible pour avoir employé de mauvais sujets, on le réputé obligé comme par un délit. Dans ces divers cas, l’action est in factum et se donne à l’héritier, mais non contre l’héritier.

685. Les Institutes prévoient ici quatre hypothèses qui toutes donnent lieu à des actions prétoriennes rédigées in factum (§ 3 sup. in fine).

Prem ière hypothèse. — Le juge fait le procès sien, c’est-à-dire que la loi le rend responsable du dommage causé par une mauvaise sentence (2). Évidemment cette responsabilité ne résulte pas d un mal jugé quelconque. Quels sont donc les cas où elle est admise? 11 y en a un d’abord qui disparut forcément lorsque les rôles du juge et du magistrat cessèrent d’être distincts : c’est celui où le juge excède les pouvoirs que la formule lui confère {3). Il y en a un second qui se

(1) Gaius marque très nettement la différence qu’il faut taire entre caupona et stabulum (L. 5 pr- , N aut caup IV, 9).

(2) Je conjecture par un passage de Cicéron (De oral il, 75) que l’avocat pouvait aussi litem suam facere .

(3) C’est ce que Gaius (IV, § 52) décide pour le cas où, la formule ayant doter-

retrouve encore dans la législation de Justinien; c’est lorsque par vénalité (1), faveur ou inimitié, en un mot par dol, le juge statue contrairement à la loi (L. 15 § 1, De jud Y, 1), et l’on peut croire sans témérité que la décision est la même lorsque le dol consiste simplement à dénaturer les faits. Mais les textes (pr. sup. — L. 5 § 4, De obi. et act., XLIV, 7) nous prouvent que, même en dehors de tout dol, le juge pouvait être responsable de sa sentence, et cela probablement lorsqu’il avait violé la loi par ignorance ( per imprude ni iam ), sévérité excessive peut-être à l’époque de Justinien, mais non déraisonnable autrefois, lorsqu’il y avait des jurisconsultes officiels auprès desquels les juges pouvaient s’éclairer. Dans toutes ces hypothèses, la fixation de la condamnation est abandonnée à la conscience du juge devant lequel on renvoie le délinquant (pr. sup. — L. G, De extr. cogn.y L, 13) (2).

Reste à résoudre une difficulté. Les sentences rendues pour de l’argent ou qui violent formellement la loi sont milles de plein droit (L. 19, De appelle XLIX, 1. — L. 7, G., Quand, prov. non est nec., VII, 64); les autres valent, il est vrai, mais l’appel en est permis. Dès lors qu’est-ce que la partie qui succombe peut gagner à attaquer le juge comme avant fait le procès sien? Et d’abord il est possible que les moyens tirés du droit commun lui fassent défaut; par exemple, l’action sur laquelle est intervenue une sentence absolument nulle était temporaire, et aujourd’hui le délai donné pour agir est expiré; ou bien, la sentence étant valable, la partie perdante n’a point appelé dans les délais réglementaires. Mais ces hypothèses écartées, nous pouvons supposer que le gagnant n’est pas solvable, et alors, si c’est comme demandeur qu’il a triomphé, comment réparera-t-il le préjudice déjà causé à son adversaire par l’exécution du jugement? et si c’est comme défendeur, à quoi bon faire prononcer contre lui une condamnation qu’il n’exécutera certainement pas? En. outre, si ce ga-

miné le maximum ou le minimum de la condamnation, le juge condamne neanmoins à une somme plus forte ou plus faible. Je généralise cette décision.

(1) Dans le cas particulier où le juge vend sa sentence, il est tenu du crimen repetundarum (LL. 3 et 4, De lecj . Jul . rep ., XLYI1I, 11). Anciennement, les Douze Tables le punissaient de mort (Aul.-Gell., XX, 1, n° 7).

(2) Ulpien, visant le cas d’une sentence contraire à la loi et déterminée par fraude, dit que le juge sera condamné à la vera litis œstimatio (L. 15 g 1, De jud.)’, d’où quelques-uns ont conclu que ce cas est soumis à une règle spéciale. Mais cela me paraît peu probable; car les deux textes que je cite embrassent tous les cas possibles et par conséquent ne s’écartent de celui d’Ulpien que par la façon de s’exprimer.

DES QUASI-DÉLITS

gnant est exempt de dol, il ne peut jamais être tenu à aucuns dommages-intérêts sous le prétexte que son adversaire . est obligé de recommencer le procès ou d’appeler, tandis que ces dommages-intérêts seront demandés au juge, et ceci nous montre que le perdant peut tout ensemble poursuivre le juge, et, dans ses rapports avec le gagnant, user du droit commun.

Seconde hypothèse. — On suppose ici que d’un appartement habité quelque chose a été jeté ou répandu dans un endroit public ou privé, mais où tout le monde est admis à passer, et cela aux heures où l’on a l’habitude de sortir, c’est-à-dire en règle générale pendant le jour. Si le fait n’a causé aucune espèce de dommage, il reste sans conséquences; sinon, une action en résulte contre celui qui occupe l’appartement, sans qu’il y ait lieu de distinguer s’il en a la propriété ou la simple jouissance, ni dans ce dernier cas à quel titre il en jouit. On n’examine pas non plus s’il est ou non l’auteur du fait, ni s’il a ou n’a pas de faute à se reprocher, ou, pour être plus exact, on le réputé toujours en faute (1). Caria sécurité publique exige qu’il sache ce qui se passe chez lui (L. 1 §§ 1, 2, 4-, 7 et 9; L. 6 § 2, De his qui sff., IX, 3) (2). Du reste les résultats de l’action varient selon les cas. Si c’est une chose qui a été lésée, et parmi les choses on comprend ici les esclaves, la condamnation a pour objet le double du dommage causé. Que si la lésion atteint un homme libre, on fait une distinction. L’homme n’a-t-il été que blessé ou contusionné : le juge règle librement la condamnation d’après l’équité. L’homme a-t-il été tué : il y a lieu à une peine fixe de cinquante sous d’or (§ 1 sup. — L. 1 pr., De his qui e(J‘.) (3). Les mêmes distinctions se retrouvent en ce qui concerne les caractères de l’action. Quand il s’agit d’une chose endommagée, l’action ne compète qu’à la personne appauvrie, elle est perpétuelle et transmissible activement. Quand un homme libre a été blessé, c’est lui seul encore qui est investi de l’action, et il l’est, pendant toute sa vie ; mais lui mort, au lieu de passer à ses héritiers, elle devient annale et populaire, si l’on est encore dans l’année ; sinon, elle s’éteint absolument. Enfin, lorsqu’il s’agit d’un homme

(1) Lorsque l’auteur du fait est connu, il est ordinairement tenu lege Aquilici .

(2) Si l’appartement est habité par plusieurs personnes, toutes sont également tenues, et toutes peuvent être condamnées. Mais par un seul payement ou par l’exécution d’une seule condamnation toutes sont libérées, car on né sait pas quel est l’auteur de la faute (L. 1 § 10; LL. 2, 3 etl. De his qui eff.).

(3) Un autre texte dit deux cents solides (L. 42, De œd . ed., XXI, 1).

DU droit romain.

libre üie, l’action est immédiatement populaire et annale (L. 5 S 5 De lus qui eff.'). v ’ 0 °>

Troisième hypothèse. - Soit un objet placé ou suspendu de telle

qu 11 ,pu‘sse tomber en U!1 endroit où tout le monde passe et null e a quelqu’un. Encore qu’il ne soit pas tombé et qu’il n’v ait ms dé dommage réalisé (1), le Préteur donne une action contre Lui 1 habite I appartement, et cela sans distinguer si c’est par lui-même ou par un tiers que l’objet a été placé ou suspendu (2). Cette action

à touMe T Pem-'; ‘ie CHX S0US d’or (§ 1 SUP et appartient a tout le monde, car .1 n’y a pas de personne spécialement indiquée poui exercer (L. 5 § 43, De his qui eff\) (3).

sJvlT2oT-hyrthèSe\ ~SuppOSOnS un dommage ou un vol commis ' , ‘ 11 L’ d“ns un hôtel ou dans une écurie, et cela par un des

C.np oyes ou maître, au préjudice d’un passager ou d'un voyageur ans nul doute le délinquant est passible de l’action de la loi Aquilia ou de ac io.i yfu.rU. Mais il peut être insolvable ou inconnu C’est pourquoi le Préteur tient Veœercüor navis , cauponœ ant slaMi

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XL VII 5) (5) ^ ? bb -> *-> et b, hui t. adv. naut.,

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est habité par une personne alieni iurU i . \ ‘«aiqueraque, lorsque l'appartement

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(4) Si l’emrilové n«t . si1 etre coudamné in solidum.

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(5) Cette action ne tu Ll ZTJïT. * ' g ^ ^ ^ ”«»<-)

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PAR QUI NOUS DEVENONS CRÉANCIERS